Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°8 du mercredi 10 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°8 du mercredi 10 juillet 2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°8 du mercredi 10 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20240054 Arrêté n°1013-24-0307 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20180082 A rrêté n°1013-24-0349 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20210019 Arrêté n°1013-24-0320 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Céton

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 1122-24-20-053 modifiant l’autorisation d’exploiter de la société FUTURES ÉNERGIES PARC DU HAUT DU PERCHE pour le Parc éolien de Moussonvilliers localisé sur la commune de Charencey

Spécial n° 8 de juillet 2024

n° 2024 07 08

Mercredi 10 juillet 2024FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique

Subdélégation de signature en matière domaniale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Stephen PRINGAULTPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240054

Arrêté n°1013-24-0307

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de la commune dont le siège est Place du Docteur Couinaud à Argentan pour le centre de tir situé Les Beauvais à Argentan ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 5 à l’extérieur du centre de tir situé Les Beauvais à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240054.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire,

- L’adjoint à la sécurité,

- Les policiers municipaux dûment autorisés par le responsable du système, - Les informaticiens agréés par le préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 08 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20180082

Arrêté n°1013-24-0349

portant modification d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1013-24-0136 du 18 mars 2024 portant modification d’un système de vidéprotection ;

Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEVEILLE Frédéric, maire de la commune d’Argentan ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 45 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180082.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,

- Prévention et constation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire,

- L’adjoint à la sécurité,

- Les policiers municipaux dûment autorisés,

- Les informaticiens agréés par le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 08 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉANNEXE

La commune d’Argentan souhaite installer 45 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectorral

du 08 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ

Nbre de caméras voie publique Type de caméra LIEU D'IMPLANTATION

1 caméra fixe n°1 Angle rue du 6 Juin / Rue du Sillon

2 1 caméra fixe n°2 + 1 liseuse de plaque n°3 Angle rue du Paty / Route d’Almenèches

3 caméras fixes n° 4,5,6 Hall du champ de foire (caméras fixes)

1 caméra fixe n°7 Angle rue du 104ème RI / Rédemptoriste

1 caméra fixe n°8 Angle rue de Savoie / rue Alsace Lorraine

2 caméras fixes n°9 et 10 Place du Dr Couinaud (mairie)

2 Liseuses de plaques n°11 et 12 Route de Falaise sens rentrant et sortant / D 926

1 caméra fixe n°13 Place Henri IV / Rue St Germain

1 caméra fixe n°14 Place de Lattre de Tassigny

1 Liseuse de plaque n°15 Rond-Point Boulevard de l’Expansion /Rocade

1 Liseuse de plaque n°16 142 Route d’Ecouché

2 Liseuses de plaques n°17 et 18 Rond-Point de la sous-préfecture

1 caméra fixe n°19 rue de la Feuille / Quai des Arts

1 caméra fixe n°20 Esplanade de l’église Saint-Michel

1 caméra fixe n°21 Rue de la Poterie / rue de la République

1 caméra fixe n°22 Angle Avenue Alsace Lorraine / rue des Peintres

1 caméra fixe n°23 Rue Gustave Courbet face au parking Rue d’Anjou

2 1 caméra fixe n°24 + 1 liseuse de plaque n°25 Rond-Point Route de Paris

1 caméra fixe n°26 Stade Gérard Saint face au terrain d’Honneur

1 caméra fixe n°27 Esplanade de la Gare SNCF

1 Liseuse de plaque n°28 Rond-point rue de la feuillle / Boulevard Victor Hugo

1 caméra fixe n°29 Halle du Clos Menou

1 caméra fixe n°30 Rond-Point Place Leclerc face au n°11

1 caméra fixe n°31 9 Place du Marché

4 caméras fixes n°32,33,34 et 35 Rond-point du Mac Do

2 Liseuses de plaques n°36 et 37 Rond-point Bérégovoy / route de Trun

2 1 caméra fixe n°38 + 1 liseuse de plaque n°39 Route de Tercei / Route de Coulandon

3 2 dômes et 1 liseuse de plaque

3 2 dômes + 1 liseuse de plaque

Route de Juvigny sur Orne « Le Frichot »

Chemin « le Frichot » / « Le Poirier »PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20210019

Arrêté n°1013-24-0320

portant modification d’un système

de vidéo protection sur la commune de Céton

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0051 du 11 mars 2021 ;

Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BESNIER André, maire de la commune Céton ;

Considérant qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210019.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Régulation flux transport autres que routiers.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire,

- Le 1er adjoint,

- Le 3ème adjoint,

- Mme BOUJOL Audrey, secrétaire générale de mairie, agréée par le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de sonexploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 08 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 1122-24-20-053

modifiant l’autorisation d’exploiter

de la société FUTURES ÉNERGIES PARC DU HAUT DU PERCHE

pour le Parc éolien de Moussonvilliers localisé sur la commune de Charencey

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son Livre I, Titre VIII, Chapitre I relatif à l’autorisation environnementale dont l’article L.181-18 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la Préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation unique du 14 juin 2017 autorisant la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche à exploiter un parc de 4 éoliennes et un poste électrique, dit Parc de Moussonvilliers, sur le territoire de la commune de Charencey ;

