Arrêté - enregistrement1463046278arrete 2016 167 odp rc vide grenier 22 mai

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201

503

Berger-Levrault

(1012)

VILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-167

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE VENTE PAR DES PARTICULIERS

A L'OCCASION D’UN VIDE GRENIER, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 portant sur le

régime juridique des actes pris par les autorités communales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

portant sur les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.321-12 et R.610-5,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété,

Vu la demande en date du 4 mai 2016 par laquelle Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire,

déléguée aux festivités, sollicitant l’autorisation d'organiser le dimanche 22 mai 2016 un vide grenier

sur les Allées de l’Europe à Juvignac,

Considérant que la vente ou l'échange d'objets mobiliers par des particuliers non assujettis à la taxe

professionnelle, qui doit se dérouler le 22 mai 2016, à l’occasion du vide grenier, peut être autorisée

en raison de son caractère exceptionnel,

Considérant que l’organisation du vide grenier nécessite l’occupation de la voie publique,

Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de prendre des mesures restrictives en

matière de stationnement et de circulation,

ARRÊTÉ

Article 1 : Toute personne non assujettie à la taxe professionnelle au titre des activités d’antiquaire,

de brocanteur, négociant récupérateur, qui souhaite vendre ou échanger des objets mobiliers

d'occasion lui appartenant lors du vide grenier qui aura lieu le dimanche 22 mai 2016, de 09h00 à

18h00, devra adresser à la mairie une demande d’autorisation de vente au déballage.

Article 2 : L'autorisation délivrée par le Service des Festivités devra être présentée par son titulaire à

toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3 : Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la

matière, il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant

l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de

personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne

physique: ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de

délivrance de la pièce d’identité avec indication de l'autorité qui l’a établie;

- Lorsqu'il s’agit d’une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que

les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les

références de la pièce d'identité produite.

Le registre doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services

fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr - mairie@juvignac.frArticle 4 : Les exposants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en

aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Dans l'hypothèse où la

parcelle occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration

communale au frais de l’exposant.

Article 5 : Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs

ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de litiges tels que perte, vols ou casse.

Article 6 : Afin d'organiser la manifestation précitée, Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire,

déléguée aux festivités, est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 22 mai 2016 de 06h00

à 20h00 à savoir:

-__ Le trottoir des Allées de l’Europe et celui jouxtant le centre commercial « Les Portes du Soleil

Languedocien »;

- Le parvis ainsi que le périmètre de l'Hôtel de Ville;

- La contre allée devant le groupe scolaire des Garrigues.

Article 7 : Lorsque les emplacements de la présente autorisation concerne un trottoir, les

bénéficiaires devront maintenir libre d'accès une bande de 1m50 de large minimum afin d’assurer la

sécurité des piétons.

Article 8 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h sur les Allées de l’Europe le dimanche 22

mai 2016 de 06h00 à 20h00.

Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvellement express.

Le pétitionnaire se réserve le droit d'annuler la manifestation en cas de force majeure.

Article 10 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;

- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

- Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

- Madame Audrey THALY BARDOL ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 9 mai 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture