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Procès Verbal - c9387qhg7r35a9
Déliberation - tkpuy6ktfm1717
Arrêté - 23jo3wdjvl6695
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - 23jo3wdjvl6695)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité Dordogne
ÉDRO A PÉRIGORD ÿ
DGA DE L'AMENAGEMENT ET DES MOBILITES
Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités
(DPRPM)
PERMISSION DE VOIRIE
N° BE24811PV
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la demande en date du 23/10/2024 par laquelle le(la) SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORDOGNE (SMDE24), domicilié(e) 6 Bld Saltgourde - CS50001, ,24430 MARSAC SUR L ISLE, sollicite l'autorisation
d'occuper le Domaine Public Routier Départemental :
route départementale n°D936, Route de Bergerac, sur le territoire de la(les) commune(s) de
LAMOTHE-MONTRAVEL,
par une canalisation d'adduction d'eau potable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération du Conseil Général n°13-393 du 15
novembre 2013,
Vu l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental portant délégation
générale des champs de compétences à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°15-291, en date du 26 juin 2015, fixant le tarif des redevances à
percevoir au profit du Département pour l'occupation du Domaine Public routier départemental,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL en date du 24/10/2024,
CONSIDERANT que le réseau d'adduction d'eau potable sera exploité par affermage.
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Unité d'Aménagement de BERGERAC
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr ARRETE
ARTICLE 1er : PORTEE DE LA PERMISSION DE VOIRIE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper les dépendances de la route départementale n°D936, sise Route de Bergerac sur le territoire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL, pour un branchement au réseau d'eau
potable.
Cet ouvrage qui occupera le Domaine Public Routier Départemental sur une longueur de 2 mètres linéaires
sera posé suivant détail ci-après :
D936 au PR 52+283 sous trottoir
S'agissant d'un branchement, aucune longueur d'occupation ne sera comptabilisée pour le calcul de la
redevance.
ARTICLE 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés suivant les conditions fixées par le Règlement Départemental de Voirie visé
ci-dessus.
Le pétitionnaire est informé qu'il devra accomplir les formalités nécessaires auprès de la base de données
DT-DICT via le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d'une part de prendre connaissance de l'éventuelle existence de réseaux dans la zone de travaux et le cas échéant de prendre les dispositions qui
s'imposent et d'autre part de procéder à la déclaration du nouveau réseau créé, la consultation du téléservice par les responsables de projet et les exécutants de travaux à des fins de déclaration étant obligatoire depuis le
1 juillet 2012.
Pour information : Les diagnostics amiante concernant les routes départementales sont consultables sur le
site du département, www.dordogne.fr/ à votre service / routes et mobilités /entretien et sécurité.
ARTICLE 3 : RECONSTITUTION DES TRANCHEES ET AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le coffret au P.R. 52+283 sera positionné contre le mur de clôture.
Le remblaiement de la fouille sous trottoir se fera en GNT, Type A ou B, avec un compactage Q3 et une finition
à l'identique de l'existant après accord technique des services de la Mairie de Lamothe Montravel.
Le chantier étant situé en agglomération, l'arrêté de circulation sera sollicité auprès de la Mairie de Lamothe
Montravel.
Un état des lieux avant travaux ainsi qu'une réception à la fin du chantier seront programmés avec l'Unité
d'Aménagement de Bergerac.
De plus, toutes les prescriptions du Règlement Départemental de Voirie devront être respectées.
Une attention particulière à la signalisation de chantier sera demandée.
Toutes les précautions devront être prises pour ne pas détériorer la chaussée avec les engins de chantier.
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Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant l'exécution des travaux, le pétitionnaire ou son représentant prendra les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gène possible aux usagers et autres occupants du Domaine Public routier. Il veillera à assurer la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité et, d'une façon générale le fonctionnement des réseaux des services publics (art
58 du Règlement Départemental de voirie).
Le pétitionnaire ou son représentant prendra, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à la signalisation de son chantier, aux incidences lièes à l'exploitation du Domaine Public routier et à
la sécurité de la circulation (art 59 du Règlement Départemental de Voirie).
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations de police
éventuellement nécessaires auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire devra impérativement être établi entre le
bénéficiaire et le gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 6 : REFECTION DE LA CHAUSSEE - CONFORMITE DES TRAVAUX
La réfection provisoire de la chaussée et de ses dépendances font l'objet de spécifications techniques établies par le gestionnaire de la voirie et dûment autorisées par la présente permission de voirie. À défaut, les
travaux de réfection de la chaussée et des dépendances seront réputés définitifs.
Dans les huit (8) jours suivant l'achèvement du chantier, les travaux de réfection provisoire ou définitive de la tranchée, de la chaussée et de ses dépendances réalisés pour le compte du bénéficiaire, font l'objet d'une
visite de conformité avec rédaction d'un procès verbal contradictoire.
Si les travaux sont reconnus non conformes, ils sont repris par le maître d'ouvrage afin de répondre aux prescriptions du gestionnaire de la voie. À défaut d'exécution, les travaux sont réalisés par les services techniques du Département, aux frais du bénéficiaire, et après mise en demeure restée infructueuse auprès
de celui-ci.
ARTICLE 7 : DELAI DE GARANTIE - OBLIGATION D'ENTRETIEN
La date de conformité des travaux de réfection définitive est le point de départ d'un délai de garantie de un (1)
an, pendant lequel le bénéficiaire sera tenu de remédier à tout désordre éventuel. Sa responsabilité n'est
dégagée qu'à cette issue, sauf malfaçons ou vice cachés.
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Dans les conditions fixées par l'article 73 du règlement départemental de voirie, le maître d'ouvrage ou son
représentant adresse au gestionnaire de la voirie les plans de récolement de ses installations ainsi que le
dessin des ouvrages principaux.
Le délai de garantie initial est prorogé jusqu'à la production de ces documents.
ARTICLE 9 : REVOCATION- RESILIATION
En cas de retrait ou d'abrogation de l'autorisation par l'Administration, d'annulation par le juge ou de demande
de résiliation par le pétitionnaire, l'occupation cessera de plein droit.
Le pétitionnaire à l'obligation de remettre les lieux en l'état. En cas d'inexécution de cette prescription, les
travaux seront exécutés d'office par le Département, aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée
sans effet.
ARTICLE 10 : PRECARITE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur pour
une durée de quinze ans. Deux mois avant son échéance, le pétitionnaire devra demander une nouvelle
autorisation pour occuper le Domaine Public Routier départemental.
Il est rappelé que l'autorisation ne confère aucun droit réel à l'occupant, tout particulièrement en ce qui concerne le déplacement des réseaux et la mise à niveau de leurs accessoires qui s'avéreraient nécessaires dans l'intérêt de la voirie départementale, dont la charge sera supportée par le pétitionnaire, à la 1ère
demande du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera rendu responsable tant vis-à-vis du Département que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ces installations. Il
conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de cette installation.
ARTICLE 12 : DELAI D'EXECUTION
La présente autorisation devra être utilisée dans le délai de UN (1) an à compter du jour de sa notification. À
défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
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Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr ARTICLE 14 : DIFFUSION
Une copie de la présente autorisation sera adressée :
- au pétitionnaire SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA DORDOGNE (SMDE24),
- au Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL,
Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Signé numériquement
, À: BERGERAC (24100), FR
| # Le : 24/10/2024 13:09:17
/ Departement de la Dordogne
(CG24)
Adjoint au Chef d'Unité
d'Aménagement de Bergerac
Sébastien VIDAL
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Département de la Dordogne - Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités - Service Foncier et Domaine Public - 2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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