Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 133 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 204 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 184 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 207 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-207
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (4 pages) Page 4
R03-2018-10-23-004 - arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET
269733190011) (3 pages) Page 9
R03-2018-10-23-005 - arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de KOUROU (n° FINESS
970305637/SIRET 20007678400012) (3 pages) Page 13
R03-2018-10-23-006 - arrêté n°201/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional de RAINBOW GUYANE (n°FINESS 970303640/SIRET
50183754600040) (2 pages) Page 17
R03-2018-10-23-014 - Arrêté n°2018-211-10-ARS-DSP du 23-10-18 mettant en demeure
Monsieur MILOCK, propriétaire de la parcelle AE580 domicilié au n°46, rue du docteur
Roland BARRAT à Cayenne (2 pages) Page 20
R03-2018-10-23-011 - Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant insalubre
remédiable un logement sis au n°3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle
cadastrale AL 112 (3 pages) Page 23
R03-2018-10-23-003 - arrêté n°202/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (n° FINESS 970300026/
SIRET 26973302800022 (2 pages) Page 27
R03-2018-10-23-007 - arrêté n°203/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier franck Joly (n° FINESS 970300083/SIRET
26973311900011) (2 pages) Page 30
R03-2018-10-23-008 - arrêté n°204/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou (n° FINESS
970305637/SIRET 20007678400012) (2 pages) Page 33
R03-2018-10-23-009 - arrêté n°205/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds
d'intervention régional de RAIBOW GUYANE (N° FINESS 970303640 SIRET
50183754600040) (2 pages) Page 36
BCL
R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2018 de la commune de Roura (4 pages) Page 39
R03-2018-10-23-001 - DOC231018-23102018100814 (2 pages) Page 44
DEAL
R03-2018-10-23-016 - AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone
COLLERY, sur le territoire de la commune de Cayenne, redevable d'une astreinte
journalière (2 pages) Page 47
2 R03-2018-10-23-015 - AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de Véhicules Hors
d'Usage (VHU) n°973 003 D à l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse
Zone Collery 1, lieu -dit Les Maringouins sur la commune de Cayenne (2 pages) Page 50
R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane
Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane
Maritime (12 pages) Page 53
R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4
sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration (6 pages) Page 66
DRFIP
R03-2018-10-19-008 - Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté
n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale de Guyane (3 pages) Page 73
3 ARS
R03-2018-10-23-002
arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON
ARS - R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°198 /FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles
R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2018, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Permanence des soins en
PDSES 1 482 890 MES 667880 | ébbiissements publics (M13-3-3)
Education thérapeutique du patient 178 018 M11-2-2 6573410 Education thérapeutique
(MI1-2-2)
330 475 MI2-3-2 6573420 Equipes mobiles de soins palliatifs Equipe Mobile Soins
= (M12-3-2) palliatifs
1 114 107 M12-3-22 6573420 | COREVIH (MI2-3-22) COREVIH
314 714 MI2-1-1 6573420 |Télémédecine (M12-1-1) Télémédecine
; Emploi psychologue &
53 000 MI2-3-7_ 6573420 ae Ce assistants sociaux hors hors plan cancer (MI2-3-7) plan cancer
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 5 200 000 MI2-3-4 6573420 Equipe de liaison en addictologie ELSA
= (MI2-3-4)
Actions de qualité
37 979 M12-3-5 6573420 |Pratique de soins en cancérologie transversale des
T (MI2-3-5) pratiques de soins en
cancérologie
Structures de prises en charge des 309 099 M12-3-1_6573420 adolescents (MI2-3-1) Maison des adolescents
33 447 M14-2-7 6573440 | Amélioration de l'offre (MI4-2-7) Poste médiateur SP
50 000 MI4-2-7_ 6573440 | Amélioration de l'offre (MI4-2-7) PAR IBE MARAIes à caractère épidémique
Aides à l'investissement hors plans ë 1 500 000 MI4-2-8_ 6573440 nationaux (MI4-2-8) Extension MCO
227 980 MI4-2-8 6573440 Aides à l'investissement hors plans SAMU SMUR
= nationaux (MI4-2-8)
Aides à l'investissement hors plans ns 161 585 M14-2-8_6573440 nationaux (MI4-2-8) Hélistation
177 377 MI4-2-8_ 6573440 Aides à l'investissement hors plans | by
nationaux (MI4-2-8)
Soit un montant total cumulé de 6 170 671,00 euros au titre de l'année 2018.
ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements
suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
Permanence des soins en Le versement de cette 1 482 890 MI3-3-3 6573430 établissements publics (MI3-3-3) subvention s'effectuera
par 12ème
Education thérapeutique du patient Le Versemendeeete 178 018 MI1-2-2 6573410 subvention s'effectuera (MI1-2-2) N par 12ème
Equipes mobiles de soins palliatifs LE VEISeMeRtAS Ces 330 475 MI2-3-2 6573420 subvention s'effectuera (MI2-3-2) par 12ème
Le versement de cette
1 114 107 M11-3-1_ 6573420 | COREVIH (MI1-3-1) subvention s'effectuera
par 12ème
Le versement de cette
314 714 M12-1-1 6573420 |Télémédecine (MI2-1-1) subvention s'effectuera
par 12ème
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 6 53 000 MI2-3-7_6573420 Psychologues et assistants sociaux
hors plan cancer (MI2-3-7)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
200 000 MI2-3-4_6573420 Equipe de liaison en addictologie
(MI2-3-4)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
37 979 M12-3-5_6573420 Pratique de soins en cancérologie (MI2-3-5)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
309 099 M12-3-1_6573420 Structures de prises en charge des
adolescents (M12-3-1)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
83 447 M14-2-7_6573440 Amélioration de l'offre (MI4-2-7)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
2 066 942 MI4-2-8_ 6573440 Aides à l'investissement hors plans
nationaux (MI4-2-8)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR
pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour
2018 seront versés à l'établissement :
Montants douzième Acomptes —— OS ole Comptes Missions FIR én€
Montant du Permanence des soins en
douzième MIS-3-3_6573430 | éblissements publics (M13-3-3) TÉSOREAT
Montant du Education thérapeutique du patient douzième MI1-2-2_ 6573410 (MI1-2-2) 14 834,83
Montant du MI2-3-2 6573420 Equipes mobiles de soins palliatifs 27 530,58
douzième + (MI2-3-2)
a du | W1-3-1 6573420 | COREVIH (MI1-3-1) 92 842,25 ouzième
Montant du | 121.1 6573420 | Télémédecine (MI2-1-1) 26 226,17 douzième
Montant du Psychologues et assistants sociaux
douzième MARS OT R CE plan cancer (MI2-3-7) #416,87
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 7 Montant du Equipe de liaison en addictologie durs e MI2-3-4 6573420 (MI2-3-4) 16 666,67
Montant du _— Pratique de soins en cancérologie dstirlätnés MI2-3-5 6573420 (MI2-3-5) 3 164,92
Montant du Structures de prises en charge des
douzième MI2-8-1 6878420 |ssents (MI2-3-1) 29 PSIBLES
Montant du | \y427 6573440 | Amélioration de l'offre (MI4-2-7) 6 953,92 douzième = !
Montant du Aides à l'investissement hors plans
douzième MI4-2-8_6578440 |tionaux (MI4-2-8) TR 17
Soit un montant total de 514 222,60 euros.
Synthèse des comptes: sn.
Comptes Missions FIR en 127 en 6573410 Mission 1 107 677,08 6573420 Mission 2 103 772,26 6573430 Mission 3 123 574,17 6573440 Mission 4 179 199,09
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
... délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le. 23 , 6.20 8
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
———
| LT 4 -
7 LS
Le directeur général adjoint.
