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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 170 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 170 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-170
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 1t
Sommaire
ARS
R03-2018-08-29-005 - Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant fixation
du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée (3 pages) Page 4
R03-2018-08-29-006 - Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant fixation
du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat Ebène (3 pages) Page 8
R03-2018-08-29-007 - Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2018 de service soins infirmiers à domicile Ebène (3
pages) Page 12
Cabinet
R03-2018-07-18-050 - Arrêté n°R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une
subvention de 10 000 € au titre du FCR au profit du CHAR de Cayenne sur le projet
"Oyapock, coopération , santé OCS" (2 pages) Page 16
DEAL
R03-2018-08-28-002 - AP ARM crique KOKIOKO Mana (2 pages) Page 19
R03-2018-08-29-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un
projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 22
R03-2018-08-30-004 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale concernant la Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP)
au sein du Centre Spatial Guyanais, par la société Europropulsion, sur le territoire de la
commune de Kourou (1 page) Page 25
R03-2018-08-29-008 - AP recours STEP filtreplanteDS (2 pages) Page 27
R03-2018-08-29-009 - AP-recours noreskalDS (2 pages) Page 30
R03-2018-08-29-004 - Autorisation pour le transport des piles et accumulateurs sur le
domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le Parc Amazonien de Guyane sur le
fleuve Maroni et sur le Haut Maroni (2 pages) Page 33
DRL
R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018 fixant le nombre et l’implantation des
bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant
du 1er mars 2019 au 28 février 2020 (18 pages) Page 36
R03-2018-08-30-003 - Arrêté du 30 août 2018 portant désignation des délégués de
l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales
pour l’année 2018 / 2019 (3 pages) Page 55
R03-2018-08-29-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune d'Iracoubo au titre de l'année 2018 - exercice 2016 (2 pages) Page 59
R03-2018-08-29-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune de Kourou pour l'année 2018 (2 pages) Page 62
2 Prefecture/BCL
R03-2018-08-30-001 - arrêté de prélèvement du fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (2 pages) Page 65
R03-2018-08-30-002 - arrêté de versement du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunautaires et Communales (2 pages) Page 68
SGAR
R03-2018-08-30-005 - Convention attribuant un concours financier de l’État à la
Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un montant de 24034.00€ au titre du
FNADT 2018. (3 pages) Page 71
3 ARS
R03-2018-08-29-005
Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison
d'accueil spécialisée
ARS - R03-2018-08-29-005 - Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 4 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° D l /ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
-970304317
Le Directeur Général de lARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU
BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtfier(s) en date du
10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
É
an • l Agence Régionaîe de Santé Guyane \^, DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE ?JV/ /ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POURL'ANNEE 2018 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
-970304317
Le Directeur Général de PARS Guyane ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2018
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU BÏRAN, 97300, CAYENNE et gérée par Identité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coun'ier(s) en date du
10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/201 8.
ARS - R03-2018-08-29-005 - Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 5 DECIDE
Article 1” A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante AOL EUR -dont CNR 0 € Gr Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel SRE -dont CNR 0 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FRERE -dont CNR 0€ Reprise de déficits 7 680.31 € TOTAL Dépenses 3 063 336.36 €
Groupe I
Produits de la tarification 2 RO 36.36€ -dont CNR 0 € Groupe II 195 680 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
su Groupe III 0€
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 3 063 336.36 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (9703043 17) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 231.60 0.00 328.47 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
Modalité d’accueil INT SEMI INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 234.12 0.00 238.03 0.00 0.00 0.00
DECIDE
Article l A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
DEPENSES
RECETTES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploîtation courante
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe l
Produits de la tarification
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l exploitation
Groupe III
Produite financiers et produits non encalssable
Reprise d'd'excédents
TOTAL Recettes
MONTANTS EN
EUROS
461 231.99 €
0€
2 160 134.55€
0€
434 289.51 €
0€
7 680.31 €
3 063 336.36 €
2 867 656.36 €
0€
195680
0€
3 063 336.36 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité cT accueil
Prix de journée (en €)
INT
231.60
SEMT INT
0.00
EXT
328.47
AUT l
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
Article 3 A compter du lerjanvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
Modalité cT accueil
Prix de journée (en €)
INT
234.12
SEMI INT
0.00
EXT
238.03
AUT l
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
ARS - R03-2018-08-29-005 - Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 9 AU 2018
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
Ai-ticle 4 Les recours contenlieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notincation.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'AR.S Guyane est chargé(c) de l'cxécution de la présente décision
qui sera notifiée à Pentilé gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENB" (970302162) et à
rétablissement concerné.
Fait à Cay^me, le
ARS Guyane - Avenue des Flainboyants - 97300 CAYRNNE
ARS - R03-2018-08-29-005 - Décision tarifaire modificative n°34-ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 7 ARS
R03-2018-08-29-006
Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat
Ebène
ARS - R03-2018-08-29-006 - Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat Ebène 8 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE modificative N° 35 ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE L’ESAT L’EBENE
- _970302626
Le Directeur Général de l’ARS Guyane :;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code !
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'EBENE" (970302626) sise 909, RTE DE TROU BIRAN, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ar< • > Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE modificative ? 3Î ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2018 DE L'ESAT L'EBENE
970302626
Le Directeur Général de PARS Guyane ;
VU le Code de l'Actkm Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Pan'êté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du l de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de Fagence régionale de santé Guyane ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'EBENE" (970302626) sise 909, RTE DE TROU BIRAN, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-08-29-006 - Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat Ebène 9 DÉCIDE
Article 1” A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
1 483 416.53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 220.59 €
-dont CNR 0e
DEPENSES unis afférentes au personnel 1 133202.78 € -dont CNR DE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 222 740.49 €
-dont CNR DE
Reprise de déficits DE
TOTAL Dépenses 1 497 163.86 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 483 416.53 €
-dont CNR DE
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 13 747.33 €
Groupe III 7
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 1 497 163.86 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 618.04€.
