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Document publié le Mercredi 3 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport et conclusions CE VENTURA)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de Maripasoula-Enquête publique centrale solaire photovoltaïque-sept.-octobre 2019-dossier n°19000013/97 A AE TS AR NE EE AREA A PP AGE AA AM RE TO
Max VENTURA
Commissaire enquêteur
ENQUÊTE PUBLIQUE
PORTANT SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE CENTRALE
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL À MARIPASOULA
Rapport et conclusions motivées
du commissaire enquêteur
Page 1 sur 22 Commune de Maripasoula-Enquête publique centrale solaire photovoltaïque-sept.-octobre 2019-dossier n°19000013/97
Sommaire
Première partie : Rapport du commissaire enquêteur (page 1)
1) Cadre général de l’enquête (page 4)
L-a Objet de l'enquête (page 4)
1-b Cadre juridique (page À
2) Présentation du projet (page 9)
2-a Contexte territorial page 9)
2-b Enjeux et objectifs du projet page 0)
2-c Zonage du projet (page 0)
8) Organisation et déroulement de l'enquête (page 7
8-a Phase de préparation (page 7)
8-b Modalités (page #8)
3-c Reconnaissance des lieux (page 8)
8-d Information du public (page 9
8-e Composition du dossier d'enquête (page ©)
8 Registres (page 10)
8-g Permanences (page 10)
8-h Démarches entreprises en cours d'enquête (page 11)
8-1 Clôture de l'enquête (pagc 11)
4) Analyse des observations du public (page 12)
4-a Procès-verbal de synthèse (page 12)
4-b Observations écrites et orales (page 12)
4-c Synthèse des réponses apportées aux observations (page 10)
5) Avis des personnes publiques associées (page 17)
5-a Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) (page 17)
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5-b Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
loresticrs (CDPENAF) (pagc 18)
2°" partie : Conclusions et avis du commissaire enquêteur (page 19)
1) Conclusions (page 14)
l-a Déroulement de l'enquête (page 19)
1-b Documentation (page 19)
1-c Participation du public (page 19)
2) Avis du commissaire enquêteur (page 19
Annexes :
Liste des 9 pièces annexées au rapport (page 21).
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1ÈRE PARTIE
Rapport du commissaire enquêteur
1-Cadre général de l'enquête
l-a Objet de l'enquête
La société SAS EDF Energies renouvelables a, en qualité de maître
d'ouvrage et porteur de projet, déposé auprès des services de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
une demande de permis de construire une centrale solaire
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Maripasoula.
Le projet entre dans la catégorie des ouvrages soumis à enquête
publique. Il présente en effet les caractéristiques suivantes
-le seuil de capacité de production d'électricité prescrit doit être
au moins de 250 KWC ; la centrale solaire photovoltaïque envisagée
sur le territoire de la commune de Maripasoula avec une puissance de
production comprise entre 1 et 2 MWC dépasse largement ce seuil ;
-en vue d'en évaluer les incidences sur l’environnement la saisine
de l'autorité environnementale pour l'examen de l'étude d'impact
effectuée par le maître d'ouvrage devient obligatoire ;
L'autorité compétente pour autoriser un ouvrage de cette nature, à
savoir le préfet, « prend en considération l'étude d'impact »,
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale et
éventuellement celui d’autres personnes publiques associées ainsi
que « le résultat de la consultation du public ».
La présente enquête a donc pour finalité de recueillir et d'analyser
les propositions, contre-propositions ou simples remarques formulées
par le public dans le cadre de sa participation à une décision ayant
une incidence sur l’environnement.
l-b Cadre juridique
Les sources législatives et réglementaires se rapportant à l’objet
du projet sont identifiées comme il suit.
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Les principes d'organisation de la participation du public aux
décisions ayant une incidence sur l’environnement sont posés par
l'ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 ainsi que, s'agissant des
enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant
une incidence sur l'environnement, la section 1 du Livre 1° titre II
(information et participation des citoyens) du code de
l'environnement.
Les décrets modificatifs 2011-2018 du 29 décembre 2011, 2017-626 du
25 avril 2017, 2019-1190 du 14 mars 2019 en précisent les modalités
d'application d’ordre règlementaire.
Le projet de création d’une centrale solaire photovoltaïque au sol
d’une capacité de production d'électricité d'au moins 250 KWC est
aussi assujetti à la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité. Les modalités d'application sont précisées par les
décrets 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures
administratives applicables à certains ouvrages de production
d'électricité et 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du Livre 1° du code de l'urbanisme et à la
modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
L'autorisation environnementale a, elle, pour base juridique
l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 ainsi que le décret
d'application 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification
des règles applicables à l'évaluation environnementale.
