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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-375
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L
2122-21, L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 et n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif aux
nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier;
Vu la demande en date du 26 septembre 2016, par laquelle la société « TERRALAND » sise 105 rue
de la Processions — 34480 Saint-Geniès-de-Fontedit, sollicite l’autorisation de stationner pour installer un stand d’animation (structure gonflable).
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité ce stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : La société « TERRALAND » est autorisée à occuper le domaine public pour installer un
stand d'animation (structure gonflable) afin d'animer le vide grenier organisé par la Ville de Juvignac,
sur le Parvis des Droits de l'Homme, le dimanche 9 octobre 2016 de 09h00 à 18h00.
Article 2 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la règlementation en vigueur ;
Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est
accordé. Il ne peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de
l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages
seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état
de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
Article 3 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en l’état pendant toute la durée de
l'occupation. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans
un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en fin
de journée.
En cas de dégradation ou de salissures constatées, imputables au pétitionnaire, la commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de la réalisation
de son activité.
Il est assuré contre les dommages susceptibles d’être causés par son activité. Une attestation pourra
lui être réclamée à tout moment par un représentant de la commune.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : L’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7 : Le pétitionnaire est tenu d’afficher le présent arrêté, à la vue de tous.
Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-respect des obligations énoncées ci-
dessus. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans
leur état primitif.
Article 11: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 12 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
— Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;
— La société « TERRALAND » » ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 03 octobre 2016
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Pour le Maire et par délégation,
après dépôt en Préfecture Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
1e Sécurité et aux Affaires générales