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.,49.89
ARS - R03-2018-10-23-002 - arrêté n°198/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 8 ARS
R03-2018-10-23-004
arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck
JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET 269733190011)
ARS - R03-2018-10-23-004 - arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET 269733190011) 9 Af © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°199/FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention
régional du Centre Hospitalier Franck JOLY
(N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900011)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER Franck
JOLY au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles
R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2018, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Détails
Permanence des soins en
334 041 M13-3-3 6573430 établissements publics (M13- PDSES 3-3)
217 400 M11-2-2 6573410 ÉAUcAON RS BeUIQUe au Education thérapeutique patient (M11-2-2)
Psychologues et assistants Emploi psychologue &
82 542 MI2-3-7_6573420 sociaux hors plan cancer assistants sociaux hors
(MI2-3-7) plan cancer
Equipe de liaison en 200 000 MI2-3-4 6573420 addictologie (MI2-3-4) ELSA
Structures de prises en
398 200 M12-3-1 6573420 charge des adolescents (MI2-| Maison des adolescents
3-1)
149 085 MAS 5673440 |'AMSSA [nvesissement hors Hélistation plans nationaux (M14-2-8)
Soit un montant total cumulé de 1 381 268,00 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-004 - arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET 269733190011) 10 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiement
suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
334 041 MI3-3-3_ 6573430
Permanence des soins en
établissements publics (MI3-
3-3)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
217 400 MI1-2-2_6573410 Education thérapeutique du
patient (MI1-2-2)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
82 542 MI2-3-7_6573420
Psychologues et assistants
sociaux hors plan cancer
(MI2-3-7)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
200 000 MI2-3-4 6573420 Equipe de liaison en addictologie (M12-3-4)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
398 200 M12-3-1_6573420
Structures de prises en
charge des adolescents (MI2-
3-1)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
149 085 MI4-2-8 6573440 Aides à l'investissement hors
plans nationaux (MI4-2-8)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR
pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour
2018 seront versés à l'établissement :
Acomptes Comptes Missions FIR Montants douzième
mensuels en €
Montant du Permanence des soins en
. M13-3-3_ 6573430 établissements publics (MI3- 27 836,75 douzième 3-3)
Montant du Education thérapeutique du
douzième MUR SRE patient (MI1-2-2) 18 1887
Montant du Psychologues et assistants
dosié MI2-3-7 6573420 sociaux hors plan cancer 6 878,50 ouzième (MI2-3-7) :
Montant du Equipe de liaison en
douzième Léson à to addictologie (MI2-3-4) un mn Montantdu Structures de prises en Fe MI2-3-1 6573420 charge des adolescents (MI2- 33 183,33 ouzième 3-1)
Montant du Aides à l'investissement hors
douzième ph — ii is plans nationaux (MI4-2-8) LES
Soit un montant total de 115 105,67 euros.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-004 - arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET 269733190011) 11 Synthèse des comptes :
Comptes du 12ème
6573410 Mission 1 18 116,67
6573420 Mission 2 56 728,50
6573430 Mission 3 27 836,75
6573440 Mission 4 12 423,75
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 22: 1o.249%
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général
ad . de l'agence
régionale de or re
Fablen LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-004 - arrêté n°199/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Franck JOLY (n°FINASS 970300083/SIRET 269733190011) 12 ARS
R03-2018-10-23-005
arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier
intercommunal de KOUROU (n° FINESS
970305637/SIRET 20007678400012)
ARS - R03-2018-10-23-005 - arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de KOUROU (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 13 AfF © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°200 /FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou
(N° FINESS 970305637/ SIRET : 20007678400012)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
_ Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE KOUROU au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article
L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année
2018, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
Permanence des soins en
305 600 MI3-3-3 6573430 établissements publics (M13-3- | PDSES
3)
2. Education thérapeutique du à ; 30 000 MI1-2-2 6573410 patient (MI1-2-2) Education thérapeutique
Psychologues et assistants Emploi psychologue &
95 138 MI2-3-7_6573420 sociaux hors plan cancer (MI2- | assistants sociaux hors
| 3-7) plan cancer
Pratique de soins en AGIANE 68 quans 23 988 MI2-3-5 6573420 : € transversale des pratiques cancérologie (MI2-3-5) . à de soins en cancérologie
Aides à l'investissement hors | Aide à l'investissement
260 068 M14-2-8_6573440 | ns nationaux (MI4-2-8) pédiatrie (H2007)
240 000 MI4-2-5_6573440 M contractualisation |; Jences (H2007)
5 187 120 MI4-2-6_6573440 NÉS laeUvIS déficitaire | mpensation T£A
Soit un montant total cumulé de 6 081 846,00 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-005 - arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de KOUROU (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 14 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiement
suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
Permanence des soins en Le versement de cette
déficitaire (MI4-2-6)
305 600 MI3-3-3 6573430 établissements publics (MI3- | subvention s'effectuera
3-3) par 12ème
; Le versement de cette
30 000 M11-2-2 6573410 | Fducation thérapeutique du | tion s'effectuera patient (MI1-2-2) à par 12ème
Psychologues et assistants Le versement de cette
95 138 MI2-3-7 6573420 sociaux hors plan cancer subvention s'effectuera
(MI2-3-7) par 12ème
Le versement de cette Pratique de soins en
| 23 988 M12-3-5 6573420 cancérologie (MI2-3-5) subvention s'effectuera
par 12ème
+ À Le versement de cette
200 000 Mia-2-8 6573440 [Aides à l'investissement hoïs | oi sttfctiere plans nationaux (M14-2-8) par 12ème
; ni Le versement de cette
240 000 Mi4-2-5 6573440 [Aides à lacontractualisation | cn s'effectuera (MI4-2-5) par 12ème
_. NT Le versement de cette
5 187 120 M14-2-6 6573440 | Maintien de l'activité subvention s'effectuera
par 12ème
ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR
pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour
2018 seront versés à l'établissement :
Acomptes — Montants douzième Hétieuelé Comptes Missions FIR an£
Moritant-du Permanence des soins en
Anuzlé MI3-3-3_6573430 établissements publics (MI3- 25 466,67 ouzième 3-3)
Montant du Education thérapeutique du
douzième MERS GSTATTO patient (MI1-2-2) Do nu
Psychologues et assistants
Montant du MI2-3-7 6573420 sociaux hors plan cancer 7 928,17 douzième (MI2-3-7)
Montant du Pratique de soins en
douzième MI2-8-6 6673420 cancérologie (MI2-3-5) 1 988,00
Montant du Aides à l'investissement hors
douzième MHF2:8_ 6578440 plans nationaux (M14-2-8) 16 66/57 Montant du MI4-2-5 6573440 Aides à la contractualisation 20 000,00
douzième (M14-2-5)
Montant du Maintien de l'activité déficitaire dourismie M14-2-6 6573440 (MI4-2-6) 432 260,00
Soit un montant total de 506 820,51 euros.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-005 - arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de KOUROU (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 15 Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR 12ème
6573410 Mission 1 2 500,00
6573420 Mission 2 9.927,17
6573430 Mission 3 25 466,67
6573440 Mission 4 468 926,67
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Cayenne, le 23-AÀ O-2A9
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-005 - arrêté n°200/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de KOUROU (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 16 ARS
R03-2018-10-23-006
arrêté n°201/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional de RAINBOW GUYANE
(n°FINESS 970303640/SIRET 50183754600040)
ARS - R03-2018-10-23-006 - arrêté n°201/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAINBOW GUYANE (n°FINESS 970303640/SIRET 50183754600040) 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°201/FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAINBOW GUYANE
(N° FINESS : 970303640/SIRET : 50183754600040)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire RAINBOW GUYANE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2018, de :
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
3: Equipes mobiles de soins Equipe Mobile Soins
no MI2-8-2_6573420 | liatifs (MI2-3-2) palliatifs
Equipe spécialisée
accompagnement fin de
vie
Aides à la contractualisation 328 370 MI4-2-5_6573440 | 405)
Soit un montant total cumulé de 347 472,00 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-006 - arrêté n°201/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAINBOW GUYANE (n°FINESS 970303640/SIRET 50183754600040) 18 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
19 102 MI2-3-2_6573420 Equipes mobiles de soins
palliatifs (MI2-3-2)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
328 370 MI4-2-5_6573440
Aides à la contractualisation
(MI4-2-5)
Le versement de cette
subvention s'effectuera
par 12ème
ARTICLE 3 : À compter du 1erjanvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à l'établissement :
Acomptes Comptes Missions FIR Montants douzième mensuels en €
Montant du Equipes mobiles de soins 1 591,83 douzième MI2-3-2 6578420 | liatifs (MI2-3-2)
Montant du Aides à la contractualisation 27 364,17
douzième MI4-2:5 6578440 |i4 os)
Soit un montant total de 28 956,00 euros.