Vu la décision n°19NT01040 du 11 juin 2021 de la Cour administrative d’appel de Nantes ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 1122-22-20-045 du 24 mai 2022 modifiant l’autorisation d’exploiter de la société Futures Energies Parc du Haut du Perche pour le parc éolien de Moussonvilliers à Charencey et abrogeant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique du 14 juin 2017 ;Vu la décision n°19NT01040 du 9 décembre 2022 de la Cour administrative d’appel de Nantes ;

Vu le dossier d’actualisation déposé par la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche le 19 décembre 2023, en réponse à la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 9 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-24-20-032 du 27 mars 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relatif à un parc éolien nommé « parc éolien de Moussonvilliers » situé sur le territoire de la commune de Charencey, concernant la société Futures Energies Parc du Haut du Perche

Vu l’avis délibéré n° MRAe 2023-5220 du 22 février 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale Normandie ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis de la commissaire enquêtrice du 22 mai 2024 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes de Charencey, L’Hôme Chamondot, Beaulieu, La Ventrouze, Armentières sur Avre, Chennebrun, Saint Christophe sur Avre, Saint Victor sur Avre, Boissy les Perche, Rohaire, La Ferté Vidame, Tourouvre au Perche respectivement en date des 14/05/24, 29/04/24, 14/05/24, 13/05/24, 06/05/24, 02/05/24, 12/04/24, 26/04/24, 18/05/24, 13/05/24, 21/05/24, 16/05/24 ;

Vu les rapports de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2017, du 23 mai 2022 et du 31 mai 2024 ;

Vu les remarques formulées par l’exploitant dans son courriel du 5 juin 2024 ;

Considérant que l’exploitation du parc éolien de Moussonvilliers par la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche a été autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 2017 susvisé, cette autorisation unique valant autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l’énergie ;

Considérant que la Cour administrative d’appel de Nantes, par sa décision n° 19NT01040 du 11 juin 2021, a décidé d’un sursis à statuer d’un an à compter de sa décision du 11 juin 2021 pour permettre à monsieur le préfet de l’Orne de produire une autorisation modificative de régularisation sur la base d’un dossier complété par la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche, soit jusqu’au 11 juin 2022 ;

Considérant que l’autorisation d’exploiter du parc éolien de Moussonvilliers par la société Futures Energies Parc du Haut du Perche a été régularisée par l’arrêté préfectoral modificatif du 24 mai 2022 susvisé ;

Considérant que l’arrêté préfectoral modificatif du 24 mai 2022 a abrogé les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 ;

Considérant que dans sa décision n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes constate que certains vices affectant l’étude d’impact relevés dans sa décision n° 19NT01040 du 11 juin 2021 n’ont pas été régularisés par l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé ;

Considérant que la Cour administrative d’appel de Nantes, par sa décision n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, a décidé d’un sursis à statuer de dix-huit mois à compter de sa décision du 9 décembre 2022 pour permettre à monsieur le préfet de l’Orne de produire une autorisation modificative de régularisation sur la base d’un dossier complété par la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche, soit jusqu’au 9 juin 2024 ;

Considérant que les décisions susvisées de la Cour administrative d’appel de Nantes font application de l’article L. 181- 18 du code de l’environnement et permettent une autorisation modificative autorisant une régularisation de la procédure administrative de l’autorisation environnementale accordée à la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche ;

Considérant que la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans sa décision du 9 décembre 2022, que les vices qui entachent la légalité de la décision contestée peuvent être régularisés par la production d’un dossier actualisé à la lumière des motifs de la décision et après d’une part, une nouvelle consultation de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie et d’autre part, une nouvelle phase d’information du public.

Considérant que, dans son dossier d’actualisation déposé le 19 décembre 2023, la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche a apporté les éléments complémentaires demandés concernant :

• l’étude d’impact, en particulier :

◦ le diagnostic chiroptérologique,

◦ l’étude acoustique ,

◦ l’étude paysagère ;

• l’analyse des évolutions des circonstances de faits sur la période entre l’élaboration du premier dossier de circonstances de faits de 2022 et décembre 2023 ;

Considérant que la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche a procédé à une analyse des circonstances de fait intervenues entre l’élaboration du premier dossier de circonstances de fait de 2022 et la situation de décembre 2023, concluant qu’il n’apparaît pas de modification significative des impacts par rapport à ceux prévus par l’étude d’impact initiale de 2016 et confirmés par l’analyse de circonstances de fait de 2022 ;Considérant que les modifications apportées à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé nécessitent d’actualiser les modalités de calcul des garanties financières telles que prescrites par l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé ;

Considérant qu’en ce qui concerne le diagnostic chiroptérologique, la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche a dans son dossier du 19 décembre 2023 :

• fait réaliser 2 nouvelles études fournissant des données d'activité récentes (inventaires au sol sur la période du 30 mars au 11 octobre 2023 avec cinq points d’écoutes passives et cinq points d’écoutes actives localisés aux mêmes points d’inventaires que lors du protocole de 2016 et écoutes à hauteur de nacelle du 31 mars au 09 novembre 2022 et du 15 mars au 15 novembre 2023) ;

• propose un plan de bridage réévalué ;

Considérant que durant la première année de fonctionnement un bridage chiroptères plus conservateur est mis en place, ce dernier est révisable en fonction des résultats du premier suivi environnemental ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’étude acoustique, la société Futures Energies Parc du Haut du Perche a dans son dossier du 19 décembre 2023 :

