Arrêté - AG 2026 0763 Portant execution doffice de travaux delagage et de mise en securite de plantations privees

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Arrêté - AG 2026 0763 Portant execution doffice de travaux delagage et de mise en securite de plantations privees Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0763 Portant execution doffice de travaux delagage et de mise en securite de plantations privees)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Énergies, Commune de Rodez, Hôtel de Ville — Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9

Ql Cr à ARRETE

VILLE de RODEZ Portant exécution d’office de travaux d’élagage et de mise en sécurité de plantations privées

surplombant la voie publique et présentant un

risque pour la sécurité des usagers et le réseau

électrique

N° AG 2026-0763

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L, 2212-2, L. 2212-2-2 et L. 2213-1,

Vu notamment l'article L, 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la police municipale a notamment pour objet d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques et de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux

Vu l'article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales permettant, après mise en demeure

restée sans résultat, l'exécution forcée des travaux d’'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations

privées sur l'emprise des voies afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux

opérations étant mis à la charge des propriétaires négligents ;

Vu l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux mesures de sûreté que le maire peut prescrire en cas de danger grave ou imminent ;

Vu le 1% constat effectué le 30 juillet 2026 par la police Municipale concernant les plantations situées sur la parcelle cadastrée section BH 153, sise 7 rue Gustave Flaubert à Rodez ;

Vu la mise en demeure en date du 5 août 2026, adressée à M. Pierre CARLIN, propriétaire de la parcelle cadastrée BH 153, lui prescrivant de procéder aux travaux nécessaires d'élagage et de mise en sécurité, laissée sans réponse ;

Vu le 2éme constat effectué le 7 septembre 2026 par la police Municipale concernant les plantations situées sur la parcelle cadastrée section BH 154, sise 7 rue Gustave Flaubert à Rodez ;

Considérant que des branches provenant des plantations situées sur la parcelle cadastrée BH 153 surplombent de part et d’autre la chaussée de la rue Gustave Flaubert ; |

Considérant que ces branches présentent une hauteur libre d'environ 1,70 mètre au-dessus de la chaussée, compromettant ainsi la sûreté et la commodité du passage des usagers de la voie publique ;

Considérant qu'il a été constaté que ces branches maintiennent ou prennent appui sur un fil électrique sous tension, créant une situation susceptible d'entraîner une détérioration du réseau électrique, un arc électrique, une chute du câble ou des branches, ainsi qu’un risque d'incendie et de danger pour les personnes et les biens ;

Considérant que cette situation constitue un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique et nécessite la réalisation de travaux permettant de supprimer sans délai les éléments végétaux susceptibles d'entrer en contact avec le réseau électrique ou de tomber sur la chaussée ;

Considérant que la mise en demeure adressée au propriétaire est demeurée sans effet à la date fixée pour son exécution ;

Considérant qu'il appartient au maire, dans lecadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser les atteintes à la sécurité et à la commodité du passage sur la voie publique ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires d’élagage et de mise en sécurité, aux frais du propriétaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Arrête

Article 1 —-Exécution d'office des travaux

est ordonné qu'il soit procédé d’office, aux frais du propriétaire de la parcelle cadastrée BH 153, sise 7 rue

Gustave Flaubert à Rodez, aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des plantations débordant sur la voie

publique.

Ces travaux comprennent notamment :

36e ; Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260914-ARAG20260763-AR

Reçu le 14/09/2026Commune de Rodez, Hôtel de Ville — Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9

+ La suppression des branches susceptibles d'entrer en contact avec le câble électrique ;

° La mise en sécurité des végétaux présentant un risque de chute sur la voie publique ;

+ Le dégagement de la hauteur nécessaire au passage des usagers de la voie ;

° _L'évacuation des branches et rémanents issus des travaux ;

Et, plus généralement, toute opération strictement nécessaire pour faire cesser le danger constaté.

Les travaux devront être réalisés dans le respect des prescriptions de sécurité applicables aux interventions à

proximité d’un ouvrage électrique.

Article 2- Intervention à proximité du réseau électrique

Compte tenu de la présence d’un câble électrique sous tension, aucune intervention directe sur les branches

ou sur le câble ne pourra être réalisée sans avoir préalablement sécurisé le réseau électrique concerné.

L'intervention devra être réalisée par une entreprise compétente et habilitée, en coordination avec le

gestionnaire du réseau électrique, et dans le respect des procédures applicables aux travaux à proximité des

réseaux.

Aucune personne non habilitée ne devra manipuler le câble électrique ou intervenir sur un arbre dont les

branches sont en contact ou dangereusement proches du réseau.

Article 3 - Délai d'intervention

En raison du risque constaté pour la sécurité des personnes, la circulation sur la voie publique et le réseau

électrique, les travaux devront être entrepris dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de [24/48]

heures à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des mesures de sécurisation préalable du

réseau électrique.

En cas de nécessité, la circulation pourra être temporairement interrompue ou réglementée pendant la durée

des travaux.

Article 4 - Exécution des travaux par la commune

À défaut d'intervention du propriétaire ou de régularisation de la situation dans le délai fixé, les services de la

commune ou l’entreprise mandatée par celle-ci procéderont aux travaux prescrits,

Les frais engagés pour l’exécution d'office des travaux seront mis à la charge du propriétaire de la parcelle

concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités

territoriales.

Un état des frais sera établi à l'issue de l'intervention.

Article 5 - Sécurisation de la voie publique

Pendant les opérations, toutes mesures nécessaires seront prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la

rue Gustave Flaubert, notamment par la mise en place, si nécessaire, d’une signalisation temporaire, d'un

balisage ou d’une interdiction temporaire de circulation.

Article 6 - Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire de la parcelle demeure responsable de l'entretien de ses plantations et des conséquences

susceptibles de résulter de leur débordement sur la voie publique, dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

Article 7 - Notification

l manu ennh man É mue ve DANS OR OA Mt ZA PI IR 777" “étaire de la parcelle cadastrée BH 153. Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260914-ARAG20260763-AR

Reçu le 14/09/2026Commune de Rodez, Hôtel de Ville - Place Eugène Raynaldy BP 3119 — 12031 Rodez Cedex 9

Il sera également transmis, pour information et/ou exécution selon leurs compétences, aux services

municipaux concernés ainsi qu’au gestionnaire du réseau électrique concerné

Article 8 -Information du représentant de l’État

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron conformément aux dispositions législatives

et réglementaires applicables.

Article 9 -Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux dans les conditions prévues par

la réglementation en vigueur.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois

à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 10 -Exécution

La Direction générale des services de la Ville de Rodez, les services municipaux compétents et, le

cas échéant, les agents chargés de l’exécution du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de son exécution.

Rodez, le 14 SEP, 2025

Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté

Transmis en Préfecture le 1 4 SEP. 9075 Publié le LS ts 1 b UC, 2049

MohKe “le.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260914-ARAG20260763-AR

Reçu le 14/09/2026