Synthèse des comptes :
Comptes Missions FIR 12ème
6573420 Mission 2 1 591,83
6573440 Mission 4 27 364,17
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 33-A\O- Ac
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
L
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
66 avenue des Flampypfén CMOS - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-006 - arrêté n°201/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAINBOW GUYANE (n°FINESS 970303640/SIRET 50183754600040) 19 ARS
R03-2018-10-23-014
Arrêté n°2018-211-10-ARS-DSP du 23-10-18 mettant en
demeure Monsieur MILOCK, propriétaire de la parcelle
AE580 domicilié au n°46, rue du docteur Roland
BARRAT à Cayenne
ARS - R03-2018-10-23-014 - Arrêté n°2018-211-10-ARS-DSP du 23-10-18 mettant en demeure Monsieur MILOCK, propriétaire de la parcelle AE580 domicilié au n°46, rue du docteur Roland BARRAT à Cayenne 20 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°2) 8-ZU JO IARS SSP àS 23 OCT 2010
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 42 ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé de Guyane en date du 12 octobre 2018, relatant les
désordres constatés au niveau de la parcelle AE 580, propriété de monsieur MILOCK Emmanuel,
générant des écoulements d’eaux usées non traitées en surface sur la parcelle voisine AE 578,
commune de Rémire-Montjoly ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé un danger infectieux ;
CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé
publique, notamment pour celle des riverains, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque d’infection ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur MILOCK Emmanuel, propriétaire de la parcelle AE580, propriété acquise par
acte du 04/08/2008 et publié le 05/09/2008, domicilié au n°46, rue du Docteur Rolland BARRAT à
Cayenne est mis en demeure de :
- remettre en état le dispositif de collecte, traitement et évacuation des eaux usées
des construction sises sur la parcelle AE 580 à Rémire-Montjoly, dans un délai de 7 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Rémire-
Montjoly ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de monsieur MILOCK
Emmanuel sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur, monsieur MILOCK Emmanuel, propriétaire. Il sera
également affiché sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP. |
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
1/2
ARS - R03-2018-10-23-014 - Arrêté n°2018-211-10-ARS-DSP du 23-10-18 mettant en demeure Monsieur MILOCK, propriétaire de la parcelle AE580 domicilié au n°46, rue du docteur Roland BARRAT à Cayenne 21 Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
ARS - R03-2018-10-23-014 - Arrêté n°2018-211-10-ARS-DSP du 23-10-18 mettant en demeure Monsieur MILOCK, propriétaire de la parcelle AE580 domicilié au n°46, rue du docteur Roland BARRAT à Cayenne 22 ARS
R03-2018-10-23-011
Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant
insalubre remédiable un logement sis au n°3 lotissement la
Source à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AL 112
ARS - R03-2018-10-23-011 - Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AL 112 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
»,
ARRETE n°14-2I9 OA 128 do 93 DCT: ND & El
déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°3, lotissement la Source à Rémire-Montjoly,
parcelle cadastrale AL 112
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
n°R03-2016-12-23-006 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée
« insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 27 août 2018 ;
VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est
situé l’appartement concerné ;
VU l'avis du 05 octobre 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :
- la couverture de la toiture n’assure pas totalement l’étanchéité ce qui engendre des
infiltrations d’eau dans le logement et dégrade les conditions de vie,
- des taches d’humidité et des traces de coulures d’eau pluviale ainsi que ses moisissures
sont visibles sur plusieurs murs du logement, ce qui dégrade la qualité de l’air intérieur,
- les revêtements des murs de la cuisine sont dans un état de dégradation avancé, ce qui
dégrade les conditions de vie,
- le dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques de l’installation
électrique du logement n’est manifestement pas suffisant (ce qui génère un danger
d’électrisation, d’électrocution et d’incendie),
- plusieurs rallonges électriques multiprises sont manifestement utilisées en permanence
dans le logement, ce qui génère un danger de chute des personnes et augmente le danger
précédent,
- des eaux usées sont accessibles dans le jardin à l’arrière de la maison au niveau de la de
fosse septique, ce qui génère un danger infectieux,
ARS - R03-2018-10-23-011 - Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AL 112 24 - les eaux pluviales stagnent dans le jardin, notamment sur la partie ouest de la parcelle où le
dispositif de collecte est sorti du sol et est manifestement défectueux, ce qui génère de
l’humidité propice au développement de moisissures ainsi que des réservoirs d’eau
propices au développement des moustiques vecteurs de maladies infectieuses ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce
logement ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures AHprapeses et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le logement sis en fond de cour au n°3, lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle
cadastrale AL 112, propriété de Madame HO CHOUNG TEN Sandra, née le 03 décembre 1972 à Fort
de France, ou de ses ayant droits, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l’article 1 ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 9 mois, les mesures
ci-après concernant le logement :
- recherche et colmatage, de manière pérenne, des fuites de la couverture de la toiture,
- réfection, de manière pérenne, des revêtements des murs, cloisons, portes et plafonds dégradés
par l’humidité excessive et le développement de moisissures,
- miseen place d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des
accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie
quotidienne,
- mise en sécurité de l’installation électrique,
- réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux usées,
- réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant pourra entrainer le paiement par
le propriétaire d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du
code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les
agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit tiennent à disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence
du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Si la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l’article 1, ou à
ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente
inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits
de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
ARS - R03-2018-10-23-011 - Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AL 112 25 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’à
l’occupante des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Rémire-Montjoly ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Rémire-Montjoly, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7 rue Schœlcher
— BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite). En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé le silence
gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le
directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS - R03-2018-10-23-011 - Arrêté n°2018-212-10-ARS-DSP du 23-10-18 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, parcelle cadastrale AL 112 26 ARS
R03-2018-10-23-003
arrêté n°202/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON (n° FINESS 970300026/ SIRET
26973302800022
ARS - R03-2018-10-23-003 - arrêté n°202/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (n° FINESS 970300026/ SIRET 26973302800022 27 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°202/FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté N°198/FIR/ARS/2018 du au titre de
l'année 2018, est complété comme suit:
ue Comptes Missions FIR Mesures
8 849 6573420 Se CREX (MI2-3-16) Qualité des soins CREX
—— —_— Programme national
19 625 6573420 Autres Mission 2 Sanitaire (M12-7-1) sécurité des patients
300 510 6573420 Carences ambulancières (M12-3-12) | Carences ambulancières
LL gs Supplément MIG
74 000 6576440 Autres Mission 4 Sanitaire (M14-8-1) OMEDIT
Médecins correspondants SAMU (MI2- Médecins
124 887 FA OREE 3-11) correspondants SAMU
Soit un montant total de 527 851.00 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-003 - arrêté n°202/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (n° FINESS 970300026/ SIRET 26973302800022 28 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2018 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
8 849 6576420 CREX (MI2-3-16)
19 625 6576420 Autres Mission 2 Sanitaire (M12-7-1)
300 510 | 6573420 Carences ambulancières (M12-3-12)
74 000 6576440 Autres Mission 4 Sanitaire (MI4-8-1)
194 867 6576420 NÉE SAMU
Synthèse des comptes:
Montants en € Comptes Missions FIR
453 851 6576420 Mission 2
74 000 6576440 Mission 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 33-10-3013
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-003 - arrêté n°202/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (n° FINESS 970300026/ SIRET 26973302800022 29 ARS
R03-2018-10-23-007
arrêté n°203/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier franck
Joly (n° FINESS 970300083/SIRET 26973311900011)
ARS - R03-2018-10-23-007 - arrêté n°203/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier franck Joly (n° FINESS 970300083/SIRET 26973311900011) 30 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°203/FIR/ ARS/ 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Franck JOLY
(N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900011)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER Franck
JOLY au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté N°199/FIR/ARS/2018 du au titre de l’année
2018, est complété comme suit:
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
8 850 MI2-3-16_ 6573420 CREX (MI2-3-16) Qualité des soins CREX
Autres Mission 2 Sanitaire Programme national
ie ne (MI2-7-1) sécurité des patients
Soit un montant total de 28 475 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-007 - arrêté n°203/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier franck Joly (n° FINESS 970300083/SIRET 26973311900011) 31 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2018 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
8 850 MI2-3-16 6573420 CREX (M12-3-16)
Autres Mission 2 Sanitaire
19 625 MI2-7-1_6573420 (MI2-7-1)
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
28 475 6573420 Mission 2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le .22 10-25
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-007 - arrêté n°203/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier franck Joly (n° FINESS 970300083/SIRET 26973311900011) 32 ARS
R03-2018-10-23-008
arrêté n°204/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier
intercommunal de Kourou (n° FINESS 970305637/SIRET
20007678400012)
ARS - R03-2018-10-23-008 - arrêté n°204/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 33 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°204 /FIR/ ARS] 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou
(N° FINESS 970305637/SIRET : 20007678400012)
Pour l’exercice 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE KOUROU au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté N°200
FIR/ARS/2018 au titre de l'année 2018, est complété comme suit:
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
8 850 MI2-3-16 6573420 CREX (M12-3-16) Qualité des soins CREX
Autres Mission 2 Sanitaire Programme national
18.645 MIS FALSE (MI2-7-1) sécurité des patients
Soit un montant total de 28 475 euros au titre de l'année 2018.
66 avenue des Flamboyants CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-008 - arrêté n°204/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 34 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la dotation FIR au titre de 2018 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
8 850 MI2-3-16_ 6573420 CREX (MI2-3-16)
Autres Mission 2 Sanitaire
19 625 M12-7-1_ 6573420 (MI2-7-1)
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
28 475 6573420 Mission 2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 923 -O-20 :
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-008 - arrêté n°204/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou (n° FINESS 970305637/SIRET 20007678400012) 35 ARS
R03-2018-10-23-009
arrêté n°205/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du
Fonds d'intervention régional de RAIBOW GUYANE (N°
FINESS 970303640 SIRET 50183754600040)
ARS - R03-2018-10-23-009 - arrêté n°205/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAIBOW GUYANE (N° FINESS 970303640 SIRET 50183754600040) 36 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°205 /FIR/ ARS] 2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention
régional de RAINBOW GUYANE
(N° FINESS : 970303640/SIRET : 50183754600040)
Pour l'exercice 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 :
Vu l'arrêté du 14/02/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement:
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire RAINBOW GUYANE au titre du fonds
d'intervention régional, par arrêté N°XX/FIR/ARS/2018 du au titre de l'année 2018, est complété
comme suit:
Montants en € Comptes Missions FIR Mesures
8 846 MI2-3-16_ 6573420 CREX (MI2-3-16) Qualité des soins CREX
Autres Mission 2 Sanitaire Programme national
19625, M27-1 6573420 ay 74) sécurité des patients
Soit un montant total de 28 471 euros au titre de l'année 2017.
