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Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258271-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
DELIBERATION N° 26/097 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE RÉGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU POUR LA COMMUNE DE PERU È CASEVECHJE
CHÌ AUTURIZEGHJA U REGIMU ECCEZZIUNALE DI TARIFFAZIONE DI L’ACQUA PER A CUMUNA DI PERU CASEVECHJE
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, la Commission Permanente, convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Charlotte TERRIGHI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-12-4 et R2224-20,
VU le Code de la consommation et notamment son article L811-1,
VU la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et notamment son article 27,
VU le décret n°2002-823 du 3 mai 2002 et notamment son article 4,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258271-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis des associations de consommateurs,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la commune de Peru è Casevechje à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
2 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/183/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
REGIMU ECCEZZIUNALE DI TARIFFAZIONE DI L'ACQUA
PER A CUMUNA DI PERU CASEVECHJE
RÉGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU
POUR LA COMMUNE DE PERU CASEVEGHJE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EEE né
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L'article 27 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a donné compétence à l'Assemblée de Corse pour autoriser, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par décret, à la demande du Maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale, si la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, la mise en œuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé (Article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Par ailleurs, l'article R.2224-20 du même CGCT prévoit que l'autorisation ne peut être accordée que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille, ou que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.
Les associations de consommateurs du département agréées au titre de l'article L.811-1 du Code de la Consommation sont consultées sur toute demande formulée par les Maires, avec avis réputé favorable faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande d'avis.
La consultation prévue par les textes est donc organisée à l’initiative des services de la Collectivité de Corse.
Une demande présentée par la commune de Peru è Casevechje remplit les conditions règlementaires, et a donc été transmise en novembre dernier aux associations agréées de consommateurs de Haute-Corse.
Aucune observation particulière n'a été émise sur ce dossier qui présente les caractéristiques suivantes :
COMMUNE
POPULATION
BESOINS
M3/J
RESSOURCES
M3/J
AVIS des associations de
consommateurs agréées
de la Haute-Corse
consultées
HIVER ETE
PERU È
CASEVECHJE
120 270 54 388,6 SANS OBSERVATION
Dans ces conditions, je vous propose de délivrer l'autorisation susvisée a la commune de PERU È CASEVECHJE.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 FICHE DE RENSEIGNEMENT
COLLECTIVITÉ: PERO-CASEVECCHIE
POPULATION Hiver : environ 120
| Eté : environ 270
RESSOURCE EN EAU
NATURE | | DEBITS
HIVER | ETAGE Ceptège de TOVI
108 m3/jour
Captage de TODDI | | 136 ms/jour
Captagé de EUNTANA 0 is iour
Captage de SANTA MARIA | _ | éLémsiour
TOTAL | 288.6 ni3/)
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Rapport Éydrogéologique : expertise hydrogéologie de Z. ALAMY.
Arrêtés de DUP ; arrêté N°2009-83-11 du 24 rasrs 2009
Périmiètres de prétection matérialisés :pas de périmètre de protection
RESEAUX
Schéma Directeur : derande de financement én cours
Diagnostic : deinande de financement en cours
Récervoirs (Noïñbre, capacité) { peru : 120 m3 etcasevecchie : environ E5m3 Rendements en %# environ 65 à 70 %% mais avec de
nombreuse rupture (réseau vétusté)
Compteurs : pas de compteur de production ni de consommation
CONSOMMATION
Nombre d'abonnés : environ 120
Consommation en eau :
s Joumialière moyenne : 150 L à 200 L / jour / personne e De pointe î
OBSERVATIONS :
Voir note d’abservation
A Liouédh:e, 1e AIhaA 3 2 Le/la Maire, mr
fa, Che
Cal | Communc de Pera-Casevecehie
| | La. Cuiuna 4 Peru & Casevéchie ne à
Ti ON À _ AHVERDE
Bureau ogvert benétdi st he jéval satin
Téléplons et téléeopte 04.95.3691 02
email : perocaioes chien LT
Note d'observation sur la gestion de Feau
potable de la commune de Pero-
Casevecchie.
