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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 123
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 123)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
+ Publié ST ublié le
C Ï e rmont ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 128-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole D a 7
CE] CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
nie CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
LT]
_ Séance présidée par Olivier BIANCH! Date de la convocation : 23/06/23
Consellers en SUBVENTION D'AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA SCOP METHEXIS
conseillers DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 123 présents : Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT | 67 SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, Conseillers MÉTROPOLE INTELLIGENTE représentés :
15 Rapporteur : -.
Total votants: | , / ns z : ; se se x 82 | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue
— de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseillerle)s présentle)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,
René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET,
Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,
Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸE, Pierre SABATIER,
Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean
PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-
Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAÏTRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paut CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseille excuséle}s :
Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA
N°DEL20230630_ 123 Direction Accompagnement des entreprises / 8165
1/7 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 123-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 8165
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT Raymond COLLET SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE
DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
SUBVENTION D'AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA SCOP METHEXIS
La SCOP METHEXIS Conseil Formation a été fondée en Janvier 2018 à Clermont-Ferrand. Elle est
spécialisée dans trois domaines d'intervention, la médiation sociale, la formation professionnelle et l’insertion socio-
économique. Le siège est situé dans les quartiers Nord de Clermont-Ferrand d’où sont originaires les deux associés
créateurs de l'entreprise.
Après cinq années d'activité, la SCOP compte 14 salariés.
Elle continue à développer ses activités avec comme valeurs essentielles les principes de l'ESS, des
projets à forte utilité sociale et ancrés sur le territoire. Elle intervient, depuis sa création, sur des projets à destination
des personnes les plus vulnérables éloignées du droit commun ainsi qu'auprès des professionnels qui les
accompagnent.
METHEXIS CF propose principalement 3 types d'intervention :
- Des prestations en direction des personnes les plus fragiles
- Des interventions en matière de formation et qualification des professionnels
- Des activités de l'ordre du conseil et de la médiation sociale pour ses clients, majoritairement des
services publics
Les activités de METHEXIS sur l'année 2023 sont :
1/ PRESTATIONS DE MEDIATION SOCIALE POUR LE COMPTE DU GROUPE LA POSTE DEPUIS 2018
METHEXIS a été sollicitée pour réaliser des prestations de médiation sociale dans certains bureaux de
poste de la région Auvergne. L'objectif de cette prestation est de pacifier les relations entre les agents des bureaux de
poste et leurs clients, en :
- accompagnant les clients à l’usage des automates postaux et bancaires de manière autonome
- rappelant les règles de vivre-ensemble lorsque c'est nécessaire
- en prévenant les conflits en s’assurant en amont de l’arrivée des clients aux guichets qu’ils disposent
bien de tous les documents nécessaires à leurs démarches
- en accompagnant les chargés de clientèle dans une meilleure connaissance de leurs clients fragiles
Cette prestation est réalisée sur divers bureaux de poste qui présentent des problématiques différentes à
Clermont-Ferrand (Saint-Jacques et Gaillard), Aurillac (La Poste Jordanne) et Saint-Eloy-les-Mines. En avril 2023, une
prestation d’interprétariat en langue arabe dialectale maghrébine sera aussi effective pour le compte du groupe la
Poste à Saint-Etienne Tarentaize.
2/ REALISATION D'UNE ACTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF “JEUNES EN RUPTURE”
La SCOP METHEXIS est lauréate depuis le mois de Décembre 2022 de l'appel à projet “Contrat
d’Engagement Jeunes" sur le volet “jeunes en rupture” lancé et financé par la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
N°DEL20230630 123 Direction Accompagnement des entreprises / 8165 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 123-DE
L'objectif de cette action est d'identifier et d'aller à la rencontre des jeunes en rupture avec les
institutions et fortement éloignés des dispositifs de droit commun afin de leur faire intégrer le “Contrat Engagement
Jeunes”. Ces jeunes, repérés comme inactifs sur le plan professionnel, seront accompagnés dans le cadre de leur
insertion socioprofessionnelle par METHEXIS et les missions locales de Clermont Métropole et Volcans et celle du secteur de Cournon.