66 avenue des Flamboyants CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-10-23-009 - arrêté n°205/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAIBOW GUYANE (N° FINESS 970303640 SIRET 50183754600040) 37 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements de la
dotation FIR au titre de 2018 attribuée à l'établissement, comme suit :
Montants en € Comptes Missions FIR
8 846 MI2-3-16_6573420 CREX (M12-3-16)
19 625 MI2-7-1_ 6573420 Autres Mission 2 Sanitaire
(MI2-7-1)
Synthèse des comptes :
Montants en € Comptes Missions FIR
28 471 6573420 Mission 2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 23-10 303
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25,49.,89
ARS - R03-2018-10-23-009 - arrêté n°205/FIR/ARS/2018 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional de RAIBOW GUYANE (N° FINESS 970303640 SIRET 50183754600040) 38 BCL
R03-2018-10-19-009
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de
Roura
BCL - R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura 39 DE hf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation et
de la Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE du 19 octobre 2018
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2018 de la commune de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2015- 0084 du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif 2014 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2015-0085 du 27 juillet 2015 rendu sur le budget primitif de l'exercice 2015 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2016-0144 du 9 septembre 2016 rendu sur compte administratif 2015 et le budget primitif de l’exercice 2016 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale n°2017-0111 du 31 août 2017 rendu sur le compte administratif 2016 et budget primitif 2017 de la commune de Roura,
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2018-0125 du 12 septembre 2018 sur le compte administratif 2017 et budget primitif 2018 de la commune de Roura,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 du alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura, conformément l’avis de la chambre régionale des comptes n°2018-0125 du 12 septembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Le budget primitif pour l’exercice 2018 de la commune de Roura est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe du présent arrêté.
ARTICLE II
La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
ARTICLE III
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BCL - R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura 40 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
A Cayenne le, 19 OCT 2018
Reese
Patrice FAURE
Copies
Préfecture 2D/1B
Commune de Roura
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur de Roura
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
mi =à
|—
D
D
ND
ND
ND
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura 41 Annexe I de larrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2018 de la commune de Roura
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
011 Charges à caractère général 1 017 660,57
012 Charges de personnel 4 350 198,28
014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 791 597,81
66 Charges financières 126 916,54
67 Charges exceptionnelles 772 347,37
68 Dotations aux amortissements 237 314,35
023 Virement à la section de fonctionnement 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté 6 028 149,60
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 324 184,52
Recettes de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 39 732,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 3 915 171,56
74 Dotations et participations 1 592 341,00
75 Autres produits de gestion courante 216 667,41
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 380 809,59
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 144 721,56
Balance de la section de fonctionnement
DEPENSES 13 324 184,52
RECETTES 6 144 721,56
RESULTAT PREVISIONNEL -7 179 462,96
Arèêté préfectoral du 19 octobre 2018-BP 2018 -Conunune de Roura Annexe 1%
BCL - R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura 42 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’'ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
13 Reversement de subventions 72 044,29
16 Emprunte et dettes 0,00
20 Immobilisations incorporelles 26 998,50
21 Immobilisations corporelles 772 773,51
23 Immobilisation en cours 0,00
26 Participations 7 434 328,38
001 Solde d’exécution négatif reporté 4 201 563,60
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 12 507 708,28
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations, fonds divers et réserves 701 166,51
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
13 Subventions d’investissement 5 380 322,89
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 0,00
024 Produits des cessions 4 126 758,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 10 208 247,40
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 12 507 708,28
RECETTES 10 208 247,40
RESULTAT PREVISIONNEL -2 299 460,88
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES 12 507 708,28 13 324 184,52 25 831 892,80
RECETTES 10 208 247,40 6 144 721,56 16 352 968,96
RESULTAT GLOBAL -2 299 460,88 -7 179 462,96 -9 478 923,84
PREVISIONNEL
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 -BP 2018 - Commune de Roura -Annexe l
2/2
BCL - R03-2018-10-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Roura 43 BCL
R03-2018-10-23-001
DOC231018-23102018100814
arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la commune de
Montsinéry-Tonnegrande de la somme de 296 057.95 euros au profit de l'EPFAG
BCL - R03-2018-10-23-001 - DOC231018-23102018100814 44 DE er À Liberté + Épalitt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... PRÉFECTURE GUYANE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation et
De la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N° 55.SR,18 du ? 3 (CT 2018
portant mandatement d’office sur le budget primitif de la commune de MONTSINERY- TONNEGRANDE
de la somme de 296 057,95 € au profit de l’Établissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane (EPFAG)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires.
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et
à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements.
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane.
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
VU l'arrêté n°R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de l’'EPFAGà l'encontre de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE pour un montant de 296 057,95 € parvenue en préfecture de Guyane le 3 juin 2016.
CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée.
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
CONSIDÉRANT que la créance est inférieure/ à 5 % du budget de la section de fonctionnement
1/2
BCL - R03-2018-10-23-001 - DOC231018-23102018100814 45 CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du 25 août 2016.
CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 296 057,95 € du budget primitif
pour l’année 2018 de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 011 — charges à caractère
général du budget primitif 2018.
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement
des emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Patrice FAURE
2/2
BCL - R03-2018-10-23-001 - DOC231018-23102018100814 46 DEAL
R03-2018-10-23-016
AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone
COLLERY, sur le territoire de la commune de Cayenne,
redevable d'une astreinte journalière
AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone COLLERY, sur le territoire de la
commune de Cayenne, redevable d'une astreinte journalière
DEAL - R03-2018-10-23-016 - AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone COLLERY, sur le territoire de la commune de Cayenne, redevable d'une astreinte journalière 47 D: = = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
rendant l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur le territoire de la commune de Cayenne, redevable d’une
astreinte journalière
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-5 et L. 541-3 :
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la
commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;
VU l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la
casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à
proximité immédiate de son site : |
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-06-18-003 du 18 juin 2018 mettant en demeure l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M.
Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les
déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 13 septembre 2018 et transmis à l'exploitant par
courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la lettre du 21 septembre 2018, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, de l'astreinte administrative susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU l'absence de réponse de l'entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté d’astreinte notifié le 21 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 13 septembre 2018 a relevé que M. Emmanuel
Marsolle, exploitant de la casse Marsolle, n'avait pas récupéré l'ensemble des déchets automobiles présents sur la plateforme à
l'extérieur de son site, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 susvisé et à l’article 1” de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 susvisé et
à l’article ter de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juin 2018 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée
à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
1/2
DEAL - R03-2018-10-23-016 - AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone COLLERY, sur le territoire de la commune de Cayenne, redevable d'une astreinte journalière 48 CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquence, de rendre redevable l'entreprise Emmanuel Marsolle d'une astreinte journalière
conformément aux dispositions de l’article L. 541-3-1-4° du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°:
L'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery (SIRET 30311653700034), exploitant la « Casse Marsolle », est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'au respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral R03-2018-06-18-003 du 18 juin 2018 susvisé. Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Il est mis fin à l’astreinte dès lors que l’entreprise Emmanuel Marsolle sise Zone Collery aura procédé a la récupération
et à l'évacuation vers une filière autorisée des déchets à proximité immédiate de son site.
Article 3 :
Conformément à l'article L171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.
Copie en sera adressée à :
. madame la maire de Cayenne,
° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
2 3 OCT. 2018
DEAL - R03-2018-10-23-016 - AP rendant l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, sise Zone COLLERY, sur le territoire de la commune de Cayenne, redevable d'une astreinte journalière 49 DEAL
R03-2018-10-23-015
AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de
Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à l'entreprise
Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse Zone
Collery 1, lieu -dit Les Maringouins sur la commune de
Cayenne
AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à
l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse Zone Collery 1, lieu -dit Les
Maringouins sur la commune de Cayenne
DEAL - R03-2018-10-23-015 - AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse Zone Collery 1, lieu -dit Les Maringouins sur la commune de Cayenne 50 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
Retirant l'agrément pour exploiter un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à l’entreprise Emmanuel Marsolle,
localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-22, R. 543-162 à R. 543-164, R. 515-37 et R. 515-38 :
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Guyane ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d’un centre VHU ;
VU l'engagement du 10 décembre 2014 de M. Emmanuel Marsolle, propriétaire de l’entreprise Emmanuel Marsolle, à respecter les
obligations des cahiers des charges (annexe l et 11) mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-004 du 18 juin 2018 mettant en demeure l'entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à
l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne de respecter les dispositions du
cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU la lettre du 21 septembre 2018, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article R. 515-38 du code de
l'environnement, du fait que son agrément est susceptible d'être retiré et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sur le projet d'arrêté de retrait de son agrément notifié le 21
septembre 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 13 septembre 2018 et
transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s’est engagé le 10 décembre 2014 à respecter les obligations du cahier des charges (annexe |) de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant d’honorer son engagement à respecter les obligations du cahier des charges (annexe
l) de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Emmanuel Marsolle a été notifiée le 04 juillet 2018 de l'arrêté de mise en demeure du 18 juin
2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Emmanuel Marsolle disposait d'un mois pour respecter les dispositions du cahier des charges
(annexe l) de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé ;
1/2
DEAL - R03-2018-10-23-015 - AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse Zone Collery 1, lieu -dit Les Maringouins sur la commune de Cayenne 51 CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté le 13 septembre 2018 notamment que :
* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage ne sont pas aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
. les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollué ne sont pas revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteur et épurateur-dégraisseur ;
° les emplacements affectés à l'entreposage des moteurs et des pièces susceptibles de contenir des fluides ne sont pas
revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention ;
. l'exploitant ne peut toujours pas justifier que l'élimination des batteries, des filtres, des fluides frigorigènes respecte les
dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;
. les huiles de carters, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement et les liquides de freins présent dans le
véhicule hors d'usage ne sont retirés avant tous autre traitement du véhicule hors d'usage.