Préambule
Casevecchie en matière de gestion de l'eau potable, Cette note sera annexée à notre dériande de dérogation pour la tnise en placé d'une facturation au forfait. Par la présente note, nous souhaitons vous éxposer la situatiôn de la commune de Perg-
Conformément à notre DUP (arrêté N°2009-83-11 en date du 24 mars 2009), la commune est
composée du village de Pero, du hameau de Casevecchie et du hameau dé Cavactiale.
æ Le village de Fero
Le village de Pero exploite de manière permanente trois sources :
+ Captage de Tovi (débit de 108 m%/ÿ) « … Captage de Toddi (débit de 138 n1°/))
+ Captagé de Funtané (débit de 121 m°/j)
Les débits de ces trois sources sont très élevés, ce qui témoigne dé leur grande productivité,
Ces trois captages sont reliés par un réseau d'adduction à un réservoir d'une capacité de 120
m° situé sur les hauteurs du village, Ce réservoir alimenté les habitants par un réseau dé
distribution,
> Le hameau de Casévecchis
Le hameau de Casevecchie exploite le captage de Santa Maria {débit de 21,6 mé /j) ainsi qu'un
forage situé en contrebas du village, Le captage ët le forage sont réliés par un réseau d'adduction qui alimente un réservoir d'environ 15 mi situé sur les hauteurs du hameau. Les habitants soût desservis par un réseau de distribution traversänt le hameau,
Lé hameau de CAVACCIOLE compte quatre habitations aiméntées par uñe source privée.
Les anomalies
La commune accuse un retard dans le développement de ses infrastructures d'aliméntation en eau potable, : ne répondant plus: aux normes actuelles, Elle est dépourvue de schéma directeur et subit uñe perte de recettes conséquénte en faison de Fébseñice de facturation de l'eau cansommée par les habitants.
# Le captage de production d'eau
La commune est propriétaire des terrains du captage dé FUNTANE ét du füraés de CASEVECCHIE. Elle m'est cependant pas propriétaire des terrains des trois autres captages.
E Réseäu d'adduction
Les réseaux d'adduction de PERD et de CAS EVECCHIE présentent 1 un rendement moyen. ils sont vétustés et exposés àà un risqué élévé de pértes par ruptuie soüdaine. Des travaux de | rénovation 5 imposent,
# Les réservoirs
Le réservoir de PERU esten bon état et sa capacité est suffisante| pour répondre aux besoins des hebitants du village. Cependant, son emplacement n'est pas assez élevé pour assurer Une pression d'eau adéquaté aux habitations situées en Eaüteur, au-dessus du niveau du rÉSErVOÎT, Une in$tallation de mise en pression par poripage sera donc nécessaire,
Quant au réservoir de CASEVECCHIE, sa capacité est insuffisante.
Les réseaux de distribution, vétustes et fragiles, présentent un féndement correct malgré dés fuites fréquentes,
Les actions éns agées par la mouvelle mañdature
Afin de remédier à ces dysfonctionnements et de se conformer à la législation, la nouvelle mandature a entamé les actions suivantes :
#- Acquisition des térrains
La municipalité a entamé des discussions avec les propriëtaires des terrains où sont exploités les cAptagés, L'acquisition des parcelles du captège de TODDI est prévue pour courant 2026, Des discussions sont également en cours avec les propriétaires indivis des autres terrains. L'objectif est d'acquérir les terrains afin de pouvoir construire les périmètres de protection immédiate. > Pose des compteurs de production
La municipalité consulte des professionnels afin dé pouvoir installer des compteurs de production,
> Dernande de financement pour lé schéme directeur
Conscients que lé schéma directeur sera notre feuille de route, nous savons que son élaboration réprésente un coût important peur une petite commune comme la nôtre, la rendant financièrement insoutenablé, C'est pourquoi nous sollicitons un financement pour son élaboration, Cependant, la facturation de l'eau est une condition indispensable à l'obtention de ces finanéements.
