Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 170 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-170

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-09-09-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de

boissons - LS LI (3 pages) Page 3

R03-2019-09-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de

boissons - restaurant Cristal (3 pages) Page 7

DAAF

R03-2019-09-10-003 - Arrêté préfectoral portant fixation des critères départementaux

utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour le paiement de l'Aide au

Développement et au Maintien du Cheptel de vaches Allaitantes (l'ADMCA) (1 page) Page 11

DEAL

R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR (4 pages) Page 13

R03-2019-09-06-004 - Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone d'appontement pour

la base de la Défense Guyane (3 pages) Page 18

DRFIP

R03-2019-09-09-004 - Délégation signe SPF 09 2019 (1 page) Page 22

R03-2019-09-02-023 - ppr pgf pgp audit resp 02 09 2019 (1 page) Page 24

DRL

R03-2019-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l’arrêté

n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en

vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l’article L.723-11 du code de commerce (2 pages) Page 26

EMIZ

R03-2019-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 setepmbre 2019 portant

réglementation de la circulation sur la Route Nationale N°1 - pont sur le fleuve Iracoubo

PR144- 850 (1 page) Page 29

Prefecture/BCL

R03-2019-09-10-002 - Arrêté CCDU 2019 R03 2019 170 (2 pages) Page 31

2Cabinet

R03-2019-09-09-002

Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un

débit de boissons - LS LI

Cabinet - R03-2019-09-09-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - LS LI 3EN = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant fermeture administrative temporaire

d’un débit de boissons

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L1221-10, L8113-7, L8114-1, L8211-1, L8221-5,

L8224-1, L8224-3, L8224-5, L8251-1 et L8272-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

Vu le procès-verbal du 4 juin 2019 de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane ;

Vu le courrier du 18 juin 2019, notifié le 18 juillet 2019, par lequel le préfet de la région Guyane

invite Madame Yunmai CHEN épouse YE, responsable légale de l’entreprise « LS LI» (SIRET

80936054800014), sise 44, rue du Gouverneur Félix Eboué à Cayenne, à produire ses observations ;

Considérant les observations produites par le conseil de Madame Yunmei CHEN épouse YE,

responsable légale de l’entreprise «LS LI », par courrier du 25 juillet 2019 ;

Considérant que lors du contrôle de l’entreprise « LS LI », sise 44, rue du Gouverneur Félix Eboué à

Cayenne, effectué le 12 avril 2019 par les services de la DIECCTE de Guyane, deux employés ont été

constatés en situation de travail ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55

Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http:/www.guvane.pref gouv.fr

1/3

Cabinet - R03-2019-09-09-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - LS LI 4Considérant que lors de ce contrôle, un des deux employés constatés en situation de travail a profité

d’une discussion entre Madame Yunmei CHEN épouse YE et un inspecteur de la DIECCTE pour

quitter l’établissement et que Madame Yunmei CHEN épouse YE a refusé de rappeler son employé,

affirmant que cette personne ne faisait pas partie de son personnel et qu’elle ne connaissait pas son

nom ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L8114-1 du code du travail, le fait de

faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est un

délit ;

Considérant que Madame Yunmei CHEN épouse VE et son conseil arguent que l’identité de cette

personne n’ayant pu être relevée, aucune infraction la concernant ne pouvait être caractérisée ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L8113-7 du code du travail, les constats

d’un inspecteur du travail font foi jusqu’à preuve du contraire, et que Madame Yunmei CHEN épouse

YE n’a apporté aucun élément démontrant que la personne ayant quitté l’établissement pendant le

contrôle n’était pas son employé ;

Considérant que ces faits caractérisent un délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié au

regard de l’article L8221-5 du code du travail ;

Considérant que les formalités relatives à l’embauche ont été effectuées pour l’un des deux des

salariés de l’établissement « LS LI », démontrant ainsi que Madame Yunmei CHEN épouse YE avait

connaissance de la procédure administrative d’embauche d’un salarié ;

