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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233772A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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DELIBERATION N° 25/145 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTANT LE TRANSFERT À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES CRÉDITS ÉTAT POUR LE PÔLE CAPENERGIES - ANNÉE 2025
AUTORIZEGHJE A FIRMÀ DI A CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI I CREDITITI DI U STATU PER U POLU CAPENERGIES - ANNATA 2025
_____
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement CE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233772A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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VU le régime cadre exempté n° SA40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, prise sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
VU le régime d’aides exempté n° SA.40453, point 6.2, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU le régime d’aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides de l’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, et notamment son article 17,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République, et notamment son article 3,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,
VU la délibération n° 20/177 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant la régionalisation de la gouvernance et le financement des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233772A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 21/144 CP de la Commission Permanente du 28 mai 2021 approuvant la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits d’Etat destinés au Pôle CAPENERGIES pour la deuxième année consécutive (2021),
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/077 CP de la Commission Permanente du 29 juin 2022 autorisant la signature de la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits de l’Etat au Pôle CAPENERGIES pour l’année 2022,
VU la délibération n° 23/202 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023 approuvant la signature de la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits Etat pour le Pôle CAPENERGIES pour l’année 2023 dans le cadre de la régionalisation des pôles de compétitivité,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233772A-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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signer la convention qui prévoit le transfert des crédits Etat de 20 199 euros à la Collectivité de Corse pour le pôle de compétitivité CAPENERGIES.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 199 euros au titre de l’année 2025 au bénéfice du Pôle de Compétitivité CAPENERGIES, et l’imputer au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).
ARTICLE 4 :
DIT que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES aux lieu et place de l’Etat en vertu du transfert de compétences de l’Etat vers les régions et en Corse, la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 :
DIT que l’Agence de Développement Economique de la Corse, membre porteur du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, est chargée de la mise en œuvre de ce transfert ainsi que du suivi de l’utilisation de cette contribution financière.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/281/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
POLI DI CUMPETITIVITÀ - SIGNATURA DI A
CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA DI I CREDITITI DI U STATU PER U POLU
CAPENERGIES - ANNATA 2025
PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ - SIGNATURE DE LA
CONVENTION ACTANT LE TRANSFERT À LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE DES CRÉDITS ÉTAT POUR LE
PÔLE CAPENERGIES - ANNÉE 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1- Contexte
Par délibération n° 05/266 AC en date du 15 décembre 2005, l’Assemblée de Corse a approuvé la mise en œuvre du volet corse du pôle de compétitivité CAPENERGIES consacré aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre et aux énergies renouvelables, et en a confié le portage à l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC).
Le pôle de compétitivité CAPENERGIES est constitué en association loi 1901 et cofondé par trois membres porteurs : EDF, le Commissariat à l’Énergie Atomique et l’ADEC.
Le soutien de la Collectivité de Corse au fonctionnement et à l’animation du pôle s’inscrit dans le cadre de la politique de structuration de filières.
Cette volonté a été exprimée par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 14/089 AC en date du 17 juillet 2014 approuvant le contrat de performance du pôle de compétitivité CAPENERGIES pour 2013-2018, réaffirmant le soutien financier de la Collectivité de Corse pour sa gouvernance et son animation.
Cet engagement est depuis inscrit dans le Schéma Régional du Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) qui préconise l’implication et le soutien de l’ADEC, qui assure le rôle d’interface avec le pôle CAPENERGIES.
2 - Politique des Pôles de compétitivité
La politique des Pôles de compétitivité, initiée par l’État et co-pilotée depuis ses débuts avec les Régions, s’inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation.
Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets Recherche et développement (R&D) collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.
La marque « pôle de compétitivité » est un label, créé en 2004, délivré par l’État à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs collectivités) des acteurs industriels, scientifiques, et académiques sur une 3
thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc…).
Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.
Dans le cadre de la phase V (2023-2026), l’État a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et renforcer la dynamique en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Ministre délégué en charge de l’Industrie le 27 mars 2023.
