unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025237CP

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025237CP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025237CP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/237/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SUVVENZIONE ECCEZZIUNALE À GHJUVORE D'ACQUA

PUBLICA PER L'ACCUNCIATURA È A SICURIZAZIONE DI

A CANALIZAZIONE D'ADDUZZIONE D'ACQUA

BIITOGHJA (AEP) SITUATA IN GALLERIA TECNICA IN U

TUNELLU DI BASTIA

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE ACQUA

PUBLICA CONCERNANT LA RÉPARATION ET LA

SÉCURISATION DE LA CANALISATION D'ADDUCTION

D'EAU POTABLE (AEP) SITUÉE EN GALERIE TECHNIQUE

DANS LE TUNNEL DE BASTIA

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse a été saisie par la Régie des Eaux du Pays Bastiais – Acqua Publica, concernant une demande de subvention pour la réparation et la sécurisation de la canalisation d’adduction d’eau potable (AEP) située en galerie technique dans le tunnel de Bastia.

Cette canalisation assure le transfert de l’eau destinée à la consommation humaine depuis l’usine de traitement du Lancone à Biguglia, jusqu’aux points de stockage et de distribution dans le Cap Corse. Posée en 1979, sans protection cathodique, elle souffre depuis plusieurs années de fuites récurrentes et de problèmes de continuité de service. Une première opération de réhabilitation par chemisage a été réalisée en décembre 2023 sur un tronçon de 580 mètres.

Le 27 mai 2024, une rupture de la canalisation principale (DN500) a provoqué des dommages importants, entraînant :

• une interruption de la circulation routière dans le tunnel de Bastia, axe très

fréquenté ;

• une accumulation significative d’eau, représentant un danger pour les

usagers ;

• l’arrêt complet de la canalisation, rendant son usage impossible.

Depuis cette rupture, la Régie est contrainte de basculer l’alimentation en eau potable sur le réseau secondaire de la ville, dont la fragilité est préoccupante. Un nouvel incident sur cet équipement de substitution risquerait d’entraîner une interruption de la distribution d’eau potable, pour une durée incompatible avec les exigences du service public.

Au regard de ces éléments, les travaux envisagés présentent un caractère d’urgence manifeste et répondent à un impératif d’intérêt général en matière de sécurité publique et de continuité du service de l’eau.

Cette opération doit être considérée comme structurante et vitale pour l’ensemble du système d’alimentation en eau potable du bassin bastiais. La canalisation DN500 constitue en effet la colonne vertébrale du réseau, reliant directement l’eau potable aux principaux réservoirs qui desservent des milliers d’habitants, ainsi que des équipements publics, des établissements de santé et des activités économiques et touristiques.

Sa rupture fragilise non seulement la sécurité sanitaire de la population, mais aussi la vie quotidienne et l’attractivité du territoire. En l’absence de cet ouvrage, l’approvisionnement repose exclusivement sur un réseau secondaire déjà en limite de capacité et présentant des signes de fragilité, ce qui accroît considérablement le3

risque de rupture d’alimentation.

Par ailleurs, le caractère accidentogène de l’incident survenu en mai 2024, ayant entraîné une accumulation d’eau dans le tunnel routier de Bastia, rappelle que la sécurisation de cet équipement répond également à un enjeu majeur de sécurité publique. L’opération projetée est donc un impératif d’intérêt général, qui vise à préserver la santé des habitants, à garantir la continuité du service public de l’eau, et à assurer la résilience d’un territoire dépendant d’un axe structurant pour son développement et sa qualité de vie.

Toutefois, cette demande ne répond pas, en l’état, aux critères d’éligibilité définis par le règlement d’intervention de la Collectivité, dans la mesure où :

• le territoire concerné ne relève pas du zonage dit de solidarité ;

• aucun Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) n’est actuellement

établi sur ce périmètre.

Par conséquent, il est proposé d’examiner cette demande dans le cadre d’une subvention exceptionnelle, au vu de la gravité de la situation et de la nécessité d’agir rapidement pour préserver la sécurité des personnes et la continuité du service public d’alimentation en eau potable.

Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 800 000 € HT, et le plan de financement initial était structuré comme suit :

• Participation sollicitée auprès de la Collectivité de Corse : 240 000 € (30 %)

• État (FDNAT) : 400 000 € (50 %)

• Autofinancement Acqua Publica : 160 000 € (20 %)

Cependant, l’État n’a malheureusement accordé qu’une subvention de 52 757 €, bien en deçà de la participation attendue.

Compte tenu de :

• l’urgence absolue de l’opération,

• l’intérêt général manifeste de l’intervention,

• la gravité des conséquences en cas d’inaction,

• et malgré l’insuffisance du financement de l’État,

La Collectivité de Corse a décidé de maintenir son soutien à hauteur de 240 000 €, à titre exceptionnel et dérogatoire au règlement, l’opération ne relevant ni du zonage de solidarité, ni d’un périmètre disposant d’un PTGE.

Dans ces conditions, le montant des aides proposées s’élève à :

ORIGINE : Budget 2025 (BP+BS)

Programme 3144

Disponible………………………………………………………………… 2 764 446,97 €

Montant à affecter………………………………………………………… 240 000,00 €

Disponible à nouveau…………………………………………………… 2 524 446,97 €4