Enfin, l'analyse des observations et avis prend en compte les
dispositions sur la transition énergétique pour une croissance verte
officialisées par une loi du 17 août 2017. La création de la
centrale solaire de Maripasoula s'inscrit en effet dans les
priorités définies pour la Guyane par la programmation pluriannuelle
de l'énergie (PPE) 2016-2018 qui couvre la période 2018-2023. Cet
outil stratégique de la politique énergétique en Guyane commun à
l'Etat et à la CTG a été validé par décret ministériel 2017-457 du
30 mars 2017.
2-Présentation générale du projet
2-a Contexte territorial
La commune de Maripasoula est le lieu d'habitat d’une population
estimée à 12 000 personnes répartie sur le bourg, des quartiers
périphériques et des écarts joignables soit sur piste soit par la
voie fluviale. D'un point de vue géographique elle fait partie,
comme les communes d’APATOU, de GRAND-SANTI et de PAPAICHTON situées
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en aval, des localités du fleuve, ici le fleuve LAWA et en amont du
MARONI frontalier avec l'Etat du Suriname.
L'éloignement des centres névralgiques, administratifs, techniques
situés dans l’agglomération de CAYENNE, la densité des zones
forestières particulièrement étendues sur le territoire de la
commune de Maripasoula, la forte croissance annuelle de population,
l'absence de moyens de déplacements et de transports autres que ceux
possibles par l'avion et la pirogque, constituent un frein à
l'extension du réseau public de distribution de l'électricité
existant.
La situation d’enclavement du bassin de vie est reconnue de manière
concordante par les documents de programmation d'aménagement du
territoire en cours tels que le schéma d’ aménagement régional de
Guyane (SAR), le schéma directeur régional d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE), le plan énergétique régional pluriannuel
de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et
d'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) .
Pour y remédier la PPE 2016-2018 de la Guyane fait de la production
d'énergie renouvelable une priorité. Le projet de création de la
centrale solaire photovoltaïque à Maripasoula, en est une
illustration.
2-b Objectifs du projet
La production de la centrale thermique en activité dans la commune
se révèle insuffisante pour couvrir les besoins en énergie
électrique de toute la population. Le maître d’ouvrage évalue au
tiers les habitants non connectés au réseau public de distribution.
L'exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol a pour
finalité d'augmenter la capacité de production d'électricité : 750 à
1 500 habitants de plus sont susceptibles d’être fournis en
électricité.
Il convient de rappeler qu’un des objectifs de la loi sur la
transition énergétique pour une croissance verte est d'atteindre
pour l'autonomie énergétique, sur les bassins de vie non connectés
au réseau de distribution, le seuil de 50 % de la consommation
totale d'énergie en 2020 et à 100 % à l'horizon 2030.
2-c Zonage du projet
L'emprise foncière se situe en zone N (espaces naturels) du
programme local d'urbanisme (PLU) de la commune de Maripasoula.
Sa superficie est de 1,3 ha répartie sur deux parcelles
cadastrales ALS et AH 169 totalisant 21 ha. Ces deux parcelles, qui
sont intégrées au PLU, ont l’Etat pour propriétaire.
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Par deux délibérations, la première n°159/2017 du 21 novembre 2017
(annexe 4 du dossier d'enquête), la seconde n°14/2019 du 8 février
2019 (annexe 5 du dossier d'enquête), le conseil municipal a engagé
une démarche de cession foncière de ces parcelles et autorisé le
maire à signer une promesse de bail emphytéotique.
3-Organisation et déroulement de l’enquête
3-a Phase de préparation
La préparation de l'enquête s’est au niveau de l'organisateur
limitée au recueil des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête
publique ainsi que des permanences qui seront tenues par le
commissaire enquêteur.
En dépit de la demande formulée par ce dernier il n’y a pas eu de
véritable concertation en séance de travail entre le représentant du
maître d'ouvrage, le référent de l'organisme organisateur et le
commissaire enquêteur. De même la mise en place des accès numériques
pour les consultations de dossier et les enregistrements
dématérialisés d'observations du public n’a pas donné lieu à des
options partagées.
Il est à souligner que sur sa demande le commissaire enquêteur a pu
obtenir du cabinet du maire dès le 5 août par courriel les noms et
contacts des personnels communaux responsables de services ou
chargés de mission en mesure d'exercer la fonction de référents dans
le déroulement de l'enquête.
3-b Modalités
Les contacts initiaux avec le chef des projets Outre-Mer attaché à
l'organisme EDF-Energies nouvelles dont le siège social se trouve
sur le territoire métropolitain ont été établis par courrier
électronique dès le 2 juillet 2019. Il s'agissait surtout de
connaître le calendrier de disponibilité du commissaire enquêteur au
regard des contraintes d'acheminement des équipements et matériels
de chantier en saison des pluies.
