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Arrêté - cms Arrete prefectoral brulage activites agricoles et forestieres
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Béligneux.
Lien du pdf (Arrêté - cms Arrete prefectoral brulage activites agricoles et forestieres)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ
portant réglementation des feux et brülage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14;
Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le Code forestier et notamment le livre 1er, titre Ill, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-712;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et D. 615-47;
Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-
8;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 dutitre ll;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l'agglomération lyonnaise;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu selon les articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier ;
Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 19 décembre 2020;
Vu l'avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernées suite aux consultations :
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain;
- Direction départementale des territoires de l'Ain;
- Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain;
- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts;
- Office français de la biodiversité ;
- Centre national de la propriété forestière ;
- Union des forestiers privés de l'Ain ;
- Association des communes forestières de l'Ain;
- Chambre d'agriculture de l'Ain ;
- Conseil départemental de l'Ain ;
Vu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l’article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
ha Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;
Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue
également une mesure efficace de prévention des incendies ;
Considérant qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux des incendies, de la qualité de l'air et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;
Considérant la nécessité d'harmonisation des pratiques sur l'aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
PARTIE | : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX
TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champs d'application
Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre: brûlage dans le cadre d'activités agricoles ou forestières, où en milieu naturel et autres feux de plein air, sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain, à l'exception de l’aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage qui est traitée dans l’article 6.
Les restrictions à l'emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique.
Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité est réglementé par les dispositions de l'arrêté réglementant le brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain et ne relève pas du présent arrêté.
Article 2 : Définition
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles d'au
moins 50 ares, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
2hna Article 3 : Principe d'interdiction
Toute l’année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.
Lors d'épisodes de pollution de l'air ou par vent supérieur à 40 km/h, sans notion de distance vis-a-vis des espaces sensibles, il est interdit à toute personne, propriétaires et ayants droit compris, de porter ou d'allumer du feu, ou de jeter des objets en combustion.
Durant les mois dejuillet, août et septembre, il est interdit aux propriétaires et ayants droit de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.
L'information concernant les épisodes de pollution de l'air est disponible sur le site internet: https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/. L'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes.
Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet : http://wWww.meteofrance.com.
Article 4 : Dérogation pour motif sanitaire
Hors épisode de pollution, par vent inférieur à 40 km/h et par dérogation à l'article 3 ci- dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires (cf. annexe 1), le brülage peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l’article D. 543-227-1 du Code de l’environnement :
+ Lorsqu'il s'agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou lorsque des mesures de police administrative ont été prises ; * Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé publique ;
+ Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l'environnement.
Article 5 : Aggravation
Des mesures d'aggravation et de restrictions supplémentaires, notamment sur l'accès aux massifs forestiers, peuvent être prises au travers d'un arrêté préfectoral relatif à la prise de mesures préventives de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels selon le contexte météorologique et le niveau de risque d'incendie.
‘na Cette information est disponible sur le site internet des services de l'État: https://www.ain.gouv.fr.
Article 6 : Grand Parc de Miribel Jonage
Pour la réglementation qui s'applique sur l'aire géographique du Grand Parc de Miribel Jonage située sur le département de l'Ain, il est renvoyé aux dispositions de l'arrêté préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier.
TITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
Article 7 : Activités forestières
On entend par déchets ligneux et semi-ligneux l'ensemble des rémanents de coupes, branchages ou bois morts dans le cadre d'un chantier d'exploitation forestière ou d'entretien des haies bocagères ou des bosquets, ainsi que les rémanents de taille de vignes et de vergers.
Dans le respect de l'article 3, il est possible de brûler les déchets ligneux ou semi- ligneux à moins de 200 mètres des espaces sensibles pour les propriétaires ou ayants- droits dans les cas suivants :
* le brûlage des rémanents et branchages des coupes par un exploitant où un propriétaire ;
* le brülage des rémanents, branchages, bois morts, après Un évènement naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle;
* le brülage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par un service d'intervention autorisé. Il est entendu par brülage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;
+ les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies.
