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Déliberation - Delib 22 Incorporation de la voirie et de lespace vert du lotissement lE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 22 Incorporation de la voirie et de lespace vert du lotissement lE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20231221-DELIB22
05
2023-DE
M
AIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Arrondissement de Bordeaux
BP 9 —- 33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS : 27 NOMBRE DE VOTANTS
:
30
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué, s’est assemblé à la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
ACQUIER,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
DESCLAUX,
HUIN,
LAMBERT-
RIFFLART, LANGEL, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, SILVESTRE, STEFFE, et Messieurs BAUCHU, ZGAINSKI, Mesdames OUDOT et MOREIRA. ABSENTS : Mesdames APPRIOU, COUBIAC et GASTAUD. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION :
Mme
COMMARIEU
à
M.
DUCOUT, M. RIVET à M. CELAN et Mme REVERS à Mme BAVARD. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil.
Monsieur Jean-
Pierre LANGLOIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
22/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu
en
préfant:
ira
la
91/19/9092
Publié
le
LO
és
ID : 033-213301229-20231221-DELIB22_05
2023-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023-DELIBERATION N°5/ 22 Réf : SG-EE-3.2. OBJET
:
INCORPORATION
DE
LA
VOIRIE
ET
DE
L'ESPACE
VERT
DU
LOTISSEMENT « L’ESTIBERE » - AUTORISATION. Monsieur CELAN expose, La résidence
« l’Estibère »
a été livrée en 2016.
A ce jour, le Toit Girondin, propriétaire et
bailleur
de
cette
opération
de
53
logements
locatifs
sociaux,
demande
la rétrocession
à la
commune,
de
la
voirie,
des
réseaux
dont
l’éclairage
public
et
de
l’espace
vert
de
cette
résidence. Il s’agit des parcelles suivantes : - la parcelle de voirie cadastrée CB n°118 d’une superficie de 1061 m°?° et faisant une longueur de 216 mètres linéaires, - la parcelle d’espace vert cadastrée CB n°117 d’une superficie de 2050 m°?°, Une visite technique sur site a eu lieu et rien ne s’oppose à la cession de cette voie. S’agissant d’un transfert de charge, cette cession se fera à
titre gratuit.
Aussi,
il
vous
est
proposé
de
vous
prononcer
favorablement
pour
l’incorporation
dans
le
domaine
public
communal
de
l’espace
vert
périphérique
à
cette
résidence
et
de
la
voie
dénommée Chemin de l’Estibère. Il est précisé que la commune ne prendra pas à sa charge l’entretien des petits espaces verts internes à la résidence. Pour les besoins de la publicité foncière, ces parcelles peuvent être estimées à 10 euros/m?. Il est rappelé que les communes n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine pour les acquisitions à l’amiable inférieures à 180 000 €. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal
du
Conseil
d’Administration de
Toit
Girondin en
date
du 4
décembre
2019 se prononçant sur la cession, à
titre gratuit, à la commune de la voirie et de l’espace vert
de la résidence l’Estibère, Considérant que rien ne s’oppose au transfert de cette voie nouvelle dans le domaine public, - Fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN, - Se prononce
favorablement pour l’incorporation dans le domaine public communal,
de la
voirie et ses réseaux dont l’éclairage public (parcelle CN n°118)
ainsi que de l’espace vert
(parcelle CB n°117), de la résidence « l’Estibère », - Dit que cette cession sera faite à titre gratuit s’agissant d’un transfert de charge, - Autorise le Maire à réaliser toutes les formalités administratives nécessaires à la cession de cette parcelle et à signer l’acte d’acquisition avec le Toit Girondin, - Charge
le
Maire
de
procéder
à
l’incorporation
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public
communal. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANC
LE nu
Jean Pierre Ken
Pierre DUCOUT
Le Maire,
et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
22/12/2023
21/12/2023
22/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le TETE
G
L
3
Publié
le
ID
: 033-213301229-20231221-DELIB22
05
2023-DE
Commune :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section
: CB
CESTAS (122)
PR RE
Feuille(s): 000 CB 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ar du plan
: P4 ou CP [20 em]
N° d'ordre du document d'arpentage : 3553L
Echelle d'origine
:
11000
Document vérifié et numéroté le 24/10/2019
Echelle d'édition
:
1/625
APTGC Bordeaux
CERTIFICATION
x
Date de l'édition
:
24/10/2019
ParBoyer Nicolas
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)S
Support numérique :
ere Cadastreur Des Finances Publiq
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié pag
Sig
propriétaires
soussignés
(3)
a été
établi
(1):
aŸ
=
s
À - D'après les indications qu'ils ont fou
Au bureau ;
D'après le document d'arpentage dressé
B - En conformité d'un piquetage
:
Par
SANCHEZ
(2)
effectué sur lé terrain;
"a
Ré. :
C-D'après
un
plan
d'a
arpeéèe
ou de bornage, dont
Cachet du service d'origine :
airs
ie ps dressé le
D
—— DOE ———
Le 08/08/2019
PTGC
Cité Administrative-Batiment B
1 4ème Etage
Boite 53
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone
: 05 56
24 85
97
Fax
: 05
56
24 86
21
Les propriétaires dent avoir pris connaissance des informations
:&
au dos de la chemise 6483.
A —s*
, le
w° (1) Rayer les mentions
inutiles. La
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n'est applicable que dans le c25
d'une esquisse
(plan rénové par vole da mise
à Jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
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22/12/2023