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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Éducation, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137358-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
DELIBERATION N° 22/138 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DEMANDE DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR L'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DE CORSE AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 CORSE
CHÌ APPROVA A DUMANDA DI SUVVENZIONE PER L'ATTRAZZERA NUMERICA DI I STABILIMENTI PUBLICHI LUCALI D'INSIGNAMENTU DI CORSICA À TITULU DI U PRUGRAMMA OPERAZIUNALE FEDER-FSE 2014-2020 CORSICA _____
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137358-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
VU la décision n° C(2014) 10147 du 17 décembre 2014 de la Commission européenne portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Corse » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour la région Corse en France - CCI 2014FR16M2OP004,
VU le règlement (UE) 2020/2221 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qu’il concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de la COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU),
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137358-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la demande de subvention à hauteur de 80 % du montant total HT estimé à 168 758,10 €, soit 135 006,48 €, pour l’opération intitulée « acquisition d'équipements de communication réseaux et WIFI ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE la demande de subvention à hauteur de 80 % du montant total HT estimé à 770 666,00 €, soit 616 532,80 €, pour l’opération intitulée « acquisition de PC fixes et de portables performants pour tous les EPLE de Corse ».
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/288/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI SUVVENZIONE PER L'ATTRAZZERA
NUMERICA DI I STABILIMENTI PUBLICHI LUCALI
D'INSIGNAMENTU DI CORSICA À TITULU DI U
PRUGRAMMA OPERAZIUNALE FEDER-FSE 2014-2020
CORSICA
DEMANDE DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR
L'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DE CORSE AU
TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER-FSE
2014-2020 CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le numérique au sein des collèges et lycées couvre aujourd’hui tous les domaines, tant pédagogiques qu’administratifs et de communication. La crise sanitaire a confirmé l’importance des outils numériques et de la maîtrise de leur fonctionnement.
La Collectivité de Corse se doit donc d’accompagner cette transformation digitale et assurer la maintenance opérationnelle des infrastructures informatiques, et également la fourniture de matériels, pour les mettre à disposition de toute la communauté éducative au travers des 47 établissements d’enseignement secondaire de Corse.
Il s’agit, de plus, d’une compétence obligatoire, en effet, l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dispose, notamment, que la Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les centres d’information et d’orientation. Dans ce cadre, elle est chargée de l’équipement numérique des EPLE.
Au regard de l’importance des équipements numériques mais également du coût financier engendré, il a décidé de déposer deux demandes d’aides au titre au titre du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 pour la Corse.
AXE 10 : Favoriser la réparation de la crise dans le contexte de la pandémie COVID-19 et préparer une relance numérique verte et résiliente de l’économie. (REACT EU).
Objectif spécifique régional n° 1 : accélérer la transformation numérique du territoire et sa résilience.
La 1ère opération concerne l’acquisition d’équipements de communication réseaux et WIFI pour un montant de 168 758,10 € HT, subventionnable à 80 %.
La 2ème opération concerne l’acquisition de PC fixes et de portables performants pour tous les collèges et lycées de Corse pour un montant de 770 666,00 € HT, subventionnable à 80 %.
Il est ainsi proposé :
3 d’approuver la demande de subvention à hauteur de 80 % du montant total HT estimé à 168 758,10 € de l’opération intitulée « acquisition d'équipements de communication réseaux et WIFI », soit 135 006,48 €.
d’approuver la demande de subvention à hauteur de 80 % du montant total HT estimé à 770 666,00 € de l’opération intitulée « acquisition de PC fixes et de portables performants pour tous les EPLE de Corse », soit 616 532,80 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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