Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 12 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 12 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0305 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé.

Arrêté N° 1013-23-0303 portant renouvellement de l’homologation n° 21 du circuit de motocross de BELLÊME – Lieu-dit « Les Rois »

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-23-004 portant mise à jour de la liste des membres actant le nouvel adressage du siège.

Spécial n° 8 de juillet 2023

n° 2023 07 08

Mercredi 12 juillet 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Arrêté n° 2350-23-00120 constatant la situation d’alerte sécheresse sur les zones d’alerte AVRE et ITON et la vigilance sécheresse dans toutes les autres zones d’alerte du département de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2150-23-00395 attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Monsieur Etienne FONT, docteur vétérinaire

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON – MAMERS

Décision portant délégation de signature pour la direction de l’ingénierie (services techniques travaux et biomédical) et pour la direction du système d’information hospitalier et organisation (annule et remplace la décision antérieure n° 2022.17 du 05.09.2022)PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0305

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant

du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne entre le 13 et le 16 juillet 2023 ;

Considérant que ces informations sont corroborées par des renseignements faisant état de l’organisation de deux convois, l’un partant de Paris (75), l’autre de Mondeville (14) à destination du département de l’Orne et pouvant rassembler jusqu’à 650 personnes ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny et en 2023 à Saint-Brice-sous- Rânes et Saint Clair de Halouze ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant La nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du mercredi 12 juillet 2023, 18h00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du mercredi 12 juillet 2023, 18h00 au lundi 17 juillet 2023, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 12 juillet 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1013-23-0303

portant renouvellement de l’homologation n° 21

du circuit de motocross

de BELLÊME – Lieu-dit « Les Rois »

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;

Vu le code de la route, notamment l’article R411-12 ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de motocross de Bellême ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

Vu la demande présentée par la présidente du moto club bellêmois, - Chemin de la Guinguette – 61130 Bellême, sollicitant le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit de motocross situé à Bellême, lieu-dit « Les Rois » ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par la présidente de l’association ;

Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique et le plan du circuit délivrés le 22 mai 2023 par la fédération française de motocyclisme ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis suite à une visite du circuit effectuée le 10 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 331-39 du code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d’ouverture du circuit ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’homologation en tant que piste permanente des installations du circuit de motocross aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune de BELLÊME, lieu-dit « Les Rois », telles qu’elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2.- L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, du quad et du side-car :

- sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de sécurité routière, notamment pour assurer la sécurité du public et des concurrents ;

ARTICLE 3 - Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste, par discipline, devra être conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est autorisée aux jours et horaires suivants (hors jours de compétitions) :Matin Après-midi

1 dimanche en février 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures

1 dimanche en mars 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures

1 dimanche en avril 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures 1 dimanche en mai 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures 1 dimanche en octobre 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures

Une possibilité de report de l’entraînement du mois de février, sur le mois d’octobre, sera accordée en cas d’annulation pour des raisons météorologiques.

Ce report devra faire l’objet d’une information écrite auprès des services de la Préfecture et de la Mairie.

Aucun entraînement ne pourra intervenir pendant les mois de juin, juillet, août et septembre pour préserver la tranquillité publique.

Des dérogations à l’utilisation du circuit seront possibles dans le cadre de manifestations dûment déclarées et dans la limite de 2 jours par an, en principe le 14 juillet et en septembre.

L’accès au circuit devra être réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance.

Les résultats des mesures sonomètriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un registre conservé par l’exploitant. Ce registre sera laissé à disposition des autorités compétentes.

L’exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques.

ARTICLE 5 - Le public ne sera admis que dans les zones réservées telles qu’elles figurent sur le plan annexé. Les zones d’accès au public doivent être clairement délimitées et signalées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

ARTICLE 6 - Les organisateurs devront prévoir, lors des compétitions, les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes :

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ; - de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule. Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages… aux forces de l’ordre.

ARTICLE 7 - L’exploitant devra veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales, notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique (utilisation du tapis environnemental y compris en entraînement).

ARTICLE 8 - L’exploitant devra respecter le plan de sécurité et maintenir libre de tout stationnement l’accès des engins de secours lors des périodes d’utilisation du circuit.

ARTICLE 9 - Lors des compétitions, les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site. Ils veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeurent libre de tout stationnement.

L’exploitant devra veiller à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent.

Des extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être bien répartis sur l’ensemble du site : notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel. Les organisateurs devront être vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 10 - Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan joint au présent arrêté et ce durant la totalité de la période d’homologation.

Une modification de l’homologation sera nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l’objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse.

Toute modification du tracé, ajout ou suppression d’obstacle, devra faire l’objet d’une nouvelle homologation préfectorale.

Toute modification portant sur le tracé ou l’emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l’homologation du circuit.

ARTICLE 11 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection de public et des concurrents ;ARTICLE 12 - Pour préserver l’environnement, il conviendra au bénéficiaire de l’homologation de respecter les précautions d’usage concernant le bruit, les moyens anti-pollution ainsi que la collecte et le tri des déchets et de ne pas impacter la végétation environnante.

ARTICLE 13 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonnée au dépôt d’une demande au moins deux mois avant son expiration.

ARTICLE 14 - La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernant l’urbanisme.

ARTICLE 15 - Conformément à l’article R 331-44 du code du sport, l’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle pourra ainsi être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.

ARTICLE 16 - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation.

ARTICLE 17 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le Président du conseil départemental de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le maire de Bellême, la présidente du moto club bellêmois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 juillet 2023

Pour le Préfet

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOIS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Orne

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-23-004

portant mise à jour de la liste des membres

actant le nouvel adressage du siège

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

DU VAL DE ROUVRE

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1, L. 1617-4, L. 2113-10 et L. 5212-7,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 1993 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Val de Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mai 1993 et abrogeant les arrêtés modificatifs des 12 octobre 1993, 7 novembre 1994, 7 novembre 1995, 7 avril 1999 et 28 juillet 1999,

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 2013 et 15 décembre 2014 portant modification des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Val de Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création, à compter du 1er janvier 2016, de la commune nouvelle d’Athis-Val de Rouvre issue de la fusion des communes d’Athis-de-l’Orne, Bréel, La Carneille, Notre-Dame-du- Rocher, Ronfeugerai, Ségrie-Fontaine, Taillebois et des Tourailles,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 mai 1993 modifié est libellé ainsi qu’il suit :

Le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Val de Rouvre est constitué entre les communes de :

- Athis-Val de Rouvre (pour la partie du territoire correspondant aux communes déléguées de Bréel, Notre-Dame-du-

Rocher, Ségrie-Fontaine et de Taillebois)

- La Lande-Saint-Siméon

- Ménil-Hubert-sur-Orne

- Saint-Philbert-sur-Orne

ARTICLE 2 - Conformément à l’article L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales, toute commune

déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 du même code est représentée au sein du comité syndical, avec

voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la

commune déléguée.

ARTICLE 3 - L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 modifié est rédigé ainsi qu'il suit :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ségrie-Fontaine, commune déléguée d’Athis-Val de Rouvre.

ARTICLE 4 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 1993 modifié est libellé ainsi qu'il suit :

La fonction de comptable du syndicat est assurée par un comptable public désigné par l’autorité compétente.ARTICLE 5 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois

à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un

délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 6 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat

intercommunal à vocation scolaire du Val de Rouvre, les maires des communes concernées et la directrice

départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 11 juillet 2023

Pour le Préfet

La sous-préfète d’Agentan

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2350-23-00118

définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13, L 216-3, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 à R 216-11 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13 à 18 et 131-40 à 44-1 sur la nature des peines ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 du ministère de la transition écologique relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Iton approuvé le 12 mars 2012 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Avre approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne approuvé le 10 décembre 2014 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe Amont approuvé le 16 décembre 2011 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Huisne approuvé le 12 janvier 2018 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Orne Moyenne approuvé le 12 février 2013 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Orne Amont approuvé le 24 novembre 2015 ;

Vu l’instruction du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole (épisode de sécheresse) ;

Vu l’instruction du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires n° TREL2309912 du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son annexe : Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse.

Vu l'arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Orne ;

Vu l’avis du comité ressources en eau en date du 8 juin 2023 ;Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 9 au 30 juin 2023 ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations et de l’environnement pendant les périodes de sécheresse ;

Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion de la ressource en eau pour préserver les intérêts énumérés à l’article L.110-1 du Code de l’environnement ;

Considérant le pouvoir de prescription de mesures de restriction temporaire des usages de l’eau, à l’échelle de zones d’alerte, attribué au préfet de département par l’article R211-66 du code de l’environnement pour faire face aux menaces et conséquences de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Considérant les modifications des règles de gestion recommandées au niveau national pour la gestion des épisodes de sécheresse (dont instruction ministérielle sus-visée) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau nécessaire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse.

Dans ce but il définit :

• Les zones d’alerte sécheresse dans le département.

• Les conditions de surveillance et de déclenchement des différents niveaux de gravité et les modalités de prise de décisions de restriction.

• Les mesures de restriction à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité, ainsi que les usages prioritaires.

ARTICLE 2 - Comité ressources en eau

Il est créé un comité de suivi de la ressource en eau composé des organismes figurant en annexe III.

Ce comité peut s’adjoindre tout organisme ou expert qu’il juge utile de consulter ou d’associer dans le cadre de ses travaux.

