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Déliberation - Deliberation 22
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-12-12-22 | Personnel communal - Comité des œuvres
sociales - Convention
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20
Date de convocation : 6 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2024-12-12-22 | 1/3 Exposé des motifs :
L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une
action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice
de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités
territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être
octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
• Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à
la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu
et, le cas échéant, de sa situation familiale.
• Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La gestion des prestations peut être assurée :
• Par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
• Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des
associations nationales ou locales type loi de 1901.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,
La délibération n°2024-06-27-16 du Conseil municipal du 27 juin 2024 qui prolonge la
convention signée entre le Cos et la Ville le 23 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant que :
La convention signée avec le Comité des oeuvres sociales des personnels communaux
(Cos) arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des
dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre.
La collectivité s'engage à verser au Cos une subvention annuelle de fonctionnement,
à délivrer un contingent d’heures d’autorisations d’absence en faveur des élus du
conseil d’administration et du bureau du Cos, ainsi qu’à lui mettre à disposition des
locaux et des moyens matériels et informatiques,
Conseil municipal 2024-12-12-22 | 2/3 La collectivité et le Cos souhaitent poursuivre et développer les relations de
partenariat qu’ils entretiennent dans ce cadre conventionnel dans le respect des
dispositions législatives en vigueur,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention entre la Ville et le Comité des
œuvres sociales ayant pour objet d’assurer l’organisation d’activités sociales,
culturelles, sportives et de loisirs en direction de l’ensemble du personnel communal
et de ses ayants droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137230-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 décembre 2024
Conseil municipal 2024-12-12-22 | 3/3