Le prix de journée est de 58.63€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 1 483 416.53€ (douzième applicable s’élevant à
123 618.04€)
- prix de journée de reconduction : 58.63€
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
- dotation globale de financement 2019 : 1 483 416.53€ (douzième applicable s’élevant à
123 618.04€)
- prix de journée de reconduction : 58.63€
DECIDE
Article l A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
1 483416.536.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DEPENSES
RECETTES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe l
Dépenses afférentes à Fexploitation courante
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe l
Produits de la tarification
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à Pexploitation
Groupe III
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d d'excédents
TOTAL Recettes
MONTANTS EN
EUROS
141 220.59 €
0€
l 133202.78 €
0€
222 740.49 €
0€
0€
l 497 163.86 €
l 483 416.53 €
0€
13 747.33 €
0 €
l 497 163.86 €
Dépenses exclues du tarif: 0.006
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 618.046.
Le prix dejournée est de 58.636.
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L,314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : l 483 416,536 (douzième applicable s'élevant à
123 618.046)
prix de journée de reconduction : 58.636
Articie 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
dotation globale de financement 2019 : l 483 416.536 (douzième applicable s'élevant à
123 618.04€)
prix de journée de reconduction : 58.63€
ARS - R03-2018-08-29-006 - Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat Ebène 10 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayénne, le 9 Q AQII 2018
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à Pentité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
rétablissement concerné.
Fait à Ca^nne, le
ARS Guyane - Avenue des Fîamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-08-29-006 - Décision tarifaire modificative n°35 ARS-DOSA portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'Esat Ebène 11 ARS
R03-2018-08-29-007
Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de
service soins infirmiers à domicile Ebène
ARS - R03-2018-08-29-007 - Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de service soins infirmiers à domicile Ebène 12 Al © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE Modificative N° 36 ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SERV.SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE
- _970302790
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de agence régionale de santé Guyane ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERV.SOINS INFIRMIERS À DOMICILE EBENE (0970302790) sise 0, RTE DE
RABAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
?r ^^ • ï Agence Régionale de Santé Guyane ^ DECISION TARIFAIRE Modificative ? 36 ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE SERV.SOTNS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE
970302790
Le Directeur Général de PAR-S Guyane ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'an'êté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CAR.TIAUX en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERV.SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE (970302790) sise 0, RTE DE RABAN, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2018, par PARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-08-29-007 - Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de service soins infirmiers à domicile Ebène 13 DÉCIDE
Article 1” A compter du 24/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 637 261.11€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées :
993.26€).
Le prix de journée est fixé à 65.95€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 213 342.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17
778.50€).
Le prix de journée est fixé à 474.09€.
2 423 919.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 201
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RM PE -dont CNR 0 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel nl ce DÉPENSES | a cnR 0e Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FA AAA € -dont CNR 0 € Reprise de déficits 0 € TOTAL Dépenses 2 637 261.11 €
Groupe I
Produits de la tarification 2637 281,11 € -dont CNR 0 € Groupe II 0€ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III oe
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 2 637 261.11 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 2 637 261.11€ (douzième applicable s’élevant à
201 993.26€)
- prix de journée de reconduction : 65.95€
- pour l’accueil de personnes handicapées : 213 342.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17
778.50€).
- Le prix de journée est fixé à 474.09€.
DECIDE
Article 1er A compter du 24/07/2018, i a dotation globale de soins est fixée à 2 637 261.11€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit ;
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 423 919.096 (fraction forfaitaire s'élevant à 201
993.26€).
Le prix dejournée est fixé à 65.95€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 213 342.026 (fraction forfaitaire s'élevant à 17
778.50e).
Le prix de journée est fixé à 474.096.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DEPENSES
RECETTES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe l
Dépenses afférentes à Pexploitation courante
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au persomiel
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe l
Produits de la tarification
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d'd'excédents
TOTAL Recettes
MONTANTS EN
EUROS
96 284.15 €
0€
2 294 229.45 €
0€
246 747.51 €
0€
0€
2 637 261.11 €
2637 261.11€
0€
0€
0 €
2 637 261.11 €
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du lerjanvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 2 637261.1 ]€ (douzième applicable s'élevantà
201 993.266)
prix de journée de reconduction : 65.956
pour l'accueil de personnes handicapées : 213 342.02€ (fraction forfaitaire s'élevant à 17
778.50€).
Le prix dejournée est fixé à 474.09€.
ARS - R03-2018-08-29-007 - Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de service soins infirmiers à domicile Ebène 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 AOUT 2018
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l ARS Guyane est chargé(e) de l exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
rétablissement concerné.
