Arrêté - AP2021 12 29 1526 port du masque

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Acte - AR 060 2023 publié le 12 avril 2023

Acte - AR 002 2024 publié le 12 janvier 2024

Arrêté - AP2021 12 29 1526 port du masque Document publié le Mercredi 29 décembre 2021 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - AP2021 12 29 1526 port du masque)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Eu PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1526 du 29 décembre 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations,

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 :

Vu le code de la route, notamment l'article R 110-2 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en

qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne :

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://wwuw.iledefrance.ars.sante.fr :

Vu la consultation réalisée le 29 décembre 2021 auprès des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°20211465 du 10

novembre 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 966 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 22

décembre 2021 et le 28 décembre 2021; que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 9,7 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la régiond'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 1 266 pour 100 000 et le

taux de positivité de 9,6 % ;

Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de la

circulation virale dits gestes barrières, en particulier le port du masque, est nécessaire :

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique y sont rendus difficiles en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiéllement le risque de

circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application du décret 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à maintenir l'obligation du port du masque dans l’espace public,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

| ARRÊTE J

Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et le

décret 2021-699 du 1* juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur

la voie et l'espace publics dans le département de l'Essonne à l'intérieur des agglomérations

au sens de l'article R 110-2 du code de la route.

À l'exception :

- Des personnes pratiquant une activité sportive ;

- Des personnes mineures de moins de onze ans ;

- Des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ; - Des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - Des cyclistes ;

- Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée.

Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont aäpplicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et pour une durée d’un mois.

Article 3 - Les maires du département de l'Essonne sont chargés de l'affichage du présent arrêté dans leurs communes respectives, et de porter à la connaissance de leurs administrés les obligations mentionnées à l’article 1.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 5 - L'arrêté préfectoral suivant est abrogé :

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1390 du 27 novembre 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID-19.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d'Évry-Courcouronnes.

Le Préfet,

ric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4215 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr