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Arrêté - rpqs anc 2014
Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Arrêté - rpqs anc 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Karine MARIE- RPQS SPANC 2014
S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C
D D’ ’ A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T N NO ON N C CO OL LL LE EC CT TI IF F
( (S SP PA AN NC C) )
_______________________________
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du
Service Public d’assainissement
non collectif
Exercice 2014
Présenté conformément :
- à l’article L.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- à l’arrêté du 02 décembre 2013 modifiant
l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport
annuel sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissementRPQS SPANC 2014
S SO OM MM MA AI IR RE E
1) Caractérisation technique du service .......................................................................... 4 1.1) Organisation administrative du service ............................................................... 4 1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) ........................................................................... 4 1.3) Mode de gestion du service ................................................................................. 5 1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT) ............. 5 1.5) Activité du service............................................................................................... 6 1.5.1) Contrôle conception ..................................................................................... 6 1.5.2) Contrôle réalisation ...................................................................................... 6 1.5.3) Diagnostic des installations existantes ......................................................... 7 1.5.4) Récapitulatif ................................................................................................. 7 1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ................................................................................................................................... 9 2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service ....................... 11 2.1) Fixation des tarifs en vigueur ............................................................................ 11 2.2) Recettes d'exploitation prévisionnelles ............................................................. 11 3) Indicateurs de performance ...................................................................................... 12 4) Financement ............................................................................................................. 13 4.1) Montant engagé au cours de l’exercice clôturé ................................................. 13 4.2) Montant réalisé au cours de l’exercice clôturé .................................................. 13 4.3) Montant des subventions reversées au cours de l’exercice clôturé ................... 13 4.4) Montants encaissés par type de contrôle ........................................................... 13 4.4.1) Montant facturé .......................................................................................... 13 4.4.2) Montants encaissés ..................................................................................... 14 4.4.3) Taux de recouvrement ................................................................................ 143
I In nd di ic ca at te eu ur rs s a ap pp pl li ic ca ab bl le es s e en n a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t n no on n c co ol ll le ec ct ti if f
Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit en son article L2224-5 qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service soit présenté à l’assemblée délibérante destiné notamment à l’information des usagers.
Les indicateurs descriptifs définis, conformément aux dispositions figurant en annexe I de l’arrêté du 02/12/2013, sont évalués en tenant compte de données administratives et d’activités techniques du service.
En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l’évaluation de l’inscription des services publics d’eau potable et d’assainissement dans une perspective de développement durable, est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l’usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service.
Concernant le SPANC, seul le troisième axe est retenu pour l’évaluation. L’indicateur de performance portera uniquement sur les performances environnementales du service.
Indicateurs descriptifs :
D301.0 : évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de l’assainissement non collectif
D302.0 : indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Indicateurs de performance :
P301.3 : taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif4
1) Caractérisation technique du service
1.1) Organisation administrative du service
Lors de sa création, le SPANC était compétent pour les 11 communes membres du Syndicat : Capesterre- Belle- Eau, Goyave, Petit-Bourg, Baie-Mahault, Le Gosier, Sainte- Anne, Saint-François, Le Moule, Terre de Bas, Terre de Haut et La Désirade. Depuis 2013, suite au transfert de la commune de Baie-Mahault à la Communauté d’Agglomération « Cap’Excellence », le SPANC du SIAEAG n’exerce plus ses missions sur cette commune.
En 2014, les transferts de la commune du Moule vers la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre et des communes de Capesterre Belle Eau, Terre de Haut et Terre de Bas vers la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre, ramènent le nombre de communes membres à 6.
1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0)
En 2014, après le retrait des communes, le nombre d’habitants desservis est d’environ 85 890 habitants1. Soit une diminution de l’ordre de 36 % par rapport à l’année précédente.