# Création d'une régie communale
La nouvelle municipalité a déjà pris les devants pour la facturation de l'eau. Elle a préparé administrativement la mise en place d'une régiè communale, notamment en installant un logiciel de facturation et én créant un rôle en partenariat avéc le centre de géstion de BORGO.
3 + en pee eefacturation au forfait
pérénné pour lacconne, contribuant sainsi au financement d'u une Dartie de ses travatk.
De plis, cette approché noûs ouvre la vole à la sollicitation dé financements auprès des organismes compétents ét nous permet de répondre partiellement à l'obligation de
Conclusion
La commune de Pero-Casevecchie entreprend son chantier du Siècle, Afin de remédier aux etat ilés cès deruières années concernant lés infrastructures« d'alimentation en eau potable, la néuvelle municipalité 2à pris des mésurés, L'ébtention de la dérogation. pour là mise en place d'un une facturation de l'eau au forfait est une condirion essentielle à la paureuité de ce ajeur
1$ à préciser que les règlés sanitaires sont respectées, l'entretien des réservoirs est effectué ch que année, et la chlorätion ëst assurée, Des analyses sont également effectuées très tégulièrement sur ordre de l'ÂRS.
Le Maire,
Jean-Louis GLANCOLI
Credi EE 3
Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
LE .. . ARRETE N°2009- 3 - 44 en date du 2 ù eus 2009:
Een éeramentale des Rares - Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des captages de Tovi, Toddi, Funtane 1-2, Santa Maria et du
forage de Casevecchie (commune de Pero Casevecchie)
- _ Instaurant les périmètres de protection correspondants
-__ Autorisant la commune de Pero Casevecchie à traiter et
distribuer au public l’eau de ces captages
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n°2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1821-68 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 :
VU le Code de l'Exprapriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 :
VU le Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°2008-109-3 en date du 18 avril 2008 concernant le forage de Casevecchie
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de PERO CASEVECCHIE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 1997 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 15 avril 2008 :
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2008-259-1 en date du 15 septembre 2008 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du lundi 17 novembre au vendredi 5 décembre 2008 inclus à la mairie de PERO CASEVECCHIE ;
VU les avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juin 2000 et de mars 2008 ;
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;
VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2008 :
VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 3 mars 2009 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date 19 Mars 2009 :
VU l'Arrêté Préfectoral n°2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l'Eau en Haute-Corse :
VU l'Arrêté Préfectoral n°2008-94-3 en date du 8 Avril 2008, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ee Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
DECLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des sources de Tovi, Toddi, Funtanel-2, Santa Maria et du forage de Casevecchie 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Tovi, Toddi, Funtane1-2, Santa Maria et du
forage de Casevecchie
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources de Tovi, Toddi, Funtane1-2, Santa Maria et du forage de Casevecchie
AUTORISATIONS
1/ La commune de PERO CASEVECCHIE est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des sources de Tovi, Toddi, Funtane1-2, Santa Maria et du forage de Casevecchie
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population pouvant atteindre 300 habitants en période de pointe estivale, les besoins maximaux sont évalués à 75 m°/j en période de pointe.
ils seront satisfaits par les prélèvements suivants :
° Source de Tovi : 40 m°/j en débit de pointe, 5000 m° en moyenne annuelle
Source de Toddi : 5 m°/j en débit de pointe, 2000 m° en moyenne annuelle
Source de Funtane1-2 : 5 m°/j en débit de pointe, 2000 m° en moyenne annuelle
Source de Santa Maria : 30 m°/j en débit de pointe, 2000 m° en moyenne annuelle
Forage de Casevecchie : 50 m°/j en débit de pointe, 2000 m° en moyenne annuelle
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrété.