Fait à Cayem^e, le
Le D'iyéctew GéneAaL
y
ARS Guyane - Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-08-29-007 - Décision tarifaire modificative n°36 ARS-DOSA portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de service soins infirmiers à domicile Ebène 15 Cabinet
R03-2018-07-18-050
Arrêté n°R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017
attribuant une subvention de 10 000 € au titre du FCR au
profit du CHAR de Cayenne sur le projet "Oyapock,
coopération , santé OCS"
Cabinet - R03-2018-07-18-050 - Arrêté n°R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000 € au titre du FCR au profit du CHAR de Cayenne sur le projet "Oyapock, coopération , santé OCS" 16 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n° R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017
attribuant une subvention de 10 000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit
du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (CHAR) de Cayenne
sur le projet « Oyapock, Coopération, Santé (OCS) » .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la décision favorable des membres du comité de suivi du PO Amazonie 2014-2020 en date du 06 octobre 2016 ;
VU l'arrêté R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000,00 € au
titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (CHAR) de Cayenne sur le projet « Oyapock, Coopération, Santé (OCS) » ; VU la demande de subvention sollicitée par le centre hospitalier Andrée ROSEMON en date du 05 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 26 juin 2018 ; SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le montant de la subvention est modifié ainsi qu'il suit :
« lire 29 800.00 € »au lieu de 10 000,00 € ;
- 10 000,00 € ont engagés au titre du FCR 2017 ;
- 19 800,00 € seront engagés au titre du FCR 2018.
Cabinet - R03-2018-07-18-050 - Arrêté n°R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000 € au titre du FCR au profit du CHAR de Cayenne sur le projet "Oyapock, coopération , santé OCS" 17 Article 2 : la date de réalisation est modifiée ainsi qu'il suit : il convient de lire que « le bénéficiaire
s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2020 » au lieu du 31 décembre 2018.
Article 3 : les autres articles de l'arrêté R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 restent inchangés.
Article 4 : les pièces constitutives du présent arrêté modificatif sont :
- le présent document,
- l'arrêté R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000,00 € au
titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
(CHAR) de Cayenne sur le projet « Oyapock, Coopération, Santé (OCS) »,
- le compte rendu du comité de gestion du FCR en date du 26 juin 2018 .
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Csyene , eo Rue 208
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affhires régionales
TX ÿves-Ma ie RENAUD
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-050 - Arrêté n°R03-2017-11-20-010 du 20 novembre 2017 attribuant une subvention de 10 000 € au titre du FCR au profit du CHAR de Cayenne sur le projet "Oyapock, coopération , santé OCS" 18 DEAL
R03-2018-08-28-002
AP ARM crique KOKIOKO Mana
DEAL - R03-2018-08-28-002 - AP ARM crique KOKIOKO Mana 19 À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
Las LA
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière
(ARM) crique Kokioko à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 201 1/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la SMSE relative au projet d’ARM crique Kokioko
à Mana et déclarée complète le 6 Août 2018 ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet d'ARM destiné à une prospection mécanisée sur 3 secteurs totalisant
3 km2 en vue d’une recherche d’or alluvionnaire;
Considérant que le projet est situé en zone 3 du SDOM,
Considérant que cette zone ne se situe pas en espace protégé ou sensible,
Considérant que pour atteindre le site, il est prévu d’emprunter une voie pénétrante existante, les layons de
prospection totalisant 8,8 km,
DEAL - R03-2018-08-28-002 - AP ARM crique KOKIOKO Mana 20 Considérant que les travaux de déboisement ne concerneront que des arbres de diamètre inférieur à 30 cm,
sur une surface totale d'environ 1 ha,
Considérant que les puits seront rebouchés en respectant l’ordre des horizons,
Considérant que la durée d’utilisation de la pelle excavatrice est limitée à 25 jours,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’'ARM crique Kokioko à Mana présenté par la SMSE est exempté de la
soumission à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et
notamment de la demande de foncier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Z4/Ù fois
our le Préfet ei par délégation
le directeur-adjoiht de la DEAËL,,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-08-28-002 - AP ARM crique KOKIOKO Mana 21 DEAL
R03-2018-08-29-010
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas d’un projet de construction d’un centre commercial
Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-08-29-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 22 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de construction d’un centre commercial
Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la société JKS FINANCES relative à un projet de construction
d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni , et déclarée complète le 30 juillet 2018 ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet de construction d’un ensemble commercial à Rez-de-chaussée (RDC) avec R+1
composé d’un hypermarché, d’une cafétéria, d’une pharmacie et de cellules commerciales avec deux aires de
stationnements (162 places au RDC et 191 places en toiture de l’établissement).
Considérant que ce projet relève des rubriques 39 au regard de ses caractéristiques et de son emprise ;
Considérant que le projet, situé dans une zone en cours d’urbanisation, nécessitera un terrassement complémentaire pour
permettre la réalisation des travaux de bâtiment, des parkings et des voiries mais aussi la conception d’un giratoire ;
Considérant que la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni a délibéré le 19 janvier dernier en vue de la mise en place
d’un projet urbain partenarial permettant de définir un projet urbain global reposant notamment :
- une esquisse des différents types de programmes inclus dans le périmètre d’influence du carrefour ;
- une esquisse du type de carrefour envisagé pour répondre à ces programmes ;
- une identification des flux générés par ces différents programmes et traités par ce carrefour.
DEAL - R03-2018-08-29-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 23 Considérant que les travaux devront être entrepris selon des conditions précises définies au titre de la loi sur l’eau,
conformément à l’arrêté R03-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017 portant prescriptions particulières au titre de la loi sur
l'eau au projet de construction et d’aménagement d’un centre commercial par la société JKS FINANCES
Considérant que la gestion des eaux pluviales s’effectuera par le biais de caniveaux répartis sur l’ensemble de l’aire de
stationnement et que les eaux usées seront évacuées dans le réseau des eaux usées existant le long de la route nationale 1.