Dans la poursuite de la phase IV qui avait instauré une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions et, en Corse, de la Collectivité de Corse en matière économique, et une territorialisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, l’État continuera de verser annuellement à chaque Collectivité la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à la trajectoire prévue par le cahier des charges de la phase V : 9 M€ par an de 2023 à 2026, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.
La régionalisation de la gouvernance et du financement sera fluidifiée dans le cadre de la phase V des pôles de compétitivité. L’État concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Collectivités, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement ainsi qu’aux dispositifs nationaux d’innovation dans le cadre du plan France 2030.
À ce titre, l'État prévoit de continuer à s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques d’innovation et de filières, au premier rang desquels le plan France 2030, et les Collectivités veilleront à la mobilisation des pôles dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.
3 - Reconduction de la labellisation en Phase V (2023 -2026)
L’ADEC a soutenu la candidature du Pôle de Compétitivité CAPENERGIES pour la phase V.
Le bilan de la phase IV du pôle et la nouvelle feuille de route en réponse à l’appel à candidature de l’État au titre de la phase V ont permis au Pôle de compétitivité CAPENERGIES d’obtenir une reconduction de la labellisation.
Dans la période de crise de prix et d’approvisionnement en énergie actuelle, dont le caractère est à la fois conjoncturel et structurel, il apparait nécessaire d’accompagner un mouvement significatif vers la sobriété et l’efficacité énergétique, y compris en recourant à l’innovation sur certains aspects.
C’est pourquoi le pôle a choisi de revoir ses DAS (Domaine d’Activité Stratégique) pour la période 2023-2026 (phase V) pour mettre en exergue cet enjeu spécifique, présent depuis son origine :
• Intensifier la sobriété et l’efficacité énergétique
• Décarboner les usages : mobilités, industrie (dont numérique), bâtiment, 4
agriculture
• Optimiser les infrastructures et les réseaux énergétiques
• Produire de l’énergie et de l’hydrogène bas-carbone
Le plan de financement pour la période 2023-2026 a été établi en cohérence avec les nouvelles ambitions de la feuille de route.
4- Mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité en Corse
Concernant le transfert de la politique des Pôles de compétitivité de l’État à la Collectivité, il convient de souligner que la Corse bénéficie d’une situation particulière puisque l’ADEC est membre porteur du Pôle CAPENERGIES, et ce depuis sa création en 2005, ainsi que mentionné en partie 1.
Le Président de l’ADEC, Conseiller exécutif de Corse, est de droit Vice-président du Pôle, et le pilotage du volet corse du Pôle CAPENERGIES est assuré par l’ADEC, via une délégation (arrêté n° 23/311 CE du Conseil exécutif de Corse en date du 23 mai 2023).
Le pôle CAPENERGIES couvre deux territoires (Région Sud et Corse) et, en Corse, les actions du Pôle se déploient autour de trois idées fortes au cœur des enjeux actuels de relance de l’économie :
- Animation de l’écosystème (entreprises du secteur des énergies renouvelables (EnR), centres de formation, Université) ;
- Soutien aux projets de R&D et aux projets innovants dans le domaine des énergies non génératrices de gaz à effet de serre ;
- Participation, promotion, pilotage de projets structurants.
À ce titre, le bilan annuel de l’activité du Pôle CAPENERGIES (et notamment son volet insulaire) figure au rapport d’activité de l’ADEC transmis chaque année à la Direction de la Tutelle de la Collectivité de Corse.
Dans ce contexte, ce sont donc les crédits État, alloués précédemment via la DIRECCTE de Corse (DREETS actuelle) à CAPENERGIES, qui sont désormais transférés à la Collectivité de Corse puis alloués à CAPENERGIES, sachant que l’ADEC en sa qualité de membre fondateur apporte déjà une partie du financement pour les actions ci-dessus mentionnées.
