Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 4 RPQS ANC 2022
Acte - 3 RPQS ANC 2020
Acte - 1 RPQS AEP 2021
Acte - RPQS ANC 2022
Acte - 1 RPQS AC 2021
Acte - RPQS eau potable
Acte - 4 RPQS AEP 2022
unknown - 2 RPQS Dechets 2021
Acte - 3 RPQS AEP 2020 Ex SIAEP BEAUFORT
Arrêté - rpqs anc 2014
Acte - 1 RPQS ANC 2021
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Acte - 1 RPQS ANC 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Humanitaire,
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du
Service public de l’assainissement non collectif
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................................................................... 1
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI................................................................................................ 1
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE..................................................................................................................... 1
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE .......................................................................................... 1
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 1
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ......................................................... 2
2.1. MODALITES DE FACTURATION ....................................................................................................................... 2
2.2. MODALITES DE TARIFICATION........................................................................................................................ 2
2.3. DELIBERATIONS DU SERVICE........................................................................................................................... 3
2.4. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2021 .............................................................................................. 4
2.5. RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2021............................................................................................... 4
3. ACTIVITE DU SERVICE.............................................................................................................................................. 5
3.1. LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER ................................................................................... 5
Objectifs .......................................................................................................................................................................... 5 Bilan des contrôles des installations neuves réalisés au cours de l’année 2021 ............................................ 5 Bilan des filières préconisées au cours de l’année 2021 ...................................................................................... 6
3.2. LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES ....................................... 7
Objectifs .......................................................................................................................................................................... 7 Bilan des contrôles des installations existantes réalisés au cours de l’année 2021 ...................................... 7
3.3. ETAT DU PARC DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .................................. 9
3.4. ANALYSE DE L’ACTIVITE DEPUIS 2016........................................................................................................... 9
3.5. INDICATEURS DE PERFORMANCE - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .......................................................................................................................... 9
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .........................................................................................................10
5. ACTIONS POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .....................................................................................10
5.1. ACTIONS MENEES EN 2021 .............................................................................................................................10
5.1.1. INTEGRATION DES ANCIENS RAPPORTS DE VISITE.........................................................................10
5.1.2. NOUVELLE ORGANISATION DU SPANC ................................................................................................10
5.2. ACTIONS A MENER .............................................................................................................................................10 1
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service public d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal. La communauté de communes Baugeois-Vallée est composée des communes de Baugé-en-Anjou, de Noyant- Villages, de La Pellerine, Beaufort-en-Anjou, des Bois d’Anjou, de Mazé-Milon et de La Ménitré.
Le service assure les missions obligatoires, à savoir les contrôles des installations neuves et existantes.
Le territoire desservi se décompose ainsi :
Communes nouvelles
ou communes
Nombre d’immeubles en
assainissement non collectif *
Population concernée
(estimatif)
Baugé-en-Anjou 2004 4810
Beaufort-en-Anjou 530 1352
La Ménitré 235 557
La Pellerine 65 147
Les Bois d'Anjou 896 2392
Mazé-Milon 936 2518
Noyant-Villages 1438 3164
TOTAL 6104 14939
Les listings des installations sont en cours d’intégration dans l’outil de gestion SPANC. C’est pourquoi les chiffres ne sont que des estimations.
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en :
- Régie
o Equivalent temps plein : 1,9 ETP
o Missions : Examen préalable à la conception, vérification de bonne exécution des travaux, contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, contrôles périodiques.
- Régie avec prestation de service :
o Nom du prestataire : STGS
o Date de début de contrat : 01/05/2019
o Date de fin de contrat : 30/04/2022
o Missions du prestataire : Examen préalable à la conception, vérification de bonne exécution des travaux, contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, diagnostic et contrôles périodiques
1.3. Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif dessert environ 15000 habitants.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. 2
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 points Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 points Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
30 points Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
30 points Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 points Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 points Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
10 points Le service assure le traitement des matières de vidange
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service est de 50.
Toutes les communes ne disposent pas de zonage d’assainissement. Ce document devant être en adéquation avec les documents d’urbanisme, les révisions des plans locaux d’urbanisme (PLU) permettront de définir les zones d’assainissement non collectif.
Le diagnostic initial a été réalisé sur les secteurs du Baugeois et de la Vallée. Pour le secteur du Noyantais, il a démarré en octobre 2019 et devrait se finaliser en début d’année 2022.
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. Modalités de facturation
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d‘assainissement non collectif.