D'autres échanges ont porté le 17 juillet sur l’évolution des sujets
d'ordre fiscal et contractuel avec le maire de Maripasoula et
d'ordre technique avec le service communal de l’urbanisme.
Le commissaire enquêteur a à cette occasion été informé de la
saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale.
Le souhait émis d’un entretien avec le maire a fait l’objet de
plusieurs échanges téléphoniques et courriels au début du mois de
septembre. Les contraintes en rapport avec la rentrée des classes
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n'ont pas permis à l’édile de se rendre disponible pour une telle
rencontre .
3-c Reconnaissance des lieux
Le premier déplacement à Maripasoula a été effectué le 3 septembre
2019. Soit 15 jours avant le début de l'enquête fixée le 18
septembre. À cette occasion le constat a pu être fait de l'affichage
effectif aussi bien de l'avis d'enquête que de l'arrêté préfectoral
d'ouverture au tableau d’information municipal situé à l'extérieur
des locaux.
À la visite de terrain ont participé le représentant de la SAS EDF
Renouvelables et le responsable adjoint du service de l'urbanisme de
la commune. Elle a été complétée par l'installation de deux panneaux
d'affichage obligatoire pour les ouvrages soumis à permis de
construire.
La mise à disposition de deux espaces de l’hôtel de ville, l’un pour
la consultation du dossier d'enquête l’autre pour la tenue des
permanences a le même jour été actée.
3-d Information du public
Affichage
Le commissaire enquêteur fait le constat
-de l'affichage à la date réglementaire par le maire de l'avis
d'enquête et de la pose par le représentant de la société EDF
Energies renouvelables de panneaux d'information sur le site de
construction de la centrale solaire photovoltaïque ;
-de l'affichage de l’avis d'enquête dans le délai règlementaire de
15 jours avant le début de l'enquête à l'extérieur des locaux de
l'annexe mairie à Cayenne ;
-du maintien de ces affichages sur toute la durée de l'enquête
publique ;
-d’une précaution supplémentaire consistant à faire poser un constat
d'huissier de justice sur les deux panneaux d’information installés
à l'entrée qui conduit vers le site d'implantation et sur le terrain
du futur chantier.
Publication par voie de presse écrite
La publication de l'avis d'enquête, par deux organes de presse
autorisés à constituer des pages d'annonces légales, France-Guyane
et l’Apostille, est effective.
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Pour chacun de ces deux journaux deux parutions ont été produites à
des dates décalées à savoir le vendredi 30 août et le vendredi 20
septembre. Les pièces justificatives constituent l'annexe 6 au
présent rapport.
Communication numérique
Les sites de consultation du dossier d'enquête ouverts sont
-http://centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
-Wwww.guyane.pref.gouv.fr (site préfecture)
-wWww.guyane.developpement-durable.gouv.fr (site DEAL)
-WwWwW.projets.environnement.gouv.fr (plateforme environnementale)
-mairiedemaripasoula@yahoo.fr (mairie de Maripasoula)
-maripasoulannexe@yahoo.fr (annexe de mairie à Cayenne)
Les sites d'enregistrement numérisé des observations du public ont
été ouverts sous les identités suivantes
-http://centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net
-wWww.guyane.developpement-durable.gouv.fr (site internet de la DEAL)
-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net (courriel)
-mairiedemaripasoula@yahoo.fr
-maripasoulannexelorange.fr
Le commissaire enquêteur a procédé à une nécessaire alerte sur la
concordance des fuseaux horaires de la Guyane et de la métropole aux
heures d'ouverture et de clôture de l'enquête.
Il a également été relevé que les adresses mail de la commune à
Maripasoula et à Cayenne où se trouve localisée l'annexe mairie
comme l'adresse mail de la centrale photovoltaïque de Maripasoula
n’ont pas été fonctionnelles.
3-e Composition du dossier d'enquête
Le dossier établi par le maître d'ouvrage comporte les pièces
suivantes
-dossier de demande de permis de construire
-résumé non technique
-document graphique (plan de masse)
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-étude d'impact
-erratum à l'étude d'impact environnementale
-avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale
(MRAE) sur un projet de centrale photovoltaïque au sol à Maripasoula
-réponse à l'avis de la MRAE
-avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
-certificat de dépôt d’un jeu de données de biodiversité.
La conformité à la réglementation semble établie.
3-f Registres
Le dossier et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, ont été
côtés et paraphés le 3 septembre 2019 pour le registre mis à
disposition de la commune de Maripasoula et le 9 septembre pour le
registre mis à disposition de l’annexe mairie à Cayenne.