Cette gestion fait l’objet d’une procédure au titre de la loi sur l’eau assortie de prescriptions ;
Considérant que dans ce secteur a été recensée une zone d’habitat d’une espèce protégée déterminante (Anabate des
palmiers) qui fait l’objet d’une dérogation au titre des espèces protégées ;
Considérant que le projet, situé en zone concernée par les aléas inondations du projet de PPRI (Plan de prévention des
risques inondations) constituant des éléments de connaissance du risque, consiste à réaliser une plateforme en remblai en
milieux marécageux correspondant à une côte hors d’eau suivant les prescriptions de ce projet;
Considérant qu’au PLU le projet est identifié en zones N, UCb. Cette dernière portera le bâtiment et le stationnement. La
zone UC admet les occupations et utilisations du sol sous conditions particulières tels «[...]les commerces à conditions
d'être compatibles avec l'habitat et ne pas présenter de nuisances, les parcs de stationnement à condition qu'ils soient
plantés à raison 1 arbre de haute tige pour 2 places. »
Considérant que le projet relève, par ailleurs, de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial) qui ] » P 8
prend en considération , en matière de développement durable la qualité environnementale du projet, l'insertion paysagère
et architecturale de celui-ci, mais aussi les nuisances de toute nature qu’est susceptible de générer au détriment de son
environnement proche le dit projet.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1°” - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni et présenté par
la société JKS FINANCES, n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2? 9 AOÛT 2018
Pour le fet
Le secrétatfe généra!
De h
Yves de ROQUEFEUIL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au terme de ce délai
de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher -— BP 5030 —
97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2018-08-29-010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 24 DEAL
R03-2018-08-30-004
AP portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale concernant la
Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP) au sein du
Centre Spatial Guyanais, par la société Europropulsion, sur
le territoire de la commune de Kourou
AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale
concernant la Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP) au sein du Centre Spatial Guyanais, par
la société Europropulsion, sur le territoire de la commune de Kourou
DEAL - R03-2018-08-30-004 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant la Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP) au sein du Centre Spatial Guyanais, par la société Europropulsion, sur le territoire de la commune de Kourou 25 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Unité Risques Accidentels
Arrêté / DEAL / URA
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale concernant le Bâtiment
Basculement Propulseurs (BBP) au sein du Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune de Kourou, par la société
Europropulsion
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre Nationale du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment son article R.181-17 ;
VU la demande de la société Europropulsion, ayant fait l'objet d'un accusé de réception en date du 22 décembre 2017, sollicitant
l'autorisation environnementale d'exploiter le Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP) au sein du Centre Spatial Guyanais, sur le
territoire de la commune de Kourou ;
VU les avis des services en phase d'examen de la demande ;
VU la demande de complément transmise au pétitionnaire par courrier DEAL/SREMD/RA/CL/2018-543 du 13 juin 2018 avec son
annexe jugeant le dossier non recevable en l'état ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 août 2018;
CONSIDÉRANT que le dossier initial de demande d'autorisation environnementale est irrecevable du fait de nombreuses insuffisances ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier et qu’en application de l'article R181-16, le préfet peut inviter le demandeur à compléter sa demande ;
CONSIDÉRANT que l'instruction du nouveau dossier nécessite une réanalyse complète du dossier par certains services ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’avoir un délai suffisant à compter de la réception de la totalité des documents réclamés dans la demande de complément pour réinstruire le dossier par les services en ayant fait la demande ;
CONSIDÉRANT que le service coordonnateur doit réanalyser les réponses des services et le dossier, et qu'il lui faut au moins 15 jours pour émettre un avis afin que le préfet saisisse l'autorité environnementale ;
CONSIDÉRANT que le délai d'instruction de 60 jours pour la phase de consultation des services est épuisé et qu’un délai de 1 mois est nécessaire entre la signature de l'avis de l'autorité environnementale, l'envoi, la réception, la prise en compte par le pétitionnaire des remarques et la réponse de ce dernier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article R181-17 du code de l’environnement, le délai d'instruction de 5 mois de la phase d'examen est prorogé d'une
fois 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, portant ainsi le délai de la phase d'examen à 9 mois, ceci afin de
permettre le réexamen du dossier après complétude par le pétitionnaire.
Article 2 : Notification et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la société Europropulsion.
Pour le\Préfet,
a l'Environnement
à LORS
Le Direrterrr adil
Didier RENARD
DEAL - R03-2018-08-30-004 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant la Bâtiment Basculement Propulseurs (BBP) au sein du Centre Spatial Guyanais, par la société Europropulsion, sur le territoire de la commune de Kourou 26 DEAL
R03-2018-08-29-008
AP recours STEP filtreplanteDS
DEAL - R03-2018-08-29-008 - AP recours STEP filtreplanteDS 27 | er À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de station de traitement
des eaux usées de type filtre planté au lieu-dit Maillard sur la commune de Macouria en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLÉE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-004 du 28 mai 2018 soumettant la CACL à la réalisation d’une
étude d’impact ;
VU le recours gracieux déposé par la CACL le 3 juiltet 2018 ;
Considérant que le recours porté par le demandeur propose des mesures susceptibles d'éviter, de réduire
ou de compenser les impacts du projet, notamment au regard de nuisances sonores, olfactive, ou d’atteinte
au paysage, à la faune et à la flore,
Considérant que le porteur de projet n’impactera pas la ZNIEFF présente sur sa parcelle,
DEAL - R03-2018-08-29-008 - AP recours STEP filtreplanteDS 28 Sur proposition du directeur de l’environnement, de aménagement et du logement,
ARRÊTÉ:
Article 1% - L'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-004 du 28 mai 2018 est annulé et le projet
d'aménagement de STEP de type filtre planté sur la commune de Macouria est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
_....... Didier RE]
Voies et délais de recours \
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-08-29-008 - AP recours STEP filtreplanteDS 29 DEAL
R03-2018-08-29-009
AP-recours noreskalDS
