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Procès Verbal - ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES (pdf, 136,20Ko)
Procès Verbal - ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES (pdf, 130,95Ko)
Procès Verbal - ADMISSIONS EN CREANCES ÉTEINTES (pdf, 139,41Ko)
Déliberation - 99 DE g 2026 FIN 05 10 admission creances eteintes
Compte-Rendu - 2026 072 Admission en créances éteintes
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 072 Admission en créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260625-2026-072-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 28
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 19 JUIN 2026
2026/072
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Mme Amandine NOGUES, M.Alexis GERGAUD, M. Pierre
LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien
GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE
PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES,
M. Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON,
M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme
Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie
LELECQUE, M. Yannick DANIEL, Mme Christelle LOIRAT.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoirà M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur: Franck DUVAL
Par courrier en date du 7 avril 2026, Monsieur LEDROIT, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Pontchâteau, a informé la Ville des conséquences d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Les créances relatives à des impayés de multi accueil et de restauration scolaire s'élèvent à
933,90 € (BUDGET HERBIGNAC).
Exercice - N° pièces/acte Date Montant en €
2024-T-608 16/09/2024 3,50 €
2025-T-534 09/09/2025 7,90 €
2024-T-608 16/09/2024 15,80 €
2025-T-195 24/04/2025 31,60 €
2025-T-358 17/06/2025 31,60 €
2025-T-817 24/12/2025 40,00 € 2024-7-841 24/12/2024 43,45 €
2024-T-403 07/06/2024 43,45 €
2024-T-168 12/03/2024 43,45 €
2025-T-24 14/02/2025 43,45 €
2024-T-236 04/04/2024 47,40 €
2024-T-324 14/05/2024 47,40 €
2024-T-476 12/07/2024 47,40 €
2025-T-89 18/03/2025 51,40 €
2025-T-427 04/07/2025 55,30 €
2024-T-968 31/12/2024 59,25 €
2024-T-560 29/08/2024 59,25 €
2025-T-865 31/12/2025 60,00 €
2024-T-746 29/11/2024 67,15€
2025-T-274 22/05/2025 67,15€
2025-1-713 13/11/2025 68,00 €
Total 933,90 €
La réglementation en vigueur qualifie ces créances d'éteintes. Ce sont des créances qui
restent juridiquement valides en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'un
décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action de recouvrement.
Il est demandé à Monsieur le Maire d'émettre un mandat sur la subdivision 6542 « créances éteintes » justifié par la délibération de l'assemblée délibérante actant cette décision.
VU le courrier du 7 avril 2026 de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchâteau,
VU le jugement de clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d'un dossier de surendettement,
VU l'avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 19 mai 2026,
Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE du jugement de la commission de surendettement. + DE DIRE que les crédits nécessaires (933,90 €) sont inscrits à l'article 6542 du budget 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Pour extrait certifié conforme
M. Le Maire,
Franck DÜVAL
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le --- ----
25 juin 2026
25 juin 2026