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Déliberation - LISTE DELIB.7.03.24 1
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 04.05.2023
Compte-Rendu - CR.15.10.2020
Déliberation - DELIBERATIONS DU 02.11.2023
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Cravans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 02.11.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE CRAVANS
Séance du 02 NOVEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
SEE 06 dk de de de de de de de de de de de de de de ob de 4 de de de de de de de de
Etaient présents : 10
M. FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET, M.GANDEMER Adjoints : Mme
FRADIN V, MM .ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT
Absents_excusés : Mme FOUCHÉ, MHANOUILLE
Absent : M.LEROY
Secrétaire de séance : M. DEBLAISE
Date de convocation : 26/10/2023
Date d’affichage : 09/11/2023 et de publication :09/11/2023
ke 2 3e 3h fe ae ae 2 ke eo fe ee fe eee ee eee eee ee
LES DELIBERATIONS EXAMINEES ET ADOPTEES
DEL0211231- DEMANDE DE SUBVENTION COLLEGE DE GEMOZAC
DEL0211232 - PARC EOLIEN des Cherbonnières à SAINT GERMAIN DU SEUDRE
DEL0211233- CONVENTIONS AVEC ENEDIS (convention de mise à disposition + convention de servitudes)
DEL0211234 - TARIF LOCATIONS DES SALLES
DEL0211235 - CONTRAT DE PROXIMITE TERRITOIRE DE GEMOZAC ET DE LA SAINTONGE VITICOLE
DEL0211236 — Délibération donnant mandat au Centre de Gestion 17 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de
marché publie ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. AR Prefecture
TELETRANSMIS AU 21] eu i 2-DE 11231-DE ne
+ Ragu Le 08/11/2023 0e PPrO2It CONTROLE DE
LEGALITE Publié le 09/11/2023 Sous
le N° 017211701390. 2078
MAIRIE DE CRAVANS
Aceusé de Réception Préfecture Place Miche] ALLAIN
Regu ie: _ _/ /2093 17260
CRAVANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Ph ee he ee ee ee ee le ee ee ee ee de a de
L'an deux mil vingt: trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarante-cinq
le Conseil Municipal de CRAVANS, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10
Présents : M. FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET,
M. GANDEMER Adjoints ; Mme FRADIN Véronique,
MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT
Absents excusés : Mme FOUCHÉ, MHANOUILLE
Absent : MLEROY
Secrétaire de séance : M.DEBLAISE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION COLLEGE DE GEMOZAC
Le maire fait part du courrier du collège de GEMOZAC, sollicitant
une participation pour le financement du Voyage scolaire
à Barcelone en mai 2024.
Un enfant étant domicilié la cotmune,
I propose de verser une subvention de 50 € et soumet au
vote. Pour : 5
Contre : 1
Abstention : 4
Vu le résultat,
Le Conseil Municipal,
DECTDE
d'autoriser Monsieur le maire à verser une subvention de 50 €
au collège Jules Ferry de Gémozac
— article 65748 — Cette somme sera décomptée des « Divers »,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
F,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à
compter de sa publication. BR Prefecture
, | TÉLETRANSMIS AU Rogu Le 08715 /20r3t102"DELO211232-DE
CONTROLE DE LEGALITE Publié le 09/11/2023
Sous le N° 017 24701380. 2028
MAIRIE DE CRAVANS
Accusé de Réception Préfecture Place Michel ALLAIN
Reçu le: 112023 17260
CRAVANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL,
EH de ee ee ee he ee ee ee ee ee 86 ob de de
L'an deux mil vingt- trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarantée-cinq
le Conseil Municipal de CRAVANS, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13
Présents : 10
Votants: 10
Présents : M. FRADIN D, Mme GLODT, Mme COUDRET, M.
GANDEMER Adjoints ; Mme FRADIN Véronique, MM.
ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT
Absents excusés : Mme FOUCHE, MHANOUILLE
‘ Absent : M.LEROY
Secrétaire de séance : M.DEBLAISE
OBJET : PARC EOLIEN des Cherbonnières à SAINT GERMAIN
DU SEUDRE Monsieur Le Maire expose aux
Conseillers municipaux qu’il a reçu un représentant de
l'Association des Hurle vents qui l’a alerté sur le projet d'implantation
d’un parc éolien. Chacun a pu prendre connaissance
du dossier de demande d'autorisation environnementale
par le promoteur JPBE pour le parc Eolien des Charbonnieres à
St Germain du Seudre, Le Projet consiste en l’implantation
de 2 éoliennes d’une hauteur de 199,50m chacune,
Le Maire demande l’avis aux conseillers sur cette implantation,
compte tenu de la distance des habitations.
Pour : L'sous réserve que ce type de constructions (parc éolien)
soient éloignées à plus de 1000 in de toutes habitations
ou bâtiments agricoles.
Contre : 7
Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, (par 7 voix contre)
émet un avis défavorable pour le projet du pare Eolien
des Charbonnieres à St Germain du Seudre ;
Et affirme catégoriquement sa volonté de ne pas voir ce genre de
projet s’implanter sur son territoire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire, TT
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois
à compter de sa publication, BR Prefecture TELETRANSMIS AU
017-211701339-20231102-DEL0211233-DE
CONTROLE DE LEGALITE Reçu le 08/11/2023
Sous le N° 017 — 2117013389. 2023 __ Publié le 09/11/2023
Accusé de Réception Préfecture | Place Michel ALLAIN
Reçu la : |! 2023
17260 CRAVANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ee ee deal dede de oh dede de de de de ke de db da dede dede de
L'an deux mil vingt- trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire.
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13 Présents : 10 Votants: 10
Présents : M. FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET, M. GANDEMER Adjoints
; Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN,
DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT
Absents excusés : Mme F OUCHé, MHANOUILLE
Absent : MLEROY
Secrétaire de séance : M.DEBLAISE
OBJET : CONVENTIONS AVEC ENEDIS
AJ Convention de mise à disposition
Dans le cadre de l’ammélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique,
des travaux envisagés doivent emprunter la propriété communale,
notamment la parcelle AE 0089 (après l’école) « route de
Châtenet »
ENEDIS souhaite occuper 20 m°. Ce terrain sera destiné à l'installation d’un
poste de transformation électrique dénommé CIMETIERE
17133P0035, M. le Maire présente
donc la convention de mise àdisposition
Le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE le Maire ou son représentant à sigtier :
- La convention de mise à disposition d’un terrain de 20 m° dépendant de la parcelle
AE 0089 au profit d'ENEDIS
B/ Convention de servitudes
Dans le cadre d'enfouissement d’un câble électrique HTA 20Kv, les travaux doivent
empruntés plusieurs parcelles appartenant à 1 a commune. Celles-ci
sont cadastrées AË 0334,
AE 0267, AE 0098, AE 0090, AE 0089.
M. le Maire présente la convention de servitudes.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
consent un droit de servitude à ENEDIS pour établir sur les parcelles AE 0334, AE 0267, AE
0098, AE 00906, AE 0089, dans une bande de 3 mètres
de large, ! canalisation souterraine sur Une longueur
totale d’environ 210 mètres ,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copié conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunai administrati Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication. AR Prefecture
017-211701339-20231102-DEL0211234-DE
Reçu Le 08/11/2023
TÉLETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Publié le 09/11/2023 Sous le N° 017 21470139. 2023
MAIRIE DE CRAVANS
Place Michel ALLAIN Reçu le : 112023 Accusé de Réception Préfecture
17260 CRAVANS |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ee de de de de de le de de ee leo ce de de me oh eo de de de le de de de
L'an deux mil vingt- trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire,
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13
Présents : 10
Votanis : 10
Présents : M, FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET, M. GANDEMER Adjoints ; Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT Absents excusés : Mme FOUCHÉ, MHANOUILLE