CONSIDÉRANT que ces constats démontrent que les dispositions du cahier des charges (annexe Il), de l'arrêté du 2 mai 2012
susvisé, ne sont toujours pas respectées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°R03-2018-06-18-004 du 18 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l'établissement concerné, et notamment
des risques de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles au droit du site et qu'il convient donc d'y mettre un terme
dans les formes prévues à l'article R. 515-38 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°
En application à l’article R. 515-38 l'agrément donné à l’entreprise Emmanuel Marsolle pour son établissement Casse
Manou Marsolle localisé à l'adresse Zone Collery 1, lieu-dit « les maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne, pour
exploiter un centre VHU (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)
sous le numéro 973 0003 D est retiré.
Article 2
L'admission de tout nouveau Véhicules Hors d'Usage (VHU) sur site, est interdite.
Une copie de cet arrêté sera affichée à l'entrée de l'établissement.
Article 3
Les articles 1.1.2 et 1.13 de l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015 susvisé sont abrogés.
Article 4
Conformément à l'article L171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
. par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
. madame la maire de Cayenne,
. monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 OCT. 201
DEAL - R03-2018-10-23-015 - AP retirant l'agrément pour exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) n°973 003 D à l'entreprise Emmanuel MARSOLLE, localisée à l'adresse Zone Collery 1, lieu -dit Les Maringouins sur la commune de Cayenne 52 DEAL
R03-2018-10-22-009
Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production
Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration
pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime
Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5
forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 53 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE N° du
Autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur
le permis d'exploration « Guyane Maritime »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR signée à Paris le 22
septembre 1992 ;
VU la résolution A.649(16) du 19 octobre 1989 de l’assemblée générale de l'Organisation Maritime Internationale adoptant le
« code MODU », recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de forage ;
LERLELLLLE LL LL LS)
VU la directive 2018/30/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 20138 relative à la sécurité des opérations pétrolières
et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives (RGIE) ;
VU le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à
l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
VU le décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1976, d’une
zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des
mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°206-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances
minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces
fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances
minières ;
LELLLLELLESLLEL LS)
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2001, accordant le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit
« Permis de Guyane maritime » à la société Planet Oil Limited pour une durée de cinq ans, portant sur le sous-sol de la mer au
large du département de la Guyane, et notamment son article 5 désignant le Préfet de la Guyane pour exercer les attributions
dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2007, autorisant la mutation et la prolongation du permis susmentionné au profit de la société
Hardman Petroleum France SAS ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2011 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Guyane Maritime » au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS,
Shell Exploration and Production France SAS et Total Exploration et Production Guyane Française SAS, conjointes et
solidaires ;
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 54 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides
ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime » (Guyane), et autorisant sa mutation à la société Total Exploration et Production
Guyane Française SAS ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la lettre du 16 mars 2018 et le dossier l'accompagnant déposé en préfecture par lesquels la société Total Exploration et
Production Guyane Française SAS demande l'autorisation de réaliser une campagne de travaux de recherche par cinq forages
d'exploration en mer dits « Nasua-1 » et « Puits 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 » à l’intérieur du périmètre du permis de Guyane Maritime,
ainsi que le dossier modifié déposé le 3 avril 2018 suite à la demande de complément de la DEAL en date du 23 mars 2018 :
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 9 avril 2018, en vue de la consultation prévue à l’article 12 du décret n° 2006-649 susvisé :
VU l'avis de l'Autorité environnementale n° 2018-35 adopté lors de la séance du 30 mai 2018 ;
VU la réponse du pétitionnaire à l’Autorité environnementale en date du 14 juin 2018;
VU les avis émis par les différents services et organismes consultés entre le 27 avril et le 9 juin 2018 en application de l’article
12 du décret n° 2006-649 susvisé ;
VU les observations formulées lors de l'enquête publique réalisée du 16 juillet 2018 au 23 aôut 2018 inclus, en application de
l'article L.162-4 du code minier ;
VU le rapport et l'avis de la Commission d'enquête en date du 24 septembre 2018 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date
du 11 octobre 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du
22 octobre 2018, au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'exploration que le pétitionnaire souhaite effectuer sont soumis à autorisation en vertu de l’article 3 du décret 2006-649 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'exploration doivent être entrepris dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers déclaré recevable le 9 avril 2018 est suffisamment étayé pour permettre aux différentes parties de se prononcer ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a pris des engagements sérieux pour la réduction et le suivi des impacts du projet sur
l'environnement d’une part, et la maîtrise des risques d'accident majeur d’autre part ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser ces engagements et d’encadrer l'autorisation d'ouverture de travaux miniers
de prescriptions destinées à contrôler et limiter les nuisances d'une part et les risques engendrées par ces installations d'autre
part;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'attribution de l’autorisation d'ouverture des travaux miniers sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane et de l'assistant du délégué du gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer,
ARRETE
L TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
La société Total Exploration et Production Guyane Française, domiciliée 2 place Jean Millier, 97400 Courbevoie, ci-après
désignée par l'explorateur, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser une
campagne de 5 forages d'exploration au sein du « permis Guyane Maritime ».
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES FORAGES
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 55 Les forages visés par cette autorisation sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après (voir annexe 1 du présent arrêté) :
Forage Coordonnées (X) Coordonnées (Y)
Forage ferme 387 000 715 000
Nasua
Forage 394 000 708 000
d'appréciation 1.1
Forage 394 000 712 000
d'appréciation 1.2
Forage 405 000 694 000
d'appréciation 2.1
Forage 373 000 739 000
d'appréciation 2.2 |
Toute modification des coordonnées de ces forages devra être soumise au préfet de la Guyane.
Les prescriptions du présent arrêté sont, sauf mention spécifique, applicables aux 5 forages autorisés.
ARTICLE 3 : NAVIRES
Les navires de la flotte participant aux travaux doivent disposer des certificats statutaires et de classification requis par
l’organisation maritime internationale (OMI). Le navire de forage doit être conforme au code MODU.
Toute modification dans la logistique maritime doit être signalée à la DEAL Guyane, au Commandant de la Zone Maritime
Guyane et à la Direction de la Mer (DM Guyane).
ARTICLE 4 : VITESSE DES NAVIRES
Sauf contrainte opérationnelle ou cas d'urgence, la vitesse des navires auxiliaires doit être réduite à 10 nœuds pour limiter les
risques de collision avec la mégafaune.
ARTICLE $ : DÉNOMINATION DE L'APPAREIL DE FORAGE ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Le navire de forage RIG ENSCO DS-9 dénommé ci-après « appareil de forage », et autorisé à réaliser les forages est celui
décrit ci-après
NOM du navire de forage RIG ENSCO DS-9 - IMO: : 9666572
identification appel Call Sign : V/7DE3 Official Number: 5375
PROPRIETAIRE ENSCO
PAVILLON Marshall Islands
ORGANISME DE CLASSIFICATION ABS
Classification ABS, +A1 “Drillship” +AMS +ACCU +DPS-3 SH-DLA NBLES ENVIRO+ HELIDK(SRF)
Année de construction et constructeur Samsung Heavy Ind.Co.Ltd (Corée du Sud) 2015
Port d'enregistrement Majuro
ARTICLE 6 : HÉLICOPTÈRES
L'aire d'appontage de l'appareil de forage RIG ENSCO DS-9 doit être apte à recevoir des hélicoptères conformément aux
dispositions du code MODU (Mobile Offshore Drilling Unit) pour la conception et les moyens d'intervention et de lutte contre
l'incendie.
Les mouvements d’hélicoptères sont portés à la connaissance du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage aux Antilles et en Guyane (CROSS AG) en temps réel.
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, l'explorateur met en œuvre l'organisation et les ressources telles que
décrites dans les documents constituant le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers dans sa version
finale déposée le 3 avril 2018.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AVEC LES AUTORITÉS FRANÇAISES
ARTICLE 8.1 : LANGUE FRANÇAISE
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 56 L'explorateur prend toutes dispositions pour qu’au moins une personne parlant français soit disponible en permanence (soit sur
l'appareil de forage, soit à la base de contrôle à terre définie à l’article 8.2) avec les compétences nécessaires pour garantir la
qualité des communications écrites et verbales avec les autorités françaises au niveau de technicité requis.
Tout document communiqué par l'explorateur est rédigé en langue française. ll peut être dérogé à cette règle après accord
formel de la DEAL Guyane.
