Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 j
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 j
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 12 ju
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 18 de
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mardi 23 juil
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 31 j
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mercredi 03 ju
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du mercredi 24 j
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 17 juillet 2019 cle785c87
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 17 juillet 2019 cle785c87)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service eau et biodiversité (SEB)
Arrêté n° 2350-19-00107 adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne
Spécial n° 8 de juillet 2019
n° 2019 07 8
Mercredi 17 juillet 2019 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-19-00107
ARRÊTÉ
adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l’Orne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à
L 215-13 et L216-3 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-18-00011 du 6 février 2018 définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant l’évolution des débits des rivières et des niveaux des nappes phréatiques sur l'ensemble du
département de l'Orne ;
Considérant l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de septembre 2018 à juillet
2019 ; Considérant la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne ;
Considérant la réunion du comité restreint sécheresse du 16 juillet 2019 ;
Considérant que le seuil d’alerte fixé par l'arrêté du 6 février 2018 susvisé est atteint sur le bassin de l’Avre
et de l’Iton ;
Considérant l’absence de précipitations prévues dans les jours prochains ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone d’application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrographiques suivants :
Bassin hydrographique Situation Mesures applicables
Egrenne, Varenne
Orne Moyenne
Orne Amont
Dives, Vie
Touques
Risle, Charentonne, Guiel
Huisne |
Sarthe Amont
Vigilance Pas de mesures spécifiques
Mayenne Amont Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe n°4
Avre, Iton
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre les
incendies.
La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1 et 2 du présent
arrêté. Une carte du département est également disponible en annexe n°3.
Article 2 : Restriction des usages de l’eau potable
Aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors interdiction, ou limitation
des heures pour l'irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.
Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en
fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en
priorité l’alimentation en eau potable de la population
Article 3 : Défense contre l'incendie
Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de
signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter
correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.
Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans
l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Centre de traitement des alertes
N° tel : 02 33 81 35 18 Article 4 : Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 1 du présent arrêté et
reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention
de 5ème classe).
Article 5 : Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 6 : Modifications ultérieures et levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2019.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de
Pamélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus
restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Article 7 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet
de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans
l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse, à la Fédération Ornaise
pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu'aux Commissions Locales de l’Eau des
Schémas d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des
départements limitrophes du département de l’Orne, et aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Article 8 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-
Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef
du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code
de l’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 16 juillet 2019 Annexe n°1 : Liste des communes classées en alerte
Communes du bassin Avre, Iton
BEAULIEU
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CHARENCEY
CRULAI
IRAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
Communes du bassin Mayenne Amont
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY Annexe n°2 : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Egrenne, Varenne
| AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
| LAFERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-M ARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
Communes du bassin Orne Moyenne ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-
CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-
CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
Communes du bassin Orne Amont
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-
CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-
CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SÉES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT Annexe n°2 (suite) : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Dives, Vie
