Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N° 2013295 001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N° 2013295 001 Document publié le Mercredi 30 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N° 2013295 001)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 46 - OCTOBRE 2013

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2013295-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Ivan POSTEL- VINAY, sous- préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre.................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013295-0001

signé par

Préfet

le 25 Octobre 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Ivan POSTEL- VINAY, sous- préfet des

arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre

Arrêté N°2013295-0001 - 29/10/2013 Page 1EX A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

Arrêté n° 2013295-0001 DALI/P.A.J.C. donnant

délégation de signature à M. Ivan POSTEL-

VINAY sous-préfet des arrondissements de la

Trinité et de Saint Pierre

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;

Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

notamment son article 132 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements notamment

les articles 38, 43 et 44 :

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant M. Ivan POSTEL.-

VINAY, administrateur civil, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 portant nomination de M. Patrick

NAUDIN, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO), directrice du travail,

sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région

Martinique ;

Vu ensemble l'avis favorable émis le 31 mai 2012 par la commission administrative paritaire

nationale de mobilité compétente pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer pour la nomination de M. Pierre Louis COUDERT directeur adjoint de

l'institut universitaire de formation des maîtres, sur le poste de secrétaire général de la sous-

préfecture de La Trinité pour une prise de fonction le 1% juin 2012 et le certificat administratif

délivré par le préfet de la Région Martinique à la même date ;

Vu la décision n° 13-071 DRI/BRH/AI du 1° octobre 2012, nommant M. Denis PRECART,

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la Sous-

préfecture de St Pierre.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Page 2 Arrêté N°2013295-0001 - 29/10/2013ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ivan POSTEL-VINAY,

Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre, à l'effet de signer tous

arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant les arrondissements, y

compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien

de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en

l’état d’une portion du domaine public occupée illicitement.

Sont exclus de cette délégation :

- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux

administrations centrales,

- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,

- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes

actions devant les tribunaux judiciaires,

- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les

acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu’ils excèdent

3 000 €.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, les

attributions qui lui sont déléguées sont exercées par M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de

l'arrondissement du Marin pour l’arrondissement de la Trinité et par Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse, pour

Parrondissement de Saint Pierre.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, M.

Pierre Louis COUDERT, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité, est autorisé à

signer, dans les limites de l'arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines

suivants :

Administration générale :

# cartes nationales d'identité,

x permis de conduire,

x attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,

m récépissés de déclaration d'association,

m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,

m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et

instruction générale,

m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le

territoire de l'arrondissement de La Trinité

# procès verbaux des commissions :

— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement

— d'attribution de logements sociaux

qu'il est amené à présider ;

Gestion de la sous-préfecture :

= congés du personnel

m bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de

fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;

Police générale :

= suspension des permis de conduire

Arrêté N°2013295-0001 - 29/10/2013 Page 3ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan POSTEL-VINAY, M. Denis

PRECART, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Pierre, est autorisé à signer, dans

les limites de l'arrondissement de Saint Pierre, les actes dans les domaines suivants :

Administration générale :

m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,

m récépissés de déclaration d'association,

m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,

æ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et

instruction générale,

& autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le

territoire de l'arrondissement de Saint-Pierre

m procès verbaux des commissions :

— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement

— d'attribution de logements sociaux

qu'il est amené à présider ;

Gestion de la sous-préfecture :

& congés du personnel

# bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de

fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;

Police générale :

u suspension des permis de conduire

ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du

directeur de cabinet, M. Ivan POSTEL-VINAY est autorisé à signer, tous actes,

correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique,

de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires devant les juridictions

administratives et judiciaires concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière),

ARTICLE 6 : Le secrétaire Général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements

de La Trinité et de Saint Pierre et du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au

recueil des actes administratifs.

OCT, 2013 Fort de France, le

e Préfet

Laurent PR

Page 4 Arrêté N°2013295-0001 - 29/10/2013