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Déliberation - 29 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : cadre de vie
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 29/2017
Objet : autorisation d’occupation du domaine public, 241 rue de la Coulée Verte
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le
chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, et notamment ses articles L 2212.1 et L
2212.2,
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la circulaire mmistérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code pénal,
Vu la nécessité d’autoriser la société STOCKAGE CUNIERE 78 située 291 rue de la Pi Cotière à Civry-
la-Forêt (78910) à occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement sur les
places de parking situées devant le 241 rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1° - La société STOCKAGE CUNIERE 78 est autorisée à occuper le domaine public, pour le
stationnement d’un camion de déménagement sur les places de parking situées devant le 241 rue de la
Coulée Verte à Fleury-Mérogis.
L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre.
Article 2 - cette autorisation est accordée le vendredi 17 février 2016 de 08h30 à 18h00, la société
STOCKAGE CUNIERE 78 réservera les places de stationnement pour les besoins du déménagement.
Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ce déménagement.
Article 3 - Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis, - La société STOCKAGE CUNIERE 78
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 16 février 2017
Le Maire,
Vice-Président Cœur d’Essonne
Agelomération,
so. . is271 David
DERROUET
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.