Le Comité de suivi de la ressource en eau se réunit à l’initiative du préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), au moins 3 fois par an :

• En sortie d’hiver, pour un bilan de la recharge hivernale, un passage en revue de l’arrêté cadre afin d’ajuster si besoin les décisions pouvant impacter la ressource en eau et la préparation de la communication pour la saison à venir ;

• Au printemps (avril-mai) pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale, afin d’apprécier le risque de sécheresse, de présenter le cas échéant les ajustements apportés à l’arrêté cadre et le processus de remontée d’information en gestion de crise ;

• En cours d’été, en tant que de besoin ;

• En fin de période d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et des contrôles effectués, pour identifier les actions d’amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d’étiage.

ARTICLE 3 - Commissions du Comité ressources en eau

Au sein du comité, le préfet désigne les membres d’une commission chargée du suivi des conditions hydrologiques. Cette commission de suivi est composée des membres dont la liste figure à l’annexe VII. Le préfet prend l’attache de cette commission en tant que de besoin pour évaluer une situation et décider des mesures de limitation progressive des usages de l’eau définies par le présent arrêté.

Au sein du comité, le préfet désigne les membres d’une commission chargée de l’évaluation des impacts agricoles des conditions rencontrées. Cette commission agricole est composée des membres dont la liste figure à l’annexe VII. Le préfet prend l’attache de cette commission en tant que de besoin pour décider des mesures d’adaptation des pratiques et d’atténuation des impacts agricole.

D’autres commissions réunissant des membres du comité, et de tout autre organe ou des personnalités extérieures, peuvent être mises en place ponctuellement par le préfet pour rendre des avis sur des sujets spécifiques. Leur composition est arrêtée par le préfet et leurs rendus sont communiqués au comité ressources en eau.

ARTICLE 4 - Zones d’alerte sécheresse dans le département

Une zone d’alerte constitue une entité hydrographique cohérente à l’échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d’être mises en œuvre.

Les zones d’alerte sont définies pour correspondre aux bassins des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou aux autres grandes entités hydrographiques en l’absence de ces schémas. Pour faciliter la mise en œuvre de mesures, les limites des zones sont définies à l’échelle des communes.Conformément à l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie il est créé une zone d'alerte interdépartementale Avre, au périmètre défini ci-après, sur laquelle s'appliqueront les dispositions d’un arrêté cadre interpréfectoral Orne, Eure et Eure-et- Loir spécifique dès sa mise en œuvre.

Jusqu’à la publication de l’arrêté cadre inter-département spécifique pour l’Avre prévu par l’arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 susvisé, la zone d’alerte de l’Avre est gérée suivant les dispositions prévues pour la zone d’alerte de l’Iton. La carte des zones d’alerte est consultable en annexe I ;

Les communes concernées par chaque zone d’alerte sont listées en annexe II.

ARTICLE 5 - Réseau de suivi

Dans chaque zone d’alerte sont définies des stations hydrométrique, piézométriques et d’observation des niveaux d’étiage, qui peuvent constituer des indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.

Ce réseau se compose des stations listées en annexe V et représentées en annexe IV :

• Pour les eaux superficielles :

◦ les 12 stations hydrométriques de référence suivies par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et des Pays de la Loire ; ◦ les 29 points d’observation du réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office français de la biodiversité (OFB).

• Pour les eaux souterraines :

◦ un réseau principal constitué des 11 piézomètres représentatifs de la situation locale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

◦ un réseau complémentaire constitué des 14 piézomètres du syndicat départemental de l’eau (SDE61).

En situation courante, la surveillance régulière de ce réseau est assurée pendant la période du 1 er avril au 31 octobre inclus par le suivi du réseau principal.

En situation de crise sécheresse, le suivi piézométrique est complété par le réseau de suivi complémentaire géré par le SDE qui transmet alors à la préfecture l’ensemble des données dont il dispose sur la situation ; ce suivi peut également être mis en œuvre à la demande du préfet ou de la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.

ARTICLE 6 - Points de référence

Les indicateurs principaux, nommé points de référence, associé aux seuils de restriction mis en œuvre dans chaque zone d’alerte sont les stations hydrométriques définies dans les tableaux de l’annexe V.

Lorsque plusieurs points de référence sont associés à une même zone d’alerte, le point pris en compte est celui correspondant à la situation la plus dégradée.

En l’absence de donnée disponible à un point de référence, la situation est estimée à partir d’une station hydrométrique proche d’évolution globalement comparable, en redéfinissant si nécessaire les seuils en fonction de leur fréquence de survenue. Le comité restreint est alors informé et consulté si nécessaire sur la pérennité de cette gestion.

ARTICLE 7 - Seuils de restriction

Sur chaque zone d’alerte du département sont définis, pour les eaux superficielles, quatre seuils de débits aux points de référence :

• Un seuil de vigilance (SV), au-dessous duquel les usagers doivent être avertis et sensibilisés au risque de déséquilibre entre les usages et la ressource et incités à réduire leurs prélèvements au strict nécessaire de leurs besoins prioritaires afin de prévenir, autant que faire se peut, des mesures plus restrictives et contraignantes. • Un seuil d’alerte (SA), au-dessous duquel certains usages de l’eau peuvent faire l’objet de restrictions adaptées et progressives, proportionnées à l’objectif de valorisation maximale de la ressource restant encore disponible. • Un seuil d’alerte renforcée (SAR) au-dessous duquel tout usage de l’eau non prioritaire doit être suspendu • Un seuil de crise à partir duquel seuls sont satisfaits les usages liés à l’eau potable, à l’abreuvement des animaux et à l’arrosage des potagers.

Les seuils, présentés dans le tableau de l’annexe VI, sont définis sur la base de :

• Sur le bassin Seine Normandie, les débits de fréquence de retour respectif de l’ordre de 2, 5, 10 et 20 ans, conformément aux dispositions de l’arrêté d’orientations de bassin Seine Normandie.

• Sur le bassin Loire Bretagne, les débits correspondant aux fréquences des seuils définis aux points nodaux du bassin par le SDAGE Loire Bretagne.

ARTICLE 8 - Mesures de restriction

L’ensemble des mesures applicables en fonction du seuil de restriction arrêté sont définies dans les tableaux de l’annexe VIII.

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment dans le cadre de la lutte contre l’incendie.

Les restrictions d’usage de l’eau provenant des réseaux publics d’alimentation en eau potable, lorsqu’elles sont prises en application du présent arrêté, s’imposent à l’ensemble des usagers situés à l’intérieur de la zone d’alerte identifiée comme étant en restriction d’usages.Il est rappelé que, hors du cadre du présent arrêté de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, des mesures locales peuvent être prises, en présence de difficultés spécifiques sur une unité de production ou de distribution d’eau potable. Elles font alors l’objet d’un arrêté spécifique du préfet.

Nonobstant ces dispositions, les maires peuvent prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant de ces réseaux en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.

ARTICLE 9 - Mise en œuvre des mesures

Qu’elles soient générales ou particulières, les mesures effectives de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pouvant résulter du franchissement des seuils d’alerte ou de crise sont prescrites par arrêté préfectoral.

Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen journalier sur 3 jours consécutifs est durablement inférieur aux débits seuil et que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.

Les mesures de gestion d’un seuil sur une zone peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une coordination interdépartementale sur un bassin hydrographique visant à limiter l’écart entre deux zones d’alerte contiguës à un seuil de restriction.

La situation de vigilance est déclenchée par arrêté préfectoral au niveau de chaque zone d’alerte en fonction du franchissement du seuil correspondant. Cette situation de vigilance peut également être arrêtée par le préfet, après consultation éventuelle du comité de suivi, en cas d’étiage précoce ou tardif, caractérisé sur le réseau de suivi, sur un périmètre pouvant être étendu à l’ensemble du département.

ARTICLE 10 - Dérogations aux mesures

Des décisions individuelles dérogatoires exceptionnelles pourront être accordées pour des usages prioritaires non reportables, et en tenant compte de l’origine du prélèvement, des autres usages de l’eau, et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau.

Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Toute demande sera à adresser à la direction départementale des territoires de l’Orne via le formulaire joint en annexe X avec tous les justificatifs et précisions utiles.

La dérogation si accordée est précaire, révocable sans préavis ou justification et limitée au niveau d’alerte sécheresse en cours au moment de sa demande.

ARTICLE 11 - Levée des mesures

Les mesures de limitation ou de suspension prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral ou à l’issue de la période d’application définie par l’arrêté d’application.

Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen journalier sur 3 jours consécutifs est supérieur au débit seuil et que les prévisions météorologiques permettent d’envisager une amélioration durable.

ARTICLE 12 - Contrôles et sanctions

L’administration est susceptible de mener tous types de contrôles portant sur le respect tant des règles de prélèvement que des règles de gestion définies dans le présent arrêté.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement est réprimé par l’article L. 173-4 du même code qui le punit de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est puni de la peine prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ᵉ classe : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).

ARTICLE 13 - Abrogation

Les arrêtés préfectoraux :

• n° NOR : 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Orne ;

• n° NOR : 2350-22-00083 du 23 mai 2022 incluant la zone d’alerte Avre dans le périmètre de l’arrêté cadre sécheresse départemental n° NOR : 2350-22-00052 du 1er avril 2022;

• n° NOR : 2350-22-00131 modifiant la composition du comité ressources en eau de l’arrêté cadre sécheresse départemental n° NOR : 2350-22-00052 du 1er avril 2022 ;

sont abrogés.

ARTICLE 14 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans l’ensemble des mairies du département.

