Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 01 +N°143
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 01 +N°144
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 01 N°170
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 20 N°143
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°149
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 23 +N°167
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 30 +N°172
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 25 +N°168
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 04 +N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 17 +N°162
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 01 +N°143
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 01 +N°143)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-143
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font"
localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE (6 pages) Page 8
DIPN86 /
86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de
signature (4 pages) Page 15
DISP BORDEAUX /
86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 27 06 2025 (16 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein
de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et
l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0420 (4 pages) Page 37
86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations
annuelles - 214 mesures AEMO AED - 30 mesures AEMO
renforcées du service AEMO géré par l'Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du
16 juin 2025 (4 pages) Page 42
86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée
2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN)
n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 (4 pages) Page 47
86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées
2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de
Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 (4 pages) Page 52
86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation
global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu
ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404
(3 pages) Page 57
2 DDT 86
86-2025-07-01-00001
Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne
(86210) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 3 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil- sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juin 2025 par Mr GIRAUD Nicolas , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 4 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 5 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 6 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 7 DDT 86
86-2025-06-30-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération "réfection du mur du moulin de la
Font" localisée sur la commune de LA
TRIMOUILLE
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 8 PRÉFET Direction départementale DEL À VIENNE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/247
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «Réfection du mur du moulin de la Font» localisée sur la commune de LA
TRIMOUILLE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur:
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024 _DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne :
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n° 2025 DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé reçue le 10
juin 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par Monsieur CHEVAUDRA Jean-Paul et relative à l'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de La Trimouille :
Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit en son article 4.7 que des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de La Trimouille, des manœuvres de vannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau dans le cours d'eau « La Benaize » ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau « La Benaize» ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de vannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté n° n° 2025 DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé, afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « La Benaïize » pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO421 - « LA BENAIZE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'ANGLIN » ;
1/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 9 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur CHEVAUDRA Jean-Paul
17 rue Alsace Lorraine
86290 LA TRIMOUILLE
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » sont localisés sur la commune de LA TRIMOUILLE. Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> lever la vanne du moulin de la Font durant la réalisation du chantier de réfection du mur.
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de la nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés ne correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau «la Benaize » Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l'abaissement et la remontée du niveau d'eau se fait lentement et progressivement en n'excédant pas 10 cm/heure ;
> les lâchures massives sont proscrites ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ;
2/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 10 > le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore aquatique sur le cours d'eau « la Benaiïize ».
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l’eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers « La Benaize» après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et Un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
3/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 11 Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces suscecvtibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37- 68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
4/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 12 Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.2141 du code de l'environnement, toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 12 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé est
accordée pour le mois de juillet (1 mois) et le mois de septembre (1 mois), soit pour une durée totale de 2 mois.
À défaut, la dérogation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 15 jours avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
5 /6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 13 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Trimouille pour affichage pendant toute la durée de restriction encadrée par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par l'arrêté n° 2025 _DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la commune de La Trimouille, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 30 JUIN 2025
Pour le préfet, par délégation
ponsal de Service Adjoint
” Service/EaUl!et Biodiversité
6/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le 14 DIPN86
86-2025-06-30-00005
Décision du 30 juin portant subdélégation de
signature
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 15 MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR vy
ts Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 30 juin portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code de
l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,
commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de
la Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDE
Article 1:
La décision du 26 novembre 2024 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présente
décision.
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 16 Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Loïc
JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de la
Vienne pour signer en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière
des véhicules dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :
+ __ Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
directrice adjointe par intérim de la police nationale de la Vienne
° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
° M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,
° M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,
° M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second à la cheffe du service interdépartemental
de la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,
+ M; Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, Chef de l'état-major départementale,
+ M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,
+ M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,
° M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appui
opérationnel,
° M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chef des unités d'ordre public,
° M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
° M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandement
de nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Loïc
JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de la
Vienne pour signer, les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les
fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d’une délégation de signature pour les conventions
de stages :
+ M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,
° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, Chef de l'état-major départementale,
2/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 17 Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Loïc
JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de la
Vienne pour signer, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
+ Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
directrice adjointe par intérim de la police nationale de la Vienne
° M. Nicolas JOSEPH, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,
+ Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel,
* Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel,
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 30 juin 2025
Le Commissaire Divisionnaire ,
Directeur interdépartemental par intérim
de la police nationale
de la Vienne
EE FFsta Ep: ge P Pers
3/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 18 DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 19 DISP BORDEAUX
86-2025-06-27-00002
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 27 06 2025
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 20 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Éealié Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A Vivonne
Le 27 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Madame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au Centre
Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Madame Aurélie
GUIVARCH, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame Céline
MULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef de
détention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef de
Détention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 21 Article 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame AMY Clémence, Capitaine
Monsieur Mickaël BIENASSIS, Capitaine
Monsieur Yannick CHOUKRI Yannick, Capitaine
Monsieur William DONNART, Capitaine
Madame Margaux GANCHE, Capitaine
Monsieur Daniel JARILLON, Capitaine
Monsieur Stéphane JARRY, Capitaine
Madame Brigitte LUPON, Capitaine
Madame Charlène ROULIN, Capitaine
Monsieur Stéphane TOUZEAU, Capitaine
Madame Isabelle VIGNE, Capitaine
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Virginie CAILLAUD, Major
Monsieur Teddy CALOGINE, Major
Madame Géraldine CHIAPERRO, Major
Monsieur Dany COCHEZ, Major
Madame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Major
Monsieur Vincent BEDIER, Brigadier-Chef
Monsieur Yannick BROCARD, Brigadier-Chef
Monsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-Chef
Monsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-Chef
Monsieur Laurent DENOUX, Brigadier-Chef
Monsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-Chef
Monsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-Chef
Monsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-Chef
Monsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-Chef
Monsieur Romain MARQUES, Brigadier-Chef
Monsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-Chef
Monsieur Lionel ROBERT, Brigadier-Chef
Monsieur Andy VAAST, Brigadier-Chef
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 22 "JUSUDAPEIUS
3.
EI
SUCP
S91997J8
‘SS1ENUIJIUPd
S10{8IN
39
So
xenuayuad
sJ99-SHIPEIU
: ‘4
91059789
9P
SJUEpUEUUOS
Jo soureyrdes
‘sjueusnot
: 9007
IAE
I
NP
[pp-9002
où 1909P
NP
II 2190
9] Jed
s1891 juswopuvtuwos
9p
$d109
np
SS1QUON
: €
‘ SOIIUTU9JIU9d
SSITEUUOISIAIP
SJUCPUEULUOI
* Sanenuauod
sjuëpueunmos
{ sonenuoyuod
souyrdes
: {202
21qU099P
64
NP
IPEI-LC0C
où
19199P
9]
Ad
1891
JUSW9PUEUIUOD
9p
sdi07
-
* SVS
2P
1n979911p
dIdG
-
* UONENSIUTUPE,P
SAHEJV
-
‘ SSIIUHU9SJIUY9
SS21A19S
S9p
SINSJD9NG
-
: V
21089989
op
sd109
un
v
jueusgiedde
sxreuuonouox
:Z
JUSUHSSI[48)9,P
J9y9
ne
jp
:I
9AEQUSHUPA
2p09
NP
SUOHISOÏSIP
S3P
NJI9A
9
2.N}EUSIS
9P
UO1)ES9[9P
oUN,p
Jo1{0,]
2118}
JUEANOË
SUOISIS9
(]
]
S2JX9}
S91JNE,P
39
(T-PCT
A
: 99-CII
A)
2118DuaJIu2d
pos
np
suogyisodsip
s3p
nJ19A
u9
SANJEUSIS
9P
UOHES99P
SUN,
39/q0,]
21187
JuEANOd
ju3WI9SS114E)9,
p
949
np
Su0ISD9q
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 23 X
X
X
I-PIS'YH
Sanu9]9p
souuosiod
sap
sajure[d
no
sojonbor
xno1oui8
smossi
ap
se9
uo
sousipne
Iouuop
j9
19p199q
X
x
x
x
ph-ZEC
A
(sousin
siaiwoid
sp
uoneJop)
Ndq
sun.p
onuaep
suuosiad
aun
1310
X
X
X
X
S-SI[I'Q
91IBJIUBS
JJIUN,]
9P
AHUUIXOI
B So9nJIS
So]NJ[99
SP
SUEP
SOPEJEU
SNU9JP
SaUUOSI9d
S9p
19199J1
X
x
X
x
Z-£IC
‘Q
anua)sp
suuosiad
sun,
p
[SNPIAIPUI
JUSWIN[JUS.