3-g Permanences
Le calendrier initial mentionné dans l'arrêté préfectoral
d'ouverture de l'enquête et l'avis d'enquête pour affichages inscrit
5 permanences dont 4 à la mairie de Maripasoula et 1 à l'annexe
mairie localisée à Cayenne.
Les Jours et plages horaires retenus sont les suivants
À la mairie de Maripasoula
-jeudi 19 septembre 2019, de 9h à 12h
-jeudi 26 septembre 2019, de 9h à 12h
-jeudi 3 octobre 2019, de 15h à 18h
-jeudi 10 octobre 2019, de 9h à 12h.
À l’annexe-mairie localisée à Cayenne
Lundi 14 octobre 2019, de 10h à 13h.
La permanence du 10 octobre à Maripasoula n’a pu se tenir du fait
d'un malentendu sur l'horaire du vol de départ reliant Cayenne à
Maripasoula.
Ce rendez-vous manqué a donné lieu à une réaction immédiate auprès
du cabinet pour obtenir un accord sur le report de la permanence au
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jeudi 17 octobre, jour de clôture de l'enquête publique, assorti
d’une information de la population sur le changement de date.
En raison d’un mouvement de protestation de la population locale
confronté à de fortes et durables nuisances ayant pour origine un
incendie de la décharge située en périphérie du bourg, aucun service
public, y compris la mairie, n’ a été accessible jusqu’au vendredi
18 octobre.
3-h Démarches entreprises en cours d'enquête
A la suite de la seconde permanence du 26 septembre marquant
l'absence de toute consultation de dossier en accueil mairie ou sur
site et de tout enregistrement d'observation ou d'envoi de courrier
et de note qui lui seraient adressés, le commissaire enquêteur à
préconisé pour y remédier
-auprès du cabinet du maire : une information mobile par mégaphone
et dans les langues locales sur les quartiers jusqu’à la clôture de
l'enquête le 17 octobre ;
-auprès du responsable de l'annexe mairie à Cayenne : un contact
avec les enseignants d'université responsables des filières de
technologies de l'énergie ou de développement durable ; cette
démarche s'explique par le fait que les étudiants originaires des
localités du fleuve Maroni représentent une part importante de
l'effectif des étudiants de l’université de Guyane.
Il a été donné suite à ces deux propositions mais elles n'ont pas
donné le résultat escompté.
Pour la première une seule tournée a été effectuée.
Pour la seconde, les délais de concertation directement avec les
formateurs concernés semblaient bien trop courts.
Parallèlement il a été procédé dans le bourg de Maripasoula à des
entretiens individuels avec une dizaine de résidents. Seules 4
transcriptions de remarques orales, jugées significatives et en
rapport avec l’objet de la présente enquête, ont pu être effectuées.
3-i Clôture de l'enquête
Comme indiqué ci-avant la clôture effective n’a pas pu être opérée à
l'hôtel de ville de Maripasoula le jeudi 17 octobre du fait de la
fermeture de tous les services publics consécutive à un mouvement de
protestation populaire.
Cette clôture a été formalisée par la signature à Cayenne des
registres papier le vendredi 18 octobre dans les locaux de l'annexe
mairie et, dès réception par une navette, le mardi 22 octobre pour
la mairie de Maripasoula.
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4-Analyse des observations du public
4-1 Procès-verbal de synthèse
Le procès-verbal de synthèse est annexé au présent rapport sous la
référence annexe n° 8.
4-2 Observations écrites et orales
4-2-1 Restitution intégrale de l'observation écrite référencée
OE/1
€ Le projet de centrale photovoltaïque de Maripasoula est assurément une réponse bénéfique aux besoins en énergies électriques de ce territoire.
Cependant nous regrettons que le dossier présenté n'explicite pas les caractéristiques techniques et opérationnelles de ce projet : puissance installée, énergie réduite nouvelle, taux de pénétration dans le réseau local, nombre d'emplois, investissement global, durée de chantier, date de mise en service, durée de vie de l'installation, extension possible ou envisagée. »
Réponse du pétitionnaire
La demande de permis de construire en vue de la construction de la centrale photovoltaïque de Maripasoula est constituée de plusieurs documents dont une étude d'impact environnementale (EIE).
Dans cette étude d'impact se trouvent des réponses à vos questionnements:
Sur « la puissance installée» : Références EIE notamment en pages n° 022/218 et 27/218. La centrale aura une puissance totale comprise entre 1 et 2 MWc.
Sur « l'énergie réduite nouvelle» : Nous comprenons « énergie produite nouvelle ». Références EIE notamment en page + duo La centrale aura un productible annuel estimé à 1830 MWh/an.
Sur la durée de chantier: Références EIE notamment en page n034/218. Le chantier s'étendra sur une période d'environ 6 mois.