Dans le cadre de la gestion forestière ou de l'entretien des milieux naturels, l'incinération ne pourra être réalisée qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination n'existe dans des coûts proportionnés. Les déchets et résidus ligneux et semi-ligneux devront alors être regroupés en tas où andains dans le respect des conditions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté afin de prévenir tout risque de départ de feu.
cho Article 8 : Activités agricoles
Toute l'année, il est interdit à toute personne de brûler des résidus de culture, sans notion de distance vis-à-vis des espaces sensibles.
On entend par résidus de culture : l'ensemble des éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes : chaumes, pailles, déchets de récolte, etc.
À titre subsidiaire, le brülage des résidus végétaux ligneux ou semi-ligneux d'origine agricole, à savoir les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, ainsi que les rémanents de taille de vigne et de vergers est caractérisé dans l’article 7.
Article 9 : Écobuage
Dans tous les cas, une valorisation autre que le brûülage est à rechercher en premier lieu par l'exploitant, le brûlage n'étant mis en œuvre que si cela s'avère la seule solution pertinente agronomiquement.
On entend par écobuage la pratique d'entretien des prairies par mise à feu des refus et de la végétation restante.
Cette pratique est interdite du 1 juillet au 30 septembre. Elle est autorisée en dehors de cette période sous réserve du respect de l'article 3 et des conditions suivantes :
“prévenir le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) 48 h avant la mise à feu et disposer de moyens de communication permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie le jour même;
+ être présent et surveiller le feu tant que celui-ci est actif ;
* disposer de moyens d'extinction suffisants à proximité.
Article 10: Dérogations
Une dérogation aux articles 7 et 8 est possible dans les cas suivants :
*__ Dans les conditions prévues à l’article 4;
* Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l’utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie.
Du 1er juillet au 30 septembre, l’apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher) ;
+ Une dérogation permanente est consentie aux viticulteurs et aux arboriculteurs pour des feux ponctuels afin d'utiliser les fumées dans le cadre de la lutte contre le gel dans les vignes ou les vergers. Ces feux doivent faire l'objet d'une surveillance permanente. Un moyen d'extinction proportionné doit se situer à proximité. Cette dérogation s'applique également la nuit.
ena PARTIE Il: DISPOSITIONS COMMUNES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORETS
TITRE 1 : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Article 11 : Travaux
Les responsables de chantiers, qui travaillent dans et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d'un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage thermique relèvent de ces dispositions.
TITRE Il : ACTIVITÉS CULTURELLES ET DE LOISIRS
Article 12 : Utilisation des feux d'artifice et lanternes célestes
L'utilisation des artifices de type c1 (k1) à c4 (k4) ou de lanternes célestes, aussi appelées lanternes thaïlandaises, est assimilable à l'emploi du feu et donc soumise à la réglementation suivante, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles : interdite les mois de juillet, août et septembre où par vent supérieur à 40 km/h.
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière de déclaration et d'utilisation d'artifices pyrotechniques.
Article 13 : Réalisation de barbecues, méchouis, feu de camp et feu de la Saint-Jean
En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droit, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint-Jean est interdit du 1” juillet au 30 septembre.
Du 1“ octobre au 30 juin, hors épisode de pollution et par vent inférieur à 40 km/h, ces feux sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants droit, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté.
Ces feux doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de l'annexe 2. Ils sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire l'objet d'une surveillance continue par leurs soins. Une réserve d'eau ou un moyen
d'extinction proportionné, prêt à être mis en œuvre, doit être situé à proximité.
7ha Article 14 : Place à feu aménagée
L'utilisation des places à feu aménagées par les propriétaires ou ayant-droit dans et à moins de 200 mètres des espaces sensibles peuvent être autorisées du 1° juillet au 30 septembre sous réserve d'une déclaration en mairie (formulaire en annexe 3) et des dispositions éditées ci-après. Les mairies doivent tenir à disposition des autorités et du Service Départemental d'incendie et de Secours la liste des places à feu déclarées, ainsi qu'au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports si celle-ci se situe dans l'enceinte d'un accueil collectif de mineurs (ACM).
Leurs utilisateurs devront obtenir l'accord écrit du propriétaire du terrain.
Un foyer nu, au sol, où constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feu aménagée. L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l'accord du propriétaire du fond, peut faire l'objet de poursuites pénales.