| 21puadsns
X
X
x
X
I-£IC
‘a
9[N[09
U9
aJquiISSUS
Jo98d
8 Sanu9Jap
SouuosIod
sa]
IoUBISO(
X
X
X
X
TE:
(Nn0149
Suduo9
À)
anje9
us
sanusjop
souuosisd
sop
uo1je)99]}8,p
Soinsouu
Sa]
21pu9ld
X
X
X
P£-IIT'
A
Nd9
EI
2p
saiquou
so]
onboAUoOs
Jo
1ouS1S9
9€-TIC
A
+
SHOUSIINP
X
X
X
ÿ-11C'"T
|
'UoNUSJop
op
SoWI891
Sop
SUP
JUaWo9eId
2p
SUOISI99p
So]
21puaid
Je
S99SIENPIAIPUI
98149
U9
2SLId
9
SHIJEPOUI
S9P
JIUIJ9(]
auiod
8]
2p
uorns9x9,p
sinooed
a]
1210q8
X
X
X
112"
Id
8]
2p
UOINIPXE,P
quel
X
x
X
EC
cIT
A+
3dA]
IMOTIQQUI
JUSUO]8Q1
9]
Jojdepe
j9
1910qe]4
CCCIT
4
‘
dd
}°
UORU3}3p
09
SIA
_
|
91998
U]
£ J9
SIPIO
UOQ
ne
JUEUS}
SJIJOUI
SAP
X
X
X
CTETL
A
|
mod
Soireuouwapied
sop
ayisiA
8j
jueuSedwosse
saysijeumof
sa]
red
o8euur,p
32
uos
op
as1id
e]
e
ajIpiaqui
au0Z
e]
1ouIW1939
:
|
21LIN99S
9P
SJHJOU
S9p
ANOd
9JISTA
NO]
& JUSUIOUI
JO]
&
X
X
X
PTT
ULJ
91NOUI
9P
19PI99P
9
JUSLU9SSI1Q89,]
AUBJISIA
Salrejuauapied
sa]
jueuSedwosse
sasrpeuinol
sap
99.nu9,]
e snjoi
un
JosoddO
X
X
X
ect
a
h
a1Bquayuad
JUSW9SS1q8)9,[
2P
SHISIA
SOI
J9SHO]NY
99-€IT
A
7°
|
JUSUM9SSI[{E79,1
2P
SOJISIA
ÿ
€ |
©
ï
S9[9T1V
SIJUII9U09
SUOIS99(
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 24 X
X
x
IST
à
sonu9}9p
SoUUOSIod
Sp
2[[INOJ
E]
8 19P9901d
9p
I2pI99(]
99-EIT
TX
KX
IX
|
x
LIT
PHAN99S
9P
9
31p10,p
SuOs1e1
Sap
Anod
saAriods
ja
sanbisAud
sayraroe
xne
sodioryued
op
snuajsp
auuosisd
sun
g s1paaqu
X
X
X
1t-T£S
9nu9J9p
ouuosiod
sun
8 jueuoyedde
snbneunoqur
juoudinbs
un
ruajoy
X
X
X
AE
:
PIINI9S
9P
19
21P10,p
SUOSIEI
sap
Inod
xnvorpou
soge|laredde
jo
sjoiaqeuu
onuazop
suuosiod
aun
8 131194
:
9914014
X
|
X
X
SETEL
9p
nO
9J11N99$
9p
‘21p1O,p
SuOsie1
sap
Anod
spessod
9jj9,nb
sjuaurajga
so]
sed
ouod
au
anuajop
suuosiod
ej
anb
19p199
X
|
x
X
PRES
PIIN99S
9p
SUOSIEI
sop
Inod
jueuayredde
im]
sjuowe3gA
Jo
sjofqo
onuojop
suuosiod
sun
8 191N9Y
X
X
X
|
VIT
U+
uOISEA9
un
nO
UOISSAI8E
99-CTI
'X
[on
‘oploms
un
sryjouuod
jueAnod
j9
jueusyedde
my
xnolo8uep
sjrno
‘soouesqns
‘sjofqo
snuojop
auuosiod
oun
e
—119Y
X
x
X
Z-ICT
A
9}1N99$
E]
9P
J9
21PIO,[
9P
UANUIBUU
9[
191nSS8
Anod
[S4
xne
Jodde
aire
SJou9-SIo1pe#1iq
no
sIofBuI
So]
JUEWISpUEUO
9p
$d109
np
J9
SOJIIETUAJIUIA
SOIAISS
9P
SJOU9
S9P
Sd109
np
‘uoroortp
op
jouuosiod
np
soiquiout
so
(q
q
21089729
ap
Sjueyioedeoul
S[OSO19,p
SMaiau98
9p
JOUE,
p 19PI99
X
X
X
9-LECT
A
SIUIJ9P
Juouos1991d
uonusAIAUI
aun
mod
uoHUaI2p
2p
XNEI0[
Se]
SUEP
SAUWLIE
SAP
UONESI]NN,
| 12$107NY
|
99119914
9JSIf
ET]
INS
JUBINSIJ
SJU98E
S9P
XN99
JUSUIQUIUIOU
X
X
X
|
LISIT'a
JUBUBISSP
US
FIJEASIUTLUPE
J197SU81
UN,
p
19/q0,j
jueste]
sanuajop
sauuos1od
sap
2]10989,]
I9N)NSUO9
“SJUSUIOIQ]SUET)
SOP
[ZHUOO
9OIAJ9S
9]
18
99SS01p
9JS1]
SUN
ANS
SJLIOSUI
JUOIOS
INb
Sa1109$9
So]
JUBINSSE
SOUBJJISAINS
9P
[OUUOSIOd
np
sa1quOU
ap
19S0d014
|
99[TIOAINS
JUSUISIQINOIIEA
2139
JUEA9P
no
9Sn9I8urP
X
|
X
X
SSI
A
ounuos
2PI9PISUO9
JS9
onuoJop
auuosiod
8]
anbsio|
3110959,p
Jau9
ne
SANESS2OQU
SIAB
J9
SJUOLIOUBIOSUII
SNO}
JaUUO(
91LIN99$
9D
J9
910.1JU09
9P
S3NS2IN
X
|
X
X
T-IIC
‘a
SOUUI9F
SP
1911BND
ne
19P9998
8 SUIINOSEUI
S[ouuOsIod
so]
J9$L107nY
X
|
x
X
9-01Z
‘a
If
NP
SOIENUOS
SUOTONISUI
Jnes
[u109dS
owISo1
np
saneIoouSq
Snu9JSp
So]
Anod
uorungi
9p
saimau
S9p
1x1]
X
X
X
S-9I1Z
‘a
[e1o9ds
aur891
np
solielorjousq
Snu9]9p
SaJ
ANOd
SOJISIA
9p
Sainau
Sop
JOXI]
X
|
x
X
S£-TLC
21P10
U0q
ne
79
9J1IN99S
E]
L JUBUA]
SJIJOW
Sop
Inod
juepre
un,p
uoreuñlssp
e]
e Jasoddo,s
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 25 ÿ
X
X
X
IS-£IC
A
oSrBSueIy
ongue]
e]
sed
juopied
ou
no
sed
juouuordwuos
ou
mb
sonusjop
souuos19d
Sa
nod-oJ91diaqut
un
1ouS81S2(
IE-CIC
A
X
X
X
LT-SIT
A
21NSOU
[
2P
JUSWA[[AANOUII
JaILUAId
ne
19P9901d
39
JuowSOSI,]
8
anuAJ9op
suuosiod
aun
jJuatLo]enIUut
1998[d
EC-CIC
X
X
X
CT-£IC
AH
29U981N,P
SE9
U9
anU9)9p
auUosIod
sun
JUAWIAJOSI
|
L JUAWIAIIOSIAOA
1998]d
JU9UI910S]
X
Xe
X
Ib-PEC
A
2118U1[dI9SIp
UOIJOURS
Un
IAUUOIOUIJ
no
21puadsns
‘uorn29xs
,p
1ssuodsI(
X
X
X
OV-YEC
SOJIBUI[AIOSIP
SUOTJOUES
SOP
UOIJN99X9
B
SISINS
9]
JonboA91
39
ISuUOp1Q
BCE
VET
à
X
X
X
C-P£EC
A
SOIIBUIIAIOSIP
SUOTJOUES
S9P
ISOUOUOI
X
X
X
CVET
QUI[dI9SIP
SP
UOISSIUIUIO9
EI
JAPIS914
X
x
MX
9-YLC
A
QUIJdI9SIp
9p
UoISSIUTUO9
EI
9P
SINOSSOSSE
S2IQUIOUI
SO]
JOUSIS9(]
X
X
x
O7-YET
A
9SIPOULIF
onSUE]
e]
sed
juopied
ou
no
sed
juouuarduos
ou
mb
sonuo]op
souuosiod
sa]
mod-sjaidiaqui
un
JOUSIS9(]
X
X
X
VI-VEC
A
SOIIBUI[dIOSIp
soyimsinod
sop
158e88u
X
X
X
ET-PET
SNU9]9P
Sap
aJjauUOISSaJOId
