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Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096861-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
DELIBERATION N° 21/132 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE D'U SALGE EN DÉROGATION AU RÈGLEMENT D'AIDES AUX COMMUNES, INTERCOMMUNALITÉS ET TERRITOIRES
AUTORIZENDU L'ATTRIBUZIONE DI UN AIUTU ECCEZZIUNALE À A CUMUNA DI U SALGE IN DERUGAZIONE À U REGULAMENTU DI L'AIUTI À E CUMUNE, INTERCUMUNALITÀ È TERRITORII
_____
REUNION DU 19 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096861-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis de la Chambre des Territoires,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096861-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’individualisation des crédits au titre du dispositif intempéries et incendies pour 2021, en dérogation au Règlement d’Aides aux Communes Intercommunalités et Territoires, tel qu’il est proposé ci-dessous.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits au programme :
ORIGINE : Budget 2021 PROGRAMME : 3141
MONTANT DISPONIBLE........................................................ 954 515 €
Commune d’U Salge
Réparations des dégâts suite aux intempéries du 18 mars 2021
Montant de la dépense subventionnable : 68 865 €
MONTANT AFFECTE............................................................ 55 092 €
DISPONIBLE A NOUVEAU..................................................... 899 423 €
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/215/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 MAI 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUZIONE DI UN AIUTU ECCEZZIUNALE À A
CUMUNA DI U SALGE IN DERUGAZIONE À U
REGULAMENTU DI L'AIUTI À E CUMUNE,
INTERCUMUNALITÀ È TERRITORII
ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA
COMMUNE D'U SALGE EN DÉROGATION AU
RÈGLEMENT D'AIDES AUX COMMUNES,
INTERCOMMUNALITÉS ET TERRITOIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Corse est confrontée quasi annuellement à des intempéries qui endommagent ou détruisent les équipements des communes.
En vertu du dispositif intitulé « intempéries et incendies », la Collectivité de Corse intervient en appui des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en complément des interventions de l'Etat.
Or, la Collectivité de Corse est également sollicitée pour un certain nombre de demandes exceptionnelles qui surviennent suite à des incendies ou des intempéries, sans pour autant que la commune fasse l’objet d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle.
Ces demandes, qui concernent bien souvent des équipements structurants, ne trouvent pas toujours de possibilités de soutien dans les dispositifs classiques existants. Pour autant, au regard des dégâts occasionnés et des coûts inhérents aux types de travaux nécessaires, il semble opportun d’y répondre favorablement.
Par courrier en date du 6 avril 2021, le Maire de la commune d’U Salge nous informe que cette dernière a subi des dégâts occasionnés par les intempéries du 18 mars dernier. En effet, au-delà des dégradations considérables constatées sur le bâtiment communal, la foudre a endommagé la plupart des réverbères, le système de chloration du nouveau réservoir d’eau potable et l’électrovanne de la station d’épuration des eaux usées. Cependant, les services de l’Etat considèrent que cet évènement ne peut bénéficier d’un arrêté de catastrophe naturelle. Par ailleurs, les équipements communaux ne sont pas assurés en cas de foudre par le contrat d’assurance conclut en 1956 par la commune et non réévalué depuis.
Le Maire d’U Salge nous sollicite donc afin d’obtenir une aide exceptionnelle, en dérogation au Règlement d’Aides aux Communes, Intercommunalités et Territoires en vigueur.
Le montant de la subvention est de 55 092 €, calculée sur une dépense subventionnable de 68 865 €, soit un taux d’intervention de 80 %.
Les crédits nécessaires à ces interventions ont été inscrits au programme 3141.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération Montant affecté Echéancier de CP 2021 Echéancier de CP 2022 Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024
3141 Communes 0,00
Code affectation en
cas de
revalorisation
Echéancier de CP 2025
et plus
1EME INDIVIDUALISATION: commune de Salice
INTEMPERIE (Hors DQ) 55 092,00 55 092,00