Il est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département (http://www.orne.gouv.fr) et versé sur le site national PROPLUVIA (http:///propluvia.developpement-durable.gouv.fr).ARTICLE 15 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les sous-préfètes d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le chef du service départemental de l’Orne de l’Office français pour la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, les maires des communes de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie en est adressée aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de- Loire et de Centre-Val-de-Loire, à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.

Alençon, le 11 juillet 2023.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETVoies et délais de recours :

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Liste des annexes

Annexe I : Zones d’alerte sécheresse

Annexe II : Communes des zones d’alerte sécheresse

Annexe III : Composition du comité ressources en eau

Annexe IV : Carte des points de surveillance

Annexe V : Liste des points d’observation

• Stations piézométriques

• Stations du réseau national d’observation des étiages (ONDE)

• Stations hydrométriques

• Stations météorologiques

Annexe VI : Points de références et seuils des zones d’alerte sécheresse

Annexe VII : Composition des commissions

Annexe VIII : Mesures de restriction

• Vigilance

• Alerte

• Alerte renforcée

• Crise

Annexe IX : Formulaire de déclaration de l’état de leurs ressources pour les collectivités en charge de l’alimentation en eau potable à partir de l’état d’alerte sécheresse

Annexe X : Formulaire de demande de dérogation aux mesures de restriction sécheresseANNEXE I : Zones d’alerte sécheresseANNEXE II : Communes des zones d’alerte sécheresse