9J1AN9E,]
JU9A9Id
911
e
arpuadsns
X
X
X
6IL-PET
A
21TBUIPIO
ATJONPIAIPUI
9[N[[99
US
JUOWOUTJUOO
U9
NO
AEUTIAIOSIP
A[Nf[89
US
JJU9ASId
901)
& nu9}9p
Un
199P][d
X
X
X
8-pEC
À
SINSTI9JX9
SIN9SSISSE
SOP
JUSUISINOI
9P
NB9[QE]
9]
1910]
;
aurdposiq
E-YCT
A
È
°
X
X
x
Le
Ë
uon9eITxe
aun,p
NO
L19JSUEI}
UN,
P
UOISR990,[
E SOABIJUS
S3P
8 NO
SSJJOUOU
9p
J10d
ne
anuaJ9p
auUosIAd
8]
a1JauNos
3p
19P199(
[rOCC
4
X
X
X
O9-€IL"Y
AJUILTHUOO
9p
SUSAOUI
9p
jOd
ne
Snu9J9p
aUUOSIOd
8]
a1JOuINOS
2p
I9PI99(]
x
x
x
b-CZ7
aUUOSIOA
ES
SUP
SOINUUISSIP
ILOAE
SO]
9p
no
sJafqo
sap
no
saouejsqns
S2p
9198
U1
11OAE,p
auuoÿdnos
352
nusysp
un
nbsio]
‘ursspou
un
ed
auraqui
a[pa1odi0
uoreSrjseaul
un
onbijqndoy
ej
apnainsoid
ne
1opuew9c
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 26 6I-VCC
à
oSICOUEIJ
onsue]
ej
sed
juopied
au
no
sed
juouuarduwos
au
mb
sonuoajop
souuosiod
saj
mod
ajaidioqui
un
1eu$1s9q
WdÔ
snbynods
1991enû)
V-ycc
4
U98IX9,]
JUALSSSI[Q8]9,[
2P
21P10
UOQ
NP
UHUIEL
2p
NO
9J1IN99S
9p
SJneJoduu
sop
anb
siozj
onbeyo
AGN
ue
sooejd
snusjsp
sonne
sop
juouiaiedos
soo1oxa
Juo1oS.
sopeuouloid
sa]
9
aJpn°
a
nb
12p199q
ÿ-pcc
A
AGQN.I
8P
UI9S
Ne
21991109
9J1AN9E
un
e Jodionied
8 AQN
ue
290e]d
onuajop
auuosiod
sun
195110
€-vccC
4
AQnN
u®
29e]d
anuasp
suuosiod
aun.p
p1889,]
8 S99SIENPIAIPUI
9JLIN99S
9P
SAINSOUU
S9P
21PUII
S-YcT
A
osteouery
ongue]
ej
sed
juopied
au
no
sed
juouuardtwuos
ou
nb
sonuoop
souuosiod
so]
mod
sjeidioqut
un
1ou31s9
AQn
onbyrs9ods
19n18n0
OT-EIT
A
uOTUSJ9p
US
S9149[99
S391JJ0
XNE
Jodiorjied
8 JUSLA[OSI,]
8 2992]
anuaJap
auuosiad
sun
1951107
8I"EIC
à
lU9LUA[OSI
,P
Jrvenb
ne
so99ejd
souuosiod
xne
aunwtuos
gylAnoe
aun
8 1dionied
e
juauia1os1,]
e
299eJd
anu9]9p
suuossod
sun
1951107
8I-EIC
AIBUIPIO
UOTJU9J9P
9P
AUHH91
NE
SIUINOS
SNU9J9p
S9]
Inod
s9s1u8810
gjANOE
oun
8
Jodioryed
8
juowajosi,|
8
299ejd
onuaJop
suuosiod
sun
19S110/NY
[T-EIC
A
SOIIETUOJIUP
SJUSUIOSSI[QEJ9
SOp
no
sauuosiod
ssp
JIINOPS
E]
E QUIAE
19JIOd
8 2INJEU
9P
JUSWSIOSI,P
2NP9201d
E]
2
SJUSUWINI0P
No
SUONEUNOJUI
sf
eNbIUNLUUO
9p
12SNJOY
LT-EIT
A
SC-EIC
A
VoEIC
A
JuaWa[OSI,p
ans
8]
op
uoresuojoid
sp
uonisodo:id
e]
jueuSedwosse
sanotu
11odde1
un
1981poy
PARA IT-CIT
A
291SN{
8]
SP
21SIUIW
np
n0
SIC
EI
°P
2oU9J9dw05
E]
2P
SAQ[241
UOISI99p
e]
onbs10]
4SIQ
EI
8
uonisodoid
e]
s1yotusuea]
jo
‘jJuatualosI,p
2insawu
e]
Jo8uojoid
2p
1asodo14
CE-EIT
4
MAT:
JUSUWS]OSI
,p
21NSOUU
8]
19497
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 27 ÿX
X
X
Ib-T£C'Y
anbneunuoqur
jusuodimbs
un
191n901d
»s
9p
anusjop
suuosiod
sun
8 ISnJ9
y
XIX
|
x
t-OL£'A
JPAPIAIDUI
Im9S1A9[9J
un
no
anbruoydotpez
modo991
un
191n901d
9$s
9p
anu9J9p
auuosiad
aun
8 19SnJ9Y
SJEV
:
.
anu9)9p
auuosiod
X
X
X
6I"cE£
a
oun,p
21918911
UOISS9SSOd
U9
S22ANOI
JU981IE,p
SOUIUIOS
SO]
SJJEUIUIOU
sajdui09
Sop
INn9SSIS9I
Ne
21JJOLUSUEI}
9P
IOPI99(
|
UOTJU9J9P
U9
S9SNLO
x
*
X
81"cee
Q
S[OLI9JEU
SOSEUIUIOP
9p
UOneIEdoI
u9
Sanu9Jop
Souuosod
sep
Jneuruou
ajduo
np
sjqruodsip
red
ej
ins
anuojoi
oun
101940
X
X
X
LI-T£
‘a
Jueuituou
sjdiuos
no]
ap
ajqiuodsip
ed
ej
sindsp
Ino191x9,]
8 UauuasIoA
un
191940
e aoutuepuos
auuosiod
sun
19S107nY
|
UONRI9qI]
9P
[N°9
2]
JUENJSUO9
SOUIUIOS
p
ouied
no
no]
sp
1osods1p
8
no199
snos
oulod
2p
jusuoSeuosue
un,p
JUEI91jau9q
2ULLEpUo
auuosiod
aun
1951107
Y
:
|
JIU919P
& 39S1107N8
JS
‘IHIOS
9p
uoissiuwiod
sun,p
no
anbiuo1j99[a
soue][raAINS
nos
X
X
X
vtr
Q
juouose[d
un,p
‘insri91xs
juotwus9e]d
un,p
jueI91jou9q
no
aJeqi[-rues
uo
290ejd
snuojop
suuosiod
oun
nb
swuwos
ej
18x14
X
x
x
C-Z£C
A
drnomed
jeiaqui
un
red
sansnf
asusdop
sun,p
anA
us
sopisqns
sop
11019981
8
souuepuo9
suuosiod
aun
1381107
Y
X
X
X
€-TES'A
|
SUSIA
9p
JUoueuHod
SIUHOd
un,
p
Sa48[N}1}
UOU
SaUUOSIOA
3p
JU98IE
US
SPISQNS
SP
IOA9991
9NU9J9P
AUUOSIOË
sun
J9$1107n
Y
X
X
X
C-TEC'U
|
JHeurwou
ajdwos
uos
ap
sjqruodsip
red
ej
ins
juemg1y
souuos
sp
‘a[rwuez
es
e JOÂOAUS
E 9NU9J9P
SUUOSIIË
oun
19$110)NY
|
sasna]1od
ju0S
X
X
X
Sc'ttt
à
Sonua]9p
souuosiad
sa]
juop
xnoliq
19
sjafqo
sop
‘onuajop
auuosiod
ej
ed
ouS1s9p
‘siar]
un
8 uoiipsdxs,
| no
9s1Lau
8]
1981107
Y
|
|
9IETJUOJIUIA
JUSUIOSSI[QEJ9
X
X
X
SECTE
Y
|un
SUP
99HU9
IN]
8
Sonu9)9p
Souuosiod
sa]
sosnoyod
juos
juop
xnofiq
no
sjofqo
soj
o81euo
ue
axpuoid
9p
1osnJ9y
-
:
JHeuruwou
X
|
X
X
CUTTE
4
ajduuos
uos
3p
sjqruodsip
jed
ej
ap
jueusaoid
jua8ie,p
auwos
sun
Jiuajop
e
sostpejidsoy
onuaop
suuosiod
aun
19$10/nY
S9NU93)9p
SaUUOS19d
sp
saulowLned
np
uoys2f)
x
.
