Arrêté - rpqs anc 2014

Documents similaires

Arrêté - annexe 4 rpqs spanc siaeag 2016 sp

Acte - annexe 3 rpqs aep siaeag 2016 sp

Acte - annexe 1 rpqs aep siaeag 2015 sp

Acte - rapport annuel 2014 sur le prix et la qualite du s

Acte - annexe 2 rpqs eu siaeag 2015 sp

Acte - annexe 5 rpqs eu siaeag 2016 sp

Acte - RPQS ANC 2022

Acte - rapport annuel 2014 sur le prix et la qualite du s

Déliberation - 10 RPQS Service Eau Potable 2016 et 2017

Acte - 4 RPQS ANC 2022

Arrêté - rpqs anc 2014 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Gosier. Lien du pdf (Arrêté - rpqs anc 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Karine MARIE- RPQS SPANC 2014

S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C

D D’ ’ A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T N NO ON N C CO OL LL LE EC CT TI IF F

( (S SP PA AN NC C) )

_______________________________

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du

Service Public d’assainissement

non collectif

Exercice 2014

Présenté conformément :

- à l’article L.2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- à l’arrêté du 02 décembre 2013 modifiant

l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport

annuel sur le prix et la qualité des services

publics d’eau potable et d’assainissementRPQS SPANC 2014

S SO OM MM MA AI IR RE E

1) Caractérisation technique du service .......................................................................... 4 1.1) Organisation administrative du service ............................................................... 4 1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) ........................................................................... 4 1.3) Mode de gestion du service ................................................................................. 5 1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT) ............. 5 1.5) Activité du service............................................................................................... 6 1.5.1) Contrôle conception ..................................................................................... 6 1.5.2) Contrôle réalisation ...................................................................................... 6 1.5.3) Diagnostic des installations existantes ......................................................... 7 1.5.4) Récapitulatif ................................................................................................. 7 1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ................................................................................................................................... 9 2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service ....................... 11 2.1) Fixation des tarifs en vigueur ............................................................................ 11 2.2) Recettes d'exploitation prévisionnelles ............................................................. 11 3) Indicateurs de performance ...................................................................................... 12 4) Financement ............................................................................................................. 13 4.1) Montant engagé au cours de l’exercice clôturé ................................................. 13 4.2) Montant réalisé au cours de l’exercice clôturé .................................................. 13 4.3) Montant des subventions reversées au cours de l’exercice clôturé ................... 13 4.4) Montants encaissés par type de contrôle ........................................................... 13 4.4.1) Montant facturé .......................................................................................... 13 4.4.2) Montants encaissés ..................................................................................... 14 4.4.3) Taux de recouvrement ................................................................................ 143

I In nd di ic ca at te eu ur rs s a ap pp pl li ic ca ab bl le es s e en n a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t n no on n c co ol ll le ec ct ti if f

Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit en son article L2224-5 qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service soit présenté à l’assemblée délibérante destiné notamment à l’information des usagers.

Les indicateurs descriptifs définis, conformément aux dispositions figurant en annexe I de l’arrêté du 02/12/2013, sont évalués en tenant compte de données administratives et d’activités techniques du service.

En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l’évaluation de l’inscription des services publics d’eau potable et d’assainissement dans une perspective de développement durable, est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l’usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service.

Concernant le SPANC, seul le troisième axe est retenu pour l’évaluation. L’indicateur de performance portera uniquement sur les performances environnementales du service.

Indicateurs descriptifs :

D301.0 : évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de l’assainissement non collectif

D302.0 : indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Indicateurs de performance :

P301.3 : taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif4

1) Caractérisation technique du service

1.1) Organisation administrative du service

Lors de sa création, le SPANC était compétent pour les 11 communes membres du Syndicat : Capesterre- Belle- Eau, Goyave, Petit-Bourg, Baie-Mahault, Le Gosier, Sainte- Anne, Saint-François, Le Moule, Terre de Bas, Terre de Haut et La Désirade. Depuis 2013, suite au transfert de la commune de Baie-Mahault à la Communauté d’Agglomération « Cap’Excellence », le SPANC du SIAEAG n’exerce plus ses missions sur cette commune.

