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Déliberation - DELIB 7 Incorporation de la voirie du lotissement lecrin vert
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Incorporation de la voirie du lotissement lecrin vert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024 Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié le
S L
OT
ID : 033-213301229-20240326-DELIB7_01_2024A-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
BP 9 - 33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE:
33
NOMBRE DE PRESENTS: 28 NOMBRE DE VOTANTS : 30 L’an deux mille vingt-trois, le 26 mars 2024, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé à la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
DUCOUT, APPRIOU,
AUBRY,
BETTON,
BINET,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LANGEL,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
REVERS, RIVET, SILVESTRE, STEFFE, et Messieurs BAUCHU, ZGAINSKI et Mesdames MOREIRA et OUDOT.. ABSENTS
: Mesdames ACQUIER, COUBIAC et LAMBERT-RIFFLART.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme BAVARD à Mme HUIN,
Mme BOUSSEAU à M. CHIBRAC. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil.
Monsieur
Henri CELAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera
affiché
conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024 Reçu en préfecture le 28/03/2024 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20240326-DELIB7_01_2024A-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024-DELIBERATION N°1/ 7. Réf:
SG-EE -3.1
OBJET : INCORPORATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « L’ECRIN VERT » - AUTORISATION. Monsieur CELAN expose, Le lotissement « l’Ecrin vert » a été livré en 2018. A ce jour, l’ Association Syndicale Libre de « l’Ecrin vert » demande la rétrocession à la commune, de la voirie du lotissement dénommée chemin de l’Ecrin vert. Il s’agit de la parcelle cadastrée AC n°414 d’une superficie de 480 m° et d’une longueur de 57,55 mètres linéaires. Une visite technique sur site a eu lieu et rien ne s’oppose à la cession de cette voie. S’agissant d’un transfert de charge, cette cession se fera à titre gratuit. Il vous est proposé de vous prononcer favorablement pour l’incorporation de la voie dénommée Chemin de l’Ecrin Vert dans le domaine public communal aux modalités ci-dessus évoquées. Pour les besoins de la publicité foncière, ces parcelles peuvent être estimées à 10 euros/m?. Il est rappelé que les
communes n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine pour les
acquisitions à l’amiable inférieures à 180 000 €. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal de l’assemblée de l’ASL de l’Ecrin Vert en date du 13 septembre 2021
se
prononçant sur la cession, à titre gratuit, à la commune, de la voirie du lotissement l’Ecrin vert, Considérant que rien ne s’oppose au transfert de cette voie nouvelle dans le domaine public, - Fait siennes les conclusions du rapporteur, - Se
prononce
favorablement pour l’incorporation dans
le
domaine public
communal
de
la
voirie et ses réseaux dont l’éclairage public, de la parcelle AC n°414 du lotissement l’Ecrin vert, - Dit que cette cession sera faite à titre gratuit s’agissant d’un transfert de charge, - Autorise le Maire à réaliser toutes les formalités administratives nécessaires à la cession de cette parcelle et à signer l’acte d’acquisition avec l’ASL l’Ecrin vert, - Charge
le
Maire
de
procéder
à
l’incorporation
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public
communal, - Charge Maître BALLADE, notaire de la commune, de la gestion de cette cession. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
LE MAIRE
V Au
Henri CELAN
74
Pierre DUCOUT
Le Maire,
la réception en Préfecture Le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe
que
la présente
délibération peut faire
l’objet d’un recours
devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
28/03/2024
29/03/2024
29/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/03/2024 Reçu en préfecture le 28/03/2024 Publié le
S L GC
ID : 033-213301229-20240326-DELIB7
01
2024A-DE
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2 3 5 Æe
29/03/2024 Envoyé en sréfecturs le 28/03/2024 Recu en préfecture le
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Publié
le
29/03/2024