Ce transfert est encadré via une convention dont la maquette, ainsi que les montants sont proposés par la DGE du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Comme pour les années précédentes, à savoir depuis 2020 (année au cours de laquelle a été déployé le dispositif - délibération de l’Assemblée de Corse n° 20/177 AC du 6 novembre 2020), le modèle a été personnalisé afin de tenir compte des spécificités statutaires de la Collectivité de Corse.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :
1 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et signer la convention qui prévoit le transfert des Crédits État d’un montant de 20 199 € à la Collectivité de Corse pour le pôle de compétitivité CAPENERGIES au titre de l’année 2025 et de procéder à cette signature ; 5
2 - D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 199 € au titre de l’année 2025 au bénéfice du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, et d’imputer cette somme au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).
3 - De dire que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES aux lieu et place de l’État, en vertu du transfert de compétence de l’État vers les régions, et en Corse, la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien en vouloir en délibérer. Page 1 sur 15
CONVENTION DE SUBVENTION 2025
ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
POUR FINANCER LE FONCTIONNEMENT
DES PÔLES DE COMPETITIVITÉ
EJ n°
Entre
le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, situé au 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 et représenté par M. Thomas COURBE, Directeur général des entreprises,
ci-après dénommé « Etat » ou « Direction générale des entreprises » ;
et
La Collectivité de Corse dont le siège est situé Cours Grandval à Ajaccio , SIRET n° 200 076 958 000 12 représentée par M. Gilles SIMEONI dûment habilité par la délibération n° 21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021
ci-après dénommée « la Collectivité de Corse » ;
Dans le présent document dénommé « Convention », ils seront dénommés ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie ». Page 2 sur 15
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par les règlements (UE) de la Commission n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2 juillet 2020, n° 2021/1237 du 23 juillet 2021 et n° 2023/1315 du 23 juin 2023 (RGEC) ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023 (C(2022) 9120) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4211-1 ; Page 3 sur 15
Il est convenu ce qui suit.
Table des matières
Préambule ...............................................................................................................................................4 Article 1 : définition ..................................................................................................................................6 Article 2 : objet.........................................................................................................................................6 Article 3 : délai de réalisation des actions ...............................................................................................6 Article 4 : durée de la Convention ...........................................................................................................6 Article 5 : encadrement européen ...........................................................................................................6 Article 6 : imputations budgétaires de la subvention ...............................................................................7 Article 7 : montant de la subvention ........................................................................................................7 Article 8 : modalités de versement de la subvention ...............................................................................7 Article 9 : obligation de la Collectivité de Corse ......................................................................................8 Article 10 : contrôle et évaluation ............................................................................................................8 Article 11 : communication ......................................................................................................................8 Article 12 : protection des données personnelles....................................................................................9 Article 13 : lutte contre la fraude..............................................................................................................9 Article 14 : modification de la Convention .............................................................................................10 Article 15 : reversement de la subvention .............................................................................................10 Article 16 : résiliation .............................................................................................................................10 Article 17 : règlement des litiges............................................................................................................10 Article 18 : documents contractuels annexés ........................................................................................11 Annexe 1 : Catégories des dépenses éligibles par catégorie de missions des pôles de compétitivité .12 Annexe 2 : Tableau de synthèse des régimes d’aide par type de mission de pôle de compétitivité.....14 Annexe 3 : Modèle de compte-rendu budgétaire du pôle de compétitivité............................................16 Annexe 4 : Modèle de compte-rendu annuel régional...........................................................................17 Annexe 5 : Budget prévisionnel 2025 du projet.....................................................................................18 Page 4 sur 15
Préambule
Les enjeux et objectifs de la politique des pôles de compétitivité sont fixés par l’Etat et les Régions. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation. Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.
La marque « pôle de compétitivité » est ainsi un label national, créé en 2004, délivré par l’Etat à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs régions) des acteurs industriels, scientifiques et académiques sur une thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc.). Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.
Depuis 2004, les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et la recherche publique, à renforcer la capacité des PME à innover, et ainsi à soutenir leur croissance et leur compétitivité. Leurs actions et leurs compétences contribuent ainsi au développement économique du territoire dans lesquels ils sont implantés, aux politiques régionales d’innovation et à la structuration des filières nationales.
Dans le cadre de la phase V (2023-2026), l’Etat a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et renforcer la dynamique dans la phase V en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Ministre délégué en charge de l’Industrie le 27 mars 2023.