Zone d’alerte interdépartementale

AVRE

DIVES, VIE

BEAULIEU

CHARENCEY

IRAI

AUBRY-LE-PANTHOU

BAILLEUL

BRIEUX

CAMEMBERT

CHAMPOSOULT

COUDEHARD

COULONCES

CROUTTES

ECORCHES

FONTAINE-LES-BASSETS

FRESNAY-LE-SAMSON

GOUFFERN-EN-AUGE

GUEPREI

GUERQUESALLES

LA FRESNAIE-FAYEL

LE PIN-AU-HARAS

LE RENOUARD

LES CHAMPEAUX

LOUVIERES-EN-AUGE

MENIL-HUBERT-EN-EXMES

MERRI

MONT-ORMEL

MONTABARD

MONTREUIL-LA-CAMBE

NEAUPHE-SUR-DIVE

NECY

OMMOY

ROIVILLE

SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS

SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE

TOURNAI-SUR-DIVE

TRUN

VILLEDIEU-LES-BAILLEUL

VIMOUTIERS

ITON

BONNEFOI

BONSMOULINS

CHANDAI

CRULAI

LA CHAPELLE-VIEL

LA FERRIERE-AU-DOYEN

LES ASPRES

LES GENETTES

SAINT-AQUILIN-DE-CORBION

SAINT-MICHEL-TUBOEUF

SAINT-OUEN-SUR-ITON

SOLIGNY-LA-TRAPPE

VITRAI-SOUS-LAIGLE

EGRENNE, VARENNE

AVRILLY

BANVOU

CHAMPSECRET

CHANU

DOMFRONT EN POIRAIE

DOMPIERRE

ECHALOU

LA CHAPELLE-AU-MOINE

LA FERRIERE-AUX-ETANGS

LE CHATELLIER

LONLAY-L'ABBAYE

MANTILLY

MESSEI

PASSAIS VILLAGES

PERROU

SAINT-ANDRE-DE-MESSEI

SAINT-BOMER-LES-FORGES

SAINT-BRICE

SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU

SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE

SAINT-FRAIMBAULT

SAINT-GILLES-DES-MARAIS

SAINT-MARS-D'EGRENNE

SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE

SAIRES-LA-VERRERIE

TINCHEBRAY-BOCAGE

TORCHAMP

MAYENNE AMONT

BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE

CEAUCE

CIRAL

JOUE-DU-BOIS

JUVIGNY VAL D'ANDAINE

LA CHAUX

LA COULONCHE

LA FERTE-MACE

LA MOTTE-FOUQUET

LALACELLE

LES MONTS-D'ANDAINE

MAGNY-LE-DESERT

MEHOUDIN

RIVES D'ANDAINE

SAINT-MARTIN-DES-LANDES

SAINT-OUEN-LE-BRISOULT

SAINT-PATRICE-DU-DESERT

TESSE-FROULAYHUISNE ORNE AMONT

APPENAI-SOUS-BELLEME

BELFORET-EN-PERCHE

BELLAVILLIERS

BELLEME

BELLOU-LE-TRICHARD

BERD'HUIS

BIZOU

BRETONCELLES

CETON

COMBLOT

CORBON

COUR-MAUGIS SUR HUISNE

COURGEON

COURGEOUT

DAME-MARIE

FEINGS

IGE

L'HOME-CHAMONDOT

LA CHAPELLE-MONTLIGEON

LA CHAPELLE-SOUEF

LA MADELEINE-BOUVET

LA VENTROUZE

LE MAGE

LE PAS-SAINT-L'HOMER

LE PIN-LA-GARENNE

LES MENUS

LOISAIL

LONGNY LES VILLAGES

MAUVES-SUR-HUISNE

MORTAGNE-AU-PERCHE

MOUTIERS-AU-PERCHE

PARFONDEVAL

PERCHE-EN-NOCE

POUVRAI

REMALARD-EN-PERCHE

REVEILLON

SABLONS-SUR-HUISNE

SAINT-CYR-LA-ROSIERE

SAINT-DENIS-SUR-HUISNE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE

SAINT-GERMAIN-DES-GROIS

SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE

SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU

SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE

SAINT-MARD-DE-RENO

SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME

SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE

TOUROUVRE AU PERCHE

VAL-AU-PERCHE

VERRIERES

VILLIERS-SOUS-MORTAGNE

ALMENECHES

ARGENTAN

AUNOU-LE-FAUCON

AUNOU-SUR-ORNE

AVOINE

BELFONDS

BOISCHAMPRE

BOISSEI-LA-LANDE

BOUCE

BRULLEMAIL

CARROUGES

CHAHAINS

CHAILLOUE

COMMEAUX

ECOUCHE-LES-VALLEES

FLEURE

FRANCHEVILLE

GAPREE

GIEL-COURTEILLES

GINAI

GODISSON

JOUE-DU-PLAIN

JUVIGNY-SUR-ORNE

LA BELLIERE

LA FERRIERE-BECHET

LA GENEVRAIE

LA LANDE-DE-GOULT

LA LANDE-DE-LOUGE

LE CERCUEIL

LE CHAMP-DE-LA-PIERRE

LE CHATEAU-D'ALMENECHES

LE MENIL-SCELLEUR

LE MERLERAULT

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LES YVETEAUX

LOUGE-SUR-MAIRE

MACE

MEDAVY

MENIL-FROGER

MENIL-GONDOUIN

MONTS-SUR-ORNE

MONTMERREI

MONTREUIL-AU-HOULME

MORTREE

MOULINS-SUR-ORNE

NONANT-LE-PIN

OCCAGNES

PUTANGES-LE-LAC

RANES

RI

SAI

SAINT-BRICE-SOUS-RANES

SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE

SAINT-LEONARD-DES-PARCS

SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON

SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES

SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES

SAINTE-MARIE-LA-ROBERT

SARCEAUX

SEES

SEVIGNY

SEVRAI

TANQUES

TANVILLE

VIEUX-PONTSARTHE AMONT SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE

SAINT-LEGER-SUR-SARTHE

SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS

SAINT-NICOLAS-DES-BOIS

SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE

SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU

SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE

SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE

SEMALLE

SURE

TELLIERES-LE-PLESSIS

TREMONT

VALFRAMBERT

VAUNOISE

VIDAI

ALENCON

AUNAY-LES-BOIS

BARVILLE

BAZOCHES-SUR-HOENE

BOECE

BOITRON

BURE

BURES

BURSARD

CERISE

CHAMPEAUX-SUR-SARTHE

CHEMILLI

COLOMBIERS

CONDE-SUR-SARTHE

COULIMER

COULONGES-SUR-SARTHE

COURTOMER

CUISSAI

DAMIGNY

ECOUVES

ESSAY

FAY

FERRIERES-LA-VERRERIE

GANDELAIN

HAUTERIVE

HELOUP

LA CHAPELLE-PRES-SEES

LA FERRIERE-BOCHARD

LA MESNIERE

LA ROCHE-MABILE

LALEU

LARRE

LE BOUILLON

LE CHALANGE

LE MELE-SUR-SARTHE

LE MENIL-BROUT

LE MENIL-GUYON

LE PLANTIS

LES VENTES-DE-BOURSE

LONRAI

L’OREE D’ECOUVES

MAHERU

MARCHEMAISONS

MENIL-ERREUX

MIEUXCE

MONTCHEVREL

MONTGAUDRY

MOULINS-LA-MARCHE

NEAUPHE-SOUS-ESSAI

NEUILLY-LE-BISSON

ORIGNY-LE-ROUX

PACE

PERVENCHERES

ROUPERROUX

SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE

SAINT-AUBIN-D'APPENAI

SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE

SAINT-CENERI-LE-GEREI

SAINT-DENIS-SUR-SARTHON

SAINT-ELLIER-LES-BOIS

SAINT-FULGENT-DES-ORMES

SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY

SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS

SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX

SAINT-GERVAIS-DU-PERRON

RISLE, CHARENTONNE, GUIEL

AUBE

AUGUAISE

BEAUFAI

BRETHEL

ECHAUFFOUR

ECORCEI

L'AIGLE

LA FERTE-EN-OUCHE

LA GONFRIERE

LA TRINITE-DES-LAITIERS

LE MENIL-BERARD

LE SAP-ANDRE

PLANCHES

RAI

SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI

SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

SAINT-PIERRE-DES-LOGES

SAINT-SULPICE-SUR-RISLE

SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE

TOUQUETTESORNE MOYENNE TOUQUE

ATHIS-VAL DE ROUVRE

AUBUSSON

BAZOCHES-AU-HOULME

BEAUVAIN

BELLOU-EN-HOULME

BERJOU

BRIOUZE

CAHAN

CALIGNY

CERISY-BELLE-ETOILE

CHAMPCERIE

CRAMENIL

DURCET

FAVEROLLES

FLERS

HABLOVILLE

LA BAZOQUE

LA CHAPELLE-BICHE

LA LANDE-PATRY

LA LANDE-SAINT-SIMEON

LA SELLE-LA-FORGE

LANDIGOU

LANDISACQ

LE GRAIS

LE MENIL-CIBOULT

LE MENIL-DE-BRIOUZE

LIGNOU

LONLAY-LE-TESSON

MENIL-HERMEI

MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

MENIL-VIN

MONCY

MONTILLY-SUR-NOIREAU

MONTSECRET-CLAIREFOUGERE

NEUVY-AU-HOULME

POINTEL

RONAI

SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE

SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ

SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS

SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE

SAINT-PAUL

SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT

SAINT-PIERRE-DU-REGARD

SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS

SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE

SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME

SAINTE-OPPORTUNE

AVERNES-SAINT-GOURGON

CANAPVILLE

CHAMP-HAUT

CHAUMONT

CISAI-SAINT-AUBIN

COULMER

CROISILLES

GACE

LE BOSC-RENOULT

LE MENIL-VICOMTE

LIGNERES

MARDILLY

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

ORGERES

PONTCHARDON

RESENLIEU

SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL

SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT

SAINT-GERMAIN-D'AUNAY

SAP-EN-AUGE

TICHEVILLEANNEXE III : Comité « ressources en eau »

Composition du comité « ressources en eau »

Représentants de l’État, de ses établissements publics concernés

• M. le préfet ou son représentant,

• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,

• M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,

• M. le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant, • M. le directeur régional de Météo-France ou son représentant,

• Mme la directrice de la délégation Maine Loire Océan de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant, • M. le directeur territorial et maritime des bocages normands de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant,

• M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ou son représentant, • M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant, • M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Pays de Loire ou son représentant,

• M. le directeur régional du Bureau de recherche géologique et minière ou son représentant.

Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

• 2 représentants des communes désignés par l’association des maires de l’Orne, • M. le président du conseil départemental ou son représentant,

• 2 représentants des EPCI-FP désignés par l’association des maires de l’Orne, • M. le président du syndicat départemental de l’eau ou son représentant, • M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant, • M. le président de la communauté urbaine d’Alençon ou son représentant, •

• M. le président de la communauté de communes Domfront-Tinchebray interco ou son représentant, • M. le président de la communauté d’agglomération Flers Agglo ou son représentant, • M. le président de la communauté de communes de la vallée de la Haute Sarthe ou son représentant, • M. le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan ou son représentant, • M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Percher ou son représentant, • M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Perche sud ou son représentant.

Représentants des usages non professionnels de l’eau

Les associations de consommateurs

• M. le président de l’Union fédérale des consommateurs de l'Orne ou son représentant. Les associations de protection de l’environnement

• Mme la présidente du Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature en Normandie ou son représentant.

Les associations d’activités de loisir liées à l’eau

• M. le président de la Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant, • M. le président du Comité départemental de canoë-kayak de l'Orne ou son représentant, • M. le président de l’association Les amis des moulins 61 ou son représentant, • M. le président de l’association de sauvegarde des moulins et des rivières du Perche ornais (AMRPO) ou son représentant.

Représentant des usagers professionnels de l’eau

Secteur de l’agriculture

• M. le président de la Chambre d’agriculture de l’Orne ou son représentant. Secteur de la sylviculture

• M. le directeur de l’agence territoriale d’Alençon de l’Office national des forêts ou son représentant, • M. le président du Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l’Orne ou son représentant. Secteur de l’aquaculture

• M. le président du syndicat des pisciculteurs de Normandie ou son représentant, • M. le président de l’Association des étangs de Normandie ou son représentant. Secteur du tourisme

• M. le président du comité départemental du tourisme de l’Orne,

• M. le président du comité régional de Tourisme de Normandie.

Secteur industriel

• M. le président des chambres de commerce et d’industrie de Normandie ou son représentant, • M. le président de la chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie ou son représentant, • M. le président de la chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie ou son représentant,• M. le président de l’Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant.

Secteur de l’énergie :

• M. le délégué territorial du centre d’exploitation Rance énergie ou son représentant. Secteur de l’artisanat :

• M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat Calvados-Orne ou son représentant. Exploitants de réseaux d’eau potable :

• un représentant de Veolia,

• un représentant de Eaux de Normandie,

• un représentant de SAUR,

• un représentant de STGS.

Participent également :

• un représentant de chaque commission locale de l’eau : Huisne, Iton, Mayenne, Orne amont, Orne moyenne, Risle-Charentonne, Sarthe amont,

• un représentant de l’organisme unique de gestion collective : OUGC de la ZRE du Bajo-Bathonien (Chambre d’agriculture du Calvados),

• un représentant du COPIL du projet de territoire pour la gestion de l’eau : PTGE du Calvados, de la ZRE du Bajo- Bathonien et du bocage Virois (Conseil départemental du Calvados).ANNEXE IV : Carte des points de surveillanceANNEXE V : Liste des points d’observations

Stations piézométriques

Réseau principal

Commune (DPT) Lieu-dit Formation Code BSS Suivi

L'Aigle (61) Château de Souchey Craie du Cénomanien BSS000REWL BRGM Longny les Villages (61) La Marchandière Cénomanien (Sables du Perche) BSS000TTPJ BRGM

Gouffern en Auge (61) La Taupinière Bathonien BSS000MQWY BRGM Villiers-sous-Mortagne (61) Le Verger Craie du Cénomanien BSS000TTJF BRGM Trizay-Coutretot-Saint-Serge (28) Carrefour D1107-D1121 Calcaires captifs du Jurassique supérieur sud bassin parisien BSS000VYKC BRGM

Frétigny (28) La Jumetterie Sables et grés du Cénomanien sarthois libres BSS000VYHR BRGM

Saint-Rémy-du-Val (72) Penvert Calcaires et marnes du Lias et Dogger mayennais et Sarthois

Libres

BSS000VXLF BRGM

Lingeard (50) Les Aumônes Socle du BV de la Sée BSS000RCEW BRGM Pré-en-Pail (53) Clairefontaine BV de la Mayenne BSS000TSMN BRGM Le Horps (53) La Couvrie BV de la Mayenne BSS000VWGX BRGM Morteaux-Couliboeuf (14) Avenue du château de

Blocqueville

Bathonien-Bajocien de la plaine

de Caen et du Bessin BSS000MQHM BRGM

Réseau complémentaire

Commune Lieu-dit Aquifère Code BSS Suivi

Tourouvre au Perche La Couvendière Craie du cénomanien BSS000TTKJ SDE61

Saint-Hilaire-sur-Erre Le Pont d’Erre Fe1 Cénomanien Crayeux BSS000VYHZ SDE61

Appenai-sous-Bellême La Joffardière Oxfordien Coralligène BSS000VXYR SDE61

Rémalard en Perche Le Grand Rhay Cénomanien Crayeux BSS000TTXH SDE61

Mauves-sur-Huisne La Gaulardière Cénomanien Crayeux BSS000TTNK SDE61

Dame-Marie Grand Fontaine Oxfordien Coralligène BSS000VXYQ SDE61

Charencey La Bourgeoisie Cénomanien supérieur BSS000RFVG SDE61

Alençon Le Stade Bathonien calcaire BSS000TTBM SDE61

Mardilly La Nasserie Calcaire Coralligène de l’Oxfordien BSS000MQYX SDE61

Mortrée Le Parc Bathonien calcaire BSS000REGY SDE61

Occagnes Les Luzernes Bathonien calcaire BSS000MQPT SDE61

Saint-Pierre-du-Regard Les Bruyères Cornéennes du Massif Armoricain BSS000MPTZ SDE61

Saint-Germain-de-Clairefeuille Le Colombier Bathonien calcaire BSS000REEQ SDE61

Boischampré La Huardière Bathonien calcaire BSS000RECH SDE61Stations d’observation du réseau ONDE (OFB)

