Déliberation - Delib 2025.03.27 41

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Déliberation - Delib 2025.03.27 41 Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 41)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2025-03-27-41 | Urbanisme - Renouvellement de la convention

d'accompagnement du Conseil de l'architecture de l'urbanisme et de

l'environnement

Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 21 mars 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Madame Murielle Mour

Conseil municipal 2025-03-27-41 | 1/3Exposé des motifs :

Le Conseil de l’architecture de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE) a pour but de

promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le

souci permanent de les adapter aux particularités locales.

Il a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du

public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du

paysage.

Il contribue également, directement ou indirectement, à la formation et au

perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des

administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Il fournit enfin aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou

aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils adaptés pour

saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés, et pour assurer la

qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Dans le but d’offrir à la population stéphanaise une prestation de conseils renforcée, la

Ville adhère depuis 2016 au CAUE 76. La mise en place de permanences mensuelles

accompagnées du service instructeur des autorisations d’urbanisme permet aux usagers

de disposer d’un soutien, répondant à leurs interrogations techniques ou architecturales

et contribuant à mieux insérer les projets dans leur contexte urbain et paysager.

La convention conclue entre cet organisme et la commune étant désormais échue, il

convient de procéder à son renouvellement.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Les délibérations n°2016-06-30-31 du Conseil municipal du 30 juin 2016 et n°2021-

12-9-36 du Conseil municipal du 9 décembre 2021,

Considérant :

 L’influence des missions exercées par le CAUE sur l’amélioration de la qualité du cadre

de vie,

 La tenue d’une permanence mensuelle gratuite par un architecte permettant aux

usagers de bénéficier d’un soutien et de conseils dans la définition et l’amélioration de

leur projet,

 La nécessité d’encadrer cette intervention par une nouvelle convention

d’accompagnement conclue entre la Ville et le CAUE 76,

Conseil municipal 2025-03-27-41 | 2/3Décide :

 De poursuivre l’organisation de permanences régulières en mairie par le CAUE 76.

 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes conventions,

avenants ou autres documents à intervenir à cet effet, et à engager le cas échéant les

régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 31/03/2025

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138269-DE-1-1

Affiché ou notifié le 31 mars 2025

Conseil municipal 2025-03-27-41 | 3/3C.A.U.E DE SEINE MARITIME

VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT

PREAMBULE

Considérant que :

- L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. (Article 1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Le C.A.U.E a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, le C.A.U.E est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;

- Le C.A.U.E poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Le C.A.U.E a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

- Le C.A.U.E est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

- Le C.A.U.E fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

- Le C.A.U.E ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Le C.A.U.E met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;

- Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du C.A.U.E lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. (Article L 121-7 du code de l’urbanisme) ;

- Le programme d’activité du C.A.U.E 76, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place possible de conventions d’accompagnement avec des maîtres d’ouvrage ;

- Le maître d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement. (Article 2 de la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985).

1

Convention d’accompagnement CAUE – Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray- Le C.A.U.E agit alors aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise l’épanouissement de sa compétence de maître d’ouvrage et aide à la définition d’une éventuelle commande ultérieure auprès d’autres acteurs compétents pour y répondre.

- La ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY sur son champ de compétences et le C.A.U.E 76 ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;

- La ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY est adhérente au C.A.U.E de la Seine Maritime.

ENTRE :

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Seine-Maritime Dénommé ci-après " C.A.U.E 76 ",

Représenté par son Président M. Vincent RENOUX, agissant en cette qualité, N° SIRET : 31778391800053 Code NAF : 7111Z

D’une part, et :

La ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représentée par son Maire, M. MOYSE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal du … ;

Ci-après désignée « La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray »

D’autre part, conjointement dénommés ci-après « les Signataires »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Description du contexte :

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray par le C.A.U.E 76.

Les sujets de cette mission sont :

- Conseil aux particuliers dans le cadre de permanences mensuelles

- Assistance ADS dans le cadre de permanences mensuelles

L’accompagnement de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray par le CAUE 76 s’inscrit dans ce contexte.

Dans un cadre triennal et dans le respect des dispositions de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, la présente convention a pour objet de définir les actions d’accompagnement de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray par le C.A.U.E 76 sur les années 2025 à 2028.

Article 2 – MISSION DU CAUE

La mission du C.A.U.E 76 consiste en plusieurs actions, conformes à ses objectifs de conseil, de formation et de sensibilisation-information dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement à :

- Conseil architectural dans le cadre d’une permanence mensuelle

Tout particulier ayant un projet sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray lié aux questions d’architecture, d’urbanisme et de paysage peut avoir recours à un conseil d’un architecte ou d’un paysagiste du C.A.U.E 76. Le conseil est gratuit pour le particulier et se fait sur prise de rendez-vous. Il peut intervenir en amont d’une demande d’autorisation d’urbanisme (méthode préférentielle), dans le cadre de l’instruction, ou suite à un refus d’autorisation. Exemples de sujets : construction, réhabilitation, rénovation, extension, isolation d’une construction, mise en place d’une clôture, ravalement, changement de destination, création ou modification d’une devanture commerciale, etc.