Sur la durée de vie de l'installation: La centrale photovoltaïque pourra produire de l'énergie pendant plus d'une vingtaine d'année sous réserve de bonnes conditions d'exploitation et de maintenance (les modules photovoltaïques actuels sont certifiés et garantis pour une durée d'exploitation de 25 ans).
Sur le nombre d'emplois: La construction de la centrale de Maripasoula, estimée à environ 6 mois, pourra mobiliser plus d'une cinquantaine de personne sur les différents lots de travaux. Concernant l'exploitation de cette centrale, 1 équivalent temps plein est à prévoir pour la partie maintenance et entretien.
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Sur l'investissement global: La centrale photovoltaïque de Maripasoula représente un coût d'investissement d'environ 5 millions d'euros.
Concernant le taux de pénétration dans le réseau local, la Gestion du réseau électrique de Maripasoula (intégration de la puissance produite par les différents moyens de production, évaluation précise du besoïn, etc ... ) est pilotée par EDF SEI Guyane. Les études de raccordement de la centrale solaire de Maripasoula au sein du réseau local sont en cours.
Sur les extensions possibles où envisagées : Le site retenu ne permettait pas de développer une centrale de plus grande capacité. Cependant, le système énergétique du bourg est actuellement en cours d'évolution, et la transition énergétique y aura une place de plus en plus importante notamment avec le développement d'autres sources d'énergies renouvelables. Maripasoula ayant une croissance démographique très importante, la définition de nouveaux projets d'énergies renouvelables n'est donc pas à exclure.
Concernant la date de mise en service, après notamment la définition précise des conditions de raccordement et l'organisation/la réalisation des travaux de construction, cette dernière peut être envisagée au plus tôt fin 2021.
Le développement de la centrale photovoltaïque de Maripasoula répond à des enjeux environnementaux et aussi économiques pour cette commune de l'intérieur isolée géographiquement.
L'étude d'impact en environnement traite en pages 72 à 78/218 du milieu humain et donc des enjeux socio-économiques de Maripasoula.
En effet, la nécessité d'évoluer vers un système énergétique respectueux de l'environnement sur ce territoire n'est plus a démontré. La production photovoltaïque permettra alors de participer à la diminution du coût de cette production électrique, bien plus chère sur les communes de l'intérieur telle Maripasoula que sur les communes du littorale de la Guyane. L'intérêt économique est donc réel sur la production d'énergie renouvelable d'origine photovoltaïque.
L'investissement du projet tient compte du surcoût lié à l'isolement géographique, qui peut avoir également des répercutions économiques sur les autres activités de la commune.
> Appréciation du commissaire enquêteur
Le pétitionnaire fait état d'éléments de réponse apportés par le dossier d'enquête, en particulier l'étude d'impact.
4-2-2 Observation orale référencée 00-1 / restitution de l'essentiel d'une audition de personne par le commissaire enquêteur (art. R123-16 du code de l'environnement) datée du 10/10/2019 :
Le particulier auditionné, natif de Maripasoula et semblant bien au fait des problématiques quotidiennes, n'émet pas d'opposition à l'installation de la centrale solaire.
Mais la présentation du projet évacue à ses yeux les enjeux économiques d'une localité enclavée pour laquelle les coûts de production des artisans, petites entreprises, commerces resteront largement au-dessus des coûts des zones
Page 13 sur 22 Commune de Maripasoula-Enquête publique centrale solaire photovoltaïque-sept.-octobre 2019-dossier n°19000013/97
littorales.
Réponse du pétitionnaire
Le développement de la centrale photovoltaïque de Maripasoula répond à des enjeux environnementaux et aussi économiques pour cette commune de l'intérieur isolée géographiquement.
L'étude d'impact en environnement traite en pages 72 à 78/218 du milieu humain et donc des enjeux socio-économiques de Maripasoula.
En effet, la nécessité d'évoluer vers un système énergétique respectueux de l'environnement sur ce territoire n'est plus a démontré. La production photovoltaïque permettra alors de participer à la diminution du coût de cette production électrique, bien plus chère sur les communes de l'intérieur telle Maripasoula que sur les communes du littorale de la Guyane. L'intérêt économique est donc réel sur la production d'énergie renouvelable d'origine photovoltaïque.
L'investissement du projet tient compte du surcoût lié à l'isolement géographique, qui peut avoir également des répercutions économiques sur les autres activités de la commune.
> Appréciation du commissaire enquêteur
Les perspectives d'évolution à la baisse des surcoûts liés à l'éloignement et à l’enclavement semblent dépendre du solde résultant de l'augmentation du nombre des abonnés et par conséquent des recettes d'exploitation d'une part, des charges de personnels, de taxes foncières, d'entretien et de maintenance d'autre part.
