Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-154
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-07-00011 - Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi
15 juillet 2025 à 08h00 (5 pages) Page 9
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-07-00011
Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00011 - Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
pie Bureau de la sécurité publique Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-0172 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de. signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les flux et les rassemblements prévus dans là cadre de l'organisation et du passage du Tour de France masculin dans la commune de Châtellerault ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 3° du même article admet le déploiement au titre de la prévention d'actes de terrorisme, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00011 - Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que l'organisation et le passage du Tour de France masculin dans la commune de Châtellerault nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout trouble à l’ordre public sur les lieux de rassemblements ;
Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant le caractère potentiellement sensible des festivités organisées dans le cadre du Tour de France masculin dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024, avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;
Considérant que le caractère « populaire » de la manifestation sportive et son organisation un dimanche, veille de fête nationale, va engendrer une très forte affluence du public à Châtellerault ;
Considérant que le contexte social est particulièrement sensible dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du « convoi de l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023, au « village de l'eau et manifactions » du 16 au 21 juillet 2024, ainsi qu'au mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans la Vienne depuis ces derniers mois. En effet, le 20 juin 2025 les agriculteurs ont manifesté leur mécontentement contre le vote de la Commission locale de l'eau en bloquant l'accès au parc du Futuroscope ; :
Considérant que cette manifestation sportive retransmise et suivie au niveau national risque d'entraîner, lors du passage des coureurs et de la caravane du Tour, des actions de visibilité et l'insertion d'individus dans les cortèges et la foule afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public ;
Considérant également que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo- palestinien pourrait occasionner de vives tensions au passage des coureurs de l'équipe israélienne. Depuis le début du conflit, des manifestations régulières de soutien à la Palestine, soutenues par plusieurs intersyndicales (POI, Solidaires, CGT), ont été recensées dans le département de la Vienne. La mouvance ultra gauche poitevine est à nouveau très active, ces militants se montrent vindicatifs envers les forces de l’ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;
Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de la Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public tels que des violences, des dégradations, des tags, des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles ou des artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion des festivités prévues dans le cadre du Tour de France et du passage des coureurs ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-07-00011 - Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Châtellerault, périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le dimanche 13 juillet 2025 de 10h00 à 16h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
+ __ publication au recueil des actes administratifs ;
* publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée à la maire de là commune concernée.
Poitiers, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ceunu Bo» Corinne BORD
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86-2025-07-08-00007
Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de Vienne du dimanche 13
juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à
08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 9 PRÉFET. Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Er Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de Vienne
du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à
la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111, articles 222-14-1, 222-15-1 et R.
644-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 10 Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feux d'artifices, des spectacles pyrotechniques, des feux de veillée et feux de cuisson dans le département de la Vienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant la pratique, dans le département, de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales du 14 juillet;
Considérant également les débordements chaque année, la nuit du 14 juillet, tels que des feux de poubelles, voiture incendiées, incendies, usage de mortiers, dégradations, tags, lancers de projectiles ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, des hydrocarbures, des acides, des produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
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Considérant le phénomène des violences urbaines qui a notamment touché les villes de Poitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers les forces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant la période précitée ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes, dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024 avait été désignée comme cible d'un projet d'attentat terroriste.
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que la fête nationale du 14 juillet est de nature à donner lieu à des rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou tentatives d'incendies; que la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 12 Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la cession, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, notamment par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, ainsi que ceux de catégories F4, P1 ,P2
et T2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur l'espace public ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Vienne.
Article 2: Les commerçants du département de la Vienne proposant la vente d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes et d'artifices de divertissement affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : - la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ; - l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 13 Carburants, produits combustibles, précurseurs d’explosifs, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: L'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants et de produits inflammables sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00, au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 dans l’ensemble des communes du département de la Vienne.
Durant cette même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou jerrican est interdit.
Article 5 : L'interdiction visée à l'article 4 ne s'applique pas lorsque cela relève d’une nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 6 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 7 : les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Bo | mms Corinne BORD
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