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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DREAL CVL n°94 2024 du 221024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DREAL CVL n°94 2024 du 221024)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Libé
Egalité.
Fraternité
ARRÊTÉ N° 94-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 22 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [1e] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de
déchets ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de
l'article L. 221-2 ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/5 VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, portant nomination de M. Hervé BRULÉ, en
tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2024 du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1* :
Délégation est donnée pour le département d’Eure-et-Loir, à M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des
attributions et compétences de la DREAL, à l'exception de celles adressées aux ministres,
aux parlementaires, au: président et membres du Conseil Départemental qui sont
réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du
département.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et
toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL Centre-Val de
Loire :
1- Véhicules (code de la route)
+ Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories
de véhicules et autres matériels définis à l'article R.3111 du code de la route ;
+ Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,
y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
*_ Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des
contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de
contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à
l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
*_ Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les
contrôles et épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route).
2/5 1! - Équipement sous pression - canalisation
1. Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des
équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement, ses arrêtés d'application).
2. Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), des canalisations
de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffée
(chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de
leurs arrêtés d'application.
3. Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
ll - Sous-sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du code minier.
2. Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation
en application des articles L. 124-111 et suivants, L. 134-111 et suivants du Code
minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des
saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision
finale.
3. Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en
application de l'article L162-3 du Code minier : signature des accusés-réception,
des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
4. Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en
application du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux
miniers : soumission d'un projet à l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation
environnementale, actions liées à la régularisation ou la modification
d'installation.
IV - Énergie
1. Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les
instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral,
relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages
électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité)
du code de l'énergie.
2. Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou
de distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3/5 V = Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
11 - à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
14 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411 et L. 411-2
du code de l'environnement ;
1.5 - aux dérogations exceptionnelles visées par l'article 2 de l'arrêté du 16 août
2016 publié au journal officiel le 17 août 2016, relatif à l'interdiction du commerce
de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 - Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14
de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification
des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre.
3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2° alinéa du
code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis
sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des
recours:
4 - Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du
code de l’environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL
(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ....):
signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des
services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1. ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics.
2. sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une
procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains
privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
4/5 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 93-2024 du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 22 007. 2024
Le Préfet d'Eure-et-
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421: et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration : :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d’Eure-et-Loir - 1 place de la République, CS 80537 -
28019 Chartres ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris
cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28 rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
5/5