ARTICLE 8.2 : BASE DE CONTRÔLE À TERRE DE L'EXPLORATEUR
L'adresse est la suivante :
Total E&P Guyane Française
Imm. Jumbo Center - Lot. Collery - Route de Dégrad des Cannes
97346 Cayenne Cedex GUYANE - FRANCE
ARTICLE 8.3 : RADIOCOMMUNICATIONS DE L'APPAREIL DE FORAGE ET SES NAVIRES AUXILIAIRES
L'appareil de forage dispose des équipements prévus par le code SMDSM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en
Mer) et à ce titre a minima d’une écoute permanente sur VHF « bande marine » canal 16 en phonie ou 70 ASN et deux moyens
de communication totalement indépendants avec la terre.
Les navires de soutien et d'assistance disposent quant à eux des équipements SMDSM exigés pour leur niveau de
classification. .
ARTICLE 8.4 : PROTOCOLE
Pour toutes les transmissions d'informations à destination de l'administration qui doivent être mises en œuvre par l'explorateur
celui-ci proposera aux différentes parties un protocole définissant pour chaque transmission la périodicité, l'objectif, et le format.
ARTICLE 9 : JOURNAL DE BORD DE L'ACTIVITÉ MARINE
L'explorateur établira un journal de bord de l'activité marine observable à proximité de l'appareil de forage dont un extrait sera
hebdomadairement fourni au Commandant de Zone Maritime (CZM).
ARTICLE 10 :ZONE D'INTERDICTION À LA NAVIGATION
Il est institué pour des raisons de sécurité une zone d'interdiction à la navigation d'un rayon de 500 mètres centrée sur l'appareil
de forage. La zone est surveillée en permanence par le navire de sécurité ou un navire d'approvisionnement le remplaçant,
chargé de la surveillance de la zone.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires suivants :
- ceux qui mènent où participent à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au
renouvellement où à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marins dans la zone de sécurité ou à proximité ;
- ceux qui fournissent des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transportent des personnes ou
des marchandises à destination ou au départ de cette installation ;
- ceux qui mènent où participent, sous contrôle de l'explorateur, à l'inspection d'une installation où d'une infrastructure
connectée située dans la zone de sécurité ;
- ceux qui mènent ou participent, sous contrôle de l'explorateur, à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de
vies humaines ;
- ceux qui font face à des contraintes météorologiques ;
- ceux qui sont en situation de détresse ;
- ceux qui ont l'accord de l'explorateur, du propriétaire ou de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE _1 1 :AVIS AUX NAVIGATEURS
Un avis aux navigateurs est émis par le CZM qui établit une zone de vigilance de 2 nautiques autour de l'appareil de forage et
précise l'engagement du volume sous-marin. Cet avis aux navigateurs est relayé autant que de besoin vers les navires évoluant
à proximité des travaux par l'appareil de forage et ses navires d'escorte.
Les caractéristiques nautiques des installations sont transmises par l'explorateur, à l'ouverture et à la clôture des travaux, au
service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour la mise à jour de la documentation nautiques.
ARTICLE 12 : ACCIDENTS - INCIDENTS
L'explorateur est tenu de déclarer immédiatement au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage aux
Antilles et en Guyane (CROSS AG) tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la vie humaine ou à l'intégrité
physique du personnel employé en mer.
De même, il doit informer immédiatement :
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 57 -le CZM et le CROSS AG de tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité du milieu, notamment
de toute pollution par hydrocarbures. Les prévisions de dérive de nappes et les comptes rendus d'observation aérienne
ou satellite devront être transmis en temps réel. La stratégie de lutte devra être explicitée sans délai ;
-le CZM et le CROSS AG de toute infraction au respect de la zone de sécurité. Le personnel de l'appareil de forage et
des navires de logistique est tenu de collaborer efficacement avec les services de l'Etat pour permettre une
identification rapide des éventuels contrevenants ;
te CZM de tout acte pouvant être qualifié d'acte de piraterie ou de terrorisme ou, plus généralement, de tout
mouvement suspect à proximité de la zone de forage.
L'appareil de forage est équipé en canots de survie en nombre suffisant pour évacuer la totalité du personnel à bord. Ces
canots doivent permettre la survie de ses occupants jusqu'à l’arrivée des secours. Leur mise à l'eau doit pouvoir être garantie
en toutes circonstances.
ARTICLE 13 : LISTE DES EXERCICES AVEC PÉRIODICITÉ
La liste des exercices de prévention, d'intervention et d'évacuation avec leur périodicité doit être fournie avant le début des
travaux au CZM et à la DEAL.
ARTICLE 14 : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai à l'autorité maritime.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à
ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données
initiales du dossier mis à l'enquête. Le rapport sur les dangers majeurs, le programme de vérification indépendante, où encore,
le plan d'urgence interne sont notamment mis à jour pour prendre en compte ces modifications.
ARTICLE 16 : CONTRÔLES ET ANALYSES
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des mines peut demander, en cas de
besoin et en tenant compte des contraintes opérationnelles, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient
effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le
respect des prescriptions d'un texte réglementaire.
Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'explorateur.
TITRE II : GESTION DES TRAVAUX
ARTICLE 17 : RAPPORTS JOURNALIERS ET HEBDOMADAIRES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES OPÉRATIONS SUR PUITS
L'explorateur adresse à la DEAL Guyane, au CZM Guyane et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Pôle National Offshore Forages)
un rapport journalier écrit contenant tout renseignement utile relatif à l'avancement des travaux, aux rejets, aux mouvements
(bateaux ou hélicoptères) entre l'appareil de forage et la terre, aux évacuations sanitaires éventuelles et à tout événement
significatif pouvant survenir.
Ce rapport journalier (sous une forme convenue préalablement et qui peut s'inspirer des modèles en vigueur dans la société de
forage) doit aussi permettre de préciser les éventuelles pertes et venues identifiées au cours du forage.
Un rapport hebdomadaire rétrospectif d'activités doit être adressé chaque mercredi soir avant 16 heures au préfet (un autre jour
de la semaine peut être convenu entre l'explorateur et la DEAL Guyane), avec copie au Pôle National Offshore Forages et au
Bureau Ressources Energétiques du Sous-Sol.
Ce compte-rendu comporte à minima les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'explorateur ;
- le nom de l'installation, ainsi que le nom et l'adresse de l'explorateur ou du propriétaire;
- un résumé des opérations effectuées depuis le début des opérations ou depuis le rapport précédent;
- le diamètre ainsi que les profondeurs verticales mesurées réelles de tout forage réalisé et de tout tubage installé, ainsi
que les caractéristiques des cuvelages et/ou liners descendus, et le respect de leur programme de centrage ;
- les caractéristiques des éventuelles cimentations réalisés (densité, temps de pose ..);
- les caractéristiques du fluide de forage au jour de la rédaction du rapport (densité...), l’état actuel du fonctionnement
du puits.
ARTICLE 18: REGISTRE DE SÉCURITÉ
Un registre de sécurité de l'appareil de forage est tenu.
Il doit notamment comporter :
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 58 - les résultats des vérifications périodiques de l'état de l'appareil de forage, avec les éventuelles actions correctives
mises en œuvre ;
- les compte-rendus des contrôles et essais hydrauliques sur le circuit haute pression de forage,
- les résultats du suivi de la fatigue du câble de forage,
- les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d'obturation de puits, des lignes de
contrôle et de la panoplie de duses.
ARTICLE 19: COLLECTE DE PARAMÈTRES TECHNIQUES
L'explorateur met en place un système de collecte des paramètres techniques en cours de travaux et d'enregistrement sécurisé
des informations susceptibles d'être utiles à l'enquête lors d'incidents ou d'accidents.
Ces paramètres sont notamment les suivants :
- les paramètres météorologiques et océanographiques (vitesse et direction des vents, vitesse des courants en surface
et en profondeur, en fonction du dimensionnement du tube prolongateur...),
- les pressions enregistrées lors des essais d'étanchéité des cuvelages et des cimentations, ainsi que lors des essais
du BOP (Bloc Obturateur de Puits),
- les enregistrements du ROV (Robot Sous-marin) pris lors de la mise en place du tube prolongateur et du cuvelage de surface,
- les durées de fonctionnement de la torche, les relevés des débits et des pressions,
- l'inclinaison et l’azimuth du puits, enregistrés lors des contrôles.
Les informations sont archivées après la fin des travaux et tenues à la disposition du préfet pendant une durée minimale de 5
ans.
ARTICLE 20: DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'explorateur établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux miniers ;
- le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les demandes complémentaires ;
- les plans tenus à jour ;
- les différents rapports transmis au préfet ;
- la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
- les documents relevant du système de gestion de la sécurité (SGS) ;
- les rapports du vérificateur indépendant ;
- le plan d'urgence interne (PUI) ;
- le document santé-sécurité de l'explorateur ;
- le rapport relatif aux facteurs météorologiques et océanographiques ;
- les documents uniques de chacun des employeurs sur le navire de forage, ainsi que le document de coordination HSE
« HSE Bridging document » ;
- le registre de sécurité de forage visé à l'article 18 ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection en charge de la police des mines sur l'appareil de forage.