Absent : MLEROY
Secrétaire de séance : M.DEBLAISE
OBJET : TARIF LOCATIONS DES SALLES
M. le Maire présente un comparatif des tarifs de locations de salles.
Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal Décide de modifier le montant du
forfait ménage et conserver les autres tarifs étant donné qu'il y a déjà une distinction entre été
et hiver,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DÉCIDE de FIKER, à compter du 1° Janvier 2024
Les tarifs suivants
Salle des Fêtes :
TARIF UNIQUE WEEK-END TOUTE L'ANNEE
Habitant Cravans 100 € + consommation électricité
Extérieur Commune 200 € + consommation électricité
Nettoyage (forfait) 120 €
Caution de garantie 500 €
Caution ménage 200 €
TARIF POUR # JOURNEE TOUTE L'ANNÉE (hors WE et fêtes)
Tout public | | 80 € + consommation électricité
1/2 AR Prefecture
017-211701339«20231102-DEL0211234-DR
Reçu le 08/11/2023
Publié le 09/11/2023 Sale Associative - Jardin Public :
TARIF WEEK END
Eté Hiver
Habitant Cravans 90 € 110 €
Extérieur 180 € 200 €
Commune
Nettoyage (forfait) 120 €
Caution de garantie 500 €
Caution ménage 100 €
TARIF POUR % JOURNÉE TOUTE L’'ANNEE (hors WE et fêtes) |
Tout public | 80 € |
En cas de location simultanée de la Salle des fêtes et de la Salle Associative, les
tarifs sont les suivants :
Habitant Cravans 150 € + consommation électricité
Extérieur 300 € + consommation électricité
Commune
Caution de garantie 1 000 €
Caution ménage 200 € _]
Avant chaque location, devront être remis à la mairie : chèques de location, de
caution ainsi que l’attestation d'assurance responsabilité
civile.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec chaque
organisateur, la convention, selon le modèle joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à compter de sa publication,
2/2 AR Prefecture
TELETRANSMIS AU 017-211701339-20231102-DEL0211235-DE CONTROLE DE LEGALITE Reçu le 09/11/2023
Publié le 09/11/2023 Sous le N° 047211701380. 2023
MAIRIE DE CRAVANS Accusé de Réception Préfecture Place Michel ALLAIN Reçu le : 112023
17260 CRAVANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ee de de dE eh he ee eee de de oh ee ve ee de ee tete de te
L'an deux rnil vingt- trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire.
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10
Présents : M. FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET, M, GANDEMER Adjoints ; Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT Absents excusés : Mme FOUCHÉ, MHANOUILLE
Absent : M.LEROY
Secrétaire de séance : M.DEBLAISE
OBJET : CONTRAT DE PROXIMITE
Par délibération n°118 du 24 juin 2022, Assemblée départementale a acté sa
volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l’engagement du Département
aux côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des
territoires et des charentais-maritimes.
Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au
mieux les Charentais-Maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à une
colläboration renforcée et des engagements prioritaires,
Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des
territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et
les 13 Intercommunalités.
Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision commune et fixent le cadre
de la mise en œuvre des projets de territoire. lis ont vocation à couvrir l’ensemble des
problématiques touchant à l'amélioration de la vie des Charentais-Maritimes confrontés aux
grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises énergétiques, l’urgence climatique, le
déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.
Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent
notamment sur l'autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l'insertion et
l’action sociale, l'enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la
culture, le patrimoine, l'amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.
1/2 EX FréeLecture
917-211701339-20231102-DELO0211235-DE
Reçu le 09/11/2023
Publié le 09/11/2023
Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de
chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment
de : - Éches-actions
pour les projets les plus aboutis,
- fiches-objectifs pour les actions les moins matures,
Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats,
un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé
par la Présidente du Département et composé de la Première Vice-Présidente
du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers
Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité
et de représentants des Communes membres.
Cette instance est chargée d'assurer un suivi collégial du Contrat
de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d'effectuer les revues
de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions
(retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées
délibérantes.
Considérant que les Échanges entre le Département, les intercommunalités
et les Communes ont permis d'élaborer des Contrats prenant en compte
les spécificités de chacun,
DELIBERATION
Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver le contrat de proximité-du territoire de GEMOZAC
et de la Saintonge Viticole joint en annexe à La présente
délibération,
-d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-de prendre acte de la nécessité d'être représenté au sein du
Comité de suivi par un élu municipal,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à compter
de sa publication.
2/2 AR Prefecture
- oz TELETRANSMIS AU
Rega le 09/11/2053 07"DBE CONTROLE DE LEGALITE
Publié le 09/11/2023 Sous le N° 017211701480. 2025
MAIRIE DE CRAVANS Accusé de Réception Préfecture
Place Michel ALLAIN Réçule: ___/_ 12023
17260 CRAVANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de de de de de 2 2e le de de ee ve de ee de 0 GE 24 de de de de
L'an deux mil vingt- trois, le deux Novembre, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil
Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M.FRADIN Dominique, Maire.
Date de convocation : 26 Octobre 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10
Présents : M, FRADIN D., Mme GLODT, Mme COUDRET, M. GANDEMER Adjoints ; Mme FRADIN Véronique, MM. ALLAIN, DEBLAISE, COSSET, LYS, Mme AUDEBERT Absents excusés : Mme F OUÙUCHé, MHANOUILLE
Absent : M.LEROY
Secrétaire de séance : M. DEBLAISE
OBJET : Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime
pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la
procédure de marché publie ayant pour objet de conclure une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire , informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaite et à la pärticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des
employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents
obligatoire à compter du 1% janvier 2025,
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire
par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir q minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et
d’invalidité permanente.
1/3 AK Frelrecture
017-211701339-20231102-DELO211236-DF
Reçu le 09/11/2023
2 PRURGSAË réglementaire ptévoifdonc deux possibilités pour les collectivités,
exclusives l'une de l'autre, s'agissant de la Couverture prévoyance :
La mise en place d’une convention de participation via une
procédure de mise en concurrence lancée en propre
-_ L’adhésion à une convention de participation proposée par
[eur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021175
du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation
de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités
et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime
a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin
de conclure uns convention de participation dans Le domaine de la
prévoyance. Il Propose aux collectivités intéressées de se joindre
à cette procédure en lui donnant mandat par délibération,
L'article 3,2 de l'accord collectif national du 11 juillet
2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de
la procédure de marché public, un accord avec Jes organisations syndicales
représentatives afin de définir les garanties du futur contrat
et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son
suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que
soit également donné mandat au Centre de gestion pour
mener cette négociation,
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret
et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre
de gestion devrait être en mesure de Proposer une convention
de païticipation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour
un début d’exécution du marché au 1% janvier 2028.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront
l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui
leur sera proposée.
Les garanties et les faux de cotisation obtenus Seront présentés
aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à [a présenter
à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code générai de la fonction publique ;
Vu Pofdonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 :
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre
de gestion de la Charente-Maritime approuvant Le lancement d’une consultation
pour conclure une convention de batticipation dans le domaine de
la prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion
de la Charente-Maritime : Vu l'exposé du Maire (ou du Président)
:
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé Proposé
par le Centre de gestion de Ia Charente- Maritime et afin de pouvoir
prendre une décision avant fin 2024
DÉCISION
23 BR Prefecture
017-211701339-20231102-DEL0211236-DF
Reçu le 09/11/2023
Publié le 09/11/2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
Dese joindre à la convention de participation dans le domaine de la
prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime
prévoit dé conclure conformément à Particle 25-1 de l'ordonnance
n°2021175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les Organisations syndicales représentatives
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de
gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités
de conclusion de cet accord approuver l'accord
négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP. ainsi que pour
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement
afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention
de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d’effet sera fixée au 1% janvier 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. FRADIN Dominique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois à
compter de sa publication,
3/3