x
Hd
JU9BIX9
| JUSUI9SS1[QEJ9,|
2P
31P1O
U0OQ
NP
USHUIEL
9P
NO
AJ1IN99S
2p
sjeodu
ÿ
Sop
onb
stoj
onbeyo
YqÔ
us
sooejd
snuajop
sonne
sop
juouisredos
sooioxs
juolos
sopeuauloid
so]
j9
ajjno
9j
anb
1epissq
X
x
X
OI-FCC
‘A
HdÙ
us
s50e]d
snuejop
suuosied
aun,p
pi889,]
8
S29SIIENPIAIPUI
91LMI9S
2P
SaINSaUI
Sap
a1pual
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 28 8"CSE
À
SIBUI[dISIP
2[N[99
2P
SSJUUOIJOUES
SaNUSJop
sauuosIad
S9p
JolUQuINE,]
98AB
SUSHANUS
SA]
jueyouiod
[290]
un
Jau8159
L'CSE
A
XNOIBIT91
S99LJJO
S9P
9NU9]
9p
XNAI]
J9
SaIICIOU
“SINO[
SO
ISUIUL9J9(
apenuds
souejsisse,[
2p
uopestue310
v-tl+
Q
Snu9]9p
SOI
INOd
S9JIANOE
S9P
JOUIIUE
R SNOTI9IX9
SUUOSIOd
aun
19$110n4
OC-SIT
Q
9JIOTTTI
NO
AO
JNpord
un
8 souepuadsp
oun
juejuosaid
souuosiod
sop
918q0]8
981ey9
u9
os1id
eJ
9p
91P89
9]
SUBP
JUEUIAIQUI
SUIOS
3P
S39S1[199dS
SaimonS
Sap
jauuosiod
un
8
a1enuaJIUod
JUaLL9SS1[4U9
| E
2992,
19S10]NY
6I-SIT
Q
JJUES
E]
Anod
uo1je2nps,p
2
uorusagid
3p
suOr9e.p
a1p89
9]
SUBp
JUeUSAIQQUI
auuosiod
oun
8
a1mnuaruod
juoWuassi[qe]9,|
L
S2992,]
19SL10MVY
V
8I-SIT
Q
uoneJI[IQUU
aUNn,p
24118[N}1}
UOU
Ja1e1dsouy
jauuosiod
un,p
aenuayupd
juotu9ss11q819,|
8 S999,[
198110
Y
LY-SIT
‘a
INOHOJUI
JUOUWIS[S91
ne
no
dd)
ne
saAeJ8
Suoionbuewu
9p
ses
ua
uiajd
sdua]
g
sed
jueSioxo.u
Jeijeyidsou
[ouuosiod
un,p
uoren]iquu,|
a1pusdsns
8"CIC
]q
ne
sssoipe
odder
unp
2seq
e]
ins
jUawg188.]
9p
7124794
a]
I9Sodoid
ja
aueyepueut
un,
p
Juowaise.]
‘oou98in,p
se
uo
JuawarosiAOId
s1puadsns
9-ETE
A
dSiq
e]
8 13s0do1d
sa]
32
aneyepueuw
op
ayjenb
us
juawia18e.p
sapueuiap
sa
s1msu]
OT-Iv£
‘Q
SOABIS
SJIJOUW
Sap
Inod
Ja
sou98in,p
se9
u9
uosHd
2p
ANAJISIA
Un,p
Juou91Be,
|
S1puodsns
LI-IVE
A4
UOSLId
2P
SIN9JISIA
S9P
UOHUSAIAUI,p
SSIIBIOU
Ja
SINO
S]
OKI]
21r8nus}uod
orqnd
3314198
np
SM9JU10qEI[0
S9I
2248
SUONEIOH
VE-CEE
Q
aunueo
uo
sonbreid
X1d
Sa]
10XI]
EC-CEE
AUT}UEO
U9
sIuno}
Sj2{qo
sp
aj$i[
8j
ns
sed
juemgi}
au
sjafqo,p
snuajop
ouuosied
aun
red
uonismboe,]
‘jouuordasxe
911
e
‘1osL1omy
AUTULO
US
SJEUOE
Sap
EL 19p9001d
9p
onusJop
suuosiod
sun
e JosnJo
y
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 29 X
Ch-ZEC
o11enuaylupd
juawuoss11q8]9,]
8
J0d9p
4ed
no
jeysod
s1j09
ed
sjofqo
sep
HoAs9a1
8
anusop
auuosiod
sun
1os10n%
X
TH-TSC
YU
19{q0
un,p
1OAUS,[
9p
no
uorde991
8]
2p
2S10JNE
UOU
219J92.J89
9j
2NU9J9p
auuosiad
8]
8
no
Inaypodx9,]
8
JALION
X
Z-OL£
A
anu9J9p
suuosiod
aun,p
j1jo1d
ne
S9[[aNSIAO1PNE
Ja
Sa]1199
suoneotqnd
op
auenua]Iugd
JUSWISS1198)9,]
E
10d9p
9
10SH1OMY
.
s32[qo,p
op1os
39
a9ju4
(souwbpuo2
X
So]
4n0d)
onu39p
auuosiod
sun,p
auoyd919}
ne
S9998,P
SAIIBIOU
S9]
21PUII)S9
VI-SY£E
"Y
+
4
6
zh
v
€
.
.
97
X
VI-SYE
A
6
<
c
JJUUIBPUO9
aNU3J9p
auuosIod
sun,
p
atuoyda|93
2p
sjHISOdsIp
xXne
S9992,]
1941194
‘aipuadsns
‘19SnJ91
‘19S110MNY
X
G-SHC
A
s91padxo
nb
an$91
jue]
‘ay1199
souepuodso1109
e]
Jiua1o
y
AUTTE
A
OTUITTUUR]
SIA
9P
9JIUN
U9
no
JeIJIUUR]
HOfIEd
us
ajis
AO1190
,p
12P199
X
CI-IbE
YU
IEEE
ESS
PSE
YEITEUET
HOTIEd
US
SJISIA
SUN
190190
,P
19P198
:
.