En 2014, les transferts de la commune du Moule vers la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre et des communes de Capesterre Belle Eau, Terre de Haut et Terre de Bas vers la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre, ramènent le nombre de communes membres à 6.

1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0)

En 2014, après le retrait des communes, le nombre d’habitants desservis est d’environ 85 890 habitants1. Soit une diminution de l’ordre de 36 % par rapport à l’année précédente.

1 sur la base d’un nb moyen d’occupants par résidence principale = 2,5 (source INSEE)

Commune Nb installations ANC

BAIE MAHAULT 5754

CAPESTERRE 5545

GOYAVE 1368

LE GOSIER 9785

LE MOULE 7257

PETIT BOURG 7422

SAINT FRANCOIS 5016

SAINTE ANNE 9812

TERRE DE HAUT 370

TERRE DE BAS 473

DESIRADE 953

TOTAL 53 755

Nombre contractuel d’installations

d’assainissement non collectif :

- 41 900 installations (marché

initial).

- 48 264 installations (avenant 2

par décision du CS du

05/04/2012),

- 54 534 installations (avenant 3

par décision du CS du

19/12/2012).

Cependant au regard des résultats transmis par le

prestataire (source logiciel), le nombre d’installations

serait de 53 755.

Commune Habitants en ANC

BAIE MAHAULT 0

CAPESTERRE 0

GOYAVE 3420

LE GOSIER 24463

LE MOULE 0

PETIT BOURG 18555

SAINT FRANCOIS 12540

SAINTE ANNE 24530

TERRE DE HAUT 0

TERRE DE BAS 0

DESIRADE 2383

TOTAL 858905

1.3) Mode de gestion du service

Le mode de gestion retenu pour le SPANC après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique Paritaire est une gestion en régie :

- Directe pour les contrôles conception et réalisation du neuf. Le service composé de 4 agents depuis le mois de juin 2012, a diminué son effectif suite au départ d’un agent en octobre 2013 portant le nombre d’agents en régie directe à 3, représentant 3 équivalents temps plein.

- Avec marché des prestations de services pour le diagnostic de l’existant. Une prestation de service a été attribuée au groupement de société SCE/GINGER GEODE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 02 février 2011.

Les diagnostics réalisés par le prestataire ont pris fin au 31 mai 2013 (conformément à la décision du comité syndical en date du 19/12/2012- avenant n°3).

La régie du SPANC a été créée lors du comité syndical du 29 juin 2010.

Le règlement de service a été adopté lors du comité syndical du 22 décembre 2010.

1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)

Le service assure les missions obligatoires (article L.2224-8 du CGCT) :

 Le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées c’est à dire le contrôle conception-réalisation, qui consiste à : Dans un premier temps, le contrôle conception :

a) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

b) Vérifier la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 mars 2012 abrogeant celui du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007.

Dans un second temps, le contrôle réalisation :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité ;6

c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

 Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes qui consiste à :

a) Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;

b) Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;

c) Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;

d) Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

La périodicité du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien ne peut excéder 10 ans.

Le service n’assure pas les missions facultatives d’entretien et de réhabilitation. La prestation de service concerne uniquement le diagnostic des installations existantes.

1.5) Activité du service

Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :

1.5.1) Contrôle conception

Parmi les 696 demandes concernant l’assainissement non collectif qui ont été déposées, la totalité a reçu un avis dont 33 second avis.

1.5.2) Contrôle réalisation

134 contrôles réalisation ont été réalisés.7

1.5.3) Diagnostic des installations existantes

109 diagnostics ont été réalisés directement par le SPANC dont 101 concernant des ventes immobilières et 4 liés à des plaintes et 4 hors vente et plainte.

1.5.4) Récapitulatif

Prestation 2011 2012 2013 2014 Variation

(%)

Contrôle des

installations

Contrôle

conception 369 961 1010 696

Dont 33

second

avis -31

Contrôle

réalisation 20 111 143 134 -6

Diagnostic 9 157 25149 1515 109

Dont

101

ventes,

4

plaintes

et 4

existants -93

Une diminution de l’activité est

notable au cours de l’année 2014 :

- Conception et réalisation : dû

au retrait de 4 communes,

- Diagnostic : et également dû

au fait que la majorité des

diagnostics ait été réalisée les

années précédentes.89

1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)

L’arrêté du 02 décembre 2013 modifie des éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du SPANC. En effet, la notion de mise en œuvre de la mission est remplacée par celle de délivrance de rapports.

- « Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans »

remplacée par « Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. »

- « Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations »

remplacée par « Pour les autres installations, délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ».

Les communes du SIAEAG ont élaboré leur Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) dans lesquels figurent les zonages. Le SIAEAG a entrepris au cours de l’année 2011 la réalisation de son SDA intercommunal reprenant, complétant et modifiant les SDA communaux.

Le règlement de service a été adopté lors du comité syndical du 22 décembre 2010. L’ensemble des avis de conformité est délivré suite aux contrôles conception et réalisation.

La transmission du rapport de diagnostic intervient après paiement par l’usager de la redevance. Le taux de recouvrement étant environ de 36,5 %, le nombre de rapport à délivrer est d’environ 11 800, or seul 1 600 rapports ont été transmis représentant 13 % des rapports à délivrer.

Les éléments obligatoires n’atteignant pas 100, ceux indiqués au point B ne peuvent pas être pris en compte, selon les dispositions de l’arrêté du 02/12/2013.

Cependant, à titre indicatif, deux stations d’épuration du Syndicat peuvent accueillir et traiter les matières de vidange. Les nouvelles stations (en cours de construction) devront également être en mesure de recevoir ces matières.10

Action

effective en

totalité Nombre de points

possibles

Nombre de points

obtenus (oui/non)

A. – Éléments

obligatoires pour

l’évaluation de la mise

en œuvre du service

public

d’assainissement non

collectif

Délimitation des zones

d'assainissement non

collectif par une délibération oui 20 20

Application d'un règlement

du service public

d'assainissement non

collectif approuvé par une

délibération oui 20 20

Pour les installations neuves

ou à réhabiliter, Délivrance

de rapports de vérification de

l'exécution évaluant la

conformité de l'installation

au regard des prescriptions

réglementaires

conformément à,l'article 3 de

l'arrêté du 27 avril 2012

relatif à l'exécution de la

mission de contrôle des

installations d'assainissement

non collectif. oui 30 30

Pour les autres installations,

Délivrance de rapports de

visite établis dans le cadre de

la mission de contrôle du

fonctionnement et de

l'entretien, conformément à

l'article 4 de l'arrêté

susmentionné non 30 3,9

TOTAL A 100 73,9

B. – Éléments

facultatifs du service

public

d’assainissement non

collectif : points

comptabilisés

seulement si tous les

éléments obligatoires

sont en place

Existence d'un service

capable d'assurer à la

demande du propriétaire

l'entretien des installations non 10 0

Existence d'un service

capable d'assurer à la

demande du propriétaire les

travaux de réalisation et de

réhabilitation des

installations non 20 0

Existence d'un service

capable d'assurer le

traitement des matières de

vidange. non 10 5

TOTAL B 40 5

TOTAL A+B 140 73,911

2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du

service

2.1) Fixation des tarifs en vigueur

L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.

La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante : Délibération n°4 du 22 décembre 2010 présentée au contrôle de légalité de la sous-préfecture le 04 janvier 2011.

Date de la délibération Objet

22 décembre 2010 Contrôle d’installation nouvelle ou réhabilitée (redevance conception-réalisation) fixé à 225 € HT répartit comme suit :

Part conception : 112 € HT

Part réalisation : 113 € HT

22 décembre 2010 Diagnostic : 67 € HT

Le service est-il assujetti à la TVA ? Oui Non

Le taux de TVA est de 2,10 %.

2.2) Recettes d'exploitation prévisionnelles

Montant des recettes : 2011 2012 2013 2014 Contrôle de conception 40 594,99 104 401,07 112 293,66 77 702,18 Contrôle de réalisation 2 307,40 12 806,07 16 498,34 15 459,98 Diagnostic 626 406,40 1 720 443,09 103 641,15 7 456,69 TOTAL des recettes 669 308,79 1 837 650,23 232 433,15 100 618,8612

3) Indicateurs de performance

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3)

L’indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service.

