Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-005

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel (4 pages) Page 3

01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais

Agglomération (5 pages) Page 8

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-29-013

Arrêté modification des compétences CC Montluel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel 3PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Réf :Côtière à Montlueldéc2017

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes de la Côtière à Montluel.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée communauté de communes de la Côtière à Montluel par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon concordante sur la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée «communauté de communes de la Côtière à Montluel» par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, est ainsi rédigé :

«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Harmonisation des Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.

► Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA) et Schéma de secteur.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel 4- 2 -

1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018).

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1 – 1 – Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale :

Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET).

1 – 2 – Contrôle de la qualité de l’air.

2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

2 – 1 – Création, aménagement et entretien des voiries dont la liste figure en annexe I des statuts.

2 – 2 - Signalisation de l'ensemble des parcs industriels permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).

2 – 3 - Signalisation des sites touristiques, de l'Office de Tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

3 – Politique du logement et du cadre de vie

3 – 1 - Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.

3 – 2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sont d’intérêt communautaire :

- les études et le diagnostic en matière de politique du logement social - les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5 500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel 5- 3 -

4 – 1 - Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissement d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).

5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Eaux pluviales:

1 – 1 - Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.

1 – 2 -Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.

2 – Eau potable :

2 – 1- Création et fonctionnement des stations de pompage, captage, stockage et transport de l'eau (Balan, syndicat de la Sereine, Pizay et La Boisse).

2 – 2 - Création et fonctionnement des réseaux situés sous les voies d'intérêt communautaire.

3 – Milieux aquatiques (jusqu’au 31 décembre 2017)

3 – 1 - Acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des bassins de rétention en amont des torrents.

3 – 2 - Gestion, aménagement et entretien des cours d’eau, torrents, lônes et autres bassins de rétention.

Pour les rivières et torrents dont la liste figure en annexe II des statuts, l’entretien s’entend pour le lit et les berges.

4 - Assainissement collectif :

4 – 1 - Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.

4 – 2 – Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence assainissement collectif .

5 – Enlèvement des épaves automobiles non identifiées

6 – Développement culturel et sportif :

6 – 1 - Enseignement musical dans les écoles primaires.

6 – 2 - Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.

6 – 3 - Soutien à l’organisation du festival «zac en scène».

7 – Développement des techniques de l’information et de la communication

7 – 1 - Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.

7 – 2 - Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel 6- 4 -

7 – 3 - Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.

8 - Incendie :

8 – 1 - Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI).

8 – 2 - Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes et de l’allocation de vétérance.

9 – Requalification des gares

9 – 1 - Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et autres gares du périmètre de la communauté.

10 - Politique de la ville

10 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.

10 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

10 – 3 - Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.

11 - Organisation des transports collectifs.

11 – 1 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

12 - Mise en œuvre du schéma touristique de la communauté de communes.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2017

Signé le préfet

Arnaud COCHET

,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-29-013 - Arrêté modification des compétences CC Montluel 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-22-004

Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais

Agglomération

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 8DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Communauté d’agglomération

Mâconnais Beaujolais Agglomération

Modification statutaire (GEMAPI)

N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-08-007 du 8 décembre 2017 portant création de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération du 28 septembre 2017 proposant l’ajout dans les statuts de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu les délibérations des communes d’Azé (20 novembre 2017), Berzé-la-Ville (8 novembre 2017), Bussières (17 octobre 2017), Chaintré (23 novembre 2017), Chanes (24 octobre 2017), Charbonnières (24 octobre 2017), Charnay-lès-Mâcon (13 novembre 2017), Chevagny-lès- Chevrières (23 octobre 2017), Crêches-sur-Saône (24 novembre 2017), Davayé (6 novembre 2017), Fuissé (14 novembre 2017), Hurigny (10 novembre 2017), Igé (20 octobre 2017), La Chapelle-de- Guinchay (30 octobre 2017), La Roche-Vineuse (15 décembre 2017), La Salle (13 novembre 2017), Laizé (27 novembre 2017), Leynes (20 octobre 2017), Mâcon (6 novembre 2017), Milly-Lamartine (6 novembre 2017), Péronne (23 octobre 2017), Prissé (7 novembre 2017), Pruzilly (15 novembre 2017), Romanèche-Thorins (16 octobre 2017), Saint-Amour-Bellevue (9 novembre 2017), Saint- Martin-Belle-Roche (27 octobre 2017), Saint-Maurice-de-Satonnay (7 novembre 2017), Saint- Symphorien-d’Ancelles (30 novembre 2017), Saint-Vérand (21 novembre 2017), Sancé (16 octobre 2017), Senozan (13 novembre 2017), Sologny (20 octobre 2017), Solutré-Pouilly (7 novembre 2017), Varennes-lès-Mâcon (24 novembre 2017), Vergisson (17 octobre 2017), Verzé (19 octobre 2017), Vinzelles (3 novembre 2017) se prononçant favorablement sur la modification statutaire ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 9Vu l’absence de délibération de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) valant avis favorable ;