2.2. Modalités de tarification
Les tarifs applicables en 2021 sont les suivants :
Installations de moins de 20 EH Installations de plus de 20 EH
Installations neuves
Examen de conception 80 € HT - 88 € TTC 110 € HT – 121 € TTC
Vérification de bonne exécution des
travaux 120 € HT - 132 € TTC 150 € HT – 165 € TTC Installations existantes
Diagnostics - contrôles périodiques 100 € HT – 110 € TTC 130 € HT – 143 € TTC
Contrôle dans le cadre des ventes
immobilières 170€ HT – 187 € TTC 200 € HT – 220 € TTC
Contre visite 110 € HT – 121 € TTC 110 € HT – 121 € TTC
Taux de majoration pour absence de
réalisation de contrôle dans le délai
imparti ou refus de contrôle
100 % 3
Photo 1 : filtre à sable vertical non drainé
2.3. Délibérations du service
Date de la
délibération Objet Détail
21/11/2016 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2017 Secteur du Baugeois, voté par le conseil municipal de Baugé-en-Anjou
15/12/2016 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2017 Secteur de la Vallée, voté par le conseil
communautaire de la communauté de
communes de Beaufort-en-Anjou
13/04/2017 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2017 Secteur du Noyantais
18/05/2017 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2017 Secteur du Noyantais - modificatif
09/11/2017 Révision du règlement de service Conseil communautaire de la communauté de communes Baugeois-Vallée
09/11/2017
Engagement du SPANC de la CCBV dans
la charte pour un assainissement non
collectif de qualité en Maine-et-Loire
Conseil communautaire de la communauté
de communes Baugeois-Vallée
21/12/2017 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2018 Harmonisation des tarifs sur le territoire de la CCBV
20/12/2018 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2019 Harmonisation des tarifs sur le territoire de la CCBV, incluant l’ensemble des prestations
19/12/2019 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2020 Création de tarifs pour les installations d’une capacité supérieure à 20 EH
29/10/2020 Révision du règlement de service Conseil communautaire de la communauté de communes Baugeois-Vallée
17/12/2020 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2021
Augmentation du tarif des contrôles pour les
ventes immobilières
Prix de contre-visite pour toutes les
installations (neuves et existantes)
16/12/2021 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2022
Pas d’évolution sur les tarifs
Augmentation du taux de majoration si
absence de réalisation de travaux ou refus de
contrôle 4
2.4. Dépenses de fonctionnement en 2021
Libellé Réalisé Commentaires
Charges à caractère général 59005 € Véhicule, téléphonie, prestataire STGS
Charges de personnel et frais assimilés 88685 €
Autres charges de gestion courante 869 € Créances en non-valeur, régularisation centimes TVA
Charges exceptionnelles 100 € Titre annulé sur exercice antérieur
Dépenses d'exploitation 148659 €
2.5. Recettes de fonctionnement en 2021
Libellé Réalisé
Produits des redevances 140704 €
Recettes d'exploitation (hors excédents) 140704 € 5
3. ACTIVITE DU SERVICE
La mission de contrôle du SPANC est soumise à l’arrêté du 27 avril 2012 qui en précise les modalités.
3.1. Les installations neuves ou à réhabiliter
Objectifs
- Sont concernés les constructions neuves, les travaux d’aménagement sur des habitations existantes (notamment les
extensions) et le renouvellement des installations
d’assainissement non collectif.
Le contrôle s’opère en deux phases :
- L’examen préalable de la conception consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l'immeuble, complétée si
nécessaire par une visite sur site et vise notamment à vérifier
que le projet d’assainissement non collectif est :
adapté au type d’usage, aux contraintes sanitaires
et environnementales, aux exigences et à la
sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain
et à l'immeuble desservi
est conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié relatif aux prescriptions techniques ou de
l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
- La vérification de l'exécution consiste à vérifier que les travaux sont conformes au projet initial proposé par le bureau
d’étude et validé par les élus.
Photo 2 : ventilation secondaire
Bilan des contrôles des installations neuves réalisés au cours de l’année 2021
Baugé-
en-
Anjou
Beaufort-
en-Anjou
La
Ménitré
La
Pellerine
Les Bois
d’Anjou
Mazé-
Milon
Noyant-
Villages TOTAL
Nombre
d’examens de la
conception, dont
examens
modificatifs
69 13 4 0 27 35 27 175
Nombre de
vérifications de
l’exécution (et
contre-visites
éventuelles)
54 14 3 0 21 19 24 135 6
Bilan des filières préconisées au cours de l’année 2021
On distingue deux familles de filières d’assainissement :
- Les filières « classiques »
Ces filières exploitent les capacités du sol en place. Elles ne sont pas brevetées et peuvent être librement implantées dès lors qu’une étude de filière a été réalisée en amont.