ARTICLE 21 : MISE EN SÉCURITÉ LORS DES LANCEMENTS D'OBJETS SPATIAUX
Dans le cadre des lancements d'objets spatiaux, l'explorateur :
- met en place une procédure de coordination et de communication entre le Centre Spatial Guyanais et lui-même,
- Suspend les déplacements par bateau et hélicoptère dans la zone concernée par le survol ,
- reporte les opérations à risque particulier,
- met à l'abri sur le navire de forage le personnel non essentiel aux opérations en cours.
Une procédure regroupant l'ensemble de ces éléments devra être mise en œuvre et disponible sur le bateau.
TITRE III : SUPPORT ET APPAREIL DE FORAGE
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 59 ARTICLE 22 : INSTALLATION DU BOP
Pour les phases de forage nécessitant l'installation d'un bloc d'obturation de puits, la fonction circulation doit être assurée en
toutes circonstances.
Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement tarées et dimensionnées, équipées de
tubes de décharge résistants, solidement amarrés, sans points bas intermédiaires et dont le débouché présente un minimum de
risque pour le personnel.
Les certificats de contrôle et d'essais des soupapes devront être tenus à disposition de l'inspection en charge de la police des
mines.
ARTICLE 23 : PROCÉDURE DE DÉCONNEXION DU TUBE PROLONGATEUR ET TEST
La procédure de déconnexion du tube prolongateur et ses tests sont réglementés par l'article 44 de l'arrêté ministériel du 14
octobre 2016.
La procédure décrivant les différentes étapes du test de déconnexion initial devra être fourni au préfet au plus tard un mois
avant cette opération.
ARTICLE 24 : MISE EN PLACE DU TUBE GUIDE
En application du | de l’article 47 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016, le tube guide sera mis en place via une technique
alternative dite « fonçage ». Les éléments justifiant l'équivalence de cette technique sur la cohésion mécanique entre le tube et
les terrains traversés avec celle prévoyant une cimentation sont précisés dans le programme de forage.
| TITRE IV : CONCEPTION ET REALISATION D'UN PUITS
ARTICLE 25 : QUALITÉ DU CIMENT
La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée
systématiquement en cours de travaux.
Ces procédures de contrôle sont précisément décrites dans le programme de travaux.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués à la DEAL après chaque opération de cimentation.
CL TITRE V : MAÎTRISE DES VENUES ARTICLE 26 : Essais Du BOP
Les dispositions listées aux articles 55 et 56 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 sont complétées par les dispositions
suivantes.
Un essai de mise en pression du BOP est effectué avant la descente sur le fond marin. Ce test s'effectue à la capacité de
pression nominale.
Une fois le BOP descendu et connecté, les éléments permettant de prouver sa bonne installation (résultat des tests
d'étanchéité.) devront être fournis au préfet.
En opération, un essai de pression permettant de valider la capacité des obturateurs à tenir la pression attendue en cas de
venue est mis en œuvre toutes les 3 semaines. La pression de test est la pression maximale attendue lors des phases de
forage qui suivront le test.
ARTICLE 27 : DISPONIBILITÉS DU ROV
L'explorateur devra rendre disponible un robot sous-marin en bon état de fonctionnement sur l'appareil de forage en
permanence.
Un robot sous-marin de remplacement devra être disponible sur l’un des navires de soutien.
En cas d’indisponibilité des deux ROV de manière prolongée, l'explorateur en informe le préfet et met le puits en sécurité le
plus rapidement possible.
| TITRE _VI : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 28 : FICHES DE DONNÉES SÉCURITÉ
L'explorateur tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits utilisés sur la plate-forme.
Particulièrement, la liste de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forage utilisés sera transmise à la DEAL
dès que disponible, et au plus tard, dans le cadre du programme de travaux. Les composants des fluides de forage devront être
conformes à la convention OSPAR.
Les modélisations de l'impact du rejet des déblais disponibles au sein de la pièce E de l’étude d'impact du dossier de demande
d'autorisation d'ouverture de travaux miniers seront mises à jour et transmises au plus tard le 1 décembre 2018.
ARTICLE 29 : GESTION DES DÉBLAIS
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 60 ARTICLE 29.1 : REJETS
Les opérations de rejet à la mer des déblais de forage avec fluide de synthèse doivent :
- respecter la limite de 5 % de fluide de base en masse de déblais ;
- être soumises à des procédures de contrôle de cette limite avec une périodicité minimale de prélèvement
d'échantillon sur déblais secs de 6 heures, ou bien tous les 150 mètres forés, premier des deux termes échus.
Les déblais ne pourront être rejetés en mer qu'une fois le contrôle du respect de cette limite réalisé.
Les modalités d'échantillonnage, d'analyses et de suivi définissant les modalités de contrôle de la limite de 5 % sont détaillées
dans un protocole soumis à l'approbation préalable de la DEAL Guyane.
Les résultats des contrôles devront être tenus à disposition du préfet.
Le rejet en mer de déblais contenant des hydrocarbures de formation est interdit.
ARTICLE 29.2 : ETUDE TECHNICO-ENVIRONNEMENTALE
L'explorateur fournira une étude technico-environnementale qui justifie le mode de gestion choisi pour les déblais de forage d'ici
le 1 décembre 2018.
ARTICLE 30 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SUR LA MÉGAFAUNE
La planification des opérations de démarrage permettant d'assurer une augmentation progressive de l'intensité du bruit sera
fournie dans le cadre de la notification du programme de travaux.
ARTICLE 31 : SUIVI DE L'IMPACT SONORE DES OPÉRATIONS DE FORAGE
Un dispositif permettant la mesure du bruit sous-marin pendant les opérations de forage sera mis en œuvre autour de l'appareil
de forage, dans la zone présentant un risque de masquage acoustique. Le protocole de suivi devra être soumis à la DEAL pour
approbation au plus tard un mois avant le début des opérations.
Ce suivi fera l’objet d’un rapport qui sera transmis au préfet lors de la fourniture du rapport de fin de forage.
Ce rapport comportera notamment une comparaison des modélisations réalisées dans l'étude d'impact avec les résultats des
mesures prises dans le cadre du suivi acoustique.
ARTICLE 32 : DÉTECTION VISUELLE ET ACOUSTIQUE DE LA MÉGAFAUNE
Un dispositif de détection visuelle et acoustique de la faune sera mis en œuvre pendant les activités de forage, dans la zone
présentant un risque de masquage acoustique. Le protocole de suivi devra être soumis à la DEAL pour approbation au plus tard
un mois avant le début des opérations.
Les résultats de ces campagnes de détection devront être synthétisés dans un rapport d'expertise qui sera fourni dans le cadre
du rapport de fin de forage. Il sera accompagné de fichiers .xls comportant l’ensemble des données brutes (notamment les
positions GPS des observations) ainsi que des fichiers images des photographies prises.
Si des mammifères marins ou tortues marines ou oiseaux, en détresse, blessés ou dérivants, sont observés depuis l'appareil de
forage, les annexes et dans la zone d'étude rapprochée, le réseau échouage de Guyane et la DEAL doivent être
immédiatement informés via une procédure d’information interne à l'explorateur, afin de prendre les dispositions nécessaires.
En aucun cas, l'équipage de l'appareil de forage ne procédera lui-même au sauvetage des animaux.
ARTICLE 33 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION LUMINEUSE
Les lumières devront éviter d'être dirigées directement vers la surface de l'eau et leur intensité devra être réduite au strict
nécessaire.
Une sensibilisation sur l'impact des émissions lumineuses sur la mégafaune devra être dispensée à l'équipage par un
représentant de Total Exploration et Production Guyane Française formé au préalable sur cette problématique.
ARTICLE 34 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL POST-FORAGE DE LA QUALITÉ DU MILIEU
Une fois les opérations de forage terminées et le puits fermé, l'explorateur devra mettre en place une campagne de suivi pour
évaluer l'impact des opérations de forage sur :
- la qualité de l'eau,
- la qualité des sédiments et du benthos, notamment vis-à-vis de l'empreinte des déblais sur le fond marin.
Pour chacun des forages, le protocole mis en œuvre lors de ces campagnes de suivi devra être identique à celui utilisé pour
l'évaluation de l’état initial de l'étude d'impact. Il devra être fourni à la DEAL 1 mois au plus tard avant la fin des opérations de
forage.
Pour le forage Nasua, la campagne de suivi comportera à minima une série de prélèvements qui devra être réalisée dans les 4
mois après la fin du forage.
Cette campagne de suivi fera l'objet d'un rapport décrivant les impacts résiduels du forage et devra être transmis au préfet 6
mois après la fin du forage.
Ce rapport comportera en particulier une comparaison des résultats in-situ de l'empreinte des déblais sur le fond marin avec
une modélisation de dispersion des déblais réalisés avec les données réelles de rejet relevées lors du forage.
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 61 En fonction de l'avancée des travaux et des conclusions du rapport, le préfet pourra prescrire de nouvelles séries de
prélèvements sur Nasua.
ARTICLE 35 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL POST-FORAGE DE LA FAUNE
Un suivi environnemental faunistique devra être mis en œuvre à l'issue du forage. Il devra porter sur les tortues marines, les
mammifères marins et l’avifaune marine et comporter au minimum une campagne dans les 6 mois qui suivent le forage.