DEAL - R03-2018-08-29-009 - AP-recours noreskalDS 30 EX = = À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet agricole de mise en valeur d’une parcelle de 24 hectares à Montsinéry-Tonnégrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-17-002 du 17 mai 2018 soumettant Madame Manuella Noreskal à
la réalisation d’une étude d’impact ;
VU le recours gracieux déposé par Madame Manuella Noreskal le 10 juillet 2018 ;
Considérant que le recours porté propose des mesures susceptibles d'éviter, de réduire ou de compenser
les impacts du projet, notamment au regard d’une possible pollution des zones de prélèvements de l’usine
DILO et des cours d’eau à proximité du projet,
Considérant que le porteur de projet fera intervenir un hydrogéologue agréé afin de déterminer
l'emplacement du puits ou du forage destiné à l'irrigation des cultures,
DEAL - R03-2018-08-29-009 - AP-recours noreskalDS 31 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-17-002 du 17 mai 2018 est annulé et le projet
agricole de mise en valeur d’une parcelle de 24 hactares sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, %| KR CIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-08-29-009 - AP-recours noreskalDS 32 DEAL
R03-2018-08-29-004
Autorisation pour le transport des piles et accumulateurs
sur le domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le
Parc Amazonien de Guyane sur le fleuve Maroni et sur le
Haut Maroni
DEAL - R03-2018-08-29-004 - Autorisation pour le transport des piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le Parc Amazonien de Guyane sur le fleuve Maroni et sur le Haut Maroni 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
AUTORISATION
pour le transport des piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le Parc
Amazonien de Guyane sur le fleuve Maroni et sur le Haut Maroni
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux
du département de la Guyane
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la
Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales,
appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l'Alawa dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant
de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald
VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande déposée par la Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), en date du 27 août 2018; Considérant la convention de partenariat entre la CCOG et le Parc Amazonien de Guyane Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
AUTORISE :
Article 1°" - TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Le pétitionnaire, la Communauté des Communes de l’ouest Guyanais (CCOG), domicilié 2 rue Bruno AUBERT BP 26F — Zone artisanale Gaston Césaire — 97360 MANA est autorisé à transporter dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés, les piles et accumulateurs par voie fluviale sur le fleuve Maroni et ses affluents. La présente autorisation est personnelle et sa cession n’est pas autorisée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.
Article 2-LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT Le conducteur concerné par la présente autorisation est :
Monsieur NANUK Apaikasi Gérard, né le 02 février 1998
permis option eaux intérieures numéro 2016081031
Article 3 - EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT L'embarcation déclarée et autorisée pour le transport de passagers est la suivante : - CAY 17/1443F d’une longueur de 16,00mètres, d'une largeur de 1,50 mètres en bois. Elle ne pourra être conduite que par le conducteur désigné par la présente autorisation
Article 4 - COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT Les passagers et les marchandises transportés sont couverts par l'assurance PIVATY JUBELIN appartenant au Parc Amazonien de Guyane dans le cadre de la convention entre la CCOG et le PAG, en catégorie 90250 Plaisance n° de contrat CAO00000202461
DEAL - R03-2018-08-29-004 - Autorisation pour le transport des piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le Parc Amazonien de Guyane sur le fleuve Maroni et sur le Haut Maroni 34 Article 5 - DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1an) renouvelable, sous réserve d'information au
service, à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Article 6 - CIRCULATION -— POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ
Il est TApEIe au pétitionnaire qu'il doit impérativement :
se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières existantes ou à venir sur la circulation et
sécurité sur le domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État,
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n° 2014224-0008
DEAL du 12 août 2014, pris en application de la réglementation du transport national de matières
dangereuses (ADR),
. transporter les batteries dans des touques étanches, hermétiques, construites en matériaux non con-
conducteur, présentant une signalétique adaptée à ce type de matériel équipées de flotteurs de localisation.
Veiller à avoir une seule batterie solaire par touque,
remplir les espaces vides à l’intérieur du contenant avec des matériaux de rembourrage,
la masse brute maximale de batteries neuves transportée par embarcation sera de 6000KG,
veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit jeté,
déversé ou laissé écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé,
veiller à ce que les piles, accumulateurs, déchets, équipements électriques, électroniques récupérés restent
stockés avant leur prise en charge par les organismes compétents dans des conteneurs situés dans une
zone hors d’eau, afin d'éviter l'écoulement de toute substance vers le système pluvial ou fluvial,
. laisser une copie de l'autorisation à bord de la pirogue qui sera présenté à toute réquisition des agents
chargés du contrôle.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d’autorisation lors
de contrôle.
Un procès-verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents assermentés de l'État.
Article 7 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 29 Août 2018
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Par subdélégatlon l’adjoint du SFLAG
L'adioint all chef du service FLAG
Respons ble de l'unité Fleuves
DEAL - R03-2018-08-29-004 - Autorisation pour le transport des piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCOG par le Parc Amazonien de Guyane sur le fleuve Maroni et sur le Haut Maroni 35 DRL
R03-2018-08-29-001
Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote
dans les communes du département de la Guyane
pour la période courant du 1er mars 2019 au 28 février
2020
DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote
dans les communes du département de la Guyane
pour la période courant du 1° mars 2019 au 28 février 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. FAURE Patrice ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-07-19-014 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Considérant qu'il convient de faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;
Considérant que les maires du département ont été consultés, aucun changement n’étant intervenu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : Le nombre total de bureaux de vote institués dans le département de la Guyane, pour les élections
qui se tiendront sur la période courant du 1% mars 2019 au 28 février 2020, est fixé à cent dix-neuf (119).
Article 2 : Les bureaux de vote sont listés, par commune et lieu d'emplacement, dans le tableau annexé au
présent arrêté.