Considérant que les éléments précédents permettent de caractériser l’intentionnalité de l’infraction

de travail dissimulé par dissimulation de salarié, intentionnalité confirmée par le constat d’infraction

de même nature effectué par les inspecteurs de la DIECCTE dans un autre établissement tenu par

Madame Yunmei CHEN épouse YE ;

Considérant que le nombre d'employés constatés en situation de travail dissimulé par dissimulation

de salarié représente la moitié de l’effectif de l’établissement ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1° — L’entreprise « LS LI », dont l’activité se déroule au 44, rue du Gouverneur Félix Eboué à

Cayenne, est fermée pour une durée d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté,

l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L8272-5 du code du travail, qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende 3750 euros.

Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture

de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-

dessous.

Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la

sécurité publique de Guyane et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

de grande instance de Cayenne.

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-09-09-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - LS LI 5Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Cayenne, le 0 9 SEP 2019 Le préfet

Daniel FERMON

l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités —

bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies —

75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2** mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique). |

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39,47,55

Courriel : pref-armes(@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-09-09-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - LS LI 6Cabinet

R03-2019-09-09-003

Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un

débit de boissons - restaurant Cristal

Cabinet - R03-2019-09-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - restaurant Cristal 7x 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant fermeture administrative temporaire

d’un débit de boissons

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L1221-10, L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8224-I,

L8224-3, L8224-5, L8251-1 et L8272-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

Vu le procès-verbal du 4 juin 2019 de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane ;

Vu le courrier du 18 juin 2019, notifié le 5 août 2019, par lequel le préfet de la région Guyane invite

Madame Yunmai CHEN épouse YE, responsable légale de l’entreprise « Restaurant Cristal » (SIRET

80936054800022), sise 16, rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Laurent du Maroni, à produire ses

observations ;

Considérant les observations produites par le conseil de Madame Yunmei CHEN épouse YE,

responsable légale de l’entreprise « Restaurant Cristal », par courrier du 7 juin 2019 ;

Considérant que lors du contrôle de l’entreprise « Restaurant Cristal », sise 16, rue Jean-Jacques

Rousseau à Saint-Laurent du Maroni, effectué le 9 avril 2019 par les services de la DIECCTE de

Guyane, cinq employés ont été constatés en situation de travail ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47,55

Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/4

Cabinet - R03-2019-09-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - restaurant Cristal 8Considérant que Madame Yunmei CHEN épouse VE n’a pas été en mesure de produire les

attestations de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour deux des cinq salariés constatés en

situation de travail lors du contrôle du 9 avril 2019, formalité obligatoire avant l’embauche d’un

employé conformément aux dispositions de l’article L1221-10 du code du travail, et qu’un des autres

employés, bien que déclaré auprès des organismes sociaux, ne disposait d’aucun titre de séjour

autorisant à travailler en France ;

Considérant que Madame Yunmei CHEN épouse YE et son conseil arguent que les deux employés

n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE, sont des membres de la famille de Madame CHEN qui étaient

présents dans le cadre d’une entraide familiale ;

Considérant que la jurisprudence en matière d’entraide familiale (Cour de cassation, civile, Chambre

civile 2, 9 mars 2017, 16-10.117, Inédit) précise qu’elle n’est pas tolérée dans les activités à but

lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles, et que le poste occupé ne doit pas être indispensable

au fonctionnement normal de l’entreprise ;

Considérant qu’en l’espèce Madame Yunmei CHEN épouse YE n’a pas produit d’élément

permettant de démontrer ses liens de parenté avec les deux employés n’ayant pas fait l’objet d’une

DPAE et que l’activité du restaurant ne présentait aucun caractère exceptionnel lors du contrôle du 9

avril 2019 ;

Considérant que, lors du contrôle du 9 avril 2019, les deux employés n’ayant pas fait l’objet d’une

DPAE étaient les cuisiniers de service, fonction indispensable au fonctionnement d’un restaurant ;

Considérant que les services de l'URSSAF ont confirmé l’absence des DPAE évoquées ci-dessus ;

Considérant que ces faits caractérisent un délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié au

regard de l’article L8221-5 du code du travail ;

