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Arrêté - arreté Port du masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames. Lien du pdf (Arrêté - arreté Port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, PREFET _ Direction de la Coordination des Services de l'État DE SEINE-ET-MARNE Pôle Juridique interministériel

Liberté

Égalité Arrêté n° 2021/PJl/68 portant obligation du port du Fraternité masque dans le département de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; .

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/PJ1/56 portant obligation du port du masque dans le département de Seine- et-Marne ;

Vu les annonces faites les 17 et 27 décembre 2021 par le Premier ministre au regard de la dégradation de la situation épidémique sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'avis du Conseil scientifique Covid-19 du 16 décembre 2021, modifié le 17 décembre 2021;

Vu l'avis de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;

Vu la consultation menée le 29 décembre 2021 auprès des parlementaires et des représentants des exécutifs locaux ;

Vu les données épidémiologiques du département de la Seine-et-Marne actualisées à la date du 29 décembre 2021 et consultable sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que cette maladie a été qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instaurer, pour la période du-2 juin 2021 au 31 juillet 2022 inclus, un régime transitoire afin d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie au rétablissement des règles de droit commun ;Considérant que le 1° juin 2021, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 1° juin 2021 susvisé, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus responsable de la maladie covid-19 (SARS-CoV-2), peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir; que selon de l'avis du conseil scientifique du 12 décembre 2020, 40 % à 50 % des nouvelles contaminations est le fait de patients asymptomatiques ;

Considérant que le variant Delta (mutation L452R), présente une augmentation de la transmissibilité de 60 % par rapport au variant Alpha selon l'avis du Conseil scientifique du 6 juillet 2021 ;

Considérant qu'un nouveau variant du SARS-CoV2, le variant B11.529 (Omicron), a été identifié au mois de novembre en Afrique australe ; que l'OMS a classé ce nouveau variant comme « préoccupant »; que des études récentes démontrent que ce nouveau variant est beaucoup plus contagieux que le variant Delta avec une capacité d'échappement immunitaire avérée ;

Considérant que la France a enregistré le 28 décembre 2021, le plus haut niveau de contamination depuis le début de la pandémie, avec 179 807 nouveaux cas confirmés ; |

Considérant qu'il ressort du point épidémiologique régional Île-de-France de Santé Publique France du 23 décembre 2021, que les résultats de l'enquête Flash du 13 décembre 2021 laissent apparaître une proportion plus importante de séquences du variant Omicron 21K que du variant Delta ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

Considérant qu'il ressort des dernières données relatives au suivi de l'épidémie en Seine-et-Marne, que le taux d'incidence est de 946,61 pour 100.000 habitants au 25 décembre 2021, alors qu'il était de 205,18 tests positifs pour 100.000 habitants au 25 novembre 2021 ; que le seuil d'alerte sanitaire est fixé à 50 ;

Considérant qu'au 25 décembre 2021, le taux de positivité hebdomadaire des tests PCR est de 10,68 %, alors qu'il était de 5,20% au 25 novembre 2021;

Considérant que le taux de reproduction RO est de 1,55 à la date du 25 décembre 2021, soit une augmentation de 21% en 7j ; que le seuil d'alerte traduisant Une progression de l'épidémie est fixé 1 ;

Considérant qu'à la date du 25 décembre 2021, 365 personnes atteintes de la Covid-19 étaient hospitalisées (+13 % en 7 jours); que 91 d'entre elles étaient en soins critiques (+2,25 % en 7 jours) ; qu'au regard du caractère hautement transmissible du variant Delta et du variant Omicron, ces chiffres sont susceptibles d'évoluer à la hausse ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe néanmoins la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu ;

Considérant qu'il ressort du consensus scientifique, que la baisse des températures constitue une condition favorable pour la propagation du virus ; qu'en effet, lorsque les températures diminuent et que l'air s'assèche en raison de l'hiver, les aérosols ont tendance à persister plus longtemps dans l'air ambiant ;

Considérant que ce risque est renforcé dans certaines circonstances ou lieux propices aux regroupements et au brasage de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique telles que prévues par l’article 1° du décret n°2021-699. du 1° juin 2021 y sont rendus difficiles, notamment en cas de forte affluence ;

Considérant que le département reste confronté à une situation épidémique fragile, qui peut échapper à tout contrôle et de façon rapide, compte tenu des facultés de transmission exponentielles du virus SARS- CoV-2 et de ses variants ;

Considérant qu'une hausse des contaminations et un afflux supplémentaire de patients seraient de nature à détériorer gravement les capacités du système médical départemental, déjà sous forte tension, à prendre efficacement en charge les malades ; qu'à la date du 25 décembre 2021, le taux d'occupation des lits en réanimation, en soins intensifs et en unité de surveillance était de 59,37 % (+14,26% en 7 jours);

Considérant que le port du masque reste une mesure sanitaire utile en extérieur en cas de densité de » population, ou de contacts prolongés, en complément des autres mesures destinées à ralentir la propagation du virus (vaccination, gestes barrières) ;Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'au regard de la situation épidémique dans le département, l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

, ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté est applicable à compter du 31 décembre 2021 jusqu'au 31 janvier 2022 inclus.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le département de Seine-et-Marne à l’intérieur des agglomérations au sens de l’article R 110-2 du code de la route (« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » )

Article 3 : L'obligation prévue à l'article 2 ne s'applique pas :

- aux personnes de moins de onze ans;

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; - aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ;

- aux personnes circulant à l’intérieur de véhicules particuliers ou professionnels ; - aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée - aux cyclistes ;

Article 4 : Les maires du département de Seine-et-Marne sont chargés de l'affichage des dispositions du présent arrêté dans leurs communes respectives, et de procéder à la diffusion du présent arrêté via leurs outils de communications habituels le cas échéant (site internet, réseaux sociaux, journal municipal).

“Article 5: Le non-respect. du port du masque tel que prévu par le présent arrêté sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article L.3136-1 du code de la santé publique (amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).

Article 6 _: L'arrêté préfectoral n° 2021/PJ1/56 est abrogé.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans le département de Seine-et-Marne, et des préconisations des autorités sanitaires.

Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département de Seine-et-Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

La préfète déléguée pour l'égalité des chances

Et de Das ur — |

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.