• fait réaliser une nouvelle étude acoustique basée sur de nouvelles mesures in situ des niveaux de bruit résiduel. Ainsi, 9 nouveaux points d’écoute ont été enregistrés du 12 avril 2023 au 10 mai 2023 puis analysés. Un point de mesure acoustique (N°3) a été spécialement localisé au droit de l’exploitation agricole de Monsieur V. au lieu-dit « La Vallée » à environ 500 m au Nord-ouest du projet ;

• actualisé l’impact cumulé des deux projets de parcs éoliens (projet EDF Energies Nouvelles et projet Futures Energies Parc du Haut du Perche) ;

• propose un plan de bridage acoustique actualisé ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’étude paysagère, la société Futures Energies Parc du Haut du Perche a dans son dossier du 19 décembre 2023 :

• fait réaliser une note paysagère complémentaire d’analyse des perceptions visuelles des deux projets cumulés et de l’encerclement potentiel qui en découle depuis les lieux-dits les plus proches dont notamment les lieux-dits La Vallée , Les Létumières et La Roberdière ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022, sur la base des compléments apportés et des évolutions réglementaires, en ce qui concerne le bruit, les garanties financières et la protection des chiroptères, afin de réduire ou de compenser l'impact sur la biodiversité présenté par les installations ;

Considérant que l’avis de la MRAe du 22 février 2024 complète les avis émis les 15 septembre 2016 et 17 mars 2022, dans lesquels l’Autorité environnementale considérait que le projet prenait globalement en compte l’environnement de façon satisfaisante, et émet 6 recommandations ;

Considérant que le pétitionnaire a répondu de façon satisfaisante aux recommandations dans son mémoire en réponse du 5 mars 2024 et qu’elles font déjà l’objet de prescriptions dans l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé ;

Considérant que conformément au considérant 18 de la décision n° 19NT01040 du 9 décembre 2022 susvisée, la Cour administrative d’appel de Nantes a demandé que l’avis émis, le cas échéant, par l’autorité environnementale ainsi que le dossier actualisé soient soumis à une nouvelle phase d’information du public organisée selon les mêmes modalités que celles indiquées au point 39 de l’arrêt avant dire droit du 11 juin 2021 (mise à disposition du public pendant une durée de 15 jours consécutifs dans les locaux de la mairie de Charencey et en ligne pendant la même période sur le site internet des communes concernées et le site internet des services de l’État dans l’Orne) ;

Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du lundi 22 avril 2024 à 14h00 au mardi 7 mai 2024 à 17h00 et que le dossier complété a fait l’objet d’une consultation dématérialisée sur cette même période, dont la publicité a été assurée par de l’affichage dans les communes concernées, de la publicité dans des journaux locaux et la mise en ligne de l’arrêté d’enquête publique sur les sites internet de la préfecture de l’Orne ;

Considérant les avis des conseils municipaux de Charencey, L’Hôme Chamondot, Beaulieu, La Ventrouze, Armentières sur Avre, Chennebrun, Saint Christophe sur Avre, Saint Victor sur Avre, Boissy les Perche, Rohaire, La Ferté Vidame, Tourouvre au Perche ;

Considérant que, en conséquence, monsieur le préfet de l’Orne s’est conformé aux considérants de la décision N°19NT01040 du 9 décembre 2022 susvisée ;

Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d’autorisation initiale et dans les différents compléments fournis, permettant ainsi de considérer que l’étude d’impact, notamment les études acoustique et paysagère, sont en rapport avec l’importance du projet d’exploitation tant dans sa version initiale que dans sa version complétée ;

Considérant que les mesures prévues par la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche dans l’exercice de ses activités, complétées des prescriptions de l’arrêté du 24 mai 2022 et augmentées des nouvelles propositions de 2023, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 etL 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que, dès lors, l’ensemble des conditions sont réunies pour qu’une autorisation modificative puisse être produite afin de régulariser l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 ;

Considérant qu’en application du cinquième alinéa de l’article R.181-45 du code de l’environnement susvisé, la présentation du présent arrêté devant de la commission départementale de la nature des sites et des paysages n’est pas impérative ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux dispositions de l’article R.181-40 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Titre I

Dispositions générales

ARTICLE 1er - Domaine d’application

La présente autorisation unique tient lieu :

• d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement ; • de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l’énergie.

ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La société FUTURES ÉNERGIES PARC DU HAUT DU PERCHE, dont le siège social est situé Le Triade II - Parc d’activités Millénaire II - 215, rue Samuel Morse - CS 20756 - 34 967 MONTPELLIER CEDEX 2, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Les installations sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation environnementale initiale ainsi que les dossiers d’actualisation de 2022 et 2023 déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

ARTICLE 5 - Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Installation

coordonnées Lambert RGF 93

Lieu-dit

X y

222 Les Vallées

ZM27

ZM28

223 ZD1

219

La Genetière ZD17

215

ZD18

225 L’Epine Halot ZM117

* coordonnées au centre du local

Altitude au sol

(m NGF)

Références

parcelle

cadastrale

(section et n°)

Superficie

(m²)

Éolienne n° 1

(E1) 536 332,3605 6 840 334,639

9 250

257 593

Éolienne n° 2

(E2) 536 752,4431 6 840 568,916

La Haie

Pourrie 66 107

Éolienne n° 3

(E3) 537 160,5186 6 840 870,526

105 140

Éolienne n° 4

(E4) 537 454,7066 6 841 163,33 Le Grand

Bouviers 57 290

Poste de

livraison

(PDL)*

556 300,297 6 840 165,206 3 440Texte

Arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie

mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des

installations classées

ARTICLE 6 - Abrogation

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Titre II

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 181-1-2° du code de

l'environnement

ARTICLE 1er - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement

Le tableau ci-après présente la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d’électricité à

partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un

ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont la

hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est

supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 100 m

(hauteur maximale en bout de pale :

146,25 m)

Puissance totale installée : 8,2 MW

Nombre d'aérogénérateurs : 4

A

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2 - Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé

Les garanties financières définies au présent arrêté s’appliquent aux installations visées à l’article 3 du titre 1 du présent arrêté.

Un document attestant de leur constitution conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d’une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, etc. est transmis au préfet dès la mise en service des installations.

Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.515-101 à R.515-104 du Code de l’environnement est déterminé selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.

M (initial) = nb éoliennes x (75 000 + 25 000 x (P – 2)) où P = puissance unitaire installée de l’aérogénérateur en MW Soit M (initial) = 4 × (75 000 + 25 000 × (2,05-2)) = 305 000 € TTC

En cas de renouvellement de toute ou partie de l’installation, le montant initial de la garantie financière de l’installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs.

L’exploitant actualise lors de la mise en service du parc puis tous les 5 ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 susmentionné.

Conformément aux dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 du Code de l’environnement, la responsabilité de la société mère pourra être recherchée en cas de défaillance de l’exploitant.

ARTICLE 3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

Conformément aux engagements pris par le porteur de projet éolien, dans l’étude d’impact jointe au dossier de la demande et aux dossiers d’actualisation de 2022 et 2023, l’implantation et l’exploitation du parc éolien s’accompagnent de mesures d’évitement, de réduction, de suivi, et d’accompagnement que l’exploitant se doit de respecter.

I. - Suivis environnementaux : suivis d’activité et de mortalité des chiroptères et de l’avifaune :Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l’exploitant met en place un suivi environnemental conforme au protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées en vigueur à la date du suivi.

Ce suivi environnemental doit permettre notamment d’estimer l’activité (activité des chiroptères par écoutes à hauteur de nacelle et de l’avifaune par études du comportement de l’avifaune) et la mortalité de l’avifaune et des chiroptères par recherche au sol dues à la présence des éoliennes.

Ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service de l’installation afin d’assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d’être présents.

Ce suivi d’activité et de mortalité de l’avifaune et des chiroptères doit être mené ensuite à N+2 (soit 2 ans après la mise en service du parc), N+3 (soit 3 ans après la mise en service du parc) puis tous les 5 ans et ce, jusqu’au démantèlement du parc.

Un bilan des trois ans de suivi est transmis à l’inspection des installations classées.

Les rapports de suivi environnemental sont transmis à l’inspection des installations classées, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.

II.- Suppression d’une partie de hêtraie

Mesure d’évitement de la destruction partielle d’une hêtraie

L’exploitant étudie une solution alternative à l’accès à l’éolienne n°3, afin d’éviter la destruction de 500 m² d’une hêtraie pour permettre la création d’un virage (localisation en annexe 2 du présent arrêté). Cette hêtraie est susceptible de servir de gîte pour les chiroptères.

Les éléments concernant cette solution alternative sont transmis à l’inspection des installations classées avant toute mise en œuvre.

Dans le cas où cette destruction ne pourrait être évitée, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les éléments justifiant de l’impossibilité de mettre en œuvre cette mesure d’évitement ou de réduire la surface concernée. L’exploitant précise les modalités de compensation retenues.

Mesures de réduction et de compensation en cas de destruction partielle de la hêtraie L’exploitant est autorisé à défricher une parcelle de bois, pour une superficie maximale de 500 m², conformément au dossier de demande d’autorisation unique et aux dossiers d’actualisation susvisés.

Préalablement à la coupe des arbres, l’exploitant procède à la vérification de l’absence d’arbres-gîtes à chiroptères. En cas d’identification d’arbres-gîtes, une dérogation espèces protégées doit être sollicitée préalablement à toute destruction d’habitat. Cette dérogation est présentée à monsieur le préfet de l’Orne dans le cadre des dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement.

Il met en œuvre une méthode d’effarouchement afin que les éventuels individus installés dans la hêtraie s’échappent sans dommage.

Les travaux et la coupe des arbres sont réalisés selon les périodes définies à l'article 4.I du présent arrêté.

L’éventuel défrichement de la parcelle de bois est compensé par la replantation en espèces végétales analogues sur le site d’origine ou par la mise en place d’une convention visant à préserver une forêt sur une parcelle de superficie au moins équivalente.

À cet effet, une convention est mise en œuvre, durant la durée d’exploitation du parc, d’une parcelle forestière (dans une forêt privée ou domaniale) d’une surface, en termes d'habitat et de surface, au minimum égale à la surface réellement défrichée, et au maximum au double de la surface défrichée.

Cette convention consiste à laisser évoluer librement ce boisement et en interdire la coupe et toute autre intervention durant la durée d’exploitation du parc. La mesure se déroule selon les modalités suivantes : • repérage de sites potentiellement favorables pour la mise en place de la mesure (parcelle de forêt mâture de feuillus appartenant à un propriétaire privé ou public) ;

• étude floristique pour vérifier que l’habitat correspond bien à une hêtraie communautaire ; • signature de la convention pour une durée qui pourra excéder celle de la période d’exploitation du parc éolien, afin de tenir compte du temps de repousse le cas échéant.