Code ONDE Cours d’eau Commune Zone d’alerte

H4330431 L'Itonne LES GENETTES Iton

I2102011 L'Ure GOUFFERN EN AUGE Dives, Vie

I1103011 La Dives GOUFFERN EN AUGE Dives, Vie

M3110001 L’Égrenne TINCHEBRAY BOCAGE Égrenne, Varenne

M3110002 La Sonce DOMFRONT EN POIRAIE Égrenne, Varenne

M3103031 Le Varenne ÉCHALOU Égrenne, Varenne

M0384012 Le Gué BELFORET EN PERCHE Huisne

M0384011 Le Chauveau DAME MARIE Huisne

M0301511 L'Huisne SAINT JOUIN DE BLAVOU Huisne

H4000002 L'Eure LONGNY LES VILLAGES Huisne

M3034011 Le Saint Ursin SAINT PATRICE DU DESERT Mayenne amont

I2220001 Le Val Renard GIEL COURTEILLES Orne amont

I2180001 La Ranette VIEUX PONT Orne amont

I2150001 La Cance FRANCHEVILLE Orne amont

I2130001 La Baize BOISCHAMPRE Orne amont

I2031021 La Thouane LE CERCUEIL Orne amont

I2010001 La Senneviere MORTRÉE Orne amont

I3302020 La Rouvre LIGNOU Orne moyenne

I2400001 La Diane MONTSECRET CLAIREFOUGÈRE Orne moyenne

I2320001 Le Val du Breuil POINTEL Orne moyenne

I2260001 Le Bezeron BAZOCHES AU HOULME Orne moyenne

H6113011 La Guiel LE FERTÉ EN OUCHE Risle, Charentonne et Guiel

H6040001 Le Sommaire SAINT-NICOLAS DE SOMMAIRE Risle, Charentonne et Guiel

M0050611 le Glatigny CUISSAI Sarthe amont

M0040611 La Briante SAINT-NICOLAS DES BOIS Sarthe amont

M0030002 Le Vande SAINT GERVAIS DU PERRON Sarthe amont

M0030001 Le ruisseau de Neauphe BURSARD Sarthe amont

M0020001 La Tanche SAINT LEGER SUR SARTHE Sarthe amont

M0000001 la Fresbee MONTCHEVREL Sarthe amontStations hydrométriques

Bassin hydrographique Nom du cours d’eau Commune de la station Code station Producteur

Orne amont L’Orne La Courbe I3121010 DREAL BN

Orne moyenne La Rouvre Ségrie Fontaine I3352010 DREAL BN

Le Noireau Cahan I3462010 DREAL BN

Dives, Vie La Dives Beaumais (14) I2021010 DREAL BN

Touques La Touques Mardilly I1011010 DREAL BN

Risles, Charentonne, Guiel La Guiel Montreuil-l’Argilé (27) I0113010 DREAL HN

La Risle Rai I0011010 DREAL HN

Iton L’Iton Bourth (27) H9402040 DREAL HN

Égrenne, Varenne La Varenne Domfront M3103010 DREAL BN

Mayenne amont La Mayenne Ambrière les Vallées (53) M3060910 DREAL PdL

Huisne L’Huisne Nogent le Rotrou (28) M0361510 DREAL PdL

Sarthe amont La Sarthe Saint Céneri le Gerei M0050610 DREAL PdL

DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PdL : Pays-de-Loire

BN : Site de Caen

HN : Site de Rouen

Stations météorologiques (Météo France)

Indicatif Nom Altitude Type de la station professionnelle

61001001 Alençon 143 mNGF Veille Météorologique Mondiale

61214002 L’Aigle 232 mNGF 4 paramètres (V.T.H.P.)

61169003 Flers 195 mNGF 4 paramètres (V.T.H.P.)

V.T.H.P. : Vent, Température, Humidité et PrécipitationANNEXE VI : Points de référence et seuils des zones d’alerte sécheresse

Seuils (l/s)

Vigilance

(SV) Alerte (SA)

Alerte Renforçée

(SAR) Crise (SC)

Bassin hydrographique Nom du cours d’eau Commune de la station

Orne amont L’Orne La Courbe 825 555 450 380

Orne moyenne La Rouvre Ségrie Fontaine 190 115 85 70

Le Noireau Cahan 490 330 260 220

Dives, Vie La Dives Beaumais (14) 495 354 280 219

Touques La Touques Mardilly 250 205 190 175

Risles, Charentonne, Guiel La Guiel Montreuil-l’Argilé (27) 390 320 290 260

La Risle Rai 480 440 400 360

Iton L’Iton Bourth (27) 410 350 310 280

Égrenne, Varenne La Varenne Domfront 360 310 280 250

Mayenne amont La Mayenne Ambrière les Vallées (53) 700 450 385 320

Huisne L’Huisne Nogent le Rotrou (28) 3000 2330 2220 2100

Sarthe amont La Sarthe Saint Céneri le Gerei 700 540 480 420ANNEXE VII : Composition des commissions

Composition de la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques

Représentants de l’État et de ses établissements publics concernés

• Des représentants préfecture, DDT, DDETSPP, DREAL

• 1 représentant de l’OFB

• 1 représentant de l’ARS Normandie

• 1 représentant de Météo France

• 1 représentant du BRGM

Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

• 2 représentants des communes

• 2 représentants des EPCI-FP

• 1 représentant du conseil départemental

• 1 représentant du SDIS

Représentant des usagers professionnels de l’eau producteur de données

• 2 représentants du SDE

• 2 représentants de la chambre d’agriculture

• 4 représentants des exploitants de réseaux d’eau potables

Composition de la commission impacts agricole

Représentants de l’État et de ses établissements publics concernés

• Des représentants préfecture, DDT, DDETSPP, DREAL, DRAAF

• 1 représentant de l’ONF

• 1 représentant de l’OFB

• 1 représentant de l’ARS Normandie

• 1 représentant de Météo France

• 1 représentant du BRGM

Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

• 2 représentants des communes

• 2 représentants des EPCI-FP

• 1 représentant du conseil départemental

• 1 représentant du SDIS

Représentants du domaine de l’agriculture et de la forêt

• 2 représentants de la Chambre d’agriculture

• 1 représentant de la FDSEA

• 1 représentant des Jeunes Agriculteurs

• 1 représentant de la Confédération Paysanne

• 1 représentant de la Coordination Rurale

• 1 représentant du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l’OrneANNEXE VIII : Mesures de restriction

MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE VIGILANCE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X

X X Cultures maraîchères

X X

X X X X Potager et culture à domicile X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)

X X X

X X X X

X X X X

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves X X X X Travaux en cours d’eau

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Prévenir les agriculteurs.

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition de mesures d’anticipation par

l’OUGC

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments. Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Anticipation par les exploitants ICPE des

règles de bon usage d’économie d’eau .

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Sensibiliser les industriels aux règles de bon

usage d’économie d’eauMESURES EN ALERTE SÉCHERESSE ALERTE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X Autorisé

X X Cultures maraîchères Autorisé

X X Interdit de 10H à 18H (5)

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 10H à 18H

X X X

X X X X Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Eau de surface (cours

d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau

souterraine (source,

puits, forage) ou de

réseau public AEP

Réserve déconnectée

des ressources

superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les

collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS

de l’état de la ressource

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Interdit de 10H à 18H

(5)

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Interdiction d’arroser les terrains de golf de

8 heures à 20 heures de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %.

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition par l’OUGC de modalités de

gestion spécifiques.

Autorisé sur les pistes professionnelles, avec

affichage des restrictions, équipées de

haute-pression ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)

ou portique sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdiction de remplissage et remise à

niveau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite du nécessaire

(10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou

pour non-dépassement de la côte légale de

la retenue ou urgence pour la sécurité des

personnes ou des biens.

Surveillance accrue et vérification des la

qualité, délestages interdits

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices

d’eaux polluées (exemple d’opération de

nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans

l’arrêté préfectoral.

Réduction des prélèvements de 5 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité si elles n’interfèrent pas

avec l’équilibre du réseau électrique et la

garantie de l’approvisionnement en

électricité.MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE ALERTE RENFORCÉE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X Interdit de 10H à 18H

X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H

X X

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H

X X X

X X X X Interdit Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Eau de surface

(cours d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau

souterraine (source,

puits, forage) ou de

réseau public AEP

Réserve déconnectée

des ressources

superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les

collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS

de l’état de la ressource

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)

Interdit de 8H à 20H

(5)

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Interdit :

- de 8 à 20H

- les 2 nuits du

samedi au lundi

- la nuit du mercredi

au jeudi (5)

Interdit de 8 à 20H

(5)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Réduction des volumes d’au moins 60 %

par une interdiction d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser les terrains de golf à

l’exception des « greens et départs » entre

20H et 8H.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition par l’OUGC de modalités de

gestion spécifiques.

Autorisé sur les pistes professionnelles, avec

affichage des restrictions, équipées de

haute-pression ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)

ou portique sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdiction de remplissage et remise à

niveau

Interdit

Sauf si demandé par l’ARS ou la

réglementation pour raisons sanitaires.

Vidange soumise à autorisation auprès de

l’ARS. (3)

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite du nécessaire

(10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou

pour non-dépassement de la côte légale de

la retenue ou urgence pour la sécurité des

personnes ou des biens

Surveillance accrue et vérification des

rejets, délestages interdits

Autant que possible : Réduction

quantitative et optimisation qualitative

Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices

d’eaux polluées (exemple d’opération de

nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans

l’arrêté préfectoral.

Réduction des prélèvements de 10 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité si elles n’interfèrent pas

avec l’équilibre du réseau électrique et la

garantie de l’approvisionnement en

électricité.MESURES EN CRISE SÉCHERESSE CRISE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

X X X X Interdit de 10H à 18H

X X Cultures maraîchères Interdit Interdit de 10H à 18H

X X Interdit

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H

X X X

X X X X Interdit Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Interdit

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4) Interdit

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X Interdit

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE * X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables aux

Eau de surface (cours d’eau,

milieux aquatiques) ou d’eau

souterraine (source, puits,

forage) ou de réseau public

AEP

Réserve déconnectée des

ressources superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la

préfecture et à l’ARS de l’état de la ressource

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Interdit de 8H à 20H et

réduite au stricte minimum

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …) Interdit de 8 à 20H (5)

Interdiction

(sauf autorisation du service

police de l’eau pour un

arrosage réduit de manière

significative pour les terrains

d'entraînement ou de

compétition à enjeu national

ou international avec

interdiction de 8h à 20h)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Interdiction d’arroser les golfs.

Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas

de pénurie d’eau potable, par un arrosage «réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h,

et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes

habituels.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Interdit hors dispositif

d’arrosage localisé économe

entre 20h et 8h

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion

spécifiques.

Autorisé sur les pistes

professionnelles, avec

affichage des restrictions,

équipées de haute-pression

ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70%

d'eau recyclée) ou portique

sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-

limitation.

Interdiction sauf si réalisé

par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-

limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdit

Sauf si demandé par l’ARS ou la réglementation pour

raisons sanitaire. Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS. (3)

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite

du nécessaire (10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou pour non-

dépassement de la côte légale de la retenue ou urgence

pour la sécurité des personnes ou des biens.

Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages

interdits

Autant que possible : Réduction quantitative et

optimisation qualitative

Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté

préfectoral.

Réduction des prélèvements de 20 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du réseau électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.(1) Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d’eau de pluie ou à partir d’une ressource en eau hors période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP, ...)

(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

(3) Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. L’information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.

(5) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50% en période d’alerte renforcée.

(6) Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753522)

(7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT. (8) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail : ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. (9) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL concernée.

(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l’ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).

(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d’eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.

SPE *: service police de l’eauANNEXE IX : État des ressources AEP

A transmettre tous les lundis à partir du niveau d’alerte sécheresse aux adresses suivantes : pref-defense-protection-civile@orne.gouv.fr

ars-normandie-se61@ars.sante.fr

NB : Les informations de ce formulaire pourront être à transmettre sous un autre format (type tableur « excel ») suivant le modèle et les directives du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de l’Orne.

Collectivité :

Nombre de communes :

Nombre d’habitants :

Date : . . / . . / 2 0 . .

Contacts

(Nom et portable)

Maître d’ouvrage :

Exploitant :

Plan de gestion de crise

Existant :

Liste à jour des abonnés prioritaires [1] :

 OUI, date :  NON

 OUI, date :  NON

[1] Cf définition p. 22 du dispositif ORSEC eau potable

https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2017/17-09/ste_20170009_0000_0109.pdf

En l’absence de plan de gestion de crise à jour, stockage d’eau en bouteilles. Volume dédié à la collectivité :

Localisation :

m3

Ressources :

Au niveau de la collectivité

Capacité de production maximale : . . . . . . m3/jour Production actuelle : . . . . . . m3/jour

Usines de production

Nom de l’ouvrage Localisation Ressources exploitées

Capacité max de production :

Production actuelle :

Stock suffisant de consommable :

. . . . . . m3/jour

. . . . . . m3/jour

 NON  OUI

Mesures particulières mises en œuvre Observations

(à multiplier autant que de besoin)Fiche de fonctionnement de l’unité de distribution (UDI)

Nom du captage 1 Type de la ressource (ESO/ESU) :

Localisation :

Impact qualitatif sur la ressource :  NON  OUI

Niveaux :

Actuel Dynamique Statique Alerte

. . . . . . m . . . . . . m . . . . . . m . . . . . . m

Impact quantitatif sur la ressource :  NON  OUI Si OUI répondre aux questions du bloc suivant :

Réserve / ressource en eau disponible inférieure à 10 jours d’alimentation

Niveau proche du niveau de dénoyage des pompes

Niveau proche ou inférieur à 2022

Mesure(s) non exceptionnelle(s)

Interconnexion existante

Si OUI, laquelle :

Est-elle déjà utilisée :

Interconnexion exceptionnelle avec d’autres réseaux d’eau potable

Si OUI, le(s)quel(s) :

Transfert d’eau brute

Si OUI, d’où :

Autorisation exceptionnelle d’un captage pour faire face à la situation

Si OUI, laquelle :

Alimentation en eau potable par camion citerne

Autres mesures exceptionnelles

Si OUI, lesquelles :

Recours à une unité de traitement mobile

Distribution de bouteilles d’eau pour l’approvisionnement en eau potable

Organisation de « tours d’eau » (Coupures partielles)

Recours aux coupures d’eau durables (interruption totale de la distribution d’eau au robinet)

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

 NON  OUI

Mesures particulières mise en œuvre / Observations

(à multiplier autant que de besoin)

Observations générales (Niveau de vigilance apprécié sur la ressource, qualification du risque de rupture de production d’eau potable, ...) :

Nom du rédacteur :

Signature :ANNEXE X : Formulaire de demande de dérogation aux mesures sécheresse

Formulaire à renseigner et à compléter autant que de besoin avant transmission au service eau et biodiversité (SEB) de la direction départementale des territoires de l’Orne (DDT)

ddt-seb@orne.gouv.fr

Demandeur :

Identité : M., Mme,

Représentant l’entreprise (si nécessaire) :

Adresse postale :

Téléphone :

Courriel :

Disposition concernée par la demande :

Zone d’alerte concernée :

Niveau d’alerte actuel : Alerte 

Alerte renforcée 

Crise 

Demande :

Mesures déjà prises :

Motifs détaillés de la demande :

Description de l’usage envisagé (volume, durée, fréquence) :

Dispositions complémentaires proposées :

NB : Toute mise en œuvre d’une dérogation sera accompagnée de mesures de publicité sur les mesures de restriction en cours et le caractère exceptionnel de la dérogation.

Date de la demande :

Signature

Décision de l’autorité administrative :

Accord 

Refus  Motifs :

Demande non justifiée 

Utilisation reportable 

Usage non prioritaire 

Usage insuffisamment limité 

Dispositions insuffisantes 

Autres, voir commentaires ... 

Commentaires :

Le

Identification et visaPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-00120

constatant la situation d’alerte sécheresse sur les zones d’alerte AVRE et ITON et la vigilance sécheresse dans toutes les autres zones d’alerte

du département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, L.

216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L.

2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions

d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00118 du 11 juillet 2023 définissant le cadre des mesures de limitation progressive

des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;

CONSIDÉRANT le faible niveau des nappes enregistré dans le nord-est du département ;

CONSIDÉRANT les faibles écoulements constatés sur les têtes de bassin par le réseau de l’observatoire national des

étiages (ONDE) ;

CONSIDÉRANT les niveaux constatés aux points de références des zones d’alerte sécheresse départementales ;

CONSIDÉRANT que le niveau d’alerte sécheresse (VCN3) a été dépassé sur la zone d’alerte ITON le vendredi 9 juin

2023 ;

CONSIDÉRANT que la zone d’alerte AVRE est gérée conjointement avec la zone d’alerte ITON ;

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques à 15 jours ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre de

satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau des

populations conciliées avec les exigences de la vie biologique des milieux récepteurs et des autres usages ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 10 juillet 2023, le classement des zones

d’alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, à la date du présent

arrêté est le suivant :Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité

AVRE ALERTE

DIVES, VIE VIGILANCE

ÉGRENNE, VARENNE VIGILANCE

HUISNE VIGILANCE

ITON ALERTE

MAYENNE AMONT VIGILANCE

ORNE AMONT VIGILANCE

ORNE MOYENNE VIGILANCE

RISLE, CHARENTONNE, GUIEL VIGILANCE

SARTHE AMONT VIGILANCE

La liste des communes concernées par zone d’alerte est présentée en annexe n° 1.

Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n° 2.

ARTICLE 2 - Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et

d’information suivant les objectifs de l’annexe 3 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.

Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises

en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les

semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Sur les zones d’alerte en ALERTE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 3.

Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des

mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la

situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable

de la population.

ARTICLE 4 - Défense contre les incendies

Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels,

sont chargés de signaler au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de

distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également

chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du

volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.

Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes (n°

tel : 02 33 81 35 18).

ARTICLE 5 - Campagne d’information

Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les

communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.

ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions

L’ensemble des agents cités à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les

infractions aux dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende

prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).

ARTICLE 7 - Application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et jusqu’au 30 septembre 2023.Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des

conditions hydrologiques.

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté

préfectoral.

ARTICLE 8 - Abrogation

L’arrêté n° 2350-23-00105 du 13 juin 2023 est abrogé.

ARTICLE 9 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la préfecture

de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un

communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.

Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne, Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région

Île-de-France, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire

et Centre-Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.

Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de

tout moyen à leur disposition.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon, le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, la sous-

préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le

directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, la directrice de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 11 juillet 2023.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Annexe 1 : Liste des communes concernées