1/2
Préfecture de la région Guyane — Rue Fiedmond — CS57008 — 97307 Cayenne cedex
DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote 37 212
Article 3 : Les électeurs sont rattachés à un bureau de vote selon le motif qui justifie leur inscription. Ainsi,
les électeurs nouvellement inscrits sont rattachés au bureau de vote dans le périmètre duquel se trouve leur
domicile ou leur résidence. De même, lorsqu'ils sont inscrits au titre de leur lieu de naissance, de leur
dernier domicile ou de celui d’un de leurs parents, les Français établis hors de France sont rattachés au
bureau de vote correspondant à leur lieu de naissance ou à ce domicile.
A défaut, lorsqu'il s’avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, l’attache avec la
circonscription d’un bureau de vote, l’électeur est rattaché au bureau de vote centralisateur de la commune.
Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions pour les personnes rattachées à
la commune au titre de leur situation personnelle relevant notamment d’une des circonstances énumérées
ci-dessous :
- les Français établis hors de France visés à l’article L.12 du code électoral ;
- les militaires visés par l’article L.13 du code électoral ;
- les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dans les cas prévus par la loi n°69-3
du 3 janvier 1969 ;
- les mariniers et les personnes visées par l’article L15 du code électoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le sous-préfet de Saint-Laurent-du- Maroni et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Le préfet,
Le ssétaire général
Yves de ROGUEFEUIL
DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote 38 vpin0f]-
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DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
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DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
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DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
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DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
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DRL - R03-2018-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2018
fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote 54 DRL
R03-2018-08-30-003
Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives de révision
des listes électorales pour l’année 2018 / 2019
DRL - R03-2018-08-30-003 - Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de réglementation
Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives de révision
des listes électorales pour l’année 2018 / 2019
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code électoral et notamment les articles L.16, L. 17, R. 5 à KR. 22 ;
Vu le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Guyane :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE Patrice ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2017-07-19-014 portant délégation de signature à M. Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires :
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1 septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
arrête
Article 1 : Sont désignés en qualité de délégué de l'administration pour siéger au sein de la commission administrative de révision des listes électorales politiques pour l'année 2018 / 2019 :
— pour la commune d'APATOU :
— bureau n° 1 : Monsieur Fode FOFANA
— bureau n° 2 : Madame Agnès BAYA
— bureau n° 3 : Madame Marie-Anne SIDA
— pour la commune d'AWALA-YALIMAPO :
— bureau n°1 : Monsieur Johan CHEVALIER
— pour la commune de CAMOPI :
— bureau n° 1 : Monsieur Jean Michel CARGNELLI
— bureau n° 2 : Madame Priscilla SABAJO
— pour la commune de CAYENNE :
— bureaux n° 1,2et25: Monsieur Philippe BAUDRY
— bureaux n° 3 et 21+ liste générale : Monsieur Philippe BONNET
— bureaux n° 4,5 : Monsieur Éric LEHACAUT
— bureaux n°9 et 22 : Monsieur Claude VERNET
— bureaux n° 7, 26, 10 et 28 : Madame Muriel BRES épouse COUDERC
— bureaux n° 8, 27, 18 et 19: Madame Eliette BAAL épouse DANGLADES
— bureaux n° 6, 11, 12 et 29 : Madame Nadia LEGROS DE MARCY épouse GAHALY
— bureaux n° 13,14 et 30 : Monsieur François JEAN
— bureaux n° 20, 24, 16 et 31 : Monsieur Bruno RYCKEMBUSCH
— bureau n° 17 et 32 : Madame Alexandra THEAU
— bureaux n° 15 et 23 : Monsieur Roger AREL
1/3
DRL - R03-2018-08-30-003 - Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration 56 pour la commune de GRAND-SANTTI :
— bureau n°1 : Madame Christelle AUROUX épouse DUFOUR
pour la commune d'IRACOUBO :
_ bureau n° 1 : Madame Pétroline Nicolanne SAÏBOU épouse BELAIR
— bureau n° 2 : Monsieur Jocelyn WAYA
pour la commune KOUROU :
— bureaun° 1,8: Monsieur Christophe CARRERAS
— bureau n° 2,9 : Madame Noémia Danielle GELANT
— bureau n°3, 10 : Madame Catherine MOISAN
— bureau n° 4, 11 : Monsieur Richard LOUISSAINT
— bureau n° 5 : Monsieur Morgan LESALES
— bureau n° 6, 12 : Monsieur Augustin GUITEAU
— bureau n° 7 : Monsieur Jean-Claude CHOCHO
pour la commune de MACOURIA :
bureau n° 1 : Monsieur Joseph Hubert FLAM
— bureau n° 2: Monsieur José MARTIAL
— bureau n° 3 : Madame Liliane CESAIRE
— bureau n° 4: Madame Marie-Louisette ETHEVE
— bureau n° 5: Madame Rita SALMIER
— bureau n° 6: Madame Marthe BOUDEAU
— bureaun° 7: Monsieur Guy DAUDE
pour la commune de MANA :
— bureau n° 1 : Monsieur Michel HIDAIR
— bureau n° 2 : Monsieur Tsa SIONG
— bureau n° 3: Madame Mireille ROYER épouse LO-A-TJON
pour la commune de MARIPA-SOULA :
— bureau n° 1 : Monsieur Thomas DOUDOU
— bureau n° 2 : Madame Betsi APAYACA
— bureau n° 3 : Madame Suzanne ASSAKIA
pour la commune de MATOURY :
bureau n°1 :Monsieur Maurice BUNEL
_ bureau n° 2 : Madame Jacintha LOUIS épouse ELISÉE
— bureau n° 3 et 11 : Madame Suzanne Michelle CERLAND épouse FAHAM
— bureau n° 4 et 12: Madame Adeline SABA
— bureau n° 5 et 13 : Madame Jocelyne lazarre SAINT-HILAIRE
— bureau n° 6 : Madame Adélie RAVION
— bureau n° 7 et 14 : Monsieur Gaëtan AGOT
— bureau n° 8 et 15 : Madame Evelyne THALMENSY
— bureau n° 9 : Monsieur Maurice BUNEL
- bureau n° 10 : Madame Lucie LOYSON
pour la commune de MONTSINÉRY-TONNEGRANDE :
— bureau n° 1 : Monsieur Justin CATORC
— bureau n° 2 : Madame Isabelle DELAFOSSE
pour la commune de OUANARY :
— bureau n°i : Monsieur Philippe Vincent RUINAUT
pour la commune de PAPAÏCHTON :
— bureaux n° 1 et 2 : Monsieur Sylvain DOUDOU
pour la commune de RÉGINA-KAW :
— bureau n°1, 2: Monsieur Maurice Céleste PERLET
2/3
DRL - R03-2018-08-30-003 - Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration 57 3/3
pour la commune de RÉMIRE-MONTJOLY :
— bureau n° 1 : Madame Marie-Françoise DUBREUIL
— bureau n° 2 : Monsieur Christian LAPOMPE-PAIRONNE
— bureau n° 3 : Madame Sylviane SOLVI
— bureau n° 4: Monsieur Bruno STRULLOU
— bureau n° 5, 11 : Monsieur Lucien BUZARE
— bureau n° 6, 12 : Madame Annie JUSTIN
— bureau n° 7 : Madame Catherine BRESSON épouse GODART
— bureau n° 8 : Madame Muguette PRUDENT
_ bureau n° 9 : Madame Zahra ABDALLAH-DAFFER épouse ALPHONSINE
— bureau n° 10 : Madame Mathilde KWASIBA
pour la commune de ROURA :
— bureau n° 1 : Madame Maryline GHEWY épouse THECUA
— bureau n° 2 : Monsieur Tou Yi CHON TOUA
— bureau n° 3 : Madame Muriel GIES épouse AIDAM
pour la commune de SAINT-ÉLIE :
— Bureau n° 1 : Monsieur Jérôme NATTES
pour la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK :
— bureau n° 1 : Monsieur Eric MAYAN
— bureau n° 2 : Madame Flozine ROGER
pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI :
— bureaux n° 1 à 3 : Monsieur Robert NIEDERLANDER
— bureaux n° 4 à 6 : Monsieur Emmanuel Léon ROGIER
— bureaux n° 7 à 10 : Madame France BOIZAN
pour la commune de SAÜL :
— bureau n°1 : Madame Sylvie HUANG-KUAN-FUCK
pour la commune de SINNAMARY :
— bureau n° 1 : Madame Michelle HORTH
— bureau n° 2 : Monsieur Janic VERNET
Article 2 : Le délégué désigné pour l'établissement de la liste électorale du bureau de vote n°1 sera également chargé de l'établissement de la liste électorale générale de la commune.
Article 3 : En cas d'empêchement de l'un des délégués dans une commune comprenant plusieurs bureaux de vote, sa suppléance sera assurée par un autre délégué désigné à l'article 1 au titre de la même commune.
En cas d'empêchement des délégués dans une commune, le chef du bureau en charge des élections ou son représentant assureront la suppléance.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni et les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont copie sera transmise à chacune des personnes citées à l'article 1.
Le préfet ,
DRL - R03-2018-08-30-003 - Arrêté du 30 août 2018
portant désignation des délégués de l’administration 58 DRL
R03-2018-08-29-002
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune d'Iracoubo au titre de l'année 2018
- exercice 2016
DRL - R03-2018-08-29-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Iracoubo au titre de l'année 2018 - exercice 2016 59 Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 2 Q AQU 2018
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune d’IRACOUBO
au titre de l’année 2018 — Exercice 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10
et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2016 transmis certifiés
conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-08-29-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Iracoubo au titre de l'année 2018 - exercice 2016 60 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune d'Iracoubo une somme globale de 35 778,16 € au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un
taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 218 106,32 €.
Article 2 : Ce versement représente 33 450,80 € pour le budget principal (9 914,73 € pour le
fonctionnement et 23 536,07 €) et 2 327,36 € pour le budget de la caisse des écoles.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,
et COL 8601000, dotation non interfacée.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le ‘ Q AOÛT 7010
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DFIP Guyane :3
Commune à
6
DRL - R03-2018-08-29-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Iracoubo au titre de l'année 2018 - exercice 2016 61 DRL
R03-2018-08-29-003
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune de Kourou pour l'année 2018
DRL - R03-2018-08-29-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Kourou pour l'année 2018 62 Liberté » Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE À © AUT 2018
Fixant le montant de L’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Kourou
pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 24 avril 2010 entre l'Etat et la commune de Kourou ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-08-29-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Kourou pour l'année 2018 63 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Kourou une somme globale de 726 401,70 € au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un
taux de concours de 16,404 % pour un total de dépenses éligibles de 4 428 401,70 €.
Article 2 : Ce versement représente 715 817,79 € pour le budget principal et 10 583,91 € pour
les budgets annexes.
Article 3 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2017 d'une
attribution du fonds de compensation pour la TVA de 29 049,52 € pour le fonctionnement et
686 768,27 € pour l'investissement.