La convention précise que sur la parcelle aucune intervention de coupe, d’entretien, ni aucune intervention forestière n’est permise durant toute la durée de la convention (durée d’exploitation du parc éventuellement prolongée du temps de repousse en cas de plantation). Le ramassage du bois mort est également prohibé. Les arbres dépérissant sont laissés en place et en cas de chute d’un arbre, le chablis qui en résultera est laissé en l’état jusqu’à la fin de l’exploitation du parc éolien.

III.- Protection de l’avifaune

Afin de mieux évaluer l’impact potentiel des éoliennes (et les anticiper), compte tenu de la présence d’espèces particulièrement sensibles aux éoliennes, telles que le Busard Saint-Martin et la grue cendrée, un suivi environnemental tel que défini au « I » du présent article 3 est mis en place.Une attention particulière sera portée sur le Busard Saint-Martin, notamment s’il venait à nicher à proximité des éoliennes. Si les suivis mettaient en évidence la nidification de l’espèce sur le périmètre de la zone d’implantation, l’exploitant éolien prendra toutes les dispositions pour signer une convention avec l’exploitant agricole concerné afin qu’une zone d’au moins 100 m² autour du nid soit maintenue non moissonnée et que l’espèce puisse ainsi mener à bien sa reproduction (envol des jeunes).

Les travaux susceptibles d’impacter la reproduction des oiseaux nicheurs au sol sont interdits durant la période de reproduction. Ces travaux (coupe d’arbres, décapage des sols…) devront être anticipés afin que les supports de nidification ne soient plus présents et ne permettent pas l’installation des espèces nicheuses.

Aucune implantation de haies ou autre aménagement attractif pour les insectes (parterres fleuris), l’avifaune (buissons) et les chauves-souris ne sont mis en place en pied d’éolienne.

IV.- Protection des chiroptères

Dès la première année, un enregistrement en continu (sans échantillonnage) de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle est mis en place. Ce suivi est effectué sur le cycle biologique complet des chiroptères, pendant au moins une année.

Un suivi environnemental tel que défini au « I » du présent article 3 est mis en place :

Compte tenu de l’impact potentiel du projet sur la faune volante et des résultats de l’analyse de l’activité des chiroptères, le plan de bridage (mise à l’arrêt des éoliennes E1, E2 et E3) ci-après est proposé, selon les conditions météorologiques et des périodes à risques pour les chiroptères, sur la base des critères cumulés suivants :

• toute l’année ;

• de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu’à 1 heure après le lever du soleil ; • vitesse de vent inférieure ou égale à 7 m/s à hauteur de nacelle

• température à hauteur de nacelle supérieure ou égale à 8 °C ;

• en l’absence de précipitations.

Une station de météo installée dans la zone battue par les pales permettra de s’assurer en temps réel que les paramètres sont atteints.

L’exploitant peut proposer une solution alternative à ces moyens (par exemple, mise en place d’un système de bridage dynamique type Probat ou Chirotech). Cette proposition est soumise à l’accord de l’inspection des installations classées sur la base de la justification de la pertinence des paramètres envisagés.

L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements justifiant de l'arrêt de l'activité des éoliennes et les relevés des mesures de températures et de vitesses de vents correspondants.

En fonction de l’activité réelle observée sur site lors des suivis du parc en exploitation, les paramètres de bridage seront renforcés ou allégés, sur accord de l’inspection des installations classées.

V.- Protection du paysage

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

Afin de réduire l’impact paysager du projet, notamment au niveau des hameaux de La Roberdière, La Vallée, Les Létumières, Le Souci, La Ruauderie et La Vallée, l’exploitant met à disposition des riverains proches du parc qui en font la demande, 1 000 ml cumulés de haies composées d’essences locales (charmes, hêtres, érable champêtre, cornouiller mâle, houx, cornouiller sanguin, etc.).

La fourniture et la plantation des végétaux nécessaires à la réalisation de ces haies sont à la charge de l’exploitant. Un suivi des masques végétaux qui seront plantés est réalisé tous les 5 ans suivant leur plantation.

Les éléments attestant de la réalisation de ces opérations sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.

VI.- Éclairage

A titre de mesure de réduction, l'exploitant limite l'installation des éclairages au strict nécessaire imposé par la réglementation en vigueur. A ce titre, l'éclairage permanent des mâts est interdit.

VII.- Limitation du bruit

Les pales du parc éolien de Moussonvilliers sont obligatoirement pourvues de serrations (peignes), ou de tout autre moyens équivalent, afin de limiter le bruit dans l’environnement et ce dès la mise en service du parc.

L’exploitant met en place dès la mise en service du parc éolien le plan de bridage acoustique définit dans son dossier d’actualisation de décembre 2023.

Dans les 6 mois qui suivent la mise en service du parc éolien, l’exploitant engage, à ses frais, une campagne de mesures acoustiques réalisée suivant le projet de norme NFS-31-114 de juillet 2011. Le rapport acoustique est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne accompagné le cas échéant des actions correctives à mettre en œuvre. Ce contrôle initial est réalisé indépendamment des contrôles ultérieurs.Deux autres campagnes de mesures acoustiques doivent être menées ensuite à N+3 (soit 3 ans après la mise en service du parc) et N+5 (soit 5 ans après la mise en service du parc).