- Les dispositifs dit « agréés »
Ces filières doivent impérativement disposer d’un agrément délivré par les ministères en charge de l’écologie et de la santé et avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel pour être proposées à l’instruction du SPANC.
On distingue quatre types de principe de fonctionnement :
Filières compactes avec un prétraitement et un traitement compact par filtration sur un support ; Filières boues activées avec un apport d’oxygène par un compresseur à une biomasse laissée libre dans des cuves ;
Filières cultures fixées immergées avec un support d’oxygène par un compresseur à une biomasse accrochée à un support ;
Filtres plantés.
Photo 3 : Filtre compact Photo 4 : microstation
Le graphique ci-dessous représente la répartition des filières préconisées et retenues par l’usager en 2021. 7
3.2. Les installations d’assainissement non collectif existantes
Objectifs
Ce contrôle consiste à :
Vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
Évaluer une éventuelle « non-conformité » de l'installation.
Les installations existantes font l’objet d’un diagnostic initial, puis sont contrôlées selon une périodicité qui varie en fonction du précédent avis émis.
Depuis 2019, les diagnostics des installations d’assainissement se sont déroulés sur le Noyantais pour la commune de La Pellerine et les communes déléguées de Parcay-les Pins, Breil, Meigné-le-Vicomte, Chalonnes-sous-le Lude, Broc, Chigné, Dénezé-sous-le Lude, Genneteil, Lasse, Chavaignes, Auverse et Noyant (en partie).
En 2021, les communes déléguées de Beaufort-en-Vallée, Mazé, Pontigné, St Martin d’Arcé, Vaulandry, Clefs et St Quentin les Beaurepaire ont fait l’objet des vérifications périodiques.
En cas de vente immobilière, le rapport de visite daté de moins de trois ans doit être joint à l’acte de vente. Le contrôle doit être fait s’il est inexistant ou invalide.
Bilan des contrôles des installations existantes réalisés au cours de l’année 2021
Baugé
-en-
Anjou
Beaufort-
en-Anjou
La
Ménitré
La
Pellerine
Les Bois
d’Anjou
Mazé-
Milon
Noyant-
Villages TOTAL
Nombre de
contrôles
diagnostic ou de
bon
fonctionnement
180 101 4 0 26 332 189 832
Nombre de
contrôles en cas
de vente
68 10 11 0 8 15 46 158
Photo 5 : Boite de visite corrodée 8
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le SPANC doit notamment identifier les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement pour lesquelles les travaux permettant d’éliminer ces risques devront prioritairement être réalisés.
Un tableau d’aide à la décision de l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012, combinant différents critères (zones à enjeu particulier, divers problèmes constatés, …), permet au SPANC de déterminer si l’installation contrôlée est non-conforme et de définir les délais maximaux de réalisation des travaux.
Ce tableau est représenté ci-dessous. Il donne la répartition des problèmes observés lors des contrôles réalisés en 2021. Pour une installation, plusieurs défauts peuvent être relevés.
Répartition sur le
territoire de la
CCBV
Problèmes constatés sur
l’installation
Zone à enjeux sanitaire ou environnementaux
Non Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
3 % Absence d’installation
Non respect de l’article L.1331-1-1- du code de la santé
publique
Mise en demeure de réaliser une installation
conforme
Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
14 %
Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
Installation non-conforme
Danger pour la santé des personnes
2 %
Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l’installation
Article 4 cas a)
0 %
Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d’un puits privé déclaré et utilisé
pour l’alimentation en eau
potable d’un bâtiment
Travaux obligatoires sous 4 ans
Travaux dans un délai de 1 an si vente
39 % Installation incomplète
Installation non-
conforme
Installation non-
conforme
Installation non-
conforme
Article 4 – cas c) Danger pour la
santé des
personnes
Risque
environnemental
avéré
10 % Installation significativement sous-dimensionnée
Article 4 – cas a) Article 4 – cas b)
4 % Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
Travaux dans un
délai de 1 an si
vente
Travaux
obligatoires
sous 4 ans
Travaux obligatoire
sous 4 ans
Travaux dans un
délai de 1 an si
vente
Travaux dans un
délai de 1 an si vente
6 %
Installation présentant des
défauts d’entretien ou une usure
de l’un de ses éléments
constitutifs
Liste de recommandations pour améliorer le
fonctionnement de l’installation
22 % Installation ne présentant pas de défaut Entretien régulier des ouvrages 9
3.3. Etat du parc des installations d’assainissement non collectif
Le graphique ci-dessous représente la classification générale du parc d’installations. Les chiffres sont à prendre avec précaution, car seules les données intégrées dans l’outil de gestion sont prises en compte (soit environ 78 % des ANC).