2- Soutien dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme, lors de permanences mensuelles : L’assistance Autorisation du Droit des Sols (ADS) du C.A.U.E 76 consiste à apporter des conseils au service d’instruction des actes d’urbanisme, sur la qualité architecturale des projets dans le cadre de l’application du droit des sols. Ces conseils ne peuvent pas porter sur l’ensemble des demandes d’autorisation parvenant aux services instructeurs, mais sur une sélection des projets à enjeu particulier.

Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun de moyens.

Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.

Article 3 – METHODOLOGIE D’EXECUTION DE LA MISSION

Au jour de la signature de la présente convention, la contribution du CAUE 76 est imaginée comme suit. Elle pourra évoluer par voie d’avenant au regard du calendrier, des capacités de mobilisation de ses effectifs :

- Conseil architectural dans le cadre des permanences mensuelles (habitants, ADS). Les permanences du C.A.U.E 76 ont lieu sur des créneaux prédéterminés, durant lesquels les instructeurs et les pétitionnaires ou les habitants peuvent obtenir un conseil sur un projet ou sur un dossier en cours d’instruction. Les conseils et rendez-vous sont fournis de manière préférentielle au sein du service urbanisme ou en cas de difficulté de déplacement lors de visio-conférences ou par mail sur des créneaux définis.

A la date de signature de la présente convention, il est convenu que le C.A.U.E 76 effectuera une demi-journée de permanence mensuelle à l’échelle du service urbanisme de la commune.

Pour ces permanences, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray mettra à disposition du C.A.U.E 76 un bureau avec connexion wifi.

Les permanences ne seront pas assurées les jours fériés, pendant 1 mois sur la période estivale et entre Noël et le jour de l’an, ni dans les cas de force majeure.

Le C.A.U.E 76 s’engage à apporter le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et à mobiliser particulièrement ses compétences en matière d’architecture, de paysage, d’urbanisme et d’environnement. Il s’engage à mobiliser les moyens techniques utiles.

Il désigne comme référent de cette mission M. Vincent DUTEURTRE, directeur du C.A.U.E 76.

La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à apporter les données et documents utiles à la mission. La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du C.A.U.E 76 qui ne pourrait alors en être tenu responsable. Il ou elle apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif. La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray désigne comme référente de la mission Mme Pauline DEVAUX dit LALANDE, Responsable de la division urbanisme réglementaire et action foncière au sein du Département développement territorial de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Un comité de pilotage réunissant les deux référents et les conseillers du C.A.U.E 76 concernés sera mis en place. Il se réunira annuellement pour réaliser le bilan et l’évaluation des actions réalisées et pour adapter la présente convention par avenant le cas échéant.

Article 4 – DUREE

La présente convention d’accompagnement est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée de 3 ans à compter de sa signature par les 2 parties.

Les délais indiqués à l’article 4 n’intègrent pas d’éventuels délais supplémentaires liés à la prise de décision du Conseil Municipal.

3

Convention d’accompagnement CAUE – Ville de Saint-Etienne-du-RouvrayArticle 5 – MODALITES D’EXECUTION

Chaque élément de mission sera considéré comme achevé lorsque les projets auxquels le C.A.U.E 76 aura apporté son concours seront réalisés.

L’évaluation annuelle portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 2, et sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

Article 6 - RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION

Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du C.A.U.E 76, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel. Le C.A.U.E 76 ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.

La présente convention est financée par la part départementale de la Taxe d’aménagement perçue par les C.A.U.E.

Article 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

Le C.A.U.E 76 s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l'objectif, par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile.

Article 9 – PROPRIETE DES DOCUMENTS DE TRAVAIL

Tous les documents établis par le C.A.U.E 76 en application de la présente convention sont la propriété de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et du C.A.U.E 76.

Leur divulgation et leur reproduction sont soumises au respect des règles de droit applicables en matière de propriété littéraire et artistique telles que définies par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le C.A.U.E 76 se réservent le droit de reproduire les documents réalisés par le C.A.U.E 76 dans le cadre de cette mission, avec l’accord de l’une et l’autre des parties et en faisant mention des parties.

De plus, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le C.A.U.E 76 se réservent le droit de communiquer sur la démarche engagée ensemble et les résultats produits.

Toute publication devra faire mention de l’ensemble des partenaires.

Article 10 - RECOURS

Les Parties s'obligent à déployer tous leurs efforts pour résoudre à l'amiable tous différends et contestations qui surviendraient relativement à l'interprétation ou l'exécution de la convention. Tout litige qui n'aura pas pu se résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de ROUEN compétent.

4Pour l'exécution de la présente convention, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray fait élection de domicile en ses locaux situé Hôtel de Ville Avenue de la Libération 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY . Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.

Fait à ______, le ______

En deux exemplaires

Monsieur Vincent RENOUX Monsieur Joachim MOYSE Président du C.A.U.E 76 Maire de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

…..

Signature Signature

5

Convention d’accompagnement CAUE – Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray