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Procès Verbal - c9387qhg7r35a9
Déliberation - tkpuy6ktfm1717
Arrêté - m7z9a9g264z4a9r
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - m7z9a9g264z4a9r)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
MMM Montaigne Montravel et Gurson Communauté de Communes “:
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2024 226 004
PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 5 février 2024, par laquelle Madame Paola TREPY,
VU
VU
demeurant chez M. François Révolte 110, Allée du Tros, 33420 TIZAC de Curton,
sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, voie communale n° 1,
sise Route de Virolles, 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
dans la zone cadastrale UC et À, au droit de la section cadastrée AE, parcelle n° 650p,
agissant en qualité de propriétaire
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'Urbanisme,
l'état des lieux,
le règlement d'urbanisme du PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018,
DE
ARRÊTE
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: BUSAGE DU FOSSE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
& LL 4/4 1 58 21 34 Arrêté n° 2024 226 004 + Mme Paola TREPY + LAMOTHE-MONTRAVEL
CE PI PS PS PT PT NT
ARTICLE 2 - ALIGNEMENT.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne parallèle à l'axe de la chaussée distante de 7 mètres de l'axe pour le point À.
ARTICLE 3 + PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES..
PORTAIL
Il est vivement conseillé d'implanter le portail avec un recul minimum de 6 mètres du bord de la chaussée afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie publique (7 mètres pour un camion) et préserver la sécurité des usagers de la voie, à l'occasion des manœuvres d'entrée et de sortie.
Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :
“+ Pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes,
Conformément : Annexe "Fichés E".
CLOTURES
L'implantation des haies sèches, palissades, barrières, murs, murets, doit être sur terrain privé et
faite suivant l'alignement préalablement établi, sous réserve des servitudes de visibilité. Toutefois, les clôtures électriques ou en ronces artificielles, doivent être placées à au moins 0,50 mètre en arrière de cette limite.
En outre, pour les clôtures implantées le long d'un fossé ou d'un talus de déblai, un recul de 0,50 mètre par rapport au fossé sera préconisé afin de permettre la pérennité de la clôture. Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Clôtures donnant sur voies (publiques ou privées) :
Leur hauteur ne pourra dépasser 1,60 m de hauteur.
Elles seront constituées soit :
* d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1,60 m de hauteur.
* d'un mur bahut de 0,80 mètre maximum, surmonté d'une partie en claire-voie. *elles pourront être traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales (voir paragraphe "Plantations").
Clôtures en limites séparatives :
Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres.
L'emploi à nu matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, ect.) est interdit.
Les murs pleins d'une hauteur de 2 mètres ne sont pas autorisés.
Principe d'implantation : Annexe "Fiche À n° 1".
ACCES AVEC AQUEDUC
Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long des chaussées et des accotements.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux Béton 135 A de diamètre 400 millimètres sur une longueur de 5 mètres.
Ils seront posés de façon à ce que leur axe se trouve dans l'axe du fossé existant. Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
2/4 ag
Arrêté n° 2024 226 004 + Mme Paola TREPY + LAMOTHE-MONTRAVEL RIRE TITI PER
Les têtes d'aqueducs seront exécutées conformément au schéma annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages
implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
La buse et l'entrée seront constamment entretenues en bon état par les soins et aux frais du
pétitionnaire. L'autorisation de voirie serait retirée de plein droit s'il était constaté que cet accès nuit à l'écoulement des eaux ou à la bonne conservation de la voie.
Conformément : Annexes "Fiches B, C et D et E".
COFFRET DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE
Le compteur sera implanté sur propriété privée.
ARTI 4 + SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
365 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 20 février 2024, comme mentionnée dans la demande.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
8/4 Arrêté n° 2024 226 004 = Mme Paola TREPY LAMOTHE-MONTRAVEL
PPS PI PS PDP PE PS
ARTICLE 8 = VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 7 février 2024
Le Présiden}, /
d
Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS :
Ÿ Le bénéficiaire pour attribution
# Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
ANNEXES :
Fiche A-Clôtures Haies
Fiche B-Accès
Fiche C-Têtes de sécurité
Fiche D-Eaux pluviales
Fiche E-Portail en retrait SKK
S
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 maïs à compter de sa notification.
4/4 Fiche À Annexes
(Permission de Voirie)
Principe d'implantation des clôtures et haies
Définition : l'alignement est la limite entre le domaine public routier et le terrain privé.
1 - Mur de clôture |
Profil déblais | rive loss Profil remblais Profil busé |
El El El . É É £
Bi il: T1 SE “Le & | À
chaussée 12 chaussée | E
TON A CA | F2 | À 49.50! as
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| | |
#LS E' N *# =
Ë t 7) Ë
NO Ep? É
L R gl
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Ë À 3 - Dispositions diverses
‘Aucune construction ne devra être réalisée sur le domaine public et en particulier les boites aux lettres qui devront être installées sur le domaine privé. Fiche B
{Permission de voirie)
“A - Profil Débiais avec busage de fossé
ë Accès demandé |
d 7 h. * }
TK E ne 5 SX rer NES pe ue
. PA con ‘ WW =
\iN( ) | Tête de buse À Le
1 chaussée _ _ accotement | Profil à réaliser de la vole principale
Le point bas da l'accès devra se situer à l'aplomb du fossé et former cunetie afin que toutes les eaux de ndsselement s'évacuont drectament ét ne Viennent pas s'écoufer sur la éhaussés de 14 route.
B - Profil Remblais .
; Plateforme d'arrêt
5 mêtres minimum
!
sccotement | chaussée
L Profil à réaliser de le vole principale
C - Profils Bordures
Profil existants : . Tyrs A ou AC niveau trotoir existant TyPa T | niveau rotor existant
CL YELL
Profil à réaliser : Caniveau double typs CC (Caniveau Type CS ou CC L
Sciage | | — . î ne accés IUlu futur | | [7 niveau accès fulur
L ZAR Béton de pose épaisseur 0.10m E AL À
SNS SR RSS = rot PE F gerer rm
Ouvrages longitudinaux - Têtes de sécurité
Fiche C
(Permission de Voirie}
en r ere.
Schéma de principe
Coupe longitudinale
| Arts 8 réaltse
(T OT [LL Ni TO te
| Aqueduc | PE Tête de sécurité | Fiche D
(Permission de Voirie)
Ps sennase + — nt nd mea SRE
Profil récupération des eaux pluviales de la propriété
EE green
anses 7 ions du de.
de la vaie principale
Caniveau à grille! Fiche E
(Permission de Voirie)
Plan de principe de réalisation d'un accès
avec portail en retrait
À - Accès unique
1 a chaussée
B | 6 à 7 mètres & |
Ê| | F Î = atome —
E| 8 £
5 Ël TÜ £ |
5 À
B - Accès jumelés ou communs
— a
8! .— — rte medium Ë | nn
; ——— “apotement— —
| fossé (OO busage JDUossé
E
Ê =
E | #
à | Terrain n°1 s | Terrain n°2 > ; à
a accés 1 accés 2
ES,