Le cahier des charges de l’appel à candidatures de la phase V fixe pour la période 2023-2026 les objectifs suivants :
- Faire émerger des écosystèmes plus forts, mieux interconnectés et en capacité de répondre aux défis tant nationaux que régionaux grâce à des rapprochements. - Renforcer le développement de l’action des pôles de compétitivité au niveau européen, pour confirmer les succès de la phase qui s’achève dans ce domaine et amplifier le rayonnement international de nos écosystèmes d’innovation en mobilisant les financements européens (programme Horizon Europe).
- Soutenir les PME et startups françaises dans leurs transformations et leur développement, en accompagnant des projets d’innovation et d’industrialisation technologiquement exigeants et structurants pour les filières industrielles, en cohérence avec les priorités nationales et régionales.
Dans la continuité de la phase IV qui avait instauré une meilleure articulation des interventions respectives de l’Etat et des Régions en matière économique, et une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, l’Etat continuera de verser annuellement à chaque Région la part correspondante des crédits de gouvernance de l’Etat, fixés conformément à la trajectoire prévue par le cahier des charges de la phase V. Le montant total de la subvention pour l’ensemble des Régions concernées est de neuf millions d’euros (9 M€) par an de 2023 à 2026, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, et avant mise en réserve.
La régionalisation de la gouvernance et du financement sera fluidifiée dans le cadre de la phase V des pôles de compétitivité. L’Etat concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Régions, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement ainsi qu’aux dispositifs nationaux d’innovation dans le cadre du plan France 2030.
Dans le cadre de la coordination État - Régions en matière de politique économique et industrielle, l’Etat travaillera, en étroite concertation avec les Régions, acteurs majeurs du développement Page 5 sur 15
économique bien que l’Etat n’intervienne plus dans la gouvernance des pôles de compétitivité au niveau local. A ce titre, l'Etat continuera de s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières, au premier rang desquels le plan France 2030, et les Régions veilleront à la mobilisation des pôles de compétitivité dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.
Article 1 : définition
Par « Convention », on entend la présente convention, y compris ses annexes.
Par « Pôle de compétitivité », on entend les structures labélisées dans le cadre de la phase V de la politique des pôles de compétitivité.
Par « Bénéficiaire final », on entend le Pôle de compétitivité qui recevra la subvention de l’Etat par l’intermédiaire de la Région à laquelle il est rattaché. Les Régions sont les bénéficiaires de la Convention, mais agissent en tant qu’intermédiaires transparent dès lors qu’elles répercutent sur les Bénéficiaires finaux l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement.
Article 2 : objet
La Convention a pour objet le versement par l’Etat des crédits pour l’année 2025 à la Collectivité de Corse afin de financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES exclusivement au titre de ses missions de type A et B précisées dans l’Annexe 1.
La Collectivité de Corse verse ces crédits au Pôle de compétitivité CAPENERGIES par conventionnement, selon des modalités qui lui sont propres. Elle détermine librement les modalités d’attribution des crédits. Elle peut appliquer les critères de performance proposés dans le cadre de la phase V ou des critères propres.
Article 3 : délai de réalisation des actions
Seules les dépenses engagées par le Pôle de compétitivité CAPENERGIES pour réaliser les actions prévues par la Convention comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à la subvention.
Article 4 : durée de la Convention
La Convention prend effet de la date de sa signature par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : encadrement européen
La Collectivité de Corse distribue les crédits de l’Etat au Pôle de compétitivité CAPENERGIES dans le respect des textes européens relatifs à la règlementation des aides d’Etat, notamment à l’aide de la classification des différentes missions des Pôles de compétitivité, présentée en annexe de la Convention (Annexe 2).
La Collectivité de Corse conserve les informations relatives à l’aide attribuée dans le cadre de la Convention pendant dix (10) ans à compter de la date d’octroi de l’aide.
