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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N° 2013295 001
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013064 0007
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013263 0006
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 082
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 154
Arrêté - Préfecture - Martinique - Ed.Sp.09.02.2012
Document publié le Jeudi 9 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Ed.Sp.09.02.2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PREFECTURE
de
la
MARTINIQUE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
EDITION
SPECIALE
DU
9
FEVRIER
2012
*RECUEIL
CONSULTABLE À
LA
PRÉFECTURE DE
LA
RÉGION
MARTINIQUE,
(PÔLE
COURRIER
- REZ-DE-CHAUSSÉE
DU
BÂTIMENT
C)
ET
DANS
LES
SOUS-PREFECTURES
DU
MARIN,
DE
LA
TRINITE ET
DE
SAINT-PIERRE
OU
SUR
LE
SITE
INTERNET DE
LA
PRÉFECTURE
DE LA
RÉGION MARTINIQUE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
RETRO.
MR
NINIQU'E
TERRITORIAL
GOUV.FR
*LES
TEXTES
PUBLIÉS
AU
PRÉSENT RECUEIL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS DANS LEUR INTÉGRALITÉ AUPRÈS
DES
DIFFÉRENTS
SERVICES
CONC Avis
L'abonnement
Annuel
du
RAAP
est
de
45.73
€
Horaires
et
jours
d'ouverture
:
Lundi
-
Mardi
: 8h30
-
12h30
15h
-
17h
Jeudi
-
Vendredi
: 8H30-12h30
Tél.
: 39.36.00
N°
Fax
: 71.40.29
DIRECTION
DES
AFFAIRES
LOCALES
ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES
[N°
049
-
0005
du
9
février
12012
|
N°
040
-
0006
du
9
février
2012
DIRECTION
DES
AFFAIRES
LOCALES
ET
INTERMINISTERIELLES
Pôle
affaires
jurididiques
et
contentieuses
Arrêté modifiant
et
complétant
l'arrêté
n°
11-01085/DALI/
PC
du
ler
avril
2011
de
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la
Préfecture
-
Administration
générale
-
Arrêté
complétant
l'arrêté
n°
12-028
du
25
janvier
2012
de
délégation
de
signature
à
l'occasion
des
permanences
de
week-end ou
de
jours
fériés El
h
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat
général
Direction
des
affaires
locales
et
interministérielles
Pôle
affaires
juridiques
et
contentieuses
Arrêté
n°
04
û “0
0 Oumar.
modifiant
et
complétant
l'arrêté
n°
11-01085/DALI/PC
du
1
avril
2011
de
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la
Préfecture.
-Administration
générale
-
LE
PREFET
DE LA
REGION
MARTINIQUE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-583
du
30
mai
1997,
modifié,
relatif
au
statut
particulier
des
directeurs
de
préfecture
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
lPaction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
2
mars
2011
nommant
M.
Laurent
PREVOST,
préfet
de
la
région Martinique,
préfet
de
la
Martinique
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
19
septembre
2008
nommant
M.
Jean-René
VACHER,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Martinique
(1ère
catégorie)
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
22
décembre
2011
nommant
Mme
Corinne
BLANCHOT-SOLOFO,
directrice
du
travail,
sous-
préfète
déléguée
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
jeunesse auprès
du
préfet
de
la
région
Martinique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-01227
du
12
avril
2010
portant
réorganisation
des
services
du
secrétariat
général
de
la
préfecture
de
la
Martinique
et
les
décisions
d'affectation
qui
en
découlent
;
Vu
la
décision
n°
1256/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Élisabeth
CHONQUET,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
Centre
de
services
partagés
interministériel
(plateforme
Chorus)
:
Vu
la
décision n°
1258/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Cécile
GENESTE,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
directrice
des
affaires
locales
et
interministérielles
et
chef
du
bureau
des
actions
de
l'État
dans
cette
même
direction
;
Vu
la
décision n°
1259/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Véronique
FILIN,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau de
la
coordination
interministérielle
au
sein
de
la
direction
des
affaires
locales
et
interministérielles
;
Vu
la
décision
n°
1262/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Claudine
CORIDUN,
attachée
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
au
sein
de
la
direction
des
affaires
locales interministérielles
; Vu
la
décision
n°
1263/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Magalie
AUDRAIN
GRIVALLIERS,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'ouire-mer,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
au
sein
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
de
l'immobilier
;
Va
la
décision
n°
1265/BRH
du
15
décembre
2011
nommant
Mme
Liliane
NEPLAZ
LITTRE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
au
sein
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
de
l'immobilier;
Vu
la
décision
n°
1320/BRH
du
28
décembre
2011
nommant
M.