Vu la délibération de la commune de Chasselas (16 octobre 2017) par laquelle le conseil municipal décide de s’abstenir ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRETENT

ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :

« Article 1er : Accord constitutif, dénomination et composition

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il est pris acte de la fusion de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) et de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais (CCMB) et de la création de la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » à compter du 1er janvier 2017.

La communauté est composée des communes suivantes :

• Azé

• Berzé-la-Ville

• Bussières

• Chaintré

• Chânes

• Charbonnières

• Charnay-lès-Mâcon

• Chasselas

• Chevagny-les-Chevrières

• Crêches-sur-Saône

• Davayé

• Fuissé

• Hurigny

• Igé

• La Chapelle-de-Guinchay

• La Roche-Vineuse

• La Salle

• Laizé

• Leynes

• Mâcon

• Milly-Lamartine

• Péronne

• Prissé

• Pruzilly

• Romanèche-Thorins

• Saint-Amour-Bellevue

• Saint-Laurent-sur-Saône

• Saint-Martin-Belle-Roche

• Saint-Maurice-de-Satonnay

• Saint-Symphorien-d’Ancelles

• Saint-Vérand

• Sancé

• Senozan

• Sologny

• Solutré-Pouilly

• Vergisson

• Varennes-lès-Mâcon

• Verzé

• Vinzelles.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 10Ces communes sont associées au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Article 2 : Compétences

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 Compétences obligatoires visées à l’article L.5216-5-I du code général des collectivités territoriales :

1. Développement économique

➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

➢ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace communautaire

➢ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

➢ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; ➢ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la pemière partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

3. Equilibre social de l’habitat

➢ Programme local de l'habitat ;

➢ Politique du logement d'intérêt communautaire ;

➢ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; ➢ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

➢ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

➢ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4. Politique de la ville dans la communauté

➢ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; ➢ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

➢ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

6. Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 11 Au moins 3 compétences optionnelles choisies parmi 7, conformément à l’article L.5216-5-II du code général des collectivités territoriales :

1. Voirie d’intérêt communautaire (CAMVAL, CCMB)

➢ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; ➢ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (CAMVAL) : ➢ Lutte contre la pollution de l'air ;

➢ Lutte contre les nuisances sonores ;

➢ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3. Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (CAMVAL)

➢ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. (CAMVAL)

4. Action sociale d'intérêt communautaire.

 Compétences supplémentaires

1.Réflexions au niveau de l'agglomération :

➢ Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable ; (CAMVAL) ;

➢ Étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs. (CAMVAL).

2. Enseignement :

➢ Soutien au développement de l'enseignement supérieur. (CAMVAL).

3. Technologies de l'Information et de la Communication (T.I.C.) et recherche : ➢ Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche. (CAMVAL).

4. Culture :

➢ Participation au financement de la « scène nationale » du centre culturel de Mâcon. (CAMVAL).

5. Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables :

➢ Mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels.

Dans le domaine des compétences définies ci-dessus, la communauté d'agglomération représentera les communes adhérentes auprès de toutes les instances appelées à en traiter. (CAMVAL)

6. Environnement :

➢ Aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnée dans le périmètre de la communauté de communes ;(CCMB)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 12➢ Restauration et entretien du petit patrimoine ;(CCMB)

➢ Service public de l’assainissement non collectif ; (CCMB)

➢ Signalétique présentant la communauté de communes ; (CCMB)

➢ Habilitation pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.(CCMB)

Article 3 : Extension de compétences

Les communes membres de la communauté d’agglomération peuvent transférer tout ou partie à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Siège

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à l’adresse suivante :

Mâconnais Beaujolais agglomération (MBA), 67 esplanade du Breuil – 71000 MACON

Article 5 : Durée

La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9 du code général des collectivités territoriales. »

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts de la communauté d’agglomération est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et- Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération, Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à : - MM les présidents des conseils départementaux de l’Ain et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire ;

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2017 Fait à Mâcon, le 29 décembre 2017 pour le préfet de l’Ain pour le préfet de Saône-et-Loire le secrétaire général le secrétaire général Philippe BEUZELIN Jean-Claude GENEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-004 - Arrêté modification des statuts de Maconnais Beaujolais Agglomération 13