SJUUBPUO9
Sa]
InOd
4V
EI
1
SnuoAgïd
so]
Inod
9impa901d
X
ne
Le
EI
SP
I9ISSOP
NP
ISIES
JUIJSISEUI
9]
JOULIOJUI
j9
uOnezedos
ap
J1ISOds1ip
9948
JOIE
un
sUEp
noi]
JUOIME
SAJISIA
SO]
onb
IopI99(
"2IPpeEWOpqou
JIO[IEd
UN
8 J101p
Ine]
X
€-Iv£
4
|
osimdo
juo
soype
‘oreurdiostp
opnpjes
us
ssçoed
‘is
no
‘sooyogdue
juowroypenapeur
juos
sanusjop
souuosiod
saj
1s
no
‘siuutad
a]
IATSP
8
Ib
ajHomMe,]
8 191991
U9
8
JU981[QO
sappouuondeoxs
SSoU8JSUOOINO
SOP
IS
9JISIA
SP
STULOA
UN
8
JIOJP
SUB]
E IIO9SINS
k
|
xe9048
un
nb
ane
s91jsnf
9p
airerjixNe
un
no
[or19jsturtu
no
o1jqnd
X
S'IVE
AY
1191770
Un
JS
MOJISIA
9]
onbs1o]
stdwos
À
‘ssuwepuos
suuosisd
sun
8 ajistA
op
stuuod
un
1o1mo1
‘oxpusdsns
‘osnJo1
‘ISIAI9Q
X
VI-CIC
NH
|
PI-ELE
A
JOIE,
9P
| PoUIJE,
8
Souuoruoiu
xn99
onb
su
sorne
sa[
suep
29048
un
8 1onbiuntuwo9
9p
sIuLIod
un
131419
suoyd319)
‘souepuods21109
‘SAJISIA
x
S-ZS£
‘a
SoU991d
no
S99TJJ0
S2P
19149199
8
SIN9LI9X9
9J[N9
NP
SOISIUIUI
S9]
JOSLI0)NY
Vy-cee
A
2118NU9TIU9d
JUSW9SSI1Q8)9,]
9P
91P40
UOQ
NP
J9
9J11N99S
X
6-TSE
A
|
EI
2P
UoNUIEU
nv
Sos]
SuOsreI
Sap
Inod
ofjonjuids
oTA
e]
&
SalIessaoou
SaJAIT
9p
Jo
osnot8rço1
onbuerd
sp
sjolqo
sa
10119Y
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 30 €-T9C
A
[8109919
9PO9
NP
SS'ALIS
UE
ST
UE I
‘HN SOTOIUE
SOI J9 UETUJIU9
9p09
oJ ed
Solu9p
‘sonuojep
souuosiod
sop
souepuodsoroo
1ed
9J0A
NE J9 SO[BI0J90[9
SAISIT SOT INS UOTAHOSUL]
8 SSANEJOI SUOTMQUIE
xne
jue1oddez
às SJUouINoOpP
Jo SUOISI99P
s9MNO] IOUBIS
9°ITY
A
JUSWISSSI[QU)9,]
9P
MOHDUI
JUS
QI
2]
SUPP
SonuaJop
Souuosiod
sp
SUOlEJINSUO9
SoP
SHHIEPOUI
SA]
JOXI]
V-EI
+
Q
JUSUIOSS11Q89,]
SUEP
9SIUEBIO
USULEX9
UN,P
SOJZIO
NO
S971H99
Soanoido
Xne
Jajuasaid
os
ap
snusJop
ouuosiod
aun
e J9SNJ9Y
C£EIT
A
JUOUIOUBIOSUS,]
9P
21PEI
2[
SUeP
ajeuoreu
uoreonps,]
sed
sostueSJo
xn99
anb
sonne
souepuodso1109
Jed
s1n09
sap
H10A9991
9P
uonesLIomNe,
| JSUUO(
9-€T+
A
.STJOUUOISSATOId
UOTEULIOYZ
8]
9p
S1p9
2]
SUEP
ajeuoreu
uoreonps,]
ed
spsiue810
Xna9
nb
soxne
souepuodsa1109
ed
sIn09
sap
HOA9921
9P
UOHBSIIOMNE,]
JOUUOC]
2]0A
‘SUOHEJINSUOD
JUOMAUFIISUO
ÉSHANIY
S-TTC
A+
sonbuosfanb
sjofqo
no
ssouepuodsanioo
‘ua8ie,p
sowwos
sp
arpios
ej
no
sous,
] 19S10mYy
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 31 OT
VE-CIY
A
(uononpord
us
ajiAN9E)
a1renuayuod
on
|Sed
359,u
a1p10,p
ineuuop
af
anbs1o]
aj1AN9SE,]
ap
are1odtua]
assieq
nod
sarenuausd
1o[dwus,p
sjenuos
sinaisnjd
no
un,p
uorsuadsns
ej
ins
‘sinof
ç
ap
1ej9p
un
suep
‘
srAe
un
a1pu9y
CECI ST-CIt
TT
([e1au98
991119S)
orrerjuoyruad
UONENSIUILUPE,|
JS2
21PIO,p
Anouuop
2]
enbsio|
onusjep
auuosiod
oun
«P
S1ænuayuod
1ojdus,p
je21u09
9]
aipusdsns
vt-tIt
JUAUIST[SANOUII
LOS
2p
NA
U9
aJiejuaJIuod
1o[duS,p
3211009
ne
JueuaAe
Un
JouBIS
LI-CITT
21BIJU9JIU9d
UOHBHSIUILUPE,|
SEd
3S9,u
191U19p
99
anbs10]
21P10,p
INSUUOP
9]
39
anUSJop
auuosiod
8]
aus
njou09
aurenuaguad
1ojdu,p
je1ju09
ne
s9xauue
ajiedin
uorusAuos
e]
JaUBIS
atrerjuayruod
UOHRHSIUNUPE,|
1S9
91PIO,p
Nauuop
9]
anbsio}
‘anusjsp
auuosiod
e]
s94e
asemuouad
1ojdua
p
j8nu09
un
Jouñis
241DUajiu9d
10jdw2,
p
043U07)
LI-CIt
A
UOHONPOid
ap
SAND,
9p
UONESS39
2p
SU9
U9
[IBABI]
9p
9JS0d
uoS
ns
anuaJ9p
auUosIod
E]
2P
ONE,
| LUI}
SION
vI-cIt
4
8-CI
TT
‘(uornonpoid
us,nb
je1su3$
3914198
ne
jue])
uorsusdsns
op
snjai
un.p
‘juesuyos
Se9
9]
“I9PI99P
J9
[IBABI]
9p
270
Os
Ans
UOrBJ9aJe
OS
a1puodsns
jueJIEynOS
anu9J9p
aUUosSIOd
8]
ap
SpUEUIP
EJ
ANS
19n]EJS
SI-TIt
A
8-CIt
TT
‘(uononpoid
us,nb
jesosuss
so1aiss
ne
que)
jiëAen
2p
asod
uos
1ns
anuajap
suuosiad
ej
sp
uoreJoayye,]
a1puadsns
6-TIt
À
9-CIv'T
[I8ABH
9p
ajsod
un
1ns
anuaj9p
auuosisd
aun,p
uo1jeJ99jje,p
SNJ9i
NP
19pI99Q
€I-cIt
JUOWOSSI]q8]9,]
9P
9JLINI9S
E]
8 19
91P10
UOQ
ne
I]
FOUT
un
Inod
jnes
‘edop
sp
onenuoyruod
JUSUISSSI[qUI9,]
9P
JOU9
NP
JUSUIOSSEO
9P
UOISI99P
EI
E
JUSUWIQULIOJUO9
9919JSUPT
ANUSJHP
AUUOSIOË
SUN
[IPABI
ne
J9SSE[7
8-CIv SCI
TT
anbrun
axteurjdiostprind
UOISSILULUO9
e]
9p
SIAB
Saide
onuejop
auuosiod
aun,p
[IPABI
ne
JUOWISSSEIO
9p
sNJoi
NP
NO
JUAUWISSSEIO
Np
19PI99(
uoyD}00ffb
/ juowassv]"”)
V-CITTI
aydui09
s1do1d
ma]
Inod
191j8Aex
8
sanusop
souuosiod
sa]
19s1107n%
S118HU9JIU9d
UABIL
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 32 IT
IL-CI+
‘A
UOTESI]E91
2P
JAHIPUAIEO
Un,p
SoouSedwo99e
‘sasrid
juoios
mb
sajso
anb
1suie
jreAën
np
uonsadsur.]
ep
Hodder
ne
oymns
jrey
quo
mb
somnsouwu
sof
juesiooid
soanour
osuodo1
un
‘[IRABI
np
uoroadSsUL]
2P
S9IAIS
ne
J9SS21pY
IL-CIY
A
sonu9)9p
souuosiod
so]
184
sanjo9jjs
xneABr
xne
9J1n99S
9p
Jo
ou
AU,p
sa[8oi
sop
uoneorpdde,|
mod
jeA81
np
uoroodsul,]
ap
Sa9IAI9S
SSP
UOUSAIQIUI,|
1A1OIJ[OS
LT-TIt
A
uoronpoid
us
salANOE
Sa]
Mod
‘o2100$
9J1In09$
9p
SoLSIUEBIO
XNE
UONBIE[99P
E
D
19
21P10,P
NSUUOP
9]
Id
SIUISUEI)
SJUSUID[S
S9P
92
E]
INS
SUOIEIQUNUISI
SP
NU9JHP
AUUOSIOA
E]
E JUOSWISSISA
NE
I9P90014
LT-TIT
A
uoronpold
Uo
SJIANOE
SO]
InOd
[IPABI]
2p
XI]
SO]
Is
PIUN99S
E]
J9
SOURTIIOAMMS
e]
onb
1SUIE
[IUABI)
ne
onuajop
auuosIod
e]
9p
souasoid
e]
romsse
Inod
sjuowsAnoUu
saf
1os1ue810
LT-TIv'A
uoronpoid
us
SaJIAN98
so]
Inod
91p10,p
inouuop
aj
1ed
uorisodsip
8
sIuI
s[nno
j9
sjuouodinbs
sap
uoresi]In.]