La Collectivité de Corse s’engage à publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de cent cinq mille euros (500.000 €) (informations requises à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014) et de plus de dix mille euros (10.000 €) dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche (informations requises aux annexes III des règlement (UE) n° 702/2014 et n° 1388/2014 respectivement) dans l’outil informatique de collecte et de publication de la Commission européenne (Transparency Award Module) dans les six (6) mois suivant la date d’octroi de l’aide Page 6 sur 15
Article 6 : imputations budgétaires de la subvention
Année d’imputation : 2025
Centre de coût : ENTCIDE075
Centre financier : 0134-CDGE-C001
Domaine fonctionnel : 0134-23
Compte budgétaire : 63
Activités : 013421080102
Compte général (PCE) : 6531210000
Groupe marchandises : 10-01-01
Après signature de la Convention par la Collectivité de Corse, les numéros de convention et d’engagement juridique (numéro unique du contrat) seront complétés par l’Etat à l’emplacement prévu à cet effet en page 1.
Article 7 : montant de la subvention
Le coût total prévu pour la réalisation des actions est de 1 482 579 €
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’engage à participer au financement d’une partie du projet. Cette participation sera de 20 199 € (Vingt mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
L’annexe 5 de la Convention détaille le budget prévisionnel des missions soutenues.
Article 8 : modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une fois à la signature de la Convention.
Le versement sera effectué en euros sur le compte ouvert au nom de la Collectivité de Corse :
Titulaire du compte : COLLECTIVITE DE CORSE - PAIERIE DE CORSE Banque : BANQUE DE FRANCE
Code Banque : 3001
Code Guichet : 0019
N° de Compte : C22000000000
Clé RIB : 78
IBAN : IBAN FR73 3000 1001 09V2 000 000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est la Direction générale des entreprises. Le comptable assignataire de la dépense est le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 9 : obligation de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse s’engage à :
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action prévue ; • Utiliser les crédits que lui verse l’Etat aux seules fins de financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, uniquement en fonction des deux types de missions - A et B - pouvant prétendre à un financement de l’Etat telles que détaillées en annexes (Annexes 1 et 2) ;
• Établir, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la Convention, un conventionnement avec le Pôle de compétitivité CAPERNERGIES financé dans un calendrier assurant un engagement et un versement des crédits. Ce conventionnement précisera le montant de la part Etat; Page 7 sur 15
• Informer l’Etat sur l’utilisation et la répartition des crédits de l’Etat dédié au financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, conformément à l’annexe 4 de la Convention avant le 31 octobre 2026 ;
• Exiger du Pôle de compétitivité CAPENERGIES qu’il complète annuellement l’annexe 3 de la Convention, qui devra être fournie à la première demande de l’Etat ou d’une Collectivité territoriale en cas de contrôle ou d’audit.
Dans la mesure où la performance des Pôles de compétitivité sera un élément déterminant d’une nouvelle labellisation, la Collectivité de Corse veillera à ce que les actions du pôle de compétitivité CAPENERGIES financées soient évaluées.
Article 10 : contrôle et évaluation
L’Etat se réserve le droit de procéder à un contrôle sur pièces et sur place portant sur les éléments administratifs et financiers de la Convention. La Collectivité de Corse en est informée au moins deux (2) mois à l’avance. La Collectivité de Corse présente l’ensemble des pièces nécessaires lors de ce contrôle.
La Collectivité de Corse conserve les informations relatives à l’aide attribuée dans le cadre de la Convention pendant dix (10) ans à compter de la date d’octroi de l’aide.
Article 11 : communication
Sauf demande contraire de l'Etat, toute communication de la Collectivité de Corse faisant référence aux actions de la Convention doit mentionner que le travail a été réalisé avec le soutien du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises. Cette mention doit être faite, que la communication soit orale (conférence, séminaire, etc.) ou écrite. Pour les communications écrites, leurs logos respectifs, dans le respect de la charte graphique, seront apposés dans les documents.
Article 12 : protection des données personnelles
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité de Corse est responsable de l’ensemble des traitements des données réalisés dans le cadre du projet/programme. La Direction générale des entreprises n’est ni responsable de traitement, ni sous-traitante au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit « RGPD »).