Considérant que l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue un délit au regard de

l’article L8251-1 du code du travail ;

Considérant qu’en raison de sa seconde activité d’exploitante d’épicerie depuis le 1° janvier 2015,

Madame Yunmei CHEN épouse YE ne pouvait ignorer les obligations afférentes à l’exercice de sa

profession, notamment les obligations de déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l’article

L1221-10 du code du travail, et que Madame Yunmei CHEN épouse YE a d’ailleurs effectué les

formalités requises pour deux des salariés de l’établissement « restaurant Cristal » ;

Considérant que les éléments précédents permettent de caractériser l’intentionnalité de l’infraction

de travail dissimulé par dissimulation de salarié et d’emploi d’étranger non autorisé à travailler,

intentionnalité confirmée par le constat d’infraction de même nature effectué par les inspecteurs de la

DIECCTE dans un autre établissement tenu par Madame Yunmei CHEN épouse YE ;

Considérant que le nombre d’employés constatés en situation de travail dissimulé par dissimulation

de salarié représente 60 % de l’effectif de l’entreprise ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1% — L’entreprise « Restaurant Cristal », dont l’activité se déroule au 16, rue Jean-Jacques

Rousseau à Saint-Laurent du Maroni, est fermée pour une durée d’un mois à compter de la date de

notification du présent arrêté.

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55

Courriel : pref-armes{@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://\vww.guyane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-09-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - restaurant Cristal 9Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté,

l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L8272-5 du code du travail, qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende 3750 euros.

Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture

de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-

dessous.

Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la

gendarmerie en Guyane et la maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République

près le tribunal de grande instance de Cayenne et au sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

Cayenne, le \{) 9 SEP. 2919 Le PÉlfle préfet

Le Directeuride cabinet

Daniel FERMON,

!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités —

bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies —

75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2** mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél, 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.auvane.pref. gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-09-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons - restaurant Cristal 10DAAF

R03-2019-09-10-003

Arrêté préfectoral portant fixation des critères

départementaux utilisés pour la vérification du caractère

allaitant d'un cheptel pour le paiement de l'Aide au

Développement et au Maintien du Cheptel de vaches

Allaitantes (l'ADMCA)

DAAF - R03-2019-09-10-003 - Arrêté préfectoral portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour le paiement de l'Aide au Développement et au Maintien du Cheptel de vaches Allaitantes (l'ADMCA) 11Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant d’un cheptel

pour le paiement de l'Aide au Développement et au Maintien du Cheptel de vaches Allaitantes (l'ADMCA)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, déposé

par la France en application du règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013

le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la

te région de Guyane, préfet de la Guyane

VU l'arrêté ministériel du 1 octobre 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et de la ministre des outre- mer relatif à la

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane

VU l'arrêté du 6 août 2019, portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'Alimentation, de l'Agricul-

ture et de la Forêt de Guyane

SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

ARRETE

Article 1 :_ Objet de l'arrêté préféctoral

Pour la vérification du caractère allaitant du cheptel à primer, les éleveurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département

Guyane, doivent respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour être éligibles à l'ADMCA.

Article 2 : Ratio “veau/mère”

Le ratio « veaux / mères » égal au nombre de veaux nés sur l'exploitation y compris les veaux morts-nés correctement notifiés (nés

entre Ter octobre de l'année N-1 et le 30 septembre de l'année N ) est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l'exploitation par

60% de l'effectif éligible à l'ADMCA et doit être au moins égal à 0,6.

Pour le calcul de ce ratio, les veaux nés sur l'exploitation sont comptabilisés au cours des 18 mois précédant le calcul de ce ratio.

Article 3: Durée de détention des veaux

La durée moyenne de détention des veaux pris en compte pour le calcul du ratio « veaux/mères » visé à l’article 2 du présent arrêté doit

être au minimum égale à 120 jours.