Leurs utilisateurs devront disposer en permanence et à proximité d'une ressource en eau appropriée (extincteur, tuyau d'arrosage, jerrican d'eau, seau d'eau...) prête à être immédiatement utilisée. Ils devront assurer la surveillance constante du feu, entre l'allumage et l'extinction complète, et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers.
Une place à feu aménagée est caractérisée par (voir schéma en annexe 3):
* un foyer surélevé d'au moins 50 cm par rapport au sol ;
* une structure en « dur » type maçonnée, métallique ou en bois de construction (de type perches) ;
* une emprise au sol maximale de 1 m°;
* une plateforme constituée de matériau inerte d'une largeur maximale d'1 mètre;
* Un foyer fermé sur 3 côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson ;
*. une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres (ou nettoyer la zone de toute matière inflammable pour éviter toute propagation aux végétaux voisins), aucun surplomb par arbre et pas de branche à moins de 3 mètres, avec un débroussaillage de la strate arbustive dans un rayon de 10 mètres ;
*__ proscrire l’utilisation d'alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu;
+ la présence à proximité d'une fiche rappelant les règles d'utilisations ainsi que les numéros d'alerte.
ana PARTIE III: CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 15 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code pénal, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brûlage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d'une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 16 : Contrôles
Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
Article 17 : Poursuites et sanctions
Lés'contrevenants aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté relatives au brülage des déchets issus de la sylviculture sont passibles d'une contravention de 4° classe en application de l'article R.163-2 du Code forestier.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du Code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental, l'article R.332-73 du Code de l'environnement et le Code des assurances.
Article 18 : Abrogation
L'arrêté n° SAF 2017 - 01 réglementant l'emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 3 juillet 2017 est abrogé.
Article 19 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ain d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
aha Article 20 : modalités d'exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de l'Ain, les maires des communes de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de l'Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le = 5 pEy 2995
La préfète
ci
Chantal MAUCHET
anna PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
23 RUE BOURGMAYER
CS 50410
010172 BOURG EN BRESSE
Annexe |
DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÜLAGE À L'AIR LIBRE
Vous êtes un(e) :
D 0 o 0 Personne morale de droit D rEsprétIre
n UN Professionnel | public (établissement public,| Agriculteur pi à Particulier ed & Re forestier
collectivité territoriale...)
Merci de compléter les points :
086860 °ceece 00060 0806@ 08660
© COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale:
Dénomination ou raison sociale :
Forme juridique :
N° SIRET/SIREN : N° PACAGE :
Adresse du siège social :
Adresse :
Code postal : Ville :
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom, prénom :
Qualité :
N° de téléphone (facultatif):
Courriel :
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) :
Adresse :
Code postal : Ville : @ LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées :
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'ilots/parcelles)
Lieu du brülage (numéro d'ilots/parcelles)
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brülage :
Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brülage (sauf pour agriculteurs) : _ Nature des déchets concernés :
Volume des déchets/résidus concernés :
Période de réalisation de l'opération :
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brôlage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
@ Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales : Pour une demande d'autorisation de brülage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :
Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation © Pour les agriculteurs :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles, indiquer le motif sanitaire :
|Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
6 Pour les propriétaires forestiers :
Pour une demande d'autorisation de brülage de déchets verts, indiquer le motif sanitaire :
Cadre réglementaire
Motif de la dérogation demandée (justification de recherche et coût identifié des alternatives) @ Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
e plan de situation (à l'échelle 1/25 000°)
e plan cadastral (précisant le lieu de brûülage et la distance de la première habitation)
° pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des organismes
nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF
@ Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Direction départementale de l'Ain
Service Agriculture et Forêt
23 rue Bourgmayer
CS 90410
01012 Bourg-en-Bresse
Je m'engage :
+ à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brülage ; + à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
+ à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …
Signature du demandeu
Cachet de la mairie ou de l'entreprise le cas échéant
Signature du demandeur E = PRÉFÊTE Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe Il
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE
1- Prescriptions préalables à toute opération de brülage
Dans les cas où le brülage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l'opération de brûlage vérifiera :
* qu'aucun épisode de pollution n'est en cours en consultant le site internet http://www.air- rhonealpes.fr
* qu'aucun risque « arrêté d'aggravation » n'a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr
* que le vent n'est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com
2 - Règles à respecter pendant toute la durée du brûülage
Après vérification des éléments du 1, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :
- les déchets et résidus verts devront être secs ;
— il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
- l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole...) pour activer la combustion est interdite :
- être situé en dehors des agglomérations au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;
- les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle où son ayant droit en s'assurant qu'aucune interdiction n'a été prise ;
-— informer au préalable le service d'incendie et de secours 48 h avant l'opération. Les sites d'incinération
doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie ;
- informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas échéant, en indiquant le lieu et la date du brülage ;
- effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;
— prévoir un dispositif d'extinction proportionné à portée de main (point d'eau, réserve suffisante d'eau...);
- les opérations de brôlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ;
- les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
- après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
- fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;
- les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par Un réservoir mobile d'au moins 200 litres. E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe lil
Direction départementale
des territoires
DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION D'UNE PLACE A FEU
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage.
© COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Identité:
Nom, prénom:
Qualité (propriétaire ou ayant droit) :
N° de téléphone :
Courriel :
Adresse :
Adresse :
Code postal: Ville :
@ LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées :
Lieu de la place à feu (numéro de parcelles) :
Distance des premiers bois les plus proches de la place à feu:
Période de réalisation de l'opération :
Indications complémentaires :
@ Pièces à joindre pour toute déclaration :
e plan de situation (à l'échelle 1/25 000°) ;
. plan de masse de l'installation (précisant le lieu de brûlage et la distance du premier bois) ;
. accord écrit du propriétaire du terrain ;
. déclaration auprès du SDJES si accueil collectif de mineurs ;
e photo(s) de l'installation ;
. toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande. Je m'engage :
+ à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
- à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à .
Signature du demandeu
Schéma d’une place à feu E = Direction départementale PRÉFÈTE itoi
DE L'AIN Réglementation des brûlages à ASS tartes
Libé l'air libre dans l'Ain - 1/2
Fraternité 26/09/2024
Besoin d’un
brülage à l'air libre
[ T T 1 Y Y Y Y Déchets verts, Résidus de Ligneux ou Semi-ligneux :
végétaux coupés culture rémanents de coupe, branchages, Feux de ou sur pied, issus coupés ou bois morts dans le cadre d'un chantier sHIsson de l'entretien des sur pieds d'exploitation forestière ou Feux de jardins et espaces {chaumes, d'entretien des haies bocagères, des joie Publics ou privés pailles,.….) bosquets ou des vignes
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S 200 m d'un
espace sensible Non propriétaire
bois, forêts, plantations forestières, landes, marais)
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Place VA êe 5 a FE À 1 juillet au CETTE 1" Octobre 33185 7 30 septembre au 30 juin S81° E 2
OUI dès la diffusion de l'information
k Saut sérogation pour motif sanitaire : déchets infectés par insectes xylophages, organismes nuisibles, Espèce Exotique Envahissante
OŸ Présence sur les lieux et infarmation par téléphone En Moyen d'extinction, réserve ou point d'eau suffisant à proximité https:/}www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/ Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS © info sur site nn tnc etes cb PRÉFETE Direction départementale des territoires DE L'AIN Réglementation des brülages à Li l'air libre dans l'Ain - 2/2 Ératemité 26/09/2024
Travaux ; Apiculture,
Feux d'artifice
snssEibes arboriculture, PE Écobuage ed re viticulture Lanternes célestes Cd na Ci
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UW 007
5
(seu
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(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
> 200 m d'un
espace sensible
Y Y
Y Interdit du 1“ juillet
au 30 septembre,
par vent supérieur
à 40 km/h, ou lors
d'épisode de pollution
atmosphérique ©
Y
Dérogation
permanente
enfumoir
ou « bougies »
Interdit du 1“ juillet
au 30 septembre
ou par vent
supérieur à 40 km/ts,
Pas de disposition
particulière autre que
réglementation
en vigueur
OD Présence sur les lieux et information par téléphone
Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS © Info sur site https://www atmo-auvergnerhonealpes.fr/ https//meteofrance com/