Arrêté - enregistrement1370876018arrete 2013 177 odp restriction circulation autorisation de vente vide grenier

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Berger-Levrault

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MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2013 -177

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE VENTE PAR DES PARTICULIERS A L'OCASION D'UN VIDE GRENIER, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 portant sur le régime juridique des actes pris par les autorités communales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

portant sur les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.321-12 et R.610-5,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, l'ensemble

des textes qui l'on modifié et complété,

Vu la demande en date du 16 mai 2013 par laquelle Madame Marie Antoinette ROMERO Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles sollicitant l’autorisation d'organiser le dimanche 26 mai 2013 un vide grenier sur les Allées de l'Europe à Juvignac,

Considérant que la vente ou l'échange d’objets mobiliers par des particuliers non assujettis à la taxe professionnelle, qui doit se dérouler le 26 mai 2013, à l’occasion du vide grenier, peut être autorisée en raison de son caractère exceptionnel,

Considérant que l’organisation du vide grenier nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement et de circulation,

ARRÊTÉ

Article 1 : Toute personne non assujettie à la taxe professionnelle au titre des activités d’antiquaire, de brocanteur, négociant récupérateur, qui souhaite vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion lui appartenant lors du vide grenier qui aura lieu le dimanche 26 mai 2013, de 07h00 à 18h00, devra adresser à la mairie une demande d'autorisation de vente au déballage.

Article 2 : L'autorisation délivrée par le Service de la Culture devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3 : Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière, il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie ;

-__ Lorsqu'il s’agit d’une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Le registre doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 1/2

www.ville-juvignac.frRef.

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Article 4 : Les exposants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Dans l'hypothèse où la parcelle occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais de l’'exposant.

Article 5 : Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de litiges tels que perte, vols ou casse.

Article 6: Afin d'organiser la manifestation précitée, Madame Marie Antoinette ROMERO Maire Adjoint Délégué aux Affaires Culturelles est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 26 mai 2013 de 07h00 à 20h00 à savoir :

- Le trottoir des Allées de l'Europe jouxtant le centre commercial «Les Portes du Soleil Languedocien » ;

- Le parvis ainsi que le périmètre de l'Hôtel de Ville ;

- La contre allée devant le groupe scolaire des Garrigues.

Article 7 : Lorsque les emplacements de la présente autorisation concerne un trottoir, les bénéficiaires devront maintenir libre d'accès une bande de 1m50 de large minimum afin d'assurer la sécurité des piétons.

Article 8 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h sur les allées de l’Europe le dimanche 26 mai 2013 de 07h00 à 20h00.

Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d'un renouvellement express.

Le pétitionnaire se réserve le droit d'annuler la manifestation en cas de force majeure.

Article 10: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; - Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux ;

-__ Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges s’Orques ; - Le Chef du service de police municipale ;

- Le service de la Culture,

Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 21 mai 2013

Pour le Maire

__L’Adjoint Délégué

sc Admidistration Générale

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 2/2 www. ville-juvignac.fr