SOURCE DE TOVI
Le captage de Tovi se situe sur le territoire de la commune de PERO CASEVECCHIE, sur la parcelle 174, section C2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X= 1187703, Y = 1738326, Z = 451
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du captage de Tovi, situé sur les parcelles 174 et 175 section C2 du cadastre d'une surface de 654 m°, sera matérialisé par une clôture grillagée de 1,80 mètre de haut munie d'une porte équipée d'une fermeture.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé.
Cette partie de parcelle n’appartenant pas à la commune de PERO CASEVECCHIE, elle devra être acquise par cette dernière en pleine propriété.
B/ Périmètre de protection rapprochée
ILest défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n° 150, 154, 171, 172, 178, 174 et 175 de la section C2 du cadastre de PERO CASEVECCHIE, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers - Je transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels - la pratique de l’agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées;
SOURCE DE TODDI
Le captage de Toddi se situe sur le territoire de la commune de PERO CASEVECCHIE, sur la parcelle 160, section C2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X= 1187364, Y = 1738143, Z = 620 A] Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du captage de Toddi, situé sur les parcelles 158, 160 et 162 section C2 du cadastre d'une surface de 575 m”, sera matérialisé par une clôture grillagée de 1,80 mètre de haut munie d'une porte équipée d'une fermeture.
Il sera construit un fossé amont d'évacuation des eaux pluviales vers l'aval du captage. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite, Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé. Cette partie de parcelle n'appartenant pas à la commune de PERO CASEVECCHIE, elle devra être acquise par cette dernière en pleine propriété.
B/ Périmètre de protection rapprochée
l'est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n° 158, 159, 160, 161, 162, 163, 209, 220, 221 et 222 de la section C2 du cadastre de PERO CASEVECCHIE, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers - le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels = la pratique de l’agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du publie,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées ;
SOURCES DE FUNTANE1-2
Le captage de Funtane se situe sur le territoire de la commune de PERO CASEVECCHIE, sur la parcelle 296 section C2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X = 1186762, Ÿ = 1738219, Z = 680
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate unique des sources de Funtane, situé sur les parcelles 298, 294 et 296 section C2 du cadastre, d'une surface de 1400 m°, sera matérialisé par une clôture grillagée de 1,80 mètre de haut munie d'une porte équipée d'une fermeture.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé. Ces parcelles appartiennent déjà à la commune de PERO CASEVECCHIE
B/ Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement les captages vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n° 257, 259, 260, 295 et 297 de la section C2 du cadastre de PERO CASEVECCHIE, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocaïbures ou lisiers - le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels - la pratique de l'agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- (es installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - es forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées
SOURCE DE SANTA MARIA
Le captage de Santa Maria se situe sur le territoire de la commune de PERO CASEVECCHIE parcelle 135, section A4 du cadastre, sur le chemin communal menant de PERO à CASEVECCHIE .Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X= 1187472, Y = 1739809, Z = 505
A] Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du captage de Santa Maria, situé sur les parties de parcelles 135, 424 et 425 section A4 du cadastre d'une surface de 248 m°, sera matérialisé par une clôture grillagée de 1,80 mètre de haut munie d'une porte équipée d’une fermeture. 1] devra tenir compte du chemin. ll est préconisé de déplacer le passage par un rachat d'un terrain voisin, pour protéger le drainage des sources situé exactement sous le chemin.
men Article 4 :
Article 5 :
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé. Ces parties de parcelles n'appartenant pas à la commune de PERO CASEVECCHIE, elles devront être acquises par cette dernière en pleine propriété.