Article 4 : Exécution

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Cayenne, le 1 0 SEP 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l'alimentation et de l’agriculture de Guyane

Pierre PAPADOPOULOS

DAAF - R03-2019-09-10-003 - Arrêté préfectoral portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour le paiement de l'Aide au Développement et au Maintien du Cheptel de vaches Allaitantes (l'ADMCA) 12DEAL

R03-2019-09-06-005

Arrêté AOT COCOSODA BAR

DEAL - R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR 137

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Littoral

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour l'exploitation d’un bar de plage sur la plage de l’Anse Montabo, commune de Cayenne

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9, L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R.412-7

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la demande déposée par monsieur Gérard DESIRE, en date du 19 juillet 2019 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 24 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 06 août 2019 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 06 août 2019 ;

Vu l'avis de la mairie de Cayenne en date du 07 août 2019;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 12 août 2019;

Vu le rapport de l'unité Littoral ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 4 : NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, monsieur Gérard DESIRE né le 22/08/1964 — domicilié au 18 allée le clos des embruns — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d’une terrasse démontable sur une surface de 270 m2. La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.

Un plan et un croquis sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à cinq mille deux cent quatre vingt treize euros (5 293,00 €).

Compte tenu de la forte augmentation avec le montant de la redevance initiale, il est prévu un lissage sur 3 ans calculé comme suit :

1ère année : abattement de 70 % soit une redevance de 1 588,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé) 2ème année : abattement de 60 % soit une redevance de 2 117,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé) 3ème année : abattement de 50 % soit une redevance de 2 646,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé) A compter de la 4ème année, et jusqu’au terme de l'AOT, la redevance sera due à 100 % en tenant compte du montant du chiffre d’affaires réalisés au cours de ces années.

Ce montant devra être révisé chaque année selon le chiffre d'affaire réalisé au cours de l’année précédente.

La SASU COCOSODA veillera à être à jour de ses obligations déclaratives (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux) afin que la redevance puisse être révisée chaque année.

DEAL - R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR 14ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée, transmise ou louée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS LIÉES À L’ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES.

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation, qui ne pourraient survenir pendant l'exploitation des dits équipements et ouvrages.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES TERMES DE L 'OCCUPATION . Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre. |

ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l'usage précité à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation et ne dispense pas le bénéficiare du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme,etc.

ARTICLE 7 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté. Le présent titre cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l’autorisation n'est pas renouvelée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de l'autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir relatives à la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice de prescriptions légales ou réglementaires qui pourraient s'appliquer par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Fermer l'établissement au public à chaque alerte météo-océanographique.

— Bien veiller à réduire toute source de nuisance sonore afin de ne pas perturber la sérénité du voisinage.

— Orienter les sources lumineuses vers les habitations et non vers la mer.

— Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur.

— Équiper toutes les sources lumineuses extérieures d’un système de cache ou de bouclier (système artificiel ou naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage.

— Pour l'éclairage extérieur, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par m°. Ce spectre correspond à des lumières de couleurs rouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune, violette...)

— Installer des poubelles le long de la plage et veiller au ramassage régulier des déchets à proximité du site et à leur évacuation. — Pour accéder depuis la plage à l'espace autorisé défini à l'article 1, maintenir la végétation existante en place, à l'exception d'un chemin d'accès.

— Se rapprocher de l'association Kwata pour un accompagnement technique sur la mise en place d’un dispositif lumineux adapté. — Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n’altèrent pas la qualité de l'eau. — Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur. — Les dégagements doivent-être libres en cas d’évacuations (tiges de fer, les meubles fixés, pas de toit à hauteur d'hommes, pas de cloison amovibles).

— Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière à ce qu'ils ne s'enlisent pas. — Afficher les règles de secours.

— Avoir une bouée dans un coffre accessible

— Vérifier annuellement les extincteurs; l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI.

— Former le personnel en matière de sécurité et de secours.

— Respecter l'écriteau de rappel sur l'interdiction de stationner sur la voie réservée aux pompiers. — Tenir à jour le registre de sécurité.

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas de non-respect des prescriptions pré-citées et la présente autorisation retirée.

ARTICLE 11 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site ou le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.