Serge
LISIMA,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
nationalité
et
des
étrangers
au
sein
de
la
direction
des
libertés
publiques
et
adjoint
au
directeur
de
cette
même
direction
;
Vu
la
décision
n°
1321/BRH
du
28
décembre
2011
nommant
Mme
Marlène
BAUDIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
par
intérim
au
bureau
de
la
circulation
et
des
transports
au
sein
de
la
direction
des
libertés
publiques
;
Vu
la
décision
n°
1335/BRH
du
27
décembre
2011
nommant
Mine
Nathalie
BARTHE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
des
transports
et
chef
de
section
du
bureau
des
cartes
grises,
et
ce,
au
sein
de
la
direction
des
libertés
publiques
;
Va
la
décision
n°
3/BRH
du
5
janvier
2012
nommant
Mme
Carole
DOUGLAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
du
budget
au
sein
de
la
direction
des
ressources
et
de
l'immobilier
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-01085/DALI/PC
du
1%
avril
2011
de
délégation
de
signature
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
—-administration
générale-
;
Vu
ensemble
les
arrêtés
préfectoraux
n°
11-01682/DALI/PC
et
11-03282/DALI/PC
des
18
mai
et
26
septembre
2011
et
n°
12-00219
du
23
janvier
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
11-01085
susmentionné
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'article
11 3)
ce)
de
l'arrêté
préfectoral
n°
11-01085/DALI/PC du
1°
avril
2011
précité
est
modifié
et
complété
ainsi
qu'il
suit
:
«
-les
cartes
nationales
d'identité,
les
laissez-passer
la
délivrance
des
titres
de
séjour,
les
documents
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs,
les
titres
d'identité
républicains,
les
visas
de
sortie
du
territoire,
les
prolongations
de
visas,
les
attestations
délivrées
aux
ressortissants
étrangers
en vue
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle,
les
sauf-conduits,
-
les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour
et
de
demandes
d'asile,
les
titres
de
voyage,
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
les
cartes
de
résident,
les
refus
d'admission
au
titre
de
l'asile,
les
décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
les
arrêtés
de
réadmission
et
de
reconduite
à
la
frontière
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
les
décisions
fixant
le
pays de
renvoi,
les
décisions
de placement
en
rétention administrative
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
les
demandes
de
maintien
et
de
prolongation
en
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
les
requêtes
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
pour
le
maintien
en
rétention administrative
des
étrangers,
pour une
durée
de
quinze
jours,
éventuellement
renouvelable
une
fois,
les
acsignations
à
résidence,
les
interdictions
de
retour,
les
décisions
relatives
au
regroupement
familial,
les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
et
les
juridictions
civiles
(Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
et
Cour
d'Appel
de
Fort-de-France)
en
matière
de
contentieux
étranger,
les
contrats d'accueil
et
d'intégration
».
DS ARTICLE
2
:
Les
auires
dispositions
demeurent
inchangées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ÿS FEV 29%
Laurent PREVOST
LES] Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général Direction des affaires locales et interministérielles Pôle
affaires
juridiques
et
contentieuses
040-0006
Arrêté N°
IDALY P.A.J.C.
Complétant l'arrêté n° 12-028 du 25 janvier 2012 de délégation de signature à l'occasion des permanences
de
week-end
ou
de
jours
fériés.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions
et
les
textes
qui
l’ont
modifiée
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le décret du 2 mars 2011
nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Région Martinique ; Vu
le décret du président de
la République du 25
mai 2010 nommant M. Antoine POUSSIER
directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
30
mai
2011
nommant
M.
Jean ALMAZAN,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, sous-préfet de La Trinité ; Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011
nommant M. Patrick NAUDIN, sous
préfet
hors-cadre,
sous-préfet
du
Marin
;
Vu
l'arrêté
n°
09-0190A
du
27
février
2009
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités territoriales nommant
M. Didier BERNARD, conseiller d'administration de l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité de
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
d'arrondissement de
la
sous-
préfecture de
Saint-Pierre pour une durée
de deux
ans
et l'arrêté n°
11-022A du 21
février 2011
prolongeant ses fonctions pour une nouvelle période de deux ans, et ce, jusqu'au 13 mars 2013 ; Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2011
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail,
sous-préfète
déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
d'intérim
des
sous-préfectures
d'arrondissement
du
Marin
et
de
la
Trinité
;
Vu
l'arrêté
n°
12-028
du
3
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
l'occasion
des
permanences
de
week-end
ou
de
jours
fériés
;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
permanences
pendant
les
week-end
et
jours
fériés
constitue
un
moyen
visant
à
assurer
la
continuité
du
service
public
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'article
1
de
l'arrêté
n°
12-028
du
25
janvier
2012
est
modifié
et
complété
ainsi
qu'il
suit
:
«
Pendant
les
permanences
de
week-ends
ou
de
jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département,
et
en
fonction
du
tableau
de
permanence
préétabli,
soit
à
:
—
M.
Jean-René
VACHER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Martinique
;
—
Mme
Corinne
BLANCHOT-SOLOFO,
secrétaire
générale
adjointe,
chargée
des
fonctions
de
sous-préfête
déléguée
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
jeunesse
auprès
du
préfet
de
la
Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
—
M.
Antoine
POUSSIER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Martinique
;
—
M.
Jean
ALMAZAN,
sous-préfet
de
La
Trinité
;
—
M.
Patrick
NAUDIN,
sous-préfet
hors
cadre,
sous-préfet
du
Marin
;
—
M.
Didier
BERNARD,
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Pierre
;
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
correspondances,
rapports,
requêtes
et
mémoires
à
caractère
urgent
relevant
notamment
des
matières
suivantes,
non
limitativement
énumérées
: sécurité
publique,
santé
publique,
sécurité
civile,
police
des
étrangers.
A
ce
titre,
la
présente délégation
porte
notamment
sur
la
signature
des
arrêtés,
décisions,
documents,
correspondances,
rapports,
requêtes
et
mémoires
à
caractère
urgent
suivant,
non
limitativement
énumérés
: &
concernant
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
:
e arrêtés de reconduite à la frontière
;
s obligations de quitter le territoire ; e
assignations
à résidence
;
e
interdictions
de
retour
;
e arrêtés de réadmission ; e
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
e décisions de placement et de maintien en rétention administrative e arrêtés d'expulsion e requêtes
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
pour
le
maintien
en
rétention
administrative
e mémoires afférents aux reconduites à la frontière
;
arrêtés
ordonnant
l'hospitalisation
d'office,
la
maintenant
ou
la
levant,
conformément au
code de
la
santé
publique
:
arrêtés
de
suspension
de permis
de
conduire. ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
déléguée
à
la
cohésion
sociale
et
à
la
jeunesse,
Les
sous-préfets
du
Marin,
de
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
ainsi
que
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fort-de-France-te"?
#
| Lerééfet
A
FN
[es]