La Collectivité de Corse se conformera à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier le RGPD, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France. La Collectivité de Corse s'engage également à respecter toute évolution de la législation ou de la réglementation française ou européenne dans ce domaine. La Collectivité de Corse mettra en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données et fichiers issus de la Convention.
Article 13 : lutte contre la fraude
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations anti-corruption, des réglementations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des réglementations relatives aux sanctions.
Pour les besoins du présent article, les termes « réglementations anti-corruption », « réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et « réglementations sanctions » seront définis comme suit :
• Réglementations anti-corruption signifie l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal, ainsi que dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Page 8 sur 15
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
• Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme signifie l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi qu’au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier.
• Réglementations sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne (UE) et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT).
Les Parties et, à leurs connaissances, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, réglementations sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les réglementations sanctions.
Article 14 : modification de la Convention
Toute modification de la Convention fait l’objet d’un avenant entre les Parties.
Par exception, les modifications qui affectent le déroulement indicatif du programme d’actions sans altérer ni l’objet de la Convention, ni le délai global de réalisation et n’ayant pas d’incidence sur l’application des régimes d’aides européens, ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant.
La DGE confirmera par écrit au cas par cas la nécessité ou non de conclure un avenant.
Article 15 : reversement de la subvention
L’Etat peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la Convention par Collectivité de Corse.
Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention (Collectivité de Corse s’interdisant de réserver tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres) seront immédiatement exigibles.
Si la Convention est résiliée, Collectivité de Corse reverse à l’Etat les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention.
Article 16 : résiliation
En cas de non-respect par Collectivité de Corse des engagements inscrits dans la Convention, l’Etat enverra une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. Si ces obligations ne sont toujours pas remplies dans les trois (3) mois suivant réception de la lettre, la Convention sera résiliée de plein droit.
La résiliation emporte l’émission d’un ordre de recouvrer par la Direction Générale des entreprises à l’encontre de la Région des crédits non engagés ou utilisés de façon non conforme à leur destination, conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement au budget général de l’Etat.
Article 17 : règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler amiablement toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention.
Dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé, le différend pourra être soumis au Tribunal administratif de Paris. Page 9 sur 15
Article 18 : documents contractuels annexés
Les pièces contractuelles annexées à la Convention sont :
• Annexe 1 : liste des catégories de dépenses éligibles
• Annexe 2 : tableau des régimes d’aides par type de mission
• Annexe 3 : modèle de compte -rendu budgétaire d’un pôle de compétitivité • Annexe 4 : modèle de compte-rendu annuel régional
• Annexe 5 : budget prévisionnel 2025 des missions subventionnées
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Ajaccio, A Paris,
Le / / 2025 Le / / 2025
Pour la Collectivité de Corse
Le Président du Conseil exécutif de Corse
Gilles SIMEONI
Pour l’Etat
Le Directeur général des entreprises
Thomas COURBE Page 10 sur 15
Annexe 1 : Catégories des dépenses éligibles par catégorie de missions des pôles de compétitivité
Les dépenses admissibles, pouvant faire l’objet d’un financement dans le cadre de la Convention, sont les frais de personnel et les frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes :
• Missions de catégorie A, qui relèvent de l’exercice de l’autorité publique et qui sont exercées par le Pôle de compétitivité :
◦ L’élaboration, l’actualisation et le suivi de la stratégie du Pôle de compétitivité ; ◦ La labellisation des projets collaboratifs de R&D et les travaux préparatoires associés ; ◦ Les activités de collecte de données (reporting) à utiliser à des fins publiques sur la base d’une obligation légale pour les entreprises concernées et le suivi des résultats des projets de R&D qu’elle nécessite ;
◦ Les missions de nature institutionnelle sur la sollicitation expresse de l’État ou des collectivités territoriales, pour participer à des groupes de travail ou à des réunions afin d’apporter son expertise sur le domaine thématique, d’aider à la définition de politiques publiques
Le financement pour la mise en œuvre de ces missions n’apporte aucun avantage économique aux Pôles de compétitivité et aux entreprises membres des Pôles de compétitivité et, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues par les textes applicables visés dans la Convention et notamment la Communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat visée à l’article 107, § 1 du TFUE et la jurisprudence européenne associée, échappent à l’application des règles en matière d’aides d’Etat.