1 sur la base d’un nb moyen d’occupants par résidence principale = 2,5 (source INSEE)
Commune Nb installations ANC
BAIE MAHAULT 5754
CAPESTERRE 5545
GOYAVE 1368
LE GOSIER 9785
LE MOULE 7257
PETIT BOURG 7422
SAINT FRANCOIS 5016
SAINTE ANNE 9812
TERRE DE HAUT 370
TERRE DE BAS 473
DESIRADE 953
TOTAL 53 755
Nombre contractuel d’installations
d’assainissement non collectif :
- 41 900 installations (marché
initial).
- 48 264 installations (avenant 2
par décision du CS du
05/04/2012),
- 54 534 installations (avenant 3
par décision du CS du
19/12/2012).
Cependant au regard des résultats transmis par le
prestataire (source logiciel), le nombre d’installations
serait de 53 755.
Commune Habitants en ANC
BAIE MAHAULT 0
CAPESTERRE 0
GOYAVE 3420
LE GOSIER 24463
LE MOULE 0
PETIT BOURG 18555
SAINT FRANCOIS 12540
SAINTE ANNE 24530
TERRE DE HAUT 0
TERRE DE BAS 0
DESIRADE 2383
TOTAL 858905
1.3) Mode de gestion du service
Le mode de gestion retenu pour le SPANC après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique Paritaire est une gestion en régie :
- Directe pour les contrôles conception et réalisation du neuf. Le service composé de 4 agents depuis le mois de juin 2012, a diminué son effectif suite au départ d’un agent en octobre 2013 portant le nombre d’agents en régie directe à 3, représentant 3 équivalents temps plein.
- Avec marché des prestations de services pour le diagnostic de l’existant. Une prestation de service a été attribuée au groupement de société SCE/GINGER GEODE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 02 février 2011.
Les diagnostics réalisés par le prestataire ont pris fin au 31 mai 2013 (conformément à la décision du comité syndical en date du 19/12/2012- avenant n°3).
La régie du SPANC a été créée lors du comité syndical du 29 juin 2010.
Le règlement de service a été adopté lors du comité syndical du 22 décembre 2010.
1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires (article L.2224-8 du CGCT) :
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées c’est à dire le contrôle conception-réalisation, qui consiste à : Dans un premier temps, le contrôle conception :
a) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
b) Vérifier la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 mars 2012 abrogeant celui du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007.
Dans un second temps, le contrôle réalisation :
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité ;6
c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes qui consiste à :
a) Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
b) Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
c) Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
d) Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
La périodicité du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien ne peut excéder 10 ans.
Le service n’assure pas les missions facultatives d’entretien et de réhabilitation. La prestation de service concerne uniquement le diagnostic des installations existantes.
1.5) Activité du service
Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :
1.5.1) Contrôle conception
Parmi les 696 demandes concernant l’assainissement non collectif qui ont été déposées, la totalité a reçu un avis dont 33 second avis.
1.5.2) Contrôle réalisation
134 contrôles réalisation ont été réalisés.7
1.5.3) Diagnostic des installations existantes
109 diagnostics ont été réalisés directement par le SPANC dont 101 concernant des ventes immobilières et 4 liés à des plaintes et 4 hors vente et plainte.
1.5.4) Récapitulatif
Prestation 2011 2012 2013 2014 Variation
(%)
Contrôle des
installations
Contrôle
conception 369 961 1010 696
Dont 33
second
avis -31
Contrôle
réalisation 20 111 143 134 -6
Diagnostic 9 157 25149 1515 109
Dont
101
ventes,
4
plaintes
et 4
existants -93
Une diminution de l’activité est
notable au cours de l’année 2014 :
- Conception et réalisation : dû
au retrait de 4 communes,
- Diagnostic : et également dû
au fait que la majorité des
diagnostics ait été réalisée les
années précédentes.89
1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
L’arrêté du 02 décembre 2013 modifie des éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du SPANC. En effet, la notion de mise en œuvre de la mission est remplacée par celle de délivrance de rapports.
- « Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans »
remplacée par « Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. »
- « Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations »
remplacée par « Pour les autres installations, délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ».
Les communes du SIAEAG ont élaboré leur Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) dans lesquels figurent les zonages. Le SIAEAG a entrepris au cours de l’année 2011 la réalisation de son SDA intercommunal reprenant, complétant et modifiant les SDA communaux.
Le règlement de service a été adopté lors du comité syndical du 22 décembre 2010. L’ensemble des avis de conformité est délivré suite aux contrôles conception et réalisation.
La transmission du rapport de diagnostic intervient après paiement par l’usager de la redevance. Le taux de recouvrement étant environ de 36,5 %, le nombre de rapport à délivrer est d’environ 11 800, or seul 1 600 rapports ont été transmis représentant 13 % des rapports à délivrer.
Les éléments obligatoires n’atteignant pas 100, ceux indiqués au point B ne peuvent pas être pris en compte, selon les dispositions de l’arrêté du 02/12/2013.
Cependant, à titre indicatif, deux stations d’épuration du Syndicat peuvent accueillir et traiter les matières de vidange. Les nouvelles stations (en cours de construction) devront également être en mesure de recevoir ces matières.10
Action
effective en
totalité Nombre de points
possibles
Nombre de points
obtenus (oui/non)
A. – Éléments
obligatoires pour
l’évaluation de la mise
en œuvre du service
public
d’assainissement non
collectif
Délimitation des zones
d'assainissement non
collectif par une délibération oui 20 20
Application d'un règlement
du service public
d'assainissement non
collectif approuvé par une
délibération oui 20 20
Pour les installations neuves
ou à réhabiliter, Délivrance
de rapports de vérification de
l'exécution évaluant la
conformité de l'installation
au regard des prescriptions
réglementaires
conformément à,l'article 3 de
l'arrêté du 27 avril 2012
relatif à l'exécution de la
mission de contrôle des
installations d'assainissement
non collectif. oui 30 30
Pour les autres installations,
Délivrance de rapports de
visite établis dans le cadre de
la mission de contrôle du
fonctionnement et de
l'entretien, conformément à
l'article 4 de l'arrêté
susmentionné non 30 3,9
TOTAL A 100 73,9
B. – Éléments
facultatifs du service
public
d’assainissement non
collectif : points
comptabilisés
seulement si tous les
éléments obligatoires
sont en place
Existence d'un service
capable d'assurer à la
demande du propriétaire
l'entretien des installations non 10 0
Existence d'un service
capable d'assurer à la
demande du propriétaire les
travaux de réalisation et de
réhabilitation des
installations non 20 0
Existence d'un service
capable d'assurer le
traitement des matières de
vidange. non 10 5
TOTAL B 40 5
TOTAL A+B 140 73,911
2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du
service
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante : Délibération n°4 du 22 décembre 2010 présentée au contrôle de légalité de la sous-préfecture le 04 janvier 2011.
Date de la délibération Objet
22 décembre 2010 Contrôle d’installation nouvelle ou réhabilitée (redevance conception-réalisation) fixé à 225 € HT répartit comme suit :
Part conception : 112 € HT
Part réalisation : 113 € HT
22 décembre 2010 Diagnostic : 67 € HT
Le service est-il assujetti à la TVA ? Oui Non
Le taux de TVA est de 2,10 %.
2.2) Recettes d'exploitation prévisionnelles
Montant des recettes : 2011 2012 2013 2014 Contrôle de conception 40 594,99 104 401,07 112 293,66 77 702,18 Contrôle de réalisation 2 307,40 12 806,07 16 498,34 15 459,98 Diagnostic 626 406,40 1 720 443,09 103 641,15 7 456,69 TOTAL des recettes 669 308,79 1 837 650,23 232 433,15 100 618,8612
3) Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3)
L’indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service.