4-2-3 Observation orale référencée QQ-2 /restitution de l'essentiel de l'avis donné par un particulier:
Avec la place qu'occupera le futur lycée de Maripasoula il doute de la capacité de la centrale solaire de répondre à tous les besoins en consommation électrique de la population. Il veut également être fixé sur la stratégie de la distribution qui sera observée par EDF: s'agit-il seulement de réguler le stock d'énergie pour faire face aux pics de consommation à certaines heures ou bien de réduire au maximum les coupures d'électricité sur un réseau mieux alimenté ?
Réponse du pétitionnaire
La centrale de Maripasoula a été dimensionnée en fonction des enjeux environnementaux et techniques du site étudié dans le cadre de son développement. Elle permettra de participer concrètement à la transition énergétique de cette commune de l'intérieur avec une puissance électrique projetée conforme aux préconisations de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie approuvée par décret du 30 mars 2017, qui vise l'installation d'une centrale « 100% solaire photovoltaïque» sur cette commune (référence en page 145/218 de l'Etude d'impact environnementale).Le système énergétique du bourg est actuellement en cours d'évolution, et la transition énergétique y aura une place de plus en plus importante notamment avec le développement d'autres sources d'énergies renouvelables. Maripasoula ayant une croissance démographique très importante, la définition de nouveaux projets d'énergies renouvelables est déjà envisagée et ce premier parc solaire a vocation à constituer une première étape vers la transition énergétique
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de la commune.
Concernant l'organisation et la gestion du réseau de distribution de la commune où l'utilisation de l'énergie produite par les différents moyens de production, seul le gestionnaire de réseau local EDF SET Guyane peut répondre à ces questions. Les études techniques précises de raccordement de la centrale photovoltaïque de Maripasoula sont actuellement en cours. Cette centrale permettra d'avoir une production d'énergie supplémentaire sur la commune qui a vocation à sécuriser le réseau électrique tout en répondant aux besoins des habitants.
> Appréciation du commissaire enquêteur
La création de la centrale photovoltaïque constitue un premier volet au regard du cadre défini par la PPE. De plus 1l est probable que les ajustements devront se faire à partir de données démographiques plus rapprochées, d'indications chiffrées plus précises sur l’évolution des raccordements au réseau et sur l’évolution, quelles que soient les moyens de production, solaire, hydraulique, biomasse, avec stockage ou non, des consommations d'énergie électrique des foyers et des acteurs économiques publics et privés.
4-2-4 Observation orale référencée 00-3 / restitution d'interrogations posées lors d'un entretien informel
L'intéressé affirme qu'il n'y avait pas d'autre voie possible au développement de cette localité du fleuve caractérisée par l'enclavement et de fortes inégalités de développement.
LIL s'étonne que l'information de la population sur l'organisation de l'enquête publique n'ait pas, dans un bassin de vie où le langage oral prédomine, utilisé le support de la communication orale.
Réponse du pétitionnaire
Les informations de la population sur l'organisation de l'enquête publique ont été conformes à la réglementation en vigueur (annonces légales dans les journaux et affichages sur le site).
En complément de ces informations classiques, des annonces orales ont été diffusées par les mégaphones de la commune en langues locales (saramaka notamment) afin de diffuser l'information et mobiliser la population à rendre un avis sur les registres papiers disponibles tout au long de l'enquête.
Par ailleurs, M. le commissaire enquêteur, lors de ses déplacements sur le bourg de Maripasoula diffusait l'information oralement aux personnes qu'il rencontrait.
> Appréciation du commissaire enquêteur
La question de la complémentarité des communications écrite et orales reste posée.
4-2-5 Observation orale référencée 00-4 / restitution d'un entretien informel:
Cet entretien a porté sur l'accompagnement de l'installation de la centrale par une gestion rigoureuse de la maintenance.
L'interlocuteur s'est demandé pourquoi sur les travaux
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d'entretien et de maintenance opérés sur ce type d'installation appelé à croître en Guyane la formation d'entreprises locales n'est pas encouragée et soutenue.
Réponse du pétitionnaire
Une maintenance sérieuse et efficace permettra de maintenir la centrale dans de bonnes conditions de production d'énergie et assurera ainsi l'optimisation de sa durée de vie tout au long de ses années de production. En tant qu'acteur intégré avec une expérience significative dans l'installation de centrales solaires, EDF Renouvelables a toute les compétences pour dimensionner au plus juste les activités d'entretien et de maintenance sur cette centrale.
Pour les activités de maintenance (travaux d'entretiens spécifiques des équipements, ...), nous faisons soit appel aux fournisseurs de ces équipements soit à des sociétés ayant une expérience dans ce secteur d'activité. Pour les activités d'entretien du site (entretien des espaces verts, lavage de modules, ...), ce sont également des entreprises spécialisées qui interviennent.
La priorité sera donnée aux entreprises locales qui seront sélectionnées sur ces différents sujets dans la mesure du possible. En effet, pour la partie Entretien/Maintenance comme pour la partie Réalisation, EDF Renouvelables est très sensible à l'intégration du projet dans l'activité économique locale de la commune.
Notre équipe Gestion d’'actif définira avec chacune des entreprises retenues les modalités de maintenance et d'entretien (cahier des charges, matériels, fréquence de passage, etc). Un certain niveau de formation est demandée pour l'intervention sur nos sites (électrique, sauveteur secouriste). EDF Renouvelables pourra, selon les cas, assurer une formation spécifique aux entreprises sélectionnées.
> Appréciation du commissaire enquêteur
La réponse apportée par le maître d'ouvrage est jugée satisfaisante.
4-3-Synthèse des réponses apportées par le
pétitionnaire aux observations écrites et orales
Aucune des observations formulées n’exprime une opposition au projet de création de la centrale solaire photovoltaïque au sol.
Sur cet échantillon de population particulièrement restreint, les remarques, demandes de précision ou d'explications complémentaires portent sur des points développés pour la plupart dans le dossier d'enquête consultable à la mairie de Maripasoula ainsi qu’à l'annexe localisée à Cayenne.
En résumé, le regard s'est porté davantage sur les enjeux du projet en ce qui concerne l'ajustement de la production
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d'électricité aux besoins de première nécessité de la population et le développement des activités économiques, que sur les caractéristiques techniques du projet, l'enjeu du mixte énergétique assurant une régulation de la distribution d'électricité dans les foyers par les alternances liées aux changements de saison dans l’année avec le barrage hydro électrique de l’'ININTI.
5-Avis des personnes publiques associées
Le commissaire enquêteur avec le soin qui s’imposait a pris
connaissance de l'avis de la MRAE, du mémoire en réponse
présenté par le maître d'ouvrage, ainsi que de l’avis de la
commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CADEPENAF).
5-1 Mission régionale d'autorité environnementale
> Présentation synthétique de l'avis de la MRAE
Après examen de l'étude d'impact remis par le porteur de
projet, la MRAE reconnaît, par son avis délibéré le 27 mars
2019, la clarté et la qualité du document. L'étude, en
abordant tous les enjeux environnementaux, paraît dans
l’ensemble n'avoir pas fait d’impasse sur les incidences
potentielles.
La Mission prête toutefois une grande attention à la
protection de deux espèces végétales « Cordia fulva » et
« Macherium scandens » jugées menacées de destruction en
arguant d'une aire de répartition relativement limitée et de
leur rareté en Guyane.
Ces remarques la conduisent à recommander la mise à l’étude
d’une 4% variante d'aménagement du projet sur son emprise
foncière ainsi « qu’une mesure d’évitement, d'accompagnement
ou de compensation de ces deux espèces végétales ».
> Mémoire en réponse du maître d'ouvrage
La SAS EDF Energies renouvelables n'écarte pas, si l'étude
d'expertise en botanique qu'elle a commanditée les rend
incontournables, la mise en œuvre des mesures d'évitement ou
de réduction d'incidence préconisées par la MRAE.
> Analyse du commissaire enquêteur
La recommandation de la MRAE est suivie d'effet, la SAS EDF
Renouvelables ayant pris l'engagement, en maintenant le choix
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du site d'implantation du projet, d'opérer les mesures de
réduction des incidences.
Il est fait remarquer que les deux espèces végétales
concernées ne sont pas officiellement classées espèces
protégées. À la lecture du document de la MRAE l'argument de
la rareté de ces deux espèces semble fragile si l'on considère
que les recherches scientifiques en la matière n'ont très
probablement pas passé au crible toute l'étendue du territoire
guyanais.
L'analyse des observations et des avis ne peut se faire sans
référence à la loi du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour une croissance verte.
Le texte législatif valorise en effet la programmation
pluriannuelle de l'énergie (PPE) outil par lequel il fixe des
objectifs stratégiques en l'occurrence
« Pour la Guyane un programme spécifique pour l'accès à
l'électricité aux habitations non raccordées au réseau public,
soutien des énergies renouvelables stables, développement
équilibré des énergies renouvelables intermittentes, des
réseaux, de l'effacement de consommation, du stockage et du
pilotage de la demande d'électricité. »
5-2 Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
La CDPENAF dans sa séance du 12 mars 2019 s'est prononcée sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que constituent les parcelles cadastrées AL 5 et AH 169 et classées N (espaces naturels) dans le Plan local d'urbanisme de la commune.