JeST107n
17
LCI
a
(uononpoid
us
nb
IBIU9$
99IAI9S
NE
JUE)
[IBABH
9P
JHAN9E,]
2
2NbIUU9a]
JUSWISpEIU,
| 191nSSE,p
SDBIEU9
Sain9LINIXS
SOUUOSIOd
S9]
12918
LIDADAJ
8D
9J1ANOD,
[
8P
24PD9
2]
SUDP
SUOLJUSAASIU]
Sy-cCIr
4
€v-cIv
A
(uoronpoid
us
say1anoe)
snenuayiuod
uonersiuitupe,]
sed
js9,u
a1p1o,p
Anauuop
a]
anbs1o]
snbiwouoss-
gnowu
inod
arenquayuod
1ojdtus,p
senuos
01
ap
snjd
ep
uonerisoi
ap
aunpasoud
ej
ap
s1uein8o1
e]
ms
siAB
un
o1puoy
[Y-CIt
A
6E"CIt 8c-CIt
à
21qe891d
uSrenue
Un
8
UOHEIOAUOO
Saide
391AIS
np
suIos5q
xne
jueu9]
no
snbIoU09s
Jour
un
mod
‘ojpouuolssajoid
souestynsur
no
opnindeur
mod
(uious8
s01A1S)
anenusyruod
UOHBASIUTLUPE,]
1S2
21PIO/p
AINQUUOPp
2j
anbsio]
onuaJop
ouuosiod
ej
op
auenuaiusd
1ojduo,p
JeHU09
2]
JOIJISOY
LE-CIv
A
9I-TIt
TT
9JQUILUE
p10998
UN,p
91NUIS
ej
sed
enuajop
suuosiod
8]
9948
p10998
unWUO9
un,p
*
([E19U98
a01A1S)
anernuoyruod
UONENSIULUPE,]
JS
21PIOp
nauuop
9]
anbsio]
anuayop
ouuosiod
8j
2p
oienuayuad
IoJdua,p
1@NU09
2]
JIlIS9Y
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 33 CI
ST-tIc
A
DINJEUBIS
SUN
JOSI[ES9]
J9
So991d
9p
sairdos
sop
aULIOJUO9
19119)
J9eDSINMPY
C8-CIt
uonejue[du,p
81u09
np
uormossxs,]
ap
uorsuadsns
sun,p
a1n9u9p
us
SIL
e]
J1JIOSSE
‘aou98in,p
se
ue
‘jo
uonejuedur,p
j21ju09
ne
sanasid
suone#11qo
sap
199ds91-uou
np
uorje}e]su09
sap
JUE]9U1U0909
a[
ainoWIep
u9
SIJJSIA]
£8-CIt
A
18-cIv
à
uoronpoid
US
y1AN9E,]
2p
2981849
ainjonus
aun
no
ssidanus
oun
njouos
uoneque[duur,p
109
af
JAIIIS9Y
8L-CIt
uorjonpoid
ua
SJAN9E,]
9
2981849
ainjons
aun
no
sstidanus
aun
so4e
uonejue|diui,p
J21ju09
un
JouB1S
UO1JDJUD]dUI,
p
1D4JUO
7)
€L-TIt
a
JAINS
UOS
9p
981849
U9
auelolpnl
91103NE,|
ja
Juatuaiedop
2p
Jaa1d
9]
1IeWLOFUI
ue
“sjepouuu
spioge
sos
e J9
au1erjuayIuod
JUSUWIOSSIIQEIS,]
L
19977
SUIEWIOP
AJ
INS
PIS
[IBABIJ
9p
9JS0d
un
IS
99)99JJe
919
P
SQUUIEPUOS
AUUOSIOÏ
un
IoSLI0MNY
191SS0p
np
981849
U9
JENSISEU
NP
UONESHOMNE
Sade
“SJEIPOUIUIT
SPIOQE
S9S
£ J9
AIBHUOUI
JUOUIOSSIQEIS.]
E DIOOJJE
AUTEUIOP
SJ
NS
MIS
[IBAUH
9p
aJsod
un
ins
99)9ajJe
Jsa
onusAgid
ouuosiod
aun,nbsio]
juowaiedop
2p
1aj91d
9j
Jewioju]
CL-TIv
a
JUSWSUUOTJOUOF
9P
1819
U0Q
US
SUOTJETILJSUI
S9P
S[QUIOSUO
JIUOJUIEIN
<
:TIBABI)
NP
9PO9
NP
[-[Z2p
‘’T
SIOHE,]
8 JUOWISULIOJUOO
Sonuo]9p
Souuosiod
sap
9JLMm99s
e]
sssHueIeS
uorestfrn
Jnoj
onb
99
e
s1Iueur
sp
[eAUT
9P
XNOIJ
SOI
I0SEUOUUY
<
*UONBJUE]dUI,P
121009
a]
SuUEp
SonAgïd
sUOrIpuO9
sa]
uojos
‘sa1depe
SISITIQOU
Ja
siarpiqoumu
suS4OUT
s9p
J9
UOTESIUCSIO
Sun
998]d
U9
SMISIN
<
:[IBABI)
NP
9pO9
np
Z-IT1ÿ
I
2191
8
Saouous
uonuoAsid
sp
xneious8
sodrourid
sa]
1AN&
U9
SION
<
:TRABH
NP
2P09
NP
[-[T 1h
‘A
SIOIUE,]
9p
uoreorqdde
us
sjouuoissazoid
sonbsi
Sp
uOTen]EA9,p
onbiun
jueumo0op
un
1810qE[9
jo
SonuoJpp
souuosIod
Sp
9JLNO9S
e]
Je
ajues
8j
Inod
sonbsi1
SSI
Ion[BAH
«
:SOJUEISIXA
SUOTJPNJIS
SAP
UONBIONEUE,]
8
S1PUS}
J9
SOOUEISUOII
SP
JUoWOBUEUO
np
aduos
ua
Mod
samsou
99
op
uone]depe,]
er
III
A
«
:JIBAUT)
NP
9PO9
NP
I-[Z[b
‘TI
SIOIUE,]
8 JUSUIQULOJUO9
saNU9)9p
Souuosiod
sop
ajequeu
jo
anbisAyd
oques
ej
1989j01d
jo
ajLimoss
e]
somsse
inod
SOIIESSOOQU
SAINSOUI
SO
2IPUSIX
<
:SANU9)9p
SouUOSIOd
SSP
[IBABT]
NE
HILINO99S
2P
J9
JJUES
9P
DIQIJEUI
US
SUOTJE81QO
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 34 €T
ÿTIS
TT
8"CIC
TT
9919q1]
auuosiod
E]
9p
2918199
9SS91pE,[
nb
ISUre
UOrRI9qIj
9P
‘NO199,p
SEP
SA]
191JS189IU9
19
9-C6-90/,
2J914,[
& SOUUOIJUOLU
UOTJEUIOJUI,|
9P
J2/q0,]
Je}
8 anuaap
auuosiod
e]
onb
1a1jHI9A
9p
ur
(S]V/fIA)
SeiUaJoIA
no
sajjanxas
SuOI}2eJJUI,p
SiNnane
Sap
2s1eWOoNne
[PUOIJEU
a11BIDIpN[
181491
NE
19P9998
INOd
S9JJo18
Sop
SjU98E
Sap
JuoWa[eI09dS
19)1]IQUH
£-CIS
TT
L'TIC
TT
2919Q1]
ouuosJod
e]
J6d
318[99p
9[191W0p
np
assaipe,]
anb
Sur
uoneiaqi
2p
‘NO199
,p
Saep
Sa]
101S18oIu9
1
dd)
8-ST-90L
2J91R,]
8
aaUUoTJUaU
UOHEWHOqUI,|
2p
19/q0,]
ie}
e
anusjap
auuosiad
8]
onb
souiioA
op
ue
(LIV[I4)
SAJSHIOL9)
SUONOBAJUI,p
SInajne
Sop
2S1HPWONE
[BUOIEU
S1IBI9Ipnl
JaIU9I}
ne
19p9998
Anod
3Ja18
np
sju98e
S9]
IONIQUE
.SaJJ918
sop
uons22)
[T-vIc
Q
‘TIOSIAOÏId
UOTUSJ9p
es
juepuod
suuiepuos
np
aympuos
ASIBANEUI
9P
SB9 U9
“OUI9d
9p
UOONPAI
9P
P919
NP
391J9U9q
NP
2TIEd
no
NO]
9P
JIEIJOI
9P
SUIJ
XNE
4Y[
NP
AUISIES
39
SHMOSIAOI
uOnuaJ9p
U9
9IQNS
UOIJEULIEPUOS
E[
3P
a1JIEd
E]
ANS
91qI]
AUWEPUO9I
NP
ASH
S2P
UAWEXO,|
INOd
4wyf
NE
SIAB
Un
Jauu0(]
9-vct
Q
JU9PIOUI
1Nne
1n07
NO
9JINPUO9
aUU0q
9p
UON8S11Q0,]
8
juatuanbueuwu
9p
‘sareut[dIoSIp
S9[891
SP
UOTJBAISQOUT
P
S89
U9
Sd
Un,p
n0
Jq
UN,P
“Sd
SUN,P
JUBI9LJOUSQ
SSUWBEPUO9
auuosIad
aun,p
aoU981n,p
$SE9
U9
AJEIPOUUUUI
UOIJEISQIUII
E]
IOPI99P
NO
INALYIXI,]
L
JUEANO!]