2011 2012 2013 2014
Nombre d'installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l'objet d'une
mise en conformité connue et validée
par le service à la fin de l'année
considérée
1868 (184 pour
conception + 19 pour
réalisation + 1665
diagnostic)
4 912 (809
conception +
99 pour
réalisation +
4004
diagnostics)
1 599 (973
conception + 127
réalisation + 499
diagnostics)
783 (647
conception +
125
réalisation +
11diagnostic
s)
Nombre total d'installations contrôlés
depuis la mise en place du service
9 546 28 233 2 668 939
Taux de conformité [%] TOTAL 20 % 17,40 % 59,93 % 83,39 %
Taux de conformité % diagnostic seul 18% 11,7 % 33 % 10 % Taux de conformité % contrôle
conception seul
50 % 82 % 96 % 93 %
Taux de conformité % contrôle
réalisation seul
95 % 90 % 89 % 93 %
Grille d’évaluation pour définir la non-conformité est conforme à l’arrêté du 27 avril 2012.
Le taux de conformité des diagnostics seuls est en baisse par rapport aux années précédentes (- 69% par rapport à l’année précédente). Cette diminution s’explique du fait qu’il concerne majoritairement la conformité de diagnostics réalisés dans le cadre de ventes immobilières dont la grille d’évaluation est beaucoup plus restrictive que celle d’une habitation ne faisant pas l’objet de vente.
La diminution de la conformité en phase conception est peu significative (- 3%). La conformité en phase réalisation est en légère hausse (+ 4%).13
4) Financement
4.1) Montant engagé au cours de l’exercice clôturé
Aucune autre prestation majeure mise à part celles déjà engagées par le service n’a débuté au cours de l’année 2014.
Le montant des prestations engagées au cours de l’exercice clôturé est de 990 € TTC.
4.2) Montant réalisé au cours de l’exercice clôturé
Au cours de l’exercice clôturé, la somme de 121 104,87 € TTC a été mandatée par le service comptabilité. Ce montant correspond à toutes les charges confondues du service (fonctionnement, salaires, véhicules…).
4.3) Montant des subventions reversées au cours de l’exercice clôturé
L’Office de l’Eau de Guadeloupe subventionne à hauteur de 300 000 € TTC le diagnostic des installations existantes.
Au cours de l’exercice clôturé, aucune somme n’a été reversée au SIAEAG. Un rapport d’exécution arrêté au 30/09/2014 a été envoyé à l’ODE.
4.4) Montants encaissés par type de contrôle
La facturation des usagers du SPANC a débuté au mois de Novembre 2012 par les contrôles réalisés au titre de l’année 2011.
Dans l’attente d’une mise à jour du logiciel de facturation Horizon Online permettant d’incrémenter les numéros d’abonnés afin d’éviter tous doublons, sur demande du trésorier, les factures de l’année 2012 n’ont pu être éditées au cours de l’exercice 2012. Leur émission a débuté en 2013.
4.4.1) Montant facturé
En 2014, 840 avis de sommes à payer ont été expédiés représentant 104 658 € TTC (dont environ 12 000 € TTC de contrôles réalisés en fin d’année 2013 mais facturés en 2014).14
4.4.2) Montants encaissés
Le dernier état des encaissements pris en compte est celui transmis par la trésorerie datant de décembre 2013.
Le montant encaissé (à la date du 05/12/2013) est de 445 341,18 € TTC. Il reste à recouvrer 2 156 201 € TTC.
.
4.4.3) Taux de recouvrement
Le taux de recouvrement est déterminé uniquement en prenant en compte les rôles dont la date limite de règlement est arrivée à échéance. Le montant encaissé pour ces rôles étant de 445 341,18 € TTC.
Sur une base facturée de 2 603 208 € TTC, il est de 17,10 % (tous contrôles confondus). Mais, en l’absence d’un état des encaissements à jour, ce taux de recouvrement ne reflète pas la réalité.