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Déliberation - 2021 109 DU 20 OCTOBRE 2021 Amenagement du Centre Bourg Commission Indemnisation
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 109 DU 20 OCTOBRE 2021 Amenagement du Centre Bourg Commission Indemnisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 21
Suffrages exprimés: 25
Délibération N° 2021-109
Conseil Municipal du 20 OCTOBRE 2021
DATE DE CONVOCAITION : 13 octobre 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI-B. LAFAYE- G. MIGNON- M. VILLEGER -T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER -G. MICHELY -JF CESSAC -K. PERROIS - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - E. PISANI - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. CLEMENTEL — S. RAYNAUD - C.RAFIN - S. BUTET.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : MH, AUBINEAU donne pouvoir à G. MICHELY - JP DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - P BERTON donne pouvoir à S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: C. BONNEAU - S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SEANCE: S. BUTET
OBJET : AMENAGEMENT DU BOURG - COMMISSION D'INDEMNISATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LES ENTREPRISES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-06 du Conseil Municipal du 31 janvier 2019 portant création d'une commission d'indemnisation du préjudice économique subi par les entreprises économiques et commerciales du fait des travaux d'aménagement du bourg : approbation du formulaire de demande,
Vu les délibérations n° 2021-01 du Conseil Municipal du 27 janvier 2021 et n° 2021-63 du Conseil Municipal du 16 juin 2021, portants sur l'extension du périmètre à la place du Plaineau, au boulevard de la République et au secteur de la Gare, Considérant le dépôt d'un dossier de demande d'indemnisation réceptionné le 31 août dernier,
Considérant la nécessité d'approuver la composition de la commission sous réserve de
l'acceptation des représentants sollicités, le règlement intérieur et la convention
transactionnelle,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 25 VOIX POUR décide :
- D'approuver la composition telle qu'elle suit et sous réserve de l'acceptation des représentants sollicités :
Un représentant du Tribunal administratif de Poitiers
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie
Un représentant de la Chambre des Métiers
Un représentant de la Chambre d'agriculture 16
Un représentant de l'association des commerçants
Le comptable public
Le Maire
Trois membres du Conseil municipal
Conseil municipal du 20 octobre 2021 – Délibération N° 2021-109
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AR Prefecture
016-211600903-20211020-2021_109-DE
Reçu le 26/10/2021
Publié le 26/10/2021
-_ D'approuver le règlement intérieur de la commission d'indemnisation des préjudices économiques subis suite aux travaux d'aménagement du bourg,
-_ D'approuver la convention transactionnelle,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les
formalités pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
Conseil municipal du 20 octobre 2021 – Délibération N° 2021-109
AR Prefecture
016-211600903-20211020-2021_109-DE
Reçu le 26/10/2021
Publié le 26/10/2021