B/ Périmètre de protection rapprochée
ILest défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n° 135, 424, 425 et 426 de la section A4 du cadastre de PERO CASEVECCHIE, toutes activités ou occupations du so! susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
- les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers - Je transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d’effluents domestiques, agricoles ou industriels - la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages ét les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur, - les cimetières et les sépultures privées ;
FORAGE DE CASEVECCHIE
Le forage de Casevecchie se situe sur le territoire de la commune de PERO CASEVECCHIE, sur la parcelle 149, section A2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X=1187714, Y = 1739670, Z = 430
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Casevecchie, situé sur la parcelle 149 section A2 du cadastre d'une surface de 4 m°, sera constitué par l'abri du forage qui sera pourvu d'une porte fermant à clef. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera intérdité. Cé périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaïllé. Cette partie de parcelle n'appartenant pas à la commune de PERO CASEVECCHIE, elle devra être acquise par cette dernière en pleine propriété.
B/ Périmètre de protection rapprochée
il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n° 141, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152 de la section A2 du cadastre de PERO CASEVECCHIE, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers - le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricolés ou industriels - Ja pratique de l'agriculture ou de l'élevage intensif (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et établissement d'élevage),
- les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
- les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
- les cimetières et les sépultures privées ;
TRAITEMENT DE L'EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de ces captages devra faire l'objet d'une désinfection préalablement à sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire, -__ programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de
4
ne Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
PERO CASEVECCHIE devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par arrêté préfectoral, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITE ET CESSIBILITE DES TERRAINS
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de PERO CASEVECCHIE, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois.
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de PERO CASEVECCHIE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, exécutée en vertu du Code de l'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
MODIFICATION
Le titulaire de l'autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre récommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux
. Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'articie L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
INDEMNISATION
La commune de PERO CASEVECCHIE devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et le Maire de la commune de PERO CASEVECCHIE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
qe ANNEXE 1 : PERIMETRES DE PROTECTION - CAPTAGE DE TOVI
PLANS PPI ET PPR
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ETAT PARCELLAIRE
1. LES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE TOVI
Ces périmètres sont situés sw la connume de PERO CASEVECCHIE.
N° sue le Propriétaires Surface d ‘mprie du pérmère périmètre
174 C2 MANNONI Dominique 4351 nt 544 ne Inimédiat
175 C2 MANNONI Dominique 33 708 n° 110 m? Immédiat
150 C2 MANNONI Dominique 1058 m° 1.058 nv Rapproché
154 c? MANNON Dominique 51088m| 3000m Rapproché
171 c2 MORAZZANI Marie Louise 5709n%| 5709n Rapproché
172 C2 MANNONI Dominique 8 234 n 8 234
m° Rapproché
173 c2 BRACCONI Archange 2 460 n? 2 460 m° Rapproché
174 c2 MANNONI Dominique 4351m| 3807m Rapptoché
175 C2 MANNONI Dominique 33708 mt| 33 598 m° Rapproché
2. LES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE TODDI
Ces périmètres sont situés sur la conmmume de PERO CASEVECCHIE.