ARTICLE 12 : VoiEs DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 - 97305 Cayenne cedex.

DEAL - R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR 15ARTICLE 43 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le

maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 0 6 SE 2019

Le Préfet de la région Guyane,

Marc/DEL GRANDE

DEAL - R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR 167

A

berté + Égalité + Fraternité

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

2E L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

| Parcelle BL 621

M. DESIRE

Réalisation: DEAL Guyane/FLAG/Unité Littoral

Source: Ortho 2015/Photos DEAL/FLAG/UL

Vu pour ètre annexé

à l'arrêté n°

au

DEAL - R03-2019-09-06-005 - Arrêté AOT COCOSODA BAR 17DEAL

R03-2019-09-06-004

Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone

d'appontement pour la base de la Défense Guyane

DEAL - R03-2019-09-06-004 - Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone d'appontement pour la base de la Défense Guyane 18Liberté + Égalité + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

‘l'Aménagement et du Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la demande déposée par la direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Monjoly en date du 02 juillet 2019;

Vu l'avis du directeur du Grand port Maritime de Guyane en date 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur de la mer en date 29 août 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

ARTicLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION

Le bénéficiaire, l'État, le ministère de la Défense — représenté par le général de division aérienne Didier LOOTEN, commandant supérieur des forces arméelken Guyane, commandant la base de défense Guyane - Quartier de la Madeleine à Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande. Cette occupation concerne une zone d'appontement située en rive gauche du fleuve Mahury, à Dégrad des Cannes, commune de Rémire-Montjoly. Un plan fixant les coordonnées de cette zone est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

Le bénéficiaire n'est pas soumis au paiement de redevance ou de droit fixe.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET À L’EXPLOITATION DES OUVRAGES Le bénéficiaire a l'obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception et d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits ouvrages.

ARTICLE 4 : BORNAGE, SIGNALISATION

La signalisation délimitant les zones de circulation et d'appontement est mise en place et maintenue à la charge exclusive du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : PROPRETÉ

Le bénéficiaire devra tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Il procédera à l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.).

DEAL - R03-2019-09-06-004 - Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone d'appontement pour la base de la Défense Guyane 19ARTICLE 6 : TRAVAUX NOUVEAUX

Aucune adjonction ou modification ne pourra être apportée aux ouvrages sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Toute demande de modification de la présente autorisation sera formulée et instruite selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. .

ARTICLE 7 : TITULAIRE

L'autorisation, accordée par le présent arrêté est donnée au bénéficiaire visé à l’article 1. En cas de cession ou de transfert non autorisée des installations, ce titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 8: PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l'usage précité à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation et ne dispense pas le bénéficaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement et l'urbanisme.

ARTICLE 9 : REDEVANCE

L'autorisation d'occupation est accordéeà titre gratuit.

ARTICLE 10 : FIN DE L'OCCUPATION

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du bénéficiaire, pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudices des poursuites pour délits de grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées. Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédant bénéficiaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation comme celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire du transfert.

ARTICLE 11 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisation si elle n'est pas renouvelée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.

ARTICLE 142 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Le bénéficiaire sera tenu en outre de se conformer à toutes les prescriptions particulières ou générales, existantes où à venir, concernant la gestion du domaine public qui pourraient lui être données par les agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement et ceux de la direction de la mer.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents des services publics, notamment ceux des douanes, de la gendarmerie, de l'agence régionale de santé, de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement et de la direction de la mer, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 14 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE DU PLAN D'EAU

Les accès au chenal et au bassin d’évitage du grand port maritime de Guyane doivent être maintenus en permanence.

A l'intérieur des limites de la zone d’appontement :

- aucun bâtiment de commerce ou de plaisance ne peut s’amarrer sans l'autorisation du ministère de la Défense. - aucune installation fixe ou durable ne peut être aménagée par qui que ce soit sans l'autorisation écrite du ministère de la Défense.

Le bénéficiaire assure la libre circulation du public sur la partie du domaine public objet de la présente autorisation.