Article 4 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL3001000,
dotation non interfacée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 AU 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
: ] RAA | AT |
TPG Guyane :3 Yves de KOQUEFEUIL Commune ÿ À
6
DRL - R03-2018-08-29-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Kourou pour l'année 2018 64 Prefecture/BCL
R03-2018-08-30-001
arrêté de prélèvement du fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales
prélèvement du FPIC
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-001 - arrêté de prélèvement du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 65 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DE
LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 85-DOT-18-GF-FPICPREL
Portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L2336-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L5219-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1814979N du 30 mai 2018 relative à la répartition au titre de
l'exercice 2018 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à
l'exception de Mayotte ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-001 - arrêté de prélèvement du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 66 ARRÊTE :
Article 1: Il est prélevé sur les ressources des communes et établissement public de
coopération intercommunale du département de la Guyane dont la liste figure en annexe, et
pour les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à
alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour
l'exercice 2018.
Article 2 : Les montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés, à compter de la date
de notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de
l’année.
Article 3 : Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 " Fournisseurs —
avances de fiscalité directe locale « ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des
finances publiques, dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 7 ( AQUI It
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Collectivités
9 jun vo
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-001 - arrêté de prélèvement du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 67 Prefecture/BCL
R03-2018-08-30-002
arrêté de versement du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunautaires et Communales
versement FPIC
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-002 - arrêté de versement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunautaires et Communales 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DE
LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 85-DOT-18-GF-FPICVERS
Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L2336-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L5219-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ; |
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1714638C du 16 mai 2017 relative à la répartition au titre de
l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à
l’exception de Mayotte ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-002 - arrêté de versement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunautaires et Communales 69 ARRÊTE :
Article 1 : Il est reversé aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département de la Guyane dont la liste figure en annexe, une attribution au
titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour
l'exercice 2018, dont les montants sont respectivement indiqués dans cette même annexe.
Article 2 : Les montants mentionnés à l’article précédent seront versés à compter de la date de
notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir judsqu'à la fin de
l’année.
Article 3 : Les mensualités seront imputées sur le compte n° 465.1200000, code CDR
COL6301000 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales », ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques,
dotation interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 »
DRFIP Guyane _ : 3 _/Poure Préfet
Collectivités 21 Le secrétaire géféral
25 ”
Yves de ROQUEFBUIL
Prefecture/BCL - R03-2018-08-30-002 - arrêté de versement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunautaires et Communales 70 SGAR
R03-2018-08-30-005
Convention attribuant un concours financier de l’État à la
Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un
montant de 24034.00€ au titre du FNADT 2018.
SGAR - R03-2018-08-30-005 - Convention attribuant un concours financier de l’État à la Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un montant de 24034.00€ au titre du FNADT 2018. 71 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(F.N.A.D.T) 2018
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire CCEG
Intitulé de l'opération Fonctionnement de la MSAP
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Code activité 011200020153
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 24 034 €
Date de caducité — début d'opération
Date limite d'éligibilité des dépenses -— fin l'opération 30 septembre 2019
Date limite de remontée des dépenses - caducité de la 31 décembre 2019
convention
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d'une part
Et
La Communauté des Communes de l'Est Guyanais, représentée par Monsieur Georges ELFORT son Président, bénéficiaire
final de l’aide du fonds,
d'autre part,
Le bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
-— SIRET : 249 730 052 00019
- Statut : Etablissement public de coopération intercommunale
— Adresse : 8 rue Urbain Goudet — BP 20- 97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les
départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
G
SGAR - R03-2018-08-30-005 - Convention attribuant un concours financier de l’État à la Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un montant de 24034.00€ au titre du FNADT 2018. 72 Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VW l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire :
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de
l'Aménagement du territoire » de l'année 2018 de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État - Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT de la CCEG en date du 18 mai 2018;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l'État accordée au titre du FNADT 2018, à mettre en œuvre le projet
suivant :
« Fonctionnement de la maison des services au public de Saint-Georges de l'Oyapock ».
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière
prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce
coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
Article 2 : L’aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est attribuée à la Communauté de Communes de l'Est
Guyanais pour l'opération suivante :
« Fonctionnement de la MS AP de Saint-Georges de l'Oyapock »
Cette subvention fixée à 24 034 €, représente 39,80 % de la dépense subventionnable de 60 388 €,
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnabte ne peuvent être modifiés.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
En euros VO
État- FNADT Centre-bourg 24 034 39,80%
État- FNADT MSAP 15 097 25,00%
Fonds inter-opérateurs 15 097 25,00%
ASP 6 160 10,20%
TOTAL 60 388 100,00%
Article 3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l'article 1 ne doit pas excéder 12 mois à compter de la notification de la
présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d'avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration
du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de
l'opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification
de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente
dans sa substance où dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa
notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant
l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
SGAR - R03-2018-08-30-005 - Convention attribuant un concours financier de l’État à la Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un montant de 24034.00€ au titre du FNADT 2018. 73 Article 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par la Communauté de Communes de l'Est Guyanais selon
les modalités suivantes :
> versement d'une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du
projet.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans
la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
> le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des
dépenses réalisées et d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de
maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes
rencontrés.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le
bénéficiaire où par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable
public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé
par un commissaire aux comptes où par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur
faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Article 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle du projet visé par l'article 1”, l'État se réserve le droit
de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
Article 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
— l'annexe technique et financière
Cayenne, le k Û ADUT 2018
Le bénéficiaire, Le préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS L
Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de
celle-ci.
SGAR - R03-2018-08-30-005 - Convention attribuant un concours financier de l’État à la Communauté des Communes de l'Est Guyanais, d'un montant de 24034.00€ au titre du FNADT 2018. 74