9S
SJUWEPUO9
9P
SOUIBIN,P
SE9
U9
AJEIPOUIUI
UONIBQIUIQI
E]
E I2P99014
vo-vcr
Q
21181889[9P
UOS
n0
JUW9SS11q219,P
Jau9
2]
ed
29401390
juowuwep9991d
110$
9p
uorssiuiad
sun
19119
CT”vct
Q
+
Srÿycr
TT
1811S/8EW
99
9p
31/81}U09
UOISI29p
JneS
‘dd)
NP
S-ZTI/
aie,
ap
Uonesijdde
Us
4yf
a
1ed
22p1099e
2}9
e 11LIOS
2p
uolssiWad
21alueid
aun
nbsio|
ainofetu
sosuwepuos
suuosied
sun,p
a11os
op
uoissiuod
9p
sapuewop
sa]
ins
19n12JS
9YIC
TT
uOrUSJ9p
US
SJULIEPUOI
SUUOSIAA
SUN
,P
9JINPUO9
2SIBANEU
9P
SE9
U9
{HI
2P
HEHOI
9P
ul
ne
dY[
9]
HSIES
EC
'T
9[011U09
3P
9INSaUu
E]
9P
21q1I]IND9,]
e
Sed
jueuy9no]
au
SajquIOAB}
SUONPILFIPOU
2p
J188,S
[I,Nbs10]
“ASQQ
EI
8P
NO
2H2QIJ-IWS
€
2P
“MOHSIXO,]
8 JUOWIO9Ed
np
SUBI
ne
sosIUIpe
no
Sd
oun,p
JUeI91jou9q
Souuosiad
sap
21]10S
9p
19
991U9,p
Sa1IBIOU
So
‘dV[
np
ajqejeaid
uonesi1omMe,|
S3A
‘IOHJIPON
S-TE9
A
+
1-TE9
TT
2[0HIU09
9P
2NS9U
EI
9P
21q1jinb9,[
8 Sed
jueyonoy
au
uouexo
Us
as1wu
auuosiad
8]
v sajquioAe]
suoreoiipouu
op
j18e,s
11,
nbsio]
“ASYY
snos
sa99e[d
sauuosiod
Sap
uoreuñisse,p
xNo1]
Sa]
SUP
NO
A[I9ILOp
ne
souasauid
9p
Sa1IUIOU
S9]
“If
NP
2JqeIE91d
PI0998,
| 99AE
‘IOLJIPOIA
Sa
uSJu2s-)s0d
Jo
so
uajuas-2.1d
S3.nS2IN
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 35 A
S-Orc
A
SUOISSIU
SIN9[
9P
21PE9
2[
SULP
SISANAD
E 19p9098
mod
osreyues
yiun,]
ap
sjouuosied
so]
jo
sopAud
sosridomue
sap
sjouuosiod
sa]
: 29n89[9p
UONSOB
E] op 21pe9 9] sue
juessiée
ssALId Sjuowednol8
sop sjouuosiod so]
ojeuoreu
uoreonps,]
9p sjua8e
sa] { ffd
E] op
SJU9%8
SO]
: 4IdS
NP
SJU98E
SOI
‘ SOUEIIOAMS
9p
sjouuosJod
so]
{ juoWOIpeous,]
9p
28189
us
‘sJeurwou
sajdwoo
sop
21891
e]
op
981849
U9
‘aJJoi8
np
98189
Uo
sanenuoJlusd
sjouuosiod
so
juouro[eroods
1enIIqEy
J°
JUSUIST[ONPIAIPUI
IOUSISOC]
SISAN49
L-SIT
‘SAIMONNS
$99
9p
Sa[qesuodsor
SUI9poUI
Sap
SIA
saide
ANS
1°
dINSN
US
SOU8IIOAIMS
9p
S[ouuosIad
s9p
1979977
Y
9-TTc
A
SJU98E
SAP
S91AISS
NP
UOIESIULSIO,P
SHI[EPOLU
SO]
JOULLI979(]
SOUTIEN
S99.N0S59Y
SCTEC
À
Sanua9p
SouuOsIod
Sop
SpPUELOP
8]
& SUIUIOS
9N0]
9P
SNBUIWOU
sajdw09
sp
1nossI891
a]
ed
jJuowoAQIAId
9]
19SL10N
9T-TEE
A
JU9L9SS11q48)9,[
2p
jJeuuosiod
9j
ruued
sasreepueut
Soljne,p
Jou8Ispp
8
jo
‘sjuesrddns
soreepueuu
sinoisnd
no
un
Jowuwou
e
sjrjeurwou
sajdu09
S9P
AnN9SSI891
9[
19S110/NY
SJDeurWOu sa]du02
s9p
189%
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des
familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental
pour la protection de l'Enfance et
l'accompagnement des Familles (IDEF) pour
l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 37 Liberse + Égelite » Fratrme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vienne "LA JUSTICE.
Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement Educatif auprès des familles (SAEF
au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF)
pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0420
en date du 2 5 JUIN 2025
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Préfet,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance
Educative:
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ ;
VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départemental de l'enfance en établissement public ;
VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement du SAEF ;
VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portant renouvellement de l'habilitation du SAËF pour exercer des mesures d’'AED ;
VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AEMO ;
VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures, portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;
identifiant Acade : 11694 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 38 VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départemental de l'enfance en établissement public ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budget primitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
VU la proposition de l'établissement du 15 octobre 2024 ;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
"A ee
ARTICLE 1 :
La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2025 à 2 209 283 euros.
ARTICLE 2 :
Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels : - 6 versements de 129 839 euros pour les mois de janvier à juin 2025 - 1 versement de 238 374 euros pour le mois de juillet 2025
- 5 versements de 238 375 euros pour les mois de août à décembre 2025.
L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.
ARTICLE 3 :
Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurs suivis par le SAEF de l'IDEF est fixé pour l'année 2025 à 13,26 euros.
ARTICLE 3 :
En application de l'article L 314-7 [Vbis du code de l’action sociale et des familles, dotation provisoire applicable à partir du 1° janvier 2026 jusqu'à la fixation de la dotation 2026 est à 1/12ème de la dotation 2025, soit 184 106,94 € versé mensuellement.
