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Déliberation - 99 DE g 2026 FIN 05 10 admission creances eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE g 2026 FIN 05 10 admission creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260430-g0510-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 05/05/2026
Vivre entra Bois et Rivière
Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Date de convocation : L'an deux mil vingt-six, le trente avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L'HUISSERIE, légalement 24 avril 2026 convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
24 avril 2026 Thierry BAILLEUX X CI Nadège MACKE D Q
Bruno CABANES 0 x Marie-Ange MARGUERITE x O
Nombre de conseillers André CHAUVIN DA O Nicolas MOREL C9 C]
en exercice : 27 Coralie GANDAIS CO & Gilles MORICEAU & O
Emmanuel GARNIER px O1 Chantal PLACÉ &î CO _
Présents : 23 Corinne GOUGEON x O Camille PLAYOUST m O Brigitte GUILLARDEAU- . Absents : 1 MARCHAND D O Monique PORTIER Œ [1
Pouvoirs : 3 Thierry HACQUES x 0 Sandra REBUFFÉ 2 Q Emmanuel HAMON & 0 Stanislas SALMON 0 x Votants : 26 Fabrice HUMEAU 0 DA Yohann THIAUX x 0 gs | Anne-Marie JANVIER px 0 Jean-Pierre THIOT px O0 Secrétaire de séance : Guy THUAULT Sarah JULLIOT DE LA & O Guy THUAULT & nl MORANDIÈRE
Gaëlle LE BORGNE R 0 René VAUCORET O
Fabienne LEMONNIER x 0
Ont donné pouvoir : Stanislas SALMON a donné pouvoir à Marie-Ange MARGUERITE, Fabrice HUMEAU a donné pouvoir à René VAUCORET, Bruno CABANES a donné pouvoir à Emmanuel HAMON.
Absent excusé : /
Absent : Coralie GANDAIS
BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
RAPPORTEUR : ANDRE CHAUVIN Délibération 2026-FIN-05-10
Pour mémoire, les créances éteintes (compte 6542) diffèrent des non-valeurs et concernent des créances pour
lesquelles aucune action en recouvrement n'est possible. Leur irrécouvrabilité s'impose à la Collectivité et au
Comptable. Elles deviennent une charge définitive qui doit être constatée par l’Assemblée Délibérante et n'apparaîtront plus sur la liste de non-valeurs (compte 6541). Elles relèvent du traitement des dossiers de
surendettement et liquidation judiciaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R. 2342-4 et R.1617-24 relatifs à
la procédure de recouvrement des produits,
Considérant la demande d'admission en créance éteinte présentée par la comptable publique,
CRÉANCES ÉTEINTES - Liste n°7818871511 Nombre de pièces Montant Créances éteintes suite à une décision d'effacement de dette en 2 236,70 € commission de surendettement
MONTANT TOTAL 236,70 €
Vu l'avis favorable de la commission Finances et vie économique du 20 avril 2026,
Délibération 2026-FIN-05-10 Conseil municipal du 30 avril 2026 1/2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les créances éteintes présentées ci-dessus à hauteur de 236,70 € du budget principal. > PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6542 (service 2001) du budget principal.
L'Huisserie, le 4 mai 2026
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un . ne
recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours Le maire, SOE L À 1," contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT SN
Délibération 2026-FIN-05-10 Conseil municipal du 30 avril 2026 2/2