N° Section Propriétaires Surface d Me du Périmètre cadastrale périmètre Concerné
158 C2 MARIONI Jacques 12.231 n°
181 m'| Immédiat
160 C2 MORAZZANI / PORRUNCINI André 3413 m 136n8| Immédiat
162 C2 MARIONI Jacques 6 138 m?
258mt| Innmédiat
158 C2 MARIONI Jacques 12 231 mt 12050 nm] Rapproché
159 C2 GIOVALUCCHI Angèle 4052 nv 4052nt| Rapproché
160 C2 MORAZZANI / PORRUNCINI André 3 413 n 3277 Rapproché
161 C2 MORAZZANI / PORRUNCINI André 2 036 n° 2036n%! Rapproché
162 C2 MARIONI Jacques 6138 n° 5880m2|
Rapproché
163 C2 GIANNINI Ange 1382 n° 1382m|
Rapproché
209 C2 BATTAGLINI Jean — Pierre 6 250 m° 6250m| Rapproché
220 c2 GIANNINI Ange 2 805 m2 2805m°| Rapproché
221 C2 DE CORSI Philippe 15 630 n° 15630 m| Rapproché
222 C2 MANNONI Dominique 20 749 m° 20 749 n| Rapproché ANNEXE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION CAPTAGE DE FUNTANE
EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL INFORMATISE
Tatlezu d'assembtine dets commune
Date d'edition 14-02-2006
Echelle d'origine 1 / 2000
Échelo d'édition 1/2 000
Département : Haute-Corse
Commune :
Pers-Casevecchle
Section :Cc2
Parcelle 10293
Surface (ha)
Nature
Propriétaire
Adressa
PPl et PPR
CAPTAGE F FOUUMUE À ar 2
Sourca : Direcbon Générals des Impôts Ï FR
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Rai PERIMETRES DE PROTECTION CAPTAGE SANTA MARIA ANNEXES
PPI ET PPR
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Source
de
Santa
Maria
La
position
du
captage
est
légèrement
modifiée
par
rapport
au
positionnement
initial,
ce
qui
modifie
les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
par
rapport
au
rapport
initial
(Fig.
3).
L'analyse
d’eau
effectuée
en
juin
2007,
indique
que
l'eau
brute
est
conforme
aux
normes.en
vigueur
pour
l’ensemble
des-paramètres
mesurés,
pouvant
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traitement
être
destinée
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production
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Source
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— Périmètre
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ANNEXE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE DE CASEVECCHIE
PPI ET PPR
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11 ANNEXE 7 : PARCELLAIRES DES CAPTAGES DE FUNTANE, SANTA MARIA ET DU FORAGE DE CASEVECCHIE
3. LES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE FUNTANE 1 ET 2
Ces périmètres sont situés sur la commune de PERO CASE VECCHIE et TALASANI. Mjace Les
N° Section Propriétaires Surface d nie dit Périmètre cadastrale se concerné périmêtre
293 C2 C de PERO 780 m° 780 m?|: Imniédiat
294 C2 C ds PERO 250 nv 250nt| I édtat
296 C2 C de PERO 370 ni 370mt} Immédint 257 C2 PETRONELLI Paulette 3 274 nù 3274m*} Rapproché 259 C2 Con de TALASANI 700 m? 700 m?] Rapproché 260 C2 C de TALASANI 800 m? 800n} Rapproché 295 ç2 GIACOBUCCI Ange 3,120: ha 3,1201 ha}. Rapproché 297 C2 GIACOBUCCI Ange 710 nt 710 m | Rapproché
4. LES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE SANTA MARIA 1 ET 2
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Périmètre ne Section concerné cadastrale Propriétaires Surface d'emprise dit
10 740
1472
740
1472
1535
5. LES PERIMETREÉS DE PROTECTION DU FORAGE
Ces périmètres sont situés sur la connmme de PERO CASEVECCHIE. Surface sr
N° Section Propriétaires Surface d ms du Périmètre cadastrale . concerné périmètre
149 A2 AGOSTINI Ferdinand 813 m' : 4 nr |. Immédiat
141 A2 MARIANI Jean François 755 nv 155n# | Rapproché 142 A2 LIMONGI Pierre François 334 nt 142 m° |. Rapproché 143 A2 CASABONA Jérôme 101 nv 101 rm? | _ Rapproché 146 A2 ALBERTINI Jean François 70nù 70 n® |_Rapproché 147 A2 ALBERTINI Jean François 8 039 m° 8039nt| Rapproché 148 A2 AGOSTINI Ferdinand 369 nv 369 m°| Rapproché 149 A2 AGOSTINI Ferdinand 813 n° 809 m°| Rapproché 150 A2 EMMANUELLI Rose 494 mt 494 m° {| Rappraché 151: A2 ALBERTINI Jean François 2233nt 2233m?| Rapproché 152 A2 EMMANUELLI Rose 4835 nv 4 835m?|_ Rapproché