ARTICLE 145 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 146 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 147 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant la gendarmerie de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au pétitionnaire à la diligence du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.

DEAL - R03-2019-09-06-004 - Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone d'appontement pour la base de la Défense Guyane 20JAN N

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DEAL - R03-2019-09-06-004 - Arrêté AOT commune Rémire-Montjoly zone d'appontement pour la base de la Défense Guyane 21DRFIP

R03-2019-09-09-004

Délégation signe SPF 09 2019

délégations signature au SPF 09 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-09-004 - Délégation signe SPF 09 2019 22#4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Le responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Cayenne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1“. Délégation de signature est donnée à Mme Jeannette MARIA, adjointe au responsable du service de publicité foncière

de Cayenne ainsi qu'à Mme Florence GUIET-GASTOU responsable de l'enregistrement, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°} tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés

ci-après :

Alain ALPHONSE Robert MULLOT

Pascale LABIT Mylène GUITTEAUD

Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Cayenne, le 09 septembre 2019

signé : Le responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement

Erick NAVALA

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-09-004 - Délégation signe SPF 09 2019 23DRFIP

R03-2019-09-02-023

ppr pgf pgp audit resp 02 09 2019

DELEGATIONS AUX RESPONSABLES DE POLE

DRFIP - R03-2019-09-02-023 - ppr pgf pgp audit resp 02 09 2019 247 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELA GUYANE

rue FIEDMOND

97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019 de délégation générale de signature

aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique, et pilotage et ressources

ainsi qu'au responsable de la mission Risques - Audit

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1* septembre 2019 la date

d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,

Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,

Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques audit.

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la

réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement

dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Cayenne, le 02/Septembre 2019

L'administrateur généra/f des Finances Publiques,

directeur régional des Finañhces Aubliques de la Guyan

signé : Rodolbh SAUVONNET

PE ie."

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-023 - ppr pgf pgp audit resp 02 09 2019 25DRL

R03-2019-09-10-001

Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l’arrêté

n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant

convocation du collège électoral en vue de pourvoir la

vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce

de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de

commerce

DRL - R03-2019-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 26EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 10 septembre 2019

modifiant l’arrêté n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019

portant convocation du collège électoral

en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l’article L.723-11 du code de commerce

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre I, Chapitre I ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54, R.59, R.62, R.63 et R.68 ;

Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Marc DEL GRANDE ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;

Vu la circulaire JUSB1919479C du 3 juillet 2019 de la ministre de la Justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;

Vu le courriel en date du 09 septembre 2019, par lequel le président du tribunal de grande instance de Cayenne informe de la démission, durant le mois d’août 2019, de M. Alex VIRAYTE de son siège de juge du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;

Considérant qu’il en découle qu’il convient désormais d’élire $ juges du tribunal mixte de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane - Rue Fiedmond — CS 57008 — 973007 Cayenne Cedex

DRL - R03-2019-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 272/2

Arrête

Article 1° : Le 1‘ alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 susvisé est désormais rédigé comme suit :

Le collège électoral, précisé à l’article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de cinq sièges de juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :

- le 9 octobre 2019, pour le 1% tour de scrutin ;

- Je 22 octobre 2019, en cas de second tour de scrutin.

Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 susvisé demeure inchangé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

= Pour le préfet

le Seataire Général

Paul-Marie CLACDON

Préfecture de la région Guyane - Rue Fiedmond — CS 57008 — 973007 Cayenne Cedex

DRL - R03-2019-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°R03-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 28EMIZ

R03-2019-09-09-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 02 setepmbre 2019 portant

réglementation de la circulation sur la Route Nationale N°1

- pont sur le fleuve Iracoubo PR144- 850

EMIZ - R03-2019-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 setepmbre 2019 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale N°1 - pont sur le fleuve Iracoubo PR144- 850 29F: . Liberté + Égeltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE DE DEFENSE

Arrêté du 09 septembre 2019

modifiant l’arrêté R03-2019-09-02-0 du 02 septembre 2019

portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale n°1 - pont sur le fleuve Iracoubo - P.R.144+850