Le protocole mis en œuvre lors de ces campagnes de suivi devra être identique à celui utilisé pour l'évaluation de l'état initial de
l'étude d’impact. Il devra être fourni à la DEAL 1 mois au plus tard avant la fin des opérations de forage.
ARTICLE 36 : NAVIGATION DES NAVIRES DE SOUTIEN
Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines)
susceptible de fréquenter les routes de navigation des navires auxiliaires. Toutes les observations de mammifères marins ou de
tortues marines durant les travaux devront être transmises, à titre d’information, au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin des
travaux.
TITRE _VIL : SITUATION D'URGENCE
ARTICLE 37 : DISPONIBILITÉ DES MOYENS DE LUTTE ANTI-POLLUTION ET MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DISPERSANTS
En cas d'accident ayant pour conséquence une pollution majeure du milieu (éruption non maîtrisée par exemple), l'explorateur
devra notamment pouvoir mettre en œuvre les dispositifs suivants :
- un dispositif de dispersion sous-marine,
- un bloc de coiffage.
Concernant ces deux dispositifs, les délais cibles de mobilisation (depuis le début de l'alerte jusqu'à la mise en œuvre in-situ)
sont respectivement de 10 et 20 jours.
L'utilisation de dispersants et d'autres produits chimiques afin d'éliminer ou de contenir la pollution fait l'objet d'une information
préalable au préfet et aux autorités maritimes.
Les produits utilisés (dispersants, récupérateurs, absorbants....) figurent sur les listes des produits agréés par le CEntre de
Documentation de Recherche et d'Expérimentation (CEDRE) sur les pollutions accidentelles des eaux ou tout autre organisme
reconnu au niveau européen.
Les fiches de données de sécurité des produits utilisés sont tenues à disposition sur l'appareil de forage.
TITRE VIII : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 38: RAPPORTS DE FIN DE FORAGE
Le rapport de fin de forage est transmis au plus tard six mois après la fin des travaux au préfet. Outre les éléments listés à
l’article 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016, ce rapport contient :
- les formations traversées dont celles à pertes/venues ;
- les résultats commentés de chaque opération de cimentation :
- les copies des diagraphies de contrôle de cimentation ;
- Un bilan environnemental des opérations, qui détaille notamment les quantités de déblais rejetés en mer.
ARTICLE 39: INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la Préfecture de la Guyane et dans toutes les mairies concernées
par l'enquête publique pour y être consultée par le public, sur simple demande ;
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant Une durée minimum d’un mois dans ces mêmes
administrations.
Le même extrait sera affiché en outre par le pétitionnaire dans son établissement.
Un avis au public est inséré, aux frais de la société Total E&P Guyane Française, par les soins du préfet de la Guyane dans les
journaux où l’avis d'enquête a été inséré.
ARTICLE 40: CONTENTIEUX
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code
de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié ou publié.
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 62 ARTICLE 41: SANCTIONS
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées conformément aux articles L512-1 à L 512-8 du code
minier, l’inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives
prévues aux articles L. 178-1 à L. 173-7 du code minier.
ARTICLE 42: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 OCT. 2016
À
Patrice FAURE
Copies :
Cabinet
Collectivité Territoriale de la Guyane
sG
Commandant de la Zone Maritime de Guyane
Direction de la Mer
Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines
Groupement de Gendarmerie
ARS
DIECCTE Guyane
Délégation IFREMER de Guyane
Intéressé
M. le directeur du CSG mm
mm
mm
mm
mm
à
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 63 Annexe 1 : localisation des 5 forages (extrait de l'étude d'impact)
Same do cocckants ; RGFGUS UTH 20nû 20H |
Pigeon : Tanryare Marais
Datum : ROFGAYE
Aulour : Crézcoun
Fonoat nat:
Qate : 26012048 15 1940
341079
EP£G 2072
Carte de localisation
de la zone d'exploration
So ca :
- d'age Todst
Eat GER
Légende
® Puits ferme
© Puits d'appréciation
Projet
[2] Permis Guyane Maritime (PGM
Zone d'étude
12 Zone d'étude rapprochée
| | Zone d'exploration
Bathymatrie
den mbtren CM)
-£ 893 (K
creocean
ÉLARELUIETER REX EECX PT LU CS
406
-31è8.9
421070
IX
Gel
Est, Delorme, GENCO, NOASINGEOC. à
ANNE 420070
DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 64 DEAL - R03-2018-10-22-009 - Arrêté autorisant la société Total Exploration et Production Guyane Française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime 65 DEAL
R03-2018-10-22-008
Dossier de déclaration, extension des réseaux EU :
Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula.
Accord sur dossier de déclaration
Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de
Maripasoula.
Accord sur dossier de déclaration
DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 66 Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Benoît JEAN
Tél. : 0594296665
Ex © ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
COMMUNE DE MARIPASOULA
BOURG
97370 MARIPASOULA
Mèl : benoit.jean@developpement-durable.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de MARIPASOULA
LR Accord sur dossier de déclaration
Réf. :973-2018-00207 Cayenne, le 29 O8
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de MARIPASOULA
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de Maripasoula pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Alain PINDARD
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne Cedex
DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 67 DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 68 DX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EXTENSION DES RÉSEAUX EU : TRANCHES 2 ET 4
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2018-00207
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTRÉMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 octobre 2018, présenté par COMMUNE DE MARIPASOULA représenté par monsieur le maire , enregistré sous le n° 973-2018-00207 et relatif à : Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MARIPASOULA
BOURG
97370 MARIPASOULA
concernant :
Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4
dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de | . prescriptions
générales
correspondant
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées | Déclaration | Arrêté du 21 juillet
destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° Supérieur à 600 kg de 2015 DBO5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur où égal à 600 kg de DBOS (D)
DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 69 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau
ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la
date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration
par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5. Durant ce délai, it peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite
de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie
de MARIPASOULA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le
cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales
annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 3 OCT. 201
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef du service police de l’eau
Benoît JEAN
A, LS |
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ _ Arrêté du 21 juillet 2015 (2.1.2.0)
DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 70 DE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
COMMUNE DE MARIPASOULA
Unité Police de l'Eau BOURG
97370 MARIPASOULA
Dossier suivi par :
Guichet unique de la police de
l'eau
Tél. : 0594 29 66 50 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de LR l'environnement : Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de 525 MARIPASOULA
RAR : 2 128 OÙ GR 2 Courrier de notification de décision
Réf. : 973-2018-00207 Cayenne le & 3 OCT. 2ÙB
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 28 septembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de MARIPASOULA
dossier enregistré sous le numéro : 973-2018-00207.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 02 décembre 2018, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service où réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. .
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le chef de l'unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S 76003 97300 Cayenne Cedex
DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 71 DEAL - R03-2018-10-22-008 - Dossier de déclaration, extension des réseaux EU : Tranches 2 et 4 sur la commune de Maripasoula. Accord sur dossier de déclaration 72 DRFIP
R03-2018-10-19-008
Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté
n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité
territoriale de Guyane
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
DRFIP - R03-2018-10-19-008 - Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale 73 oo a À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction régionale des finances publiques
de la Guyane
rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014300-002 du 27/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale de Guyane
LE PREFET DE GUYANE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014, notamment son article 1° :
Vu les renouvellements des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane le 4
septembre 2017 et de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane le 20/12/2018,
Vu la démission du 11/10/2017 du représentant des organisations représentatives des professions
libérales
VU la lettre en date du 21/12/2017 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de Guyane a
proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 12/09/2018 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane a
proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 10/10/2018 et du 26/12/2017, par laquelle les organisations d'employeurs
au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Guyane ont
1/3
DRFIP - R03-2018-10-19-008 - Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale 74 respectivement proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 11/10/2017 par laquelle les organisations représentatives des professions
libérales dans le département de Guyane ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne et procède au renouvellement
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations
sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31/10/2018 ;;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Guyane a, par courrier en date de
21/12/2017, proposé trois candidats
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane a, par courrier en date du
12/09/2018, proposé deux candidats
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par courrier en date du 10/10/2018 et du 26/12/2017,
respectivement proposé trois candidats
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de
Guyane ont, par courrier en date du 11/10/2017, respectivement proposé un candidat
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de Guyane;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
273
DRFIP - R03-2018-10-19-008 - Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale 75 Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
Guyane :
Titulaires Suppléants
M. CHAYA Michel M. TIEN LIONG Alain
M. HO Joseph M. BENEY Jean-Luc
M. BERTONCINI Claude M. EL DERJANI Ralph
M. OSSEUX Roberto Mme RIBAL Monique
M. LAMBERT Stéphane Mme PRIMEROSE Bernadette
Mme JACQUES Myriam M. COUDON Christophe
M. MIRTA Jean-Luc Mme PREVOT MADERE Joëlle
M.VILLEROY Jean-Albert Mme VILLAGEOIS Marie-Claude
Mme MONLOUIS-DEVA Michelle M. PLENET Serge
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
LE PREFET,
À A4 alla JO
3/3
DRFIP - R03-2018-10-19-008 - Arrêté modificatif du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2014300-002du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la collectivité territoriale 76