En cas de dépassement des seuils réglementaires diurnes et/ou nocturnes fixés dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant modifie son plan de bridage acoustique des éoliennes afin de garantir l’absence d’émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s’assure de son efficience par un nouveau contrôle dans un délai maximal de 3 mois après la mise en œuvre du nouveau plan.

La mise en place effective du plan de bridage acoustique doit pouvoir être justifiées, à tout instant et par tout moyen adapté, à l’inspection des installations classées.

Ces mesures acoustiques permettant de vérifier le respect des dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ainsi que leur traitement sont conformes au projet de norme NFS-31-114 de juillet 2011.

ARTICLE 4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux

L'exploitant communique à l'inspection des installations classées, à monsieur le préfet de l’Orne, au Service départemental d'incendie et de secours, à la Direction générale de l'aviation civile et à la Direction de la sécurité aéronautique d’État les dates de début des travaux et de mise en fonctionnement du parc éolien.

Dans les six mois précédant le début du chantier, l’exploitant fait procéder, par un écologue, à un inventaire des espèces présentes sur le site, afin d’identifier toute évolution du cortège faunistique et floristique depuis l’inventaire réalisé dans le cadre de l’étude d’impact. Les résultats de cet inventaire seront transmis à l’inspection des installations classées avant le démarrage des travaux, accompagné des éventuelles propositions d’actions rendues nécessaires du fait des observations réalisées.

I.- Protection de la flore, de l’avifaune et des chiroptères

Une mission de responsable environnement des travaux est confiée à un expert naturaliste indépendant de la société d’exploitation dans le but de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux écologiques.

Les zones écologiques sensibles, notamment les stations d’espèces végétales remarquables et les zones de nidification pour l'avifaune, sont balisées par le responsable environnement afin d'éviter tout impact sur ces espaces. Aucun travail du sol ou dépôt de matériaux n’est réalisé dans ces zones écologiques sensibles. Le plan de localisation de ces zones à enjeux est transmis à l'inspection des installations classées.

Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, le démarrage du chantier de construction du parc éolien se déroule en dehors des périodes sensibles pour ces espèces, soit une période allant du premier mars au trente et un juillet. Aucun chantier, ni aucune circulation d’engin n’intervient pendant la même période au niveau du boisement central en raison des espèces nicheuses qui pourraient s’avérer sensibles aux dérangements.

Durant la phase de chantier, aucune haie n’est détruite.

La coupe des arbres, rendue nécessaire conformément aux dispositions de l’article 3.II du présent arrêté, intervient exclusivement, durant la période mi-août à fin septembre. Les arbres abattus sont laissés au sol quelques jours, et au minimum 15 jours, afin de laisser aux chauves-souris le temps de sortir des arbres.

Une mise en protection de l’ourlet forestier, qui est longé par une voie d’accès au nord du boisement, doit être mise en place ainsi qu’une information aux conducteurs d’engins pour limiter les impacts sur ce milieu.

II.- Protection des sols et de la ressource en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les atteintes au milieu naturel et les effets d’une pollution accidentelle. En particulier :

• les emprises du chantier sont limitées (surfaces stabilisées de manière temporaire de 5 600 m² environ) ; • il n'y a pas de raccordement aux réseaux existants (eau, assainissement, etc.), ni de prélèvement d'eau dans le milieu ;

• une étude géotechnique est menée pour chaque éolienne avant le commencement des travaux afin d'adapter les fondations à la nature du sol. Les forages sont rebouchés selon les normes en vigueur ; • le décapage des sols est réalisé de manière séparative, sans mélange des terres végétales et des stériles. Les terres végétales sont stockées séparément sur des zones non exploitées afin d'être réutilisées pour le réaménagement du site après travaux ;

• les camions et engins circulent uniquement sur les chemins d'accès et les zones spécialement aménagées à cet effet ;

• l'entretien et le ravitaillement des véhicules sont réalisés sur une aire de rétention étanche ; • le lavage des camions-toupie est effectué à proximité du chantier, sur une zone adaptée (filtre, géotextile, etc.) ; • les déchets et produits polluants sont triés et stockés sur rétention, puis envoyés vers une filière de traitement adaptée ;

• des dispositifs anti-pollution sont à la disposition des intervenants. Les plans précis des emprises de travaux sont transmis aux entreprises de travaux et sont contractualisés. Les emprises sont délimitées et sont matérialisées sur le terrain (barrière de chantier de type Héra, rue-balise…).Des panneaux d’interdiction rappellent l’interdiction d’empiéter sur les terrains mitoyens. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de cette disposition. Et, le cas échéant, l'exploitant procède à des mesures compensatoires.

Les matériaux extraits pour les besoins du chantier sont réutilisés sur place, pour l’aménagement des plateformes.

Les engins lourds de chantier (y compris engins de levage) sont stationnés à proximité des emplacements des éoliennes, au niveau des voies d’accès mises en place pour les besoins du chantier.

Tous les déchets produits, en phase chantier, et en phase d’exploitation, font l’objet d’un tri à la source en vue de leur prise en charge par des filières spécialisées. L’exploitant met en place un registre de suivi des déchets produits, puis expédiés vers les filières adaptées, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.