AUBRY-LE-PANTHOU GUEPREI NEAUPHE-SUR-DIVE BAILLEUL GUERQUESALLES | NECY BRIEUX LA FRESNAIE-FAYEL OMMOY CAMEMBERT LE PIN-AU-HARAS ROIVILLE CHAMPOSOULT LE RENOUARD SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS COUDEHARD LES CHAMPEAUX SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE COULONCES LOUVIERES-EN-AUGE TOURNAI-SUR-DIVE CROUTTES MENIL-HUBERT-EN-EXMES TRUN ECORCHES MERRI VILLEDIEU-LES-BAILLEUL FONTAINE-LES-BASSETS MONT-ORMEL VIMOUTIERS FRESNAY-LE-SAMSON MONTABARD GOUFFERN-EN-AUGE MONTREUIL-LA-CAMBE
Communes du bassin Touques
AVERNES-SAINT-GOURGON GACE PONTCHARDON
CANAPVILLE LE BOSC-RENOULT RESENLIEU
CHAMP-HAUT LE MENIL-VICOMTE SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
CHAUMONT LIGNERES SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
CISAI-SAINT-AUBIN MARDILLY SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
COULMER NEUVILLE-SUR-TOUQUES SAP-EN-AUGE CROISILLES ORGERES TICHEVILLE
Communes du bassin Risle
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
, Charentonne, Guiel
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
Communes du bassin Huisne
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
IGE POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE Annexe n°2 (suite) : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Sarthe Amont
ALENCON | LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
AUNAY-LES-BOIS | LA MESNIERE SAINT-AUBIN-D'APPENAI
BARVILLE | LA ROCHE-MABILE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE BAZOCHES-SUR-HOENE LALEU SAINT-CENERI-LE-GEREI BOECE LARRE SAINT-DENIS-SUR-SARTHON BOITRON LE BOUILLON SAINT-ELLIER-LES-BOIS BURE LE CHALANGE SAINT-FULGENT-DES-ORMES BURES LE MELE-SUR-SARTHE SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY BURSARD LE MENIL-BROUT SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS CERISE LE MENIL-GUYON SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX CHAMPEAUX-SUR-SARTHE LE PLANTIS SAINT-GERVAIS-DU-PERRON CHEMILLI LES VENTES-DE-BOURSE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL COLOMBIERS LONRAI SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE CONDE-SUR-SARTHE L’OREE D'ECOUVES SAINT-LEGER-SUR-SARTHE COULIMER MAHERU SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS COULONGES-SUR-SARTHE MARCHEMAISONS SAINT-NICOLAS-DES-BOIS COURTOMER MENIL-ERREUX SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE CUISSAI MIEUXCE SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU DAMIGNY MONTCHEVREL SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE ECOUVES MONTGAUDRY SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE ESSAY MOULINS-LA-MARCHE SEMALLE FAY NEAUPHE-SOUS-ESSAI SURE FERRIERES-LA-VERRERIE NEUILLY-LE-BISSON TELLIERES-LE-PLESSIS GANDELAIN ORIGNY-LE-ROUX TREMONT HAUTERIVE PACE VALFRAMBERT HELOUP PERVENCHERES VAUNOISE LA CHAPELLE-PRES-SEES ROUPERROUX VIDAI A
É
nu non mean je ren ange Spserjnr i dule
Annexe n°3 : Carte des restrictions des usages de l’eau
Eur Le be Lee rm en Ga ms 1
eu4O, Suepnee, ap2ÉeSN, 2p UORAUISOA SP
SAUNSON Br Annexe n°4 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE
Par prélèvement :
- d'eau de surface ou d'eau souterraine ;
- dans les réserves constituées antérieurement à la
Autres usages (y compris collectivités)
2 Irrigation, par les titulaires d'une autorisation date du présent arrêté et alimentées au moins une Interdit de 8h à 20h
8 administrative, des grandes cultures, cultures | partie de l'année par prélèvement direct ou indirect 5 maraîchères, vergers, pépinières et végétaux | dans un cours d'eau (le remplissage de ces
A d'ornement destinés à la vente | réserves par prélèvement dans le milieu est ® |interait)
F] D Par utilisation des réserves déconnectées en | Autorisé
permanence du réseau hydrographique |
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
+ Conformément aux dispositions des arrêtés — E d'autorisation ou des récépissés de déclaration Autorisé
È Prélèvements dans les milieux aquatiques
£ (pompage en rivière) ou en nappe (forage, En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans 2 puits) la limite du respect de la réglementation en vigueur Autorisé o et du droit des tiers, et après accord du service
S chargé de la police de l'eau
>
n Par utilisation du réseau d'eau potable ou : A o Arrosage des pelouses prélèvement dans le milieu Interdit de 8h à 20h
S Par utilisation du réseau d’eau potable ou 3 Lavage des trottoirs et caniveaux prélèvement dans le milieu, hors impératif sanitaire Interdit o ou sécuritaire
Lo : : x .
o Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit 8 d'agrément [e2] Fa 5 ee . 3 Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau Interdit potable
Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit g
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de
fleurs, arbustes
Interdit entre 8h et 20h
Remplissage et mise à niveau des piscines à Remplissage initial suite à construction (piscines à à Autorisé
usage privatif (souples, rigides ou en parois _|PA'ois maçonnées)
maçonnées) Autres cas Interdit
Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par Autorisé
Lavage des terrasses et façades d'immeubles des entreprises spécialisées
Autres cas Interdit
Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des
Arrosage des terrains équestres sports équestres ou de compétition des chevaux de Interdit de 8h à 20h sport, de loisir ou de course
Arrosage des terrains de golf | Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit
d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours d'eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur
cours d’eau ou plan d'eau
Si elles sont nécessaires (cas prévus par arrêté
cadre sécheresse du 06/02/2018)
Soumis à l'accord préalable
de la police de l’eau
Vidange de plans d'eau Interdit
Travaux en rivière
Soumis à l'accord préalable
de la police de l’eau