2011 2012 2013 2014

Nombre d'installations contrôlées jugées

conformes ou ayant fait l'objet d'une

mise en conformité connue et validée

par le service à la fin de l'année

considérée

1868 (184 pour

conception + 19 pour

réalisation + 1665

diagnostic)

4 912 (809

conception +

99 pour

réalisation +

4004

diagnostics)

1 599 (973

conception + 127

réalisation + 499

diagnostics)

783 (647

conception +

125

réalisation +

11diagnostic

s)

Nombre total d'installations contrôlés

depuis la mise en place du service

9 546 28 233 2 668 939

Taux de conformité [%] TOTAL 20 % 17,40 % 59,93 % 83,39 %

Taux de conformité % diagnostic seul 18% 11,7 % 33 % 10 % Taux de conformité % contrôle

conception seul

50 % 82 % 96 % 93 %

Taux de conformité % contrôle

réalisation seul

95 % 90 % 89 % 93 %

Grille d’évaluation pour définir la non-conformité est conforme à l’arrêté du 27 avril 2012.

Le taux de conformité des diagnostics seuls est en baisse par rapport aux années précédentes (- 69% par rapport à l’année précédente). Cette diminution s’explique du fait qu’il concerne majoritairement la conformité de diagnostics réalisés dans le cadre de ventes immobilières dont la grille d’évaluation est beaucoup plus restrictive que celle d’une habitation ne faisant pas l’objet de vente.

La diminution de la conformité en phase conception est peu significative (- 3%). La conformité en phase réalisation est en légère hausse (+ 4%).13

4) Financement

4.1) Montant engagé au cours de l’exercice clôturé

Aucune autre prestation majeure mise à part celles déjà engagées par le service n’a débuté au cours de l’année 2014.

Le montant des prestations engagées au cours de l’exercice clôturé est de 990 € TTC.

4.2) Montant réalisé au cours de l’exercice clôturé

Au cours de l’exercice clôturé, la somme de 121 104,87 € TTC a été mandatée par le service comptabilité. Ce montant correspond à toutes les charges confondues du service (fonctionnement, salaires, véhicules…).

4.3) Montant des subventions reversées au cours de l’exercice clôturé

L’Office de l’Eau de Guadeloupe subventionne à hauteur de 300 000 € TTC le diagnostic des installations existantes.

Au cours de l’exercice clôturé, aucune somme n’a été reversée au SIAEAG. Un rapport d’exécution arrêté au 30/09/2014 a été envoyé à l’ODE.

4.4) Montants encaissés par type de contrôle

La facturation des usagers du SPANC a débuté au mois de Novembre 2012 par les contrôles réalisés au titre de l’année 2011.

Dans l’attente d’une mise à jour du logiciel de facturation Horizon Online permettant d’incrémenter les numéros d’abonnés afin d’éviter tous doublons, sur demande du trésorier, les factures de l’année 2012 n’ont pu être éditées au cours de l’exercice 2012. Leur émission a débuté en 2013.

4.4.1) Montant facturé

En 2014, 840 avis de sommes à payer ont été expédiés représentant 104 658 € TTC (dont environ 12 000 € TTC de contrôles réalisés en fin d’année 2013 mais facturés en 2014).14

4.4.2) Montants encaissés

Le dernier état des encaissements pris en compte est celui transmis par la trésorerie datant de décembre 2013.

Le montant encaissé (à la date du 05/12/2013) est de 445 341,18 € TTC. Il reste à recouvrer 2 156 201 € TTC.

.

4.4.3) Taux de recouvrement

Le taux de recouvrement est déterminé uniquement en prenant en compte les rôles dont la date limite de règlement est arrivée à échéance. Le montant encaissé pour ces rôles étant de 445 341,18 € TTC.

Sur une base facturée de 2 603 208 € TTC, il est de 17,10 % (tous contrôles confondus). Mais, en l’absence d’un état des encaissements à jour, ce taux de recouvrement ne reflète pas la réalité.