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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 075
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 075)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
we | ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-075
Le Maire de la Commune de Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles : R 411-8 et R 411-25 (pour toutes
mesures), R417-1 à R417-13 (stationnement),
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4ème partie (interdiction de stationner) — 56 à 64-10 du Livre I — 4è" partie (interdictions diverses à préciser) 119 à 133 du livre I - 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023 portant revalorisation des taxes de voiries à compter du 1° mars 2023,
Vu la demande de Madame DEBUICHE Dominique concernant la pose d’un échafaudage sur la voirie au n° 29 rue de la Croix à Héricy, du 05 juin 2023 au 16 juin 2023.
Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prendre toutes les mesures propres à assurer la commodité et la sûreté du stationnement et de la circulation dans l’agglomération notamment au n° 29 rue de la Croix à Héricy, du 05 juin 2023 au 16 juin 2028.
ARTICLE 1F8 :
La pose d’un échafaudage par Madame DEBUICHE Dominique est auforisée sous sa responsabilité au n° 29 rue de la Croix à Héricy, du 05 juin 2023 au 16 juin 2025.
ARTICLE 2 :
Madame DEBUICHE Dominique s’acquittera de la taxe de voirie pour un montant de 144,00 euros (6 euros x 12 ml x 2 semaines = 144,00 €) par chèque à l’ordre du Trésor Public. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-075 (suite)
ARTICLE 3 :
Le stationnement de tout véhicule, cycle et poids lourd sera interdit devant et en face du n° 29 rue de la Croix à Héricy, du 05 juin 2023 au 16 juin 2025.
ARTICLE 4:
Par exception à l’article 3, l’entreprise en charge des travaux de couverture est autorisée à stationner devant le n° 29 rue de la Croix à Héricy à compter du 06 juin 2023 au 16 juin 2023, charge à elle de se conformer aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis à disposition par les services techniques de la commune et posés par Madame DEBUICHE Dominique, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Il veillera particulièrement à ce que l’ensemble de l’échafaudage soit visible et protégé, de jour comme de nuit.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau
- Madame DEBUICHE — 29 rue de la Croix - 77850 Héricy
- Le service comptabilité de la commune d’Héricy
-_ Monsieur le Brigadier-chef principal de la Police Municipale d’Héricy.
Héricy, le 05 juin 2023
Le Maire,