Les feux à ciel ouvert, l’incinération, les fosses à déchets ou tout autre mode de traitement des déchets est interdit.

Des dispositions sont prises pour éviter :

• les envols de matériaux vers les parcelles voisines (plastiques, polystyrènes, etc.), • le stockage au sol de tout résidu de matériel de construction,

• l’épandage au sol de produits divers (huiles de décoffrage, carburant, etc.).

En complément, l'exploitant définit et met en œuvre avec les entreprises du chantier un cahier des charges environnemental définissant précisément la conduite des travaux et les procédures à mettre en place pour répondre aux exigences environnementales, notamment en termes de gestion et d'élimination des déchets (tri sélectif) et des matériaux extraits, de délimitation des zones à enjeu pour l'eau et de protection du milieu contre les pollutions (moyens de rétention et de traitement des polluants, lieux sécurisés et balisés de stationnement des engins, etc.). Ce document est transmis à l'inspection des installations classées avant le début des travaux.

Le respect de la protection de l'environnement et notamment des dispositions environnementales de ce cahier des charges est contrôlé durant la durée du chantier par un responsable environnement tierce-partie, aux frais de l'exploitant.

Une plateforme technique d’environ 1 400 m² par éolienne est mise en place pour permettre la phase chantier. Elle est maintenue, à l’issue du chantier (réaménagée mais non vouée à l’usage agricole).

La plateforme est constituée :

• d’une zone technique traitée (en grave concassée par exemple) : cette aire est aménagée pour recevoir directement les engins de levage en cas de nécessité (maintenance) ;

• d’une zone circulaire d’implantation de l’éolienne de quelques dizaines de m² ; • d’un chemin d’accès (largeur de 4,5 à 5,5 m) traité avec le même revêtement que celui de la zone technique.

Les surfaces non nécessaires à l'exploitation du parc sont remises en état après le chantier et restituées à l'agriculture.

III.- Fréquentation de la zone en travaux

Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, l'exploitant prend en compte les impératifs liés à la fréquentation du site par le voisinage et à l'exploitation agricole tel que l'épandage. Notamment, il vérifie que le transport des éléments de taille exceptionnelle n'induit pas d'interdiction sur les accès, et s'assure de la compatibilité entre les activités du chantier et celles liées aux travaux agricoles.

IV.- Réseau électrique

L’exploitant transmet à l’inspection les autorisations de voiries concernant les passages de câble inter-éoliennes et jusqu’au poste de livraison. Il doit également communiquer à l’inspection un plan précis du tracé du raccordement final. Conformément à l’article 3 - V du titre II du présent arrêté concernant la protection des paysages, l’ensemble du réseau électrique est enterré. Il ne génère aucune suppression de haies.

L’ensemble des documents demandés et des avis émis dans le cadre des travaux de raccordement au poste source doit être transmis à l’inspection dans le mois qui suit leur réception par l’exploitant.

V.- Information des riverains

L’exploitant met en place des panneaux de signalisation aux abords du chantier et assure l’information dans chaque foyer lors des différents pics de trafic, et spécialement lors du coulage des fondations. L’exploitant peut être amené à mettre en place d’éventuelles déviations. Celles-ci se feront dans le respect de la réglementation applicable et en informant les autorités concernées.

ARTICLE 5 - Poste de livraisonLe poste de livraison, d'une emprise au sol d'environ 25 m², fait l'objet d'un entretien régulier pour permettre une bonne intégration paysagère. Les façades du poste de livraison peuvent notamment être recouvertes d'un bardage en planches de bois, voire en peinture ou d'un enduit coloré de couleur adaptée au paysage local.

ARTICLE 6 - Auto surveillance

L’exploitant met en place les mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

ARTICLE 7 - Actions correctives

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’absence de dépassement des émergences sonores définies par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, par exemple au moyen de l'arrêt ou du bridage des machines.

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.

Les plans de bridage et/ou d’arrêt des aérogénérateurs sont ajustés le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l’inspection des installations classées.

Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 8 - Documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation initiale, complété le 14 janvier 2022 et le 19 décembre 2023 ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation

relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et

l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde

des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 9 - Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : agricole.

Titre III

Dispositions particulières relatives à l’ouvrage de raccordement

ARTICLE 1er - Obligations relatives au respect de la réglementation technique

Les travaux consistant à la réalisation du réseau interne du parc éolien de Moussonvilliers et à la création électrique d’un poste de livraison sur la commune de Charencey seront exécutés, sous la responsabilité de la société Futures Énergies Parc du Haut du Perche, conformément au dossier joint à la demande et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.

ARTICLE 2 - Obligations relatives à la création d’un réseau électrique

I.- Contrôle de conformité des ouvrages

Le pétitionnaire s’assure du respect des exigences fixées par l’article R. 323-40 du code de l’énergie et l’arrêté ministériel du 25 février 2019 relatives au contrôle des ouvrages.

II.- Guichet uniqueLe pétitionnaire procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage en application des dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l’environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Il procède également à l’enregistrement des ouvrages sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.fr en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code de l’environnement.

Titre IV

Dispositions particulières relatives

au permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

ARTICLE 1er - Les mesures liées à la construction

Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

Il est tenu compte des observations formulées dans les avis de la Direction générale de l'aviation civile et du Ministère de la Défense.

L'autorisation de voirie pour la création des accès est obtenue auprès du gestionnaire correspondant.