Elle a rendu un avis favorable à l'unanimité de ses membres à
la demande de permis de construire déposée par la SAS Centrale solaire photovoltaïque de Maripasoula.
Fait à Cayenne, le 8 novembre 2019
Max VENTURA, commissaire enquêteur
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Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur
A) CONCLUSIONS
l-Relatives au déroulement de l'enquête
Les personnels et responsables de services communaux sur les
sites de Maripasoula et de l'annexe mairie à Cayenne ont fait
preuve d’un esprit de coopération et de réactivité sur toute
la durée de l'enquête.
Les conditions de confort et de discrétion ont pu être réunies
pour la consultation du dossier d'enquête et la consignation
d'observations par le public dans les locaux de l'hôtel de
ville.
2-Relatives à la documentation
Les pièces mises à la disposition du public ont été pour
l'essentiel conformes à la réglementation et ont fourni des
explications jugées claires et complètes sur la présentation
du projet, les incidences sur l’environnement, les avis de la
MRAE et de l’ADPENAF.
3-Relatives à la participation du public
La participation du public est loin d'avoir été massive. Il
est possible d’en identifier les causes principales
-le recours exclusif à l'information écrite sans le relais de
la communication orale dans un bassin de population où les
langues traditionnelles parlées sont prédominantes au
quotidien ;
-le paradoxe créé par l'accès au registre dématérialisé quand
la production d'énergie est insuffisante pour couvrir en
continu les besoins d'accès au numérique ;
-n'est pas à écarter l'hypothèse selon laquelle l’objet de
l'enquête publique ne prête pas nécessairement au rejet du
fait que la création de la centrale solaire répond à un besoin
collectif et semble accueillie très favorablement ; la
construction d’un lycée de 800 places à Maripasoula par
exemple témoigne de certaines inquiétudes quant au volume de
la production d'énergie électrique jugée insuffisante.
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B) AVIS MOTIVES
Après
” Avoir à plusieurs reprises, de vive voix, par téléphone ou
par courriels, sollicité des explications ou des
éclaircissements au maître d'ouvrage,
“ M'être entretenu avec le directeur de cabinet du maire, le
responsable et le responsable adjoint du service
d'urbanisme de la commune de Maripasoula, le responsable
de l'annexe mairie située à Cayenne,
“ Avoir pris connaissance des avis des personnes publiques
associées,
“ Avoir enregistré et analysé une observation écrite déposée
au registre mis à disposition de l’annexe mairie à
Cayenne et 4 observations orales de particuliers
rencontrés à Maripasoula,
n Avoir mesuré les enjeux de la création d’une centrale
solaire photovoltaïque pour la population de Maripasoula,
“ Avoir pris en considération l'engagement du porteur de
projet de mettre en place après étude d'expertise
botanique les mesures de réduction des incidences sur
l'environnement,
“ Avoir constaté l'absence de formulation par le public et
par les personnes publiques associées d’une opposition
ferme à la réalisation du projet de création d’une
centrale solaire photovoltaïque au sol,
J’émets un avis favorable sans réserve à la demande de permis de
construire présentée par la SAS EDF Energies renouvelables pour la
création d’une centrale solaire photovoltaïque hors sol sur emprise
foncière du lieu-dit « Quartier Matoury » à Maripasoula réservée à
cet effet.
Fait à jente Le 5 novembre 2019
Pt meer s se D e e
nm
© Max VENTÜRA,; commissaire enquêteur
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Annexes au rapport d'enquête
Classement de 9 pièces
N°1 : Décision du président du Tribunal administratif
désignant le commissaire enquêteur
N°2 : arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête
N°3 : Avis d'enquête
N°4 : Délibération du conseil municipal du 21
novembre 2017
N°5 : Délibération du conseil municipal du 8 février
2019
N°6 : Publication de l'avis d'enquête en page
d'annonces légales de deux quotidiens
N°7 : Certificat d'affichage
N°8 : Procès-verbal de synthèse
N°9 : Registres d'enquête mairie Maripasoula et
annexe mairie à Cayenne.
Dossier de consultation destiné au public
Codes de l'urbanisme et de l’environnement
SAS EDF Renouvelables et l'opérateur désigné par
elle, Elu, cabinet, service de l'urbanisme de la
mairie de Maripasoula, responsable annexe mairie à
Sources d'informations
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©
e PPE 2016-2018
®
Cayenne
® Personnes publiques associées
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e Mémoire en réponse de la SAS EDF Renouvelables à
l'avis de la MRAE.
e Observations de terrain
e Entretiens informels avec des particuliers
e Organes de presse locaux
e Sites Internet (sites dédiés à la consultation et aux
observations du public et jurisprudences récentes
portant sur la procédure d'attribution du permis de
construire dans le cadre des IOTA)
00) 00p-
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