ARTICLE 4 :
Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes.
identifiant Acade : 11694 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 39 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux -— 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence de réponse de sa part.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Le recours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services du Département, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente du Conseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (httos://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,
Le 25 JUIN 2025 { JUIL, 2025
Le Président du Conseil Départemental,
Serge BOULANGER
identifiant Acade : 11694 Page 3 sur3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 40 AGO EN AE dut
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00006
Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales
(UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16
juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles - 214 mesures AEMO AED 42 Libws + Agasts « Frasrraite mn
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
VS e late ne
Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0401 .
en date du 1 6 JUIN 7925
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance
Educative ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l’'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;
VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de 44 mesures au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF ; la capacité totale du service s'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée étant comprises dans cette capacité ;
VU l'arrêté du 1°’ juillet 2022 portant autorisation d'extension temporaire du nombre de
mesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées par
l'UDAF de 15 à 30 mesures ;
VU la lettre conjointe entre la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeune sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 créant 100 mesures d'AEMO dont 50 attribuées à l'UDAF à compter du 1° août 2024 ;
identifiant Acade : 11668 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles - 214 mesures AEMO AED 43 VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budget primitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
VU la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales du 4 novembre 2024;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30 mesures d'AEMO renforcée versée ‘à. l'UDAF: pour le fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert pour 2025 s'élèvent à :
783798€ pour les 214 mesures d'AEMO et AED
269 243€ pour les 30 mesures d'AEMO renforcées
ARTICLE 2 :
Cette dotation d'un montant total de 1 053 041 € est liquidée sous la forme de 12
versements mensuels calculés comme suit :
> 66 838 € de janvier à juin
> 108 669 € de juillet à décembre
L'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est 65/4213/652416.
ARTICLE 3 :
Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs à la Vienne s'élèvent pour 2025 à :
e 12,50 € pour des mesures d'AEMO et d'AED
° 26,01 € pour des mesures d'AEMO renforcées
ARTICLE 4:
En application de l’article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, dotation provisoire applicable à partir du 1° janvier 2026 jusqu'à la fixation de la dotation 2026 est à 1/12°"€ de la dotation 2025, soit 87 753,41 € versé mensuellement.
Identifiant Acade : 11668 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles - 214 mesures AEMO AED 44 ARTICLE 5:
Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence de
réponse de sa part.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Le recours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée via l'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président et la Directrice de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (httos://www.vienne.qouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne lavienne86.fr.
Faità Poitiers, Faità Poitiers,
1 6 JUIN 2025 JUIL. 2025
Le Présidenta À temental,
nl} f XX L/
Alain PICHON Serge BOULANGER
Ÿ
identifiant Acade : 11668 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles - 214 mesures AEMO AED 45 ASS jt PO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles - 214 mesures AEMO AED 46 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00002
Arrêté portant fixation des prix de journée 2025
des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault
(INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400
en date du 16 juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 47 +
Literts " Egaliie + Frasrite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
vienne | MINISTÈRE DE | LA JUSTICE
Arrêté portant fixation des prix de journée 2025
Des Foyers Educatifs Mixtes de CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN)
N° 2025-A-DGAS-DEF-0400
en date du { 6 JUIN 2075
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
VU l'arrêté n°91 ASS/EE-194 du 18 juin 1991 portant création des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault ;
VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault et l'arrêté modificatif du 01 mars 2017;
VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de la Vienne du 11 avril 2017 portant extension de l'autorisation des places d'APMN des Foyers Educatifs Mixtes ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant habilitation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault ;
VU l'arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 portant fixation des prix de journée 2023 des Foyers Educatifs mixtes (FEM) internat et APMN ;
Identifiant Acade : 11667 Page 1 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 48 VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budget primitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille,;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
Les prix de journée applicables aux personnes placées au Foyers Educatifs Mixtes de CHATELLERAULT pour l’année 2025 sont fixés comme suit :
Prix de journée | Prix de journée , . | . ‘ Prix de journée
du 1er Janvier au à partir du moyen
30 juin 2025 | 1er juillet 2025 y
Internat 212,28 € 232,33 € 222,39 €
APMN Classique 103,20 € 114,21 € 108,75 €
APMN MNA 76,62 € 82,22 € 79,45 €
ARTICLE 2 :
La tarification inclut notamment les frais d'argent de poche, de vêture et de transport de chaque pensionnaire.
ARTICLE 3 :
En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation du prix de journée 2026 est fixé au prix de journée moyen 2025 soit :
Identifiant Acade : 11667 Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 49 Prix de journée |
moyen
internat 222,39 €
APMN Classique 108,75 €
APMN MNA 79,45 € |
ARTICLE à :
Le prix de journée 2025 opposable aux ressortissants des départements extérieurs à la Vienne s'élève à :
e 112,00 € pour l'APMN
e 224,00 € pour l'Internat
ARTICLE 5 :
Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence de réponse de sa part.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Le recours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des Services Départementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (httos:/Amww.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
identifiant Acade : 11667 Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 50 FE Poitiers, en À no 2075
1 6 JUIN 2025
Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
identifiant Acade : 11667 Page 4 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00005
Arrêté portant fixation des prix de journées 2025
du centre éducatif et FORmation départemental
(CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403
en date du 16 juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 52 Rime = L FRANCE AN
A, | 6 d fl e MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté portant fixation des prix de journées 2025
du Centre Educatif et FORmation Départemental
(CEFORD) de NAINTRÉ
N° 2025-A-DGAS-DEF-0403
en date du { 6 JUIN 2025
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Préfet,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ,
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ;
VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du Conseil Départemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centre Educatif et de FORmation Départementale ;
VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du 21 juin 2017 ;
VU l'arrêté n°2048-A-DGAS-DEF-ESE-0048 portant fixation des prix de journée 2023 du Centre Educatif et de FORmation Départemental (CEFORD) ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille,
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budget
primitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
Identifiant Acade : 11671 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 53 SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour l'année 2025
sont fixés à :
e 118,30 € du 1° janvier au 31 mai 2025
145,60 € à compter du 1er juin 2025
Soit un prix de journée moyen de 125,87 € pour 2025.
ARTICLE 2 :
La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et d'argent de poche
de chaque jeune. |
ARTICLE 3 :
Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements extérieurs à la
Vienne s'élève à 123,42 € pour l'année 2025.
ARTICLE 4 :
En application de l’article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, le prix de journée provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation du prix de journée 2026 est fixé au prix de journée moyen 2025 soit 125,87 € par jour.
ARTICLE 5 :
Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président du
Conseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes.
identifiant Acade : 11671 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 54 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence de réponse de sa part.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux -— 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Le recours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des Services Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (https://www.vienne.qouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,
Le à 6 JUIN 2075 Le D JUIL. 2075
Le Président d seil Départemental,
Alain PICHON Serge BOULANGER
Identifiant Acade : 11671 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 55 [RE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00003
Arrêté portant fixation du montant de la
dotation global de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0404
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 57 |
Bates ot * Las + + roue
RÉPUBLIQUE FAANÇARI
vienne sr
Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0404
en date du 4 5 JUIN 2025
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le Préfet,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance
Educative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventions éducative en milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvert de l'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED) ;
Vu l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ;
identifiant Acade : 11672 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 58 Vu la délibération du Conseil Départemental du 41 avril 2025 adoptant le budget primitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico- sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
La dotation globale de fonctionnement pour 257 mesures versée au SIEMO pour l’année 2025 est fixée à 1 024 080 €.
ARTICLE 2 :
La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de 12 versements calculés comme suit :
> Janvier à Juin 2025, 6 versements de 43 696 €
> Juillet à Décembre 2025, 6 versements de 126 984€
Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.
ARTICLE 3 :
Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que la Vienne pour l'année 2025 s'élève à 10,92 € par jour.
ARTICLE 4 :
En application de l’article L 314-7 IVbis du code de l’action sociale et des familles, dotation provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation de la dotation 2026 est à 1/12ème de la dotation 2025, soit 85 340 € versé mensuellement.
ARTICLE 5 :
Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes.
Identifiant Acade : 11672 | Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 59 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse de l'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence de réponse de sa part.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le site internet du Département pour les autres personnes, auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Le recours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des Services Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne (https://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur le
site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,
Le 4 6 JUIN 205 | Le 4 6 JUIN 2095
Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
identifiant Acade : 11672 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 60