ARTICLE 2 - Les prescriptions financières

La présente autorisation est soumise à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.

Titre V

Dispositions particulières relatives

à l'approbation d’un projet d’ouvrage au titre de l’article L. 323-11 du code de l'énergie

ARTICLE 1er - Approbation

Le projet d’ouvrage permettant le raccordement au réseau public de distribution électrique des installations visées à l'article 1 du titre II du présent arrêté est approuvé.

L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé au titre I du présent arrêté, et à ses engagements.

Les travaux qui concernent la commune déléguée de Moussonvilliers consistent notamment en :

• la pose d'environ 2 250 mètres linéaires de liaisons électriques souterraines, enterrées à une profondeur supérieure à 0,80 mètre ;

• la création d’un poste de livraison (hauteur maximale de 3 m), situé sur la parcelle référencée ZM n° 117 de la commune de Moussonvilliers.

Les modalités de réalisation des travaux sont les suivantes :

• les éoliennes sont câblées et reliées au poste de livraison au moyen de câbles électriques HTA enterrés à environ 1,10 mètres de profondeur dans les terres agricoles ;

• la technique employée pour la pose des câbles est l’enfouissement direct par soc vibrant ou par trancheuse avec remblaiement immédiat de la tranchée ;

• pour le franchissement d’infrastructure (chaussée de route, voie ferrée, ...) la technique utilisée est le fonçage ou le forage dirigé ;

• concernant le câblage interne du parc, les passages des réseaux souterrains sont effectués préférentiellement dans les chemins d’exploitation et dans les terrains des propriétaires, sous réserve de leur accord écrit, en évitant toute parcelle drainée ;

• le câblage dans le domaine public se fait en accord avec les gestionnaires de réseaux concernés ; • les liaisons électriques sur l'emprise installations classées pour la protection de l'environnement représentent 2 250 mètres linéaires environ de tranchées de 30 centimètres de large pour la pose des réseaux enterrés du parc éolien, soit une surface occupée (« ouverte ») pendant les travaux d'environ 1 350 m².

Ces travaux respectent les prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

ARTICLE 2 - Modifications

Toute modification envisagée est portée à la connaissance de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, préalablement à sa réalisation. En fonction de la nature de cette modification celle-ci peut donner lieu au dépôt d’une nouvelle demande.ARTICLE 3 - Enregistrement

Avant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et communique au gestionnaire du réseau public d’électricité concerné, conformément à l’article R. 323-40 du code de l’énergie, les informations nécessaires à l’opération d’enregistrement des données prévue à l’article R. 323-29 de ce même code.

ARTICLE 4 - Contrôle technique

Conformément à l’article R. 323-30 du code de l’énergie, un contrôle technique des installations est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle est adressé à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au gestionnaire du réseau public d’électricité concerné.

Titre VI

Dispositions diverses

ARTICLE 1 - Délais et voies de recours

Les délais de caducité de l’autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R. 515-109 du Code de l’environnement.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès de la cour administrative d’appel de Nantes:

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La cour administrative d’appel de Nantes peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, dans les formes prévues à l’article R.181-51 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : En vue de l'information des tiers :

• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Charencey et peut y être consultée ; • un extrait du présent arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; • l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;

• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Orne, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 08 juillet 2024

Le préfet

Signé

Sébastien JALLETAnnexe 1

Parc éolien de Moussonvilliers – Société Futures Énergies Parc du Haut du Perche Localisation des installationsAnnexe 2

Parc éolien de Moussonvilliers – Société Futures Énergies Parc du Haut du Perche Localisation des 500 m² de hêtraie susceptibles d’être détruits

(triangle bleu au nord du boisement)RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques de l’Orne

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

Place du Général Bonet – B.P. 540

61007 ALENÇON CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique

La directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à :

– M. David MERCERON, administrateur de l’Etat , adjoint à la directrice ;

– M. Thierry POULEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens ;

– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;

– M. Nicolas DABET, inspecteur principal, responsable par intérim du pôle gestion publique.

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

ARTICLE 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 3 – La présente délégation prend effet à la date du 1er juillet 2024 et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 26 du 31 janvier 2024

À Alençon, le 10 juillet 2024

Signé

Catherine CASTRECRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques de l’Orne

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

Place du Général Bonet – B.P. 540

61007 ALENÇON CEDEX

Subdélégation de signature

en matière domaniale

La directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210- 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n°1122-2022-10014 du Préfet de l’Orne en date du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne, en matière domaniale ;

Arrête :

ARTICLE 1er – La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine CASTREC, administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l’Orne, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022, sera exercée par M. David MERCERON, administrateur de l’Etat.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.MERCERON, la même délégation sera exercée par M. Christian LORAND, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Thierry POULEN, administrateur des Finances publiques adjoint.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 janvier 2024.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Orne

À Alençon, le 10 juillet 2024

Signé

Catherine CASTRECTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

DECISION DU 1er JUILLET 2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT

LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

PRESIDENT DE LA 2ème CHAMBRE

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.

Vu le décret du 30 mai 2023 portant nomination de M. Arnaud MARCHAND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.

D E C I D E :

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Stephen PRINGAULT, conseiller, à l’effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 1er juillet 2024.

Le Vice-Président

du Tribunal Administratif de Caen,

Président de la 2ème chambre

Signé

A. MARCHAND

Délégation - signature mesures d’instruction