3.4. Analyse de l’activité depuis 2016
Le graphique ci-dessous exprime l’évolution des contrôles sur l’ensemble du territoire Baugeois-Vallée depuis 2016.
L ’intervention du prestataire de service a permis d’augmenter considérablement le nombre de visite de bon fonctionnement en 2020.
En 2021, on notera une augmentation significative des contrôles liés aux mises en place des installations d’assainissement neuves.
La diminution du nombre de visites liées aux ventes peut s’expliquait par le nombre important de visites périodiques réalisés depuis 2020, dont le rapport de visite est valable 3 ans en cas de vente. 10
3.5. Indicateurs de performance - Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Pour la CCBV, ce dernier indice étant égal à 50, l’indicateur de performance ne peut pas être déterminé.
4. Financement des investissements
Le SPANC ne réalise pas de travaux.
5. Actions pour l’amélioration de la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
5.1. Actions menées en 2021
5.1.1. Intégration des anciens rapports de visite
La connaissance du parc d’installations contribue à améliorer la qualité du service, en terme notamment de réactivité et de conseils apportés. Sur le secteur de la vallée, les données relatives aux visites réalisées entre 2003 et 2017 étaient renseignées dans différents tableurs.
En 2021, pendant environ 4 mois, l’ensemble des tableaux a été synthétisé pour conserver les données essentielles aux suivis des installations (coordonnées des propriétaires, adresse de l’installation, références cadastrales, dates des contrôles, avis émis). Ce sont près de 3000 rapports qui ont pu être intégrés dans l’outil informatique de gestion du SPANC.
Ce sont près de 4800 installations qui sont renseignées dans l’outil informatique et dont les données sont exploitables, contre 2400 en 2019.
5.1.2. Nouvelle organisation du SPANC
L’approche de la fin du contrat avec le prestataire de service, la volonté de ne plus externaliser ces missions mais de les réaliser en régie, le rattrapage effectué sur le Noyantais et sur la Vallée et la charge de travail liée au traitement administratif des dossiers ont conduit à mener une réflexion sur l’organisation du SPANC au sein du service EAUX. Ainsi, il a été décidé de mutualiser à partir du printemps 2022 un agent administratif (0.4 ETP) et de recruter un technicien permettant ainsi de prendre en charge également les contrôles de branchement sur le réseau collectif.
5.2. Actions à mener
En 2022, le travail du SPANC visant l’amélioration de la qualité du service s’orientera vers les points suivants :
- Meilleure connaissance du parc des installations avec la finalisation du diagnostic sur le secteur du Noyantais et la poursuite des visites périodiques sur la Vallée et le Baugeois permettant de rattraper le retard par rapport à la fréquence des visites imposée par la réglementation (délai maximum de 10 ans entre 2 visites) et de respecter les fréquences décidées par les élus communautaires (1 an pour les absence d’installations, 4 ans pour les installations non conformes et 10 ans pour les autres)
- Suivi du travail réalisé par le prestataire de service et clôture du marché
- Suivi des réalisations de travaux dans le cadre des ventes immobilières : en cas d’installations non conformes, l’acquéreur dispose d’un an à compter de la date de signature de l’acte authentique pour mettre aux normes son dispositif. Actuellement, ce suivi n’est pas réalisé. 11
- Mise en place d’un suivi des installations ayant une capacité de traitement supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH.
- Optimisation du traitement administratif des dossiers : archivage des anciens rapports, numérisation des pièces constitutives des dossiers, signature électronique, …
- Développement des outils de communication (plaquette informative, mise à jour des informations renseignées sur le site, Informations sur la protection des données personnelles, …)
- Déploiement des solutions de paiement de la redevance : mise en place du paiement en ligne et du paiement chez les buralistes