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Déliberation - Delib 6 Incorporation des parties communes du lotissement le Hameau des Clai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 6 Incorporation des parties communes du lotissement le Hameau des Clai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20260224-DELIB01_6_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
24
NOMBRE DE VOTANTS
: 29
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
24
février,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
18
février, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
DUCOUT,
GASTAUD,
LANGLOIS,
MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, REVERS, MOREIRA, OUDOT, ZGAINSKI. ABSENTS : Mesdames APPRIOU, COUBIAC, LANGEL, SILVESTRE. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame ACQUIER à Monsieur CELAN, Madame HUIN à
Madame BAVARD, Madame LAMBERT-RIFFLART à Monsieur MERCIER, Monsieur RIVET à Monsieur CERVERA, Monsieur BAUCHU à Monsieur ZGAINSKI. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur DESCLAUX a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
affichée
en Mairie,
conformément à l’article
2121-10
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
26/02/2026 Envoyé en sréfecturs le 26/04/2028 Reçu en préfecture le 28/02/07
26
e
Pubiié te
si
ID: 093-219901229-20260224-DELIB0t
6
92026-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2026- DELIBERATION N°16 Réf : Seci
“étariat Général/Elodie Elias-3.1.
OBJET : INCORPORATION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « LE HAMEAU DES CLAIRETTES » - AUTORISATION. Monsieur CELAN expose, L'assemblée générale de l’AS£L du lotissement le Hameau des Clairettes a sollicité la commune pour lui rétrocéder les parties communes (voirie) du lotissement. Il s’agit des parcelles cadastrées comme suit :
-
AC n°438
: 45 m°,
-
AC n°441
: 568 m’ et 87,71 mètres linéaires,
-
AC n°445
: 47 m2,
-
AC n°448
: 8 m°,
Une
visite
technique
sur
site
a
eu
lieu
ainsi
qu’un
diagnostic
des
réseaux
d'assainissement
et
d’eau
potable. L'état général des réseaux et de la voirie ont été jugés satisfaisants, rien ne s’oppose au transfert de cette parcelle dans le domaine public. Les parcelles AC n°339 et 440 (espace de stockage des containers pour les ordures ménagères et boîtes aux lettres) restent à la charge de l’ AS. S'agissant d’un transfert de charge, cette cession se fera à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, ces parcelles peuvent être estimées à 10 euros/m2. Il est rappelé que les communes n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine pour les acquisitions à l'amiable inférieures à 180 000 €. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
|
Vu la demande de cession à titre
gratuit des parties communes
du lotissement
« le Hameau des
Clairettes »
formulée par l’ASL du lotissement suite à son assemblée générale en date du 24 mars 2025, Considérant que rien ne s’oppose au transfert de cette voirie dans le domaine public, - Fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN, - Se prononce favorablement pour l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AC n°438,
441, 445
et 448 pour une
superficie
totale
de 668 m° constituant la voirie et les réseaux
dont
l’éclairage public du lotissement le Hameau des Clairettes, - Dit que cette cession sera faite
à titre gratuit s’agissant d’un transfert de charge,
- Autorise le Maire à réaliser toutes les formalités administratives nécessaires à l’acquisition de ces parcelles avec l’ASL le Hameau des Clairettes,
- Charge Maître BALLADE, Notaire de la commune, de la gestion de cette acquisition.
26/02/2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026
,.
6
Publié le
S L
ID
: 033-213301229-20260224-DELIB01_6_2026-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRET
DE SEANCE
LE MAIRE
7
RE
<
Je
ESCLAUX
Jérôme STEFFE
Le
Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
26/02/2026
26/02/2026
26/02/2026 ubdié Le
IS: 03S-218301229-202409%4-DELIBU
À 2Ü28-CE