Zone d’alerte interdépartementale

AVRE

DIVES, VIE

BEAULIEU

CHARENCEY

IRAI

AUBRY-LE-PANTHOU

BAILLEUL

BRIEUX

CAMEMBERT

CHAMPOSOULT

COUDEHARD

COULONCES

CROUTTES

ÉCORCHES

FONTAINE-LES-BASSETS

FRESNAY-LE-SAMSON

GOUFFERN-EN-AUGE

GUEPREI

GUERQUESALLES

LA FRESNAIE-FAYEL

LE PIN-AU-HARAS

LE RENOUARD

LES CHAMPEAUX

LOUVIERES-EN-AUGE

MÉNIL-HUBERT-EN-EXMES

MERRI

MONT-ORMEL

MONTABARD

MONTREUIL-LA-CAMBE

NEAUPHE-SUR-DIVE

NÉCY

OMMOY

ROIVILLE

SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS

SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE

TOURNAI-SUR-DIVE

TRUN

VILLEDIEU-LES-BAILLEUL

VIMOUTIERS

ITON

BONNEFOI

BONSMOULINS

CHANDAI

CRULAI

LA CHAPELLE-VIEL

LA FERRIERE-AU-DOYEN

LES ASPRES

LES GENETTES

SAINT-AQUILIN-DE-CORBION

SAINT-MICHEL-TUBOEUF

SAINT-OUEN-SUR-ITON

SOLIGNY-LA-TRAPPE

VITRAI-SOUS-LAIGLE

EGRENNE, VARENNE

AVRILLY

BANVOU

CHAMPSECRET

CHANU

DOMFRONT-EN-POIRAIE

DOMPIERRE

ÉCHALOU

LA CHAPELLE-AU-MOINE

LA FERRIERE-AUX-ÉTANGS

LE CHATELLIER

LONLAY-L'ABBAYE

MANTILLY

MESSEI

PASSAIS-VILLAGES

PERROU

SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI

SAINT-BOMER-LES-FORGES

SAINT-BRICE

SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU

SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE

SAINT-FRAIMBAULT

SAINT-GILLES-DES-MARAIS

SAINT-MARS-D'ÉGRENNE

SAINT-ROCH-SUR-ÉGRENNE

SAIRES-LA-VERRERIE

TINCHEBRAY-BOCAGE

TORCHAMP

MAYENNE AMONT

BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE

CÉAUCÉ

CIRAL

JOUÉ-DU-BOIS

JUVIGNY-VAL-D'ANDAINE

LA CHAUX

LA COULONCHE

LA FERTÉ-MACÉ

LA MOTTE-FOUQUET

LALACELLE

LES MONTS-D'ANDAINE

MAGNY-LE-DÉSERT

MEHOUDIN

RIVES D'ANDAINE

SAINT-MARTIN-DES-LANDES

SAINT-OUEN-LE-BRISOULT

SAINT-PATRICE-DU-DESERT

TESSÉ-FROULAYHUISNE ORNE AMONT

APPENAI-SOUS-BELLEME

BELFORET-EN-PERCHE

BELLAVILLIERS

BELLEME

BELLOU-LE-TRICHARD

BERD'HUIS

BIZOU

BRETONCELLES

CETON

COMBLOT

CORBON

COUR-MAUGIS-SUR-HUISNE

COURGEON

COURGEOUT

DAME-MARIE

FEINGS

IGÉ

L'HOME-CHAMONDOT

LA CHAPELLE-MONTLIGEON

LA CHAPELLE-SOUEF

LA MADELEINE-BOUVET

LA VENTROUZE

LE MAGE

LE PAS-SAINT-L'HOMER

LE PIN-LA-GARENNE

LES MENUS

LOISAIL

LONGNY-LES-VILLAGES

MAUVES-SUR-HUISNE

MORTAGNE-AU-PERCHE

MOUTIERS-AU-PERCHE

PARFONDEVAL

PERCHE-EN-NOCÉ

POUVRAI

REMALARD-EN-PERCHE

RÉVEILLON

SABLONS-SUR-HUISNE

SAINT-CYR-LA-ROSIERE

SAINT-DENIS-SUR-HUISNE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE

SAINT-GERMAIN-DES-GROIS

SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE

SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU

SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE

SAINT-MARD-DE-RENO

SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME

SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE

TOUROUVRE-AU-PERCHE

VAL-AU-PERCHE

VERRIERES

VILLIERS-SOUS-MORTAGNE

ALMENECHES

ARGENTAN

AUNOU-LE-FAUCON

AUNOU-SUR-ORNE

AVOINE

BELFONDS

BOISCHAMPRÉ

BOISSEI-LA-LANDE

BOUCÉ

BRULLEMAIL

CARROUGES

CHAHAINS

CHAILLOUÉ

COMMEAUX

ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES

FLEURÉ

FRANCHEVILLE

GAPRÉE

GIEL-COURTEILLES

GINAI

GODISSON

JOUÉ-DU-PLAIN

JUVIGNY-SUR-ORNE

LA BELLIERE

LA FERRIERE-BÉCHET

LA GENEVRAIE

LA LANDE-DE-GOULT

LA LANDE-DE-LOUGE

LE CERCUEIL

LE CHAMP-DE-LA-PIERRE

LE CHATEAU-D'ALMENECHES

LE MENIL-SCELLEUR

LE MERLERAULT

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LES YVETEAUX

LOUGÉ-SUR-MAIRE

MACÉ

MÉDAVY

MÉNIL-FROGER

MÉNIL-GONDOUIN

MONTS-SUR-ORNE

MONTMERREI

MONTREUIL-AU-HOULME

MORTRÉE

MOULINS-SUR-ORNE

NONANT-LE-PIN

OCCAGNES

PUTANGES-LE-LAC

RANES

RI

SAI

SAINT-BRICE-SOUS-RANES

SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE

SAINT-LÉONARD-DES-PARCS

SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON

SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES

SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES

SAINTE-MARIE-LA-ROBERT

SARCEAUX

SÉES

SÉVIGNY

SEVRAI

TANQUES

TANVILLE

VIEUX-PONTSARTHE AMONT SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE

SAINT-LÉGER-SUR-SARTHE

SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS

SAINT-NICOLAS-DES-BOIS

SAINT-OUEN-DE-SÉCHEROUVRE

SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU

SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE

SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE

SEMALLÉ

SURE

TELLIERES-LE-PLESSIS

TRÉMONT

VALFRAMBERT

VAUNOISE

VIDAI

ALENÇON

AUNAY-LES-BOIS

BARVILLE

BAZOCHES-SUR-HOENE

BOÉCÉ

BOITRON

BURÉ

BURES

BURSARD

CERISÉ

CHAMPEAUX-SUR-SARTHE

CHEMILLI

COLOMBIERS

CONDÉ-SUR-SARTHE

COULIMER

COULONGES-SUR-SARTHE

COURTOMER

CUISSAI

DAMIGNY

ÉCOUVES

ESSAY

FAY

FERRIERES-LA-VERRERIE

GANDELAIN

HAUTERIVE

HÉLOUP

LA CHAPELLE-PRÉS-SÉES

LA FERRIERE-BOCHARD

LA MESNIERE

LA ROCHE-MABILE

LALEU

LARRÉ

LE BOUILLON

LE CHALANGE

LE MELE-SUR-SARTHE

LE MÉNIL-BROUT

LE MÉNIL-GUYON

LE PLANTIS

LES VENTES-DE-BOURSE

LONRAI

L’ORÉE D’ÉOUVES

MAHÉRU

MARCHEMAISONS

MÉNIL-ERREUX

MIEUXCÉ

MONTCHEVREL

MONTGAUDRY

MOULINS-LA-MARCHE

NEAUPHE-SOUS-ESSAI

NEUILLY-LE-BISSON

ORIGNY-LE-ROUX

PACÉ

PERVENCHERES

ROUPERROUX

SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE

SAINT-AUBIN-D'APPENAI

SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE

SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI

SAINT-DENIS-SUR-SARTHON

SAINT-ELLIER-LES-BOIS

SAINT-FULGENT-DES-ORMES

SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY

SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS

SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX

SAINT-GERVAIS-DU-PERRON

RISLE, CHARENTONNE, GUIEL

AUBE

AUGUAISE

BEAUFAI

BRETHEL

ECHAUFFOUR

ÉCORCEI

L'AIGLE

LA FERTÉ-EN-OUCHE

LA GONFRIERE

LA TRINITÉ-DES-LAITIERS

LE MÉNIL-BÉRARD

LE SAP-ANDRÉ

PLANCHES

RAI

SAINT-ÉVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

SAINT-MARTIN-D'ÉCUBLEI

SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

SAINT-PIERRE-DES-LOGES

SAINT-SULPICE-SUR-RISLE

SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE

TOUQUETTESORNE MOYENNE TOUQUES

ATHIS-VAL DE ROUVRE

AUBUSSON

BAZOCHES-AU-HOULME

BEAUVAIN

BELLOU-EN-HOULME

BERJOU

BRIOUZE

CAHAN

CALIGNY

CERISY-BELLE-ÉTOILE

CHAMPCERIE

CRAMENIL

DURCET

FAVEROLLES

FLERS

HABLOVILLE

LA BAZOQUE

LA CHAPELLE-BICHE

LA LANDE-PATRY

LA LANDE-SAINT-SIMÉON

LA SELLE-LA-FORGE

LANDIGOU

LANDISACQ

LE GRAIS

LE MÉNIL-CIBOULT

LE MÉNIL-DE-BRIOUZE

LIGNOU

LONLAY-LE-TESSON

MÉNIL-HERMEI

MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE

MÉNIL-VIN

MONCY

MONTILLY-SUR-NOIREAU

MONTSECRET-CLAIREFOUGERE

NEUVY-AU-HOULME

POINTEL

RONAI

SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE

SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ

SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS

SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE

SAINT-PAUL

SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT

SAINT-PIERRE-DU-REGARD

SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS

SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE

SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME

SAINTE-OPPORTUNE

AVERNES-SAINT-GOURGON

CANAPVILLE

CHAMP-HAUT

CHAUMONT

CISAI-SAINT-AUBIN

COULMER

CROISILLES

GACÉ

LE BOSC-RENOULT

LE MÉNIL-VICOMTE

LIGNERES

MARDILLY

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

ORGERES

PONTCHARDON

RESENLIEU

SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL

SAINT-ÉVROULT-DE-MONTFORT

SAINT-GERMAIN-D'AUNAY

SAP-EN-AUGE

TICHEVILLEAnnexe 2 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eauAnnexe 3 : Mesures applicables

MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE VIGILANCE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X

X X Cultures maraîchères

X X

X X X X Potager et culture à domicile X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)

X X X

X X X X

X X X X

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves X X X X Travaux en cours d’eau

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Prévenir les agriculteurs.