• Missions de catégorie B, exercées au profit de l’ensemble des membres du Pôle de compétitivité et relevant du fonctionnement d’un pôle d’innovation au sens du RGEC1 : ◦ Les actions collectives relevant de l’« usine à projets », exercées par le pôle pour stimuler l’innovation, favoriser la recherche et le développement collaboratif entre les entreprises (notamment les PME) et les laboratoires et aider la valorisation des résultats des projets de R&D ;
◦ L’animation de la communauté des membres du pôle de compétitivité ; ◦ L’animation du réseau des pôles de compétitivité (interclustering) ;
◦ De manière générale, les actions touchant l’ensemble des entreprises (adhérentes au pôle2) de manière similaire.
Les missions dites de « catégorie C » ne sont pas financées par la Convention. Ces missions consistent en des actions individualisées au profit d’un ou de plusieurs destinataires ciblés.
Les missions dites de « catégorie D » qui consistent en des prestations commerciales ne relevant pas n’ont pas vocation à être aidées par les pouvoirs publics.
Les missions dites de « catégorie E » concernent les financements accordés par l’UE.
1 Au sens du RGEC (point 92 article 2), un pôle d’innovation est «une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes,
petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant des équipements ou des connaissances et du savoir-faire et/ou en promouvant un tel partage, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle. Les pôles d’innovation numérique [y compris les pôles européens d’innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil] sont des entités dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que l’intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organisations du secteur public. Les pôles d’innovation numérique peuvent être considérés en tant que tels comme des pôles d’innovation aux fins du présent régime. » (définition du pôle d’innovation figurant également en annexe 1 du régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) période 2024-2026.) 2 Selon les dispositions de l’article 27.3 du RGEC, reprises dans le régime SA n°111723 (pôles d’innovation), « L’accès aux locaux, aux installations et aux
activités de pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. ». Page 11 sur 15
Annexe 2 : Tableau de synthèse des régimes d’aide par type de mission de pôle de compétitivité3
Types de mission Références à utiliser A : missions relevant de l’exercice de
l’autorité publique, exercées par le
Pôle de compétitivité à savoir :
• L’élaboration, l’actualisation et le
suivi de la stratégie du Pôle de
compétitivité ;
• La labellisation des projets
collaboratifs de R&D ;
• Les activités de collecte de
données (reporting) à utiliser à
des fins publiques sur la base
d’une obligation légale pour les
entreprises concernées et le
suivi des résultats des projets de
R&D qu’elle nécessite ;
• Les missions de nature
institutionnelle sur la sollicitation
expresse de l’État ou des
collectivités territoriales, pour
participer à des groupes de
travail ou à des réunions afin
d’apporter son expertise sur le
domaine thématique, d’aider à la
définition de politiques publiques
Pas d’aide d’Etat
B : missions exercées au bénéfice de
l’ensemble des membres du Pôle de
compétitivité
Se référer également à la note méthodologique relative au
financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises4.
Régime exempté SA.111723 relatif aux aides à la RDI
Le cas échéant :
• Régime exempté SA.111728 relatif aux aides en
faveur des PME
• Régime exempté SA.111722 relatif aux aides à la
formation
C : missions conduites en faveur d’un
ou plusieurs destinataires ciblés et
qui ne sont pas proposées à
l’intégralité des adhérents au Pôle de
compétitivité
Se référer également à la note méthodologique relative au
financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises5.
Régime exempté SA 111723 relatif aux aides à la RDI,
Régime exempté SA.111728 relatif aux aides en faveur
des PME
Régime exempté SA.111722 relatif aux aides à la
formation.
Règlement UE n°2023/2831 du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis
3 A titre indicatif
4 Note méthodologique du 19 juillet 2016 relative au financement des actions collectives et/ou des actions individualisées en faveur
d’entreprises.