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la réglementation de la circulation routière ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

Vu le décret n° 48-516 du 25 mars 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation métropolitaine relative aux

travaux publics, aux services des ponts et chaussée et à la réglementation départementale et vicinale ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les arrêtés modificatifs de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Suite à la demande de Monsieur le Général, Commandant la Gendarmerie de Guyane ;

Considérant qu'il est nécessaire pour renforcer la sécurité dans le département de maintenir le point de contrôle sur la RN1 au

PR 144+850 et donc de réglementer la circulation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Le poste fixe de la gendarmerie nationale installé au PR 144+850 sur le pont d'Iracoubo en agglomération, est

prorogé pour une période de douze mois à compter du 09 septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 inclus.

ARTICLE 2 - La circulation sera réglementée par un arrêt obligatoire au droit du poste de contrôle signalé par un panneau « HALTE

GENDARMERIE », ainsi que par un marquage au sol, dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 3 - La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, le Général, Commandant la Gendarmerie nationale de Guyane, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique ainsi que les chefs de service et les organismes concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, Directeur de

EMIZ - R03-2019-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 02 setepmbre 2019 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale N°1 - pont sur le fleuve Iracoubo PR144- 850 30Prefecture/BCL

R03-2019-09-10-002

Arrêté CCDU 2019 R03 2019 170

Arrêté de composition de la C.C.D.U.

Prefecture/BCL - R03-2019-09-10-002 - Arrêté CCDU 2019 R03 2019 170 31DE LT À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction des Collectivités Locales

et des Affaires Juridiques

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE

N° RO03-2019-170

portant constitution de Ia Commission de conciliation

en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code l’urbanisme et notament les articles L.126 et R.121-6 et suivants ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et l’État;

VU la loi n°20174-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové;

VU le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents

d'urbanisme sur l’environnement et modifiant le code l’urbanisme:;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales

et à la péréquation des ressources fiscales;

VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc

DEL GRANDE en qualité de Préfet de la région Guyane

VU Parrêté n°R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à monsieur Paul-

Marie CLAUDON.

SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1: La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents

d’urbanisme du département de la Guyane est composé comme suit :

Collège des élus

— Monsieur Jean GANTY, maire de Remire-Montjoly et son suppléant,

— Monsieur David RICHE, maire de Roura et son suppléant,

— Monsieur Georges ELFORT, maire de Saint-Georges de l’Oyapock et son suppléant,

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Prefecture/BCL - R03-2019-09-10-002 - Arrêté CCDU 2019 R03 2019 170 32— Monsieur Patrick LECANTE, maire de Montsinéry-Tonnégrande et son suppléant,

— Monsieurr Serge ANELLI, maire de Maripasoula et son suppléant,

— Monsieur Arnaud FULGENCE, conseiller de Saint-Laurent du Maroni et son suppléant.

Collège de personnes qualifiées

— Monsieur Alain CHARLES, président du conseil régional de l’ordre des architectes de

Guyane et son suppléant,

— Monsieur Michel VERROT, conseiller à l’architecture à la direction des affaires

culturelles, urbaniste d’État et son suppléant,

— Monsieur Damien DAVY, directeur de l’observatoire Hommes/Milieux- Oyapock et son

suppléant,

— Madame Sophie BAILLON, directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme, et de

l’environnement de Guyane et son suppléant,

— Madame Juliette GUIRADO), directrice de l’agence d’urbanisme et de développement

de Guyane et son suppléant,

— Monsieur Bruno LORIOT, directeur du groupe d’animation et d’initiation à la nature et

à l’environnement de Guyane et son suppléant.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission de conciliation s’achèvera au

prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 3 : Le siège de la commission de conciliation visée à l’article premier est en

préfecture de la Guyane.

Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son

règlement intérieur.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’État.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne, le | (] SEP] 2018

Le Préfet,

Æ# Pour le préfet

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Prefecture/BCL - R03-2019-09-10-002 - Arrêté CCDU 2019 R03 2019 170 33