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition de mesures d’anticipation par

l’OUGC

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments. Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Anticipation par les exploitants ICPE des

règles de bon usage d’économie d’eau .

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Sensibiliser les industriels aux règles de bon

usage d’économie d’eauMESURES EN ALERTE SÉCHERESSE ALERTE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X Autorisé

X X Cultures maraîchères Autorisé

X X Interdit de 10H à 18H (5)

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 10H à 18H

X X X

X X X X Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Eau de surface (cours

d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau

souterraine (source,

puits, forage) ou de

réseau public AEP

Réserve déconnectée

des ressources

superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les

collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS

de l’état de la ressource

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Interdit de 10H à 18H

(5)

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Interdiction d’arroser les terrains de golf de

8 heures à 20 heures de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %.

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition par l’OUGC de modalités de

gestion spécifiques.

Autorisé sur les pistes professionnelles, avec

affichage des restrictions, équipées de

haute-pression ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)

ou portique sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdiction de remplissage et remise à

niveau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite du nécessaire

(10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou

pour non-dépassement de la côte légale de

la retenue ou urgence pour la sécurité des

personnes ou des biens.

Surveillance accrue et vérification des la

qualité, délestages interdits

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices

d’eaux polluées (exemple d’opération de

nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans

l’arrêté préfectoral.

Réduction des prélèvements de 5 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité si elles n’interfèrent pas

avec l’équilibre du réseau électrique et la

garantie de l’approvisionnement en

électricité.(1) Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d’eau de pluie ou à partir d’une ressource en eau hors période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP, ...)

(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

(3) Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. L’information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.

(5) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50% en période d’alerte renforcée.

(6) Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753522)

(7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT. (8) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail : ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. (9) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL concernée.

(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l’ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).

(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d’eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.

SPE *: service police de l’eauPRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2150-23-00395

attribuant une habilitation sanitaire temporaire à

Monsieur Etienne FONT, docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R.

242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry

BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Etienne FONT né le 27/12/19998 à Niort (n° ordre 38797), docteur vétérinaire

administrativement domiciliée à Mortrée (61570) ;

Considérant que Monsieur Etienne FONT remplit les conditions permettant l'attribution d'une habilitation sanitaire

temporaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

du 11 juillet 2023 au 10 juillet 2024 à , Monsieur Etienne FONT, docteur vétérinaire (n° ordre 38797).

ARTICLE 2 - Monsieur Etienne FONT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et

des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Monsieur Etienne FONT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire

sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

ARTICLE 4 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de

deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 11 juillet 2023,

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUETMINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL, de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Libertés

Égalité

Fraternité

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim

dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie;

Vu l’arrêté du 29 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu la décision du 29 mars 2023 portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu la décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et à M. David DELASALLE, directeur du travail, adjoint au responsable du pôle « politique du travail » ;

Sur proposition conjointe de M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - M. Philippe RETO, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de responsable d’unité de contrôle et placé sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d’inspection et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle susnommé :

Section 1 : M. Xavier GUIZIOU ;

Section 2 : vacant ;

Section 3 : Mme Marie PENNANGUER ;

Section 4 : M. Fabrice BOUVET-BERTIN ;

Section 5 : M. Nicolas GOUX ;

Section 6 : M. Jean-Marie FAIVRE ;Section 7: M. Christophe MAUGER ;

Section 8 : Mme Leila REYT ;

ARTICLE 3 - L’intérim des inspecteurs du travail est assuré selon les modalités suivantes pour assurer la continuité de service en cas de vacance de poste ou d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2 :

- Section 2 :

Dans l’attente que le poste soit pourvu l’intérim est assuré, par roulement par périodes de trois mois consécutifs, successivement par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Jean-Marie FAIVRE, par Mme Marie PENNANGUER, par Mme Leila REYT, par M. Christophe MAUGER, par M. Xavier GUIZIOU et par M. Nicolas GOUX. En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle pendant sa période d’intérim, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle qui le suit immédiatement dans l’ordre de roulement.

…/…

- Sections 1, 3,4,5 et 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail auquel est confiée la section, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant :

- Section 1 : par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Christophe MAUGER, par Mme Marie PENNANGUER, par M. Jean-Marie FAIVRE, par Mme Leila REYT et par M. Nicolas GOUX ;

- Section 3 : par Mme Leila REYT, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Jean-Marie FAIVRE, par M. Christophe MAUGER, par M. Nicolas GOUX et par M. Xavier GUIZIOU ;

- Section 4 : par Mme Marie PENNANGUER, par M. Christophe MAUGER, par Mme Leila REYT, par M. Jean- Marie FAIVRE, par M. Xavier GUIZIOU et par M. Nicolas GOUX ;

- Section 5 : par M. Jean-Marie FAIVRE, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par Mme Leila REYT, par M. Christophe MAUGER, par Mme Marie PENNANGUER et par M. Xavier GUIZIOU ;

- Section 6 : par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Nicolas GOUX, par Mme Leila REYT, par M. Christophe MAUGER, par Mme Marie PENNANGUER et par M. Xavier GUIZIOU.

- Sections 7 et 8 (sections à dominante agricole et transports) :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail auquel est confiée la section, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant :

- Section 7 :

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :

- par Mme Leila REYT, par M. Jean-Marie FAIVRE, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par Mme Marie PENNANGUER, par M. Xavier GUIZIOU et par M. Nicolas GOUX.

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général : - par M. Xavier GUIZIOU, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par Mme Marie PENNANGUER, par Mme Leila REYT, par M. Jean-Marie FAIVRE et par M. Nicolas GOUX.

- Section 8 :

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :

- par M. Christophe MAUGER, par M. Jean-Marie FAIVRE, par Mme Marie PENNANGUER, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Nicolas GOUX et par M. Xavier GUIZIOU.

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général :

- commune de Val-au-Perche : par M. Jean-Marie FAIVRE, par M. Nicolas GOUX, par M. Christophe MAUGER, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par Mme Marie PENNANGUER et par M. Xavier GUIZIOU ;

- communes de Echaufour, de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe et du Merlerault : par Mme Marie PENNANGUER, par M. Jean-Marie FAIVRE, par M. Christophe MAUGER, par M. Fabrice BOUVET-BERTIN, par M. Nicolas GOUX et par M. Xavier GUIZIOU.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées par l’article 3, l’intérim est confié à M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.

ARTICLE 6 - La décision du 29 mars 2023 susvisée portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisant leur intérim dans l’unité de contrôle au sein de la DDETSPP de l’Orne est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.ARTICLE 7 - M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne et M. le responsable de l’unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen le 11 juillet 2023

Pour la directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

et par délégation,

L’adjoint au Chef du Pôle « politique du travail »

Signé

David DELASALLECHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon – Mamers

OBJET :

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DE L’INGENIERIE

(SERVICES TECHNIQUES TRAVAUX et BIOMEDICAL) ET POUR LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION HOSPITALIER ET ORGANISATION (annule et remplace la décision antérieure n° 2022.17 du 05.09.2022)

M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

Vu l’affectation de M. Antoine CHATEL en tant que Directeur-Adjoint en charge de la Direction de l’Ingénierie (Direction des Services Techniques et Travaux (DSTT), du Biomédical et de la Direction du Système d’Information Hospitalier et Organisation (DSIO) du CHICAM à compter du 6 Avril 2021 ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 05 septembre 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1- Délégation permanente pour la DSTT, le Biomédical et la DSIO

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, M. Antoine CHATEL, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités administratives de la Direction de l’Ingénierie (DSTT et Biomédical) et DSIO dont il a la charge, visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité, et notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, en matière de maintenance, entretien réparation et fournitures dans le domaine technique, biomédical et informatique, l’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et services dans le domaine technique, dans le respect des prérogatives de la Direction Unique des Achats du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (GHT OPS).

ARTICLE 2 – Délégation en cas d’empêchement ou en l’absence

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, et de M. Antoine CHATEL, Directeur-Adjoint, les responsables suivants reçoivent délégation de signature en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités, chacun dans leur service d’affectation respectif au CHICAM, à savoir :

- M. Philippe VEST, Ingénieur travaux responsable de la DSTT ou en son absence,

à M. Christophe LEPINE, Technicien Supérieur Hospitalier affecté à la DSTT,

ou à M. Yannick LEFROU, Technicien Supérieur Hospitalier affecté à la DSTT

- M. Julien LAIR, Ingénieur Hospitalier affecté au service du Biomédical,

- M. François LEBRUN, Ingénieur chef affecté au Service DSIO.ARTICLE 3 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, dans le cadre des astreintes administratives, M. Antoine CHATEL, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement

des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.

ARTICLE 4 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de

Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une

publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis.

Alençon, le 29 juin 2023.

Directeur-Adjoint en charge l’Ingénierie Directeur du CHICAM

(DSTT, Biomédical) et DSIO du CHICAM, Signé

Signé M. Christophe,MAZIN Antoine CHATEL

Ingénieur travaux affecté à la direction de l’Ingénierie Technicien Supérieur Hospitalier affecté à la DSTT

Signé Signé Philippe VEST Christophe LEPINE

Ingénieur Hospitalier affecté au service du Biomédical Ingénieur chef affecté au Service DSIO

Signé Signé Julien LAIR François LEBRUN

Technicien Supérieur Hospitalier affecté à la DSTT

Signé

Yannick LEFROU,

Copies :

Trésorerie - Conseil de Surveillance - Membres du Comité de Direction – Intéressés Pour publication au Registre des Actes Administratifs et pour affichage