Un consortium a été élaboré entre le porteur de projet METHEXIS et la Plateforme Mobilité du Puy-de- Dôme, UnisCité et le SIRA. L'action est menée en partenariat avec la Métropole de Clermont-Ferrand et l'ADSEA du Puy-de-Dôme.
3/ TIERS-LIEU D'ACCES AUX DROITS
Methexis gére un tiers lieu au sein du quartier de Goncourt (Avenue du Limousin) qui favorise l'accès aux droits des habitants par le biais de la présence de divers acteurs et institutions sur le site.
Ce tiers-lieu renforce la présence des services publics dans un territoire qui est peu couvert à ce jour et
qui, bien que proche du centre-ville, reste enclavé par son relief et sa situation géographique. Il permet à ce territoire,
qui présente une population précaire résidant principalement dans des logements sociaux, de proposer davantage de
services d'accompagnement et d'orientation des habitants, notamment concernant l'accès à leurs droits, l'insertion socioprofessionnelle et la lutte contre la fracture numérique.
Clermont Auvergne Métropole soutient financièrement ce projet par l'octroi d’une subvention de 60 000
euros pour aider au démarrage de l’activité dans le cadre du plan de stratégie de lutte contre la pauvreté.
La SCOP METHEXIS occupe depuis Janvier 2023 un appartement dans le quartier (au sein du parc social
de l’OPHIS) qui accueille :
- Un médiateur social à mi-temps afin d'accompagner les habitants en fonction des besoins identifiés et
de les orienter auprès des services compétents le cas échéant
- Un conseiller numérique à mi-temps afin d'accompagner les habitants à l’usage utile du numérique
(démarches administratives en ligne telles que ANTS, prise de RDV sur Doctolib, création de CV, accompagnement à la prise en main d'équipements numériques...)
- Des permanences de diverses institutions telles que celles du Service Public de l'Emploi (PLIE, Mission Locale...) ou d'associations (CIDFF...)
L'appartement est ouvert aux habitants du quartier Goncourt sans rendez-vous (accueil sur le flux) tous
les matins du lundi au vendredi. l'après-midi est réservé aux rencontres individuelles sur rendez-vous pour traiter des dossiers qui nécessitent un traitement plus approfondi.
4/ FORMATION
Methexis réalise également des prestations de formation professionnelle dans le cadre de formations
initiales ou continues. Le public en formation continue est principalement composé de salariés du secteur social et de
l'insertion, comme les agents de Pôle Emploi.
En novembre et décembre 2023, une prestation de formation sous forme d’analyse de pratiques
professionnelles à destination des référents du PLIE de Clermont Auvergne Métropole a été aussi réalisée.
Des stagiaires d’instituts de formation professionnelle à Clermont-Ferrand (ITSRA), Marseille (AECD) ou encore Saint-Etienne (l’Université Jean Monnet) bénéficie de formations innovantes sur notamment les codes et
usages sociaux dans les QPV. Ces formations pourraient à terme être mises en oeuvre sur d’autres territoires en France.
Par un courrier en date du 12 avril dernier, Methexis sollicite auprés de la métropole une aide à
l’investissement pour un montant de 15 000 € afin de soutenir son développement.
N°DEL20230630 123 Direction Accompagnement des entreprises / 8165 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 77
ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 123-DE
La société compte aujourd’hui 14 salariés et ne dispose pas encore de véhicules de services. Sa zone
d'intervention s'étend progressivement et pour l'instant les salariés utilisent leurs véhicules personnels afin de se
déplacer. Ils sont défrayés selon les barèmes définis par les services fiscaux en fonction du nombre de kilomètres qu'ils parcourent avec leurs véhicules personnels. Cette solution est beaucoup plus onéreuse que la mise à disposition de véhicules de services. Ce poste budgétaire devenant très lourd à supporter conduit même parfois à refuser des
prestations car ces charges amoindrissent fortement les marges. Selon les projections pour 2023 plus de 20 000 € de
frais de déplacements seront engagés pour un coût de 10 000 € dans l’hypothèse de la mise à disposition de véhicules de service. Par ailleurs, en termes de marketing et de communication visuelle, cet investissement permettrait
d'augmenter leur visibilité et d'être plus facilement identifiés durant leurs interventions, puisque les véhicules auront
un marquage avec le logo de la SCOP.
Methexis envisage donc d'acheter deux véhicules de service décarbonés qui permettront :
- De réaliser les déplacements quotidiens des médiateurs en journée pour le compte du groupe La Poste,
notamment les déplacements en dehors du département du Puy-de-Dôme qui peuvent s'avérer quotidiens durant des périodes de remplacement
- De réaliser des déplacements au sein de la métropole clermontoise pour les médiateurs sociaux qui
opèrent dans les différents dispositifs
Le coût total de cet investissement est de 2 x 16900 € TTC, soit 33 800 €. Un emprunt bancaire de 18 800
€, sur 3 ans, viendrait compléter la subvention attendue de 15 000 €.
Cette aide serait adossée au règlement n°1407/2013 de la commission européenne relatif aux aides de
minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même
entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois ans.
Le budget global de Méthéxis pour l’année 2023 est le suivant :
Dépenses de personnel 435,000.00 € Ressources financières
Dépenses de fonctionnement (matériel...) dont La Poste 242,988.00 €
Cherges fixes 26,892.00 € DREETS 413,656.00 €
. , CAM (Plan de stratégie frais de déplacements 9,700.00 € bauvreté) 50,000.00 £
Autres dépenses de fonctionnement 11,263.00 €
CAM ESS (achat 2 IMPOTS (dont TVA) 47,165.00 € véhicules décarbonés) 15,000.00 €
Dépenses d'investissement
Achat de 2 véhicules décarbonés 33,800.00 €
Communication {site internet et réseaux sociaux) 35,600.00 €
Dépenses d'équipement (service extérieur) dont
Ventilation subvention CEJ JR aux partenaires 79,700.00 € Apports immatériels
Activités pour les jeunes accompagnés 25,000.00 €
Valorisations en nature Valorisations en nature
Apports matériels Apports matériels
Apports immatériels Apports immatériels
Apports en personnel Apports en personnel
Sous-total 0.00 € Sous-total 0.00 € TOTAL RESSOURCES TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET TTC 704,120.00 € PREVISIONNELLES PROJET 721,644.00 €
RESULTAT AVANT IMPOT 17,524.00 €
N°DEL20230630_123 Direction Accompagnement des entreprises / 8165 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 123-DE
ne
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°__ d'approuver l'attribution d'une subvention d'aide à l'investissement d'un montant de 15 000 € à la Scop METHEXIS inscrite au budget principal, fiche PPI "Soutien au développements des entreprises coopératives", chapitre 204, article 20421, antenne ESS,
+ d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre,
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉS : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : D
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20230630_123 Direction Accompagnement des entreprises / 8165 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
. Reçu en préfecture le 20/07/2023 9
Publié le S L
C | O r m 0 nt ID : 063-246300701-20230720-DEL20230630 123-DE
auvergne
métropole
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
CONVENTION D’AIDE À L’INVESTISSEMENT
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Société coopérative et participative METHEXIS Conseil Formation, sise au 162, Rue du Courage à Clermont-Ferrand -63100-, représentée par Monsieur Khaled SIDI MAMMAR, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au projet de développement de la SCOP METHEXIS Conseil Formation.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération du conseil métropolitain en date du 30 juin 2023.
2. Article 2 – Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 15 000 euros, est attribuée sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 – Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses éligibles suivantes :
• Achat de deux véhicules pour un montant total de 33 800 euros TTC.
4. Article 4 – Engagements
La Société coopérative et participative METHEXIS Conseil Formation s'engage :
• à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole.
5. Article 5 – Modalités de versement de l'aide métropolitaine
Le versement du montant de la subvention sera effectué après signature de la convention et présentation des factures correspondant à l’achat des véhicules, pour un montant total qui ne peut être inférieur à 33 800 euros TTC, . Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Dar 1 S'LOST
+
clermont
métropole
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 – Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2023, sauf demande écrite de prolongation adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect par la Société coopérative et participative METHEXIS Conseil Formation de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 – Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 – Litiges
Tout litige intervenant dans l’application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en 2 exemplaires ;
à Clermont-Ferrand
le
A
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
Khaled SIDI MAMMAR
gérant de Société coopérative et participative METHEXIS Conseil
Formation
Convention Page 2/2