5 Ibid. Page 12 sur 15
D : prestations commerciales n’ayant
pas vocation à être subventionnées Aucune aide publique
E : actions financées par l’UE Pas de notion d’aide d’Etat pour les projets soutenus directement par des programmes de l’UE de type
Cosme, Horizon Europe, Interreg…
Fonds structurels : cf. missions A, B ou C Page 13 sur 15
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu budgétaire du pôle de compétitivité
POLE DE COMPETITIVITE XXXX
en € 2023 2024 2025 2026
Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté
Dépenses :
Budget pôle 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Répartition par type de dépenses
dont : Frais de personnel
dont : Autres dépenses
Répartition par type de mission
dont : Missions A
dont : Missions B
dont : Missions C
dont : Missions D
dont : Missions E
Recettes :
Financement privé 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
dont : Cotisations
dont : Valorisation
contribution en nature
d'origine privée
dont : Prestations
dont : Autres ressources
privées
Financement public 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Etat – via Région 1
Etat – via Région 2
CR 1
CR 2
CR
CR
Fonds structurels
Valorisation contribution en
nature d'origine publique
Autres financeurs publics
Programmes européens
(Horizon Europe, Cosme,
Interreg, etc.)
Dépenses
Recettes 14/15
Annexe 4 : Modèle de compte-rendu annuel régional
*La part Etat correspond à la fraction de la somme faisant l’objet de la Convention entre l’Etat et la Région qui a été attribuée au Pôle de compétitivité concerné.
**La part Région correspond aux seuls financements accordés par la Région, Partie de la Convention, à l’exclusion de toutes les autres Régions ayant pu participer au financement du pôle de compétitivité concerné.
*** Ce taux d’aide est calculé en prenant en compte l’assiette éligible et l’ensemble des financements publics mobilisés sur la dépense (financements par l’Etat, la ou les Région(s) soutenant le pôle, financements issus d’autres collectivités territoriales, etc.)
****Le total correspond à la somme des deux colonnes « Aide part Etat », c’est-à-dire à l’ensemble des montants attribués au Pôle de compétitivité pour son fonctionnement au titre des crédits faisant l’objet de la Convention.
Montants
conventionnés Montants soldés
Mission A : Intérêt général Mission B : RDI Total**** Pôles de
compétitivité Total Assiette
éligible
Aide part
Etat*
Aide part
Région**
Taux
d’aide***
Assiette
éligible
Aide part
Etat*
Aide part
Région**
Taux
d’aide***
Nom du pôle 1
Nom du pôle 2
…
TOTAL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 0 € 0 € 0 € 0 % 0 € 15/15
Annexe 5 : Budget prévisionnel 2025 du projet
*La part Etat correspond à la fraction de la somme faisant l’objet de la Convention entre l’Etat et la Région qu’il est prévu d’attribuer au Pôle de compétitivité concerné.
**La part Région correspond aux seuls financements prévus par la Région, Partie de la Convention, à l’exclusion de toutes les autres Régions ayant pu participer au financement du pôle de compétitivité concerné.
*** Ce taux d’aide est calculé en prenant en compte l’assiette éligible et l’ensemble des financements publics prévus sur la dépense (financements par l’Etat, la ou les Région(s) soutenant le pôle, financements issus d’autres collectivités territoriales, etc.)
****Le total correspond à la somme des deux colonnes « Aide part Etat », c’est-à-dire à l’ensemble des montants prévus au Pôle de compétitivité pour son fonctionnement au titre des crédits faisant l’objet de la Convention.
Montants prévisionnels 2025
Mission A : Intérêt général Mission B : RDI Total**** Pôles de
compétitivité Assiette
éligible
Aide part
Etat*
Aide part
Région**
Taux
d’aide***
Assiette
éligible
Aide part
Etat*
Aide part
Région**
Taux
d’aide***
CAPENERGIES 304 135 10 000 39 774 16,36 % 1 178 444 10 199 37 226 4,02 % 20 199
…
TOTAL 304 135 € 10 000 € 39 774 € 16,36 % 1 178 444 € 10 199 € 37 226 € 4,02 % 20 199 € TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
2 131 Transfert des crédits Etat à CAPENERGIES (2025) 20 199 € 20 199,00 € N N