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Déliberation - 071 CA 2022 parkings souterrains
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 071 CA 2022 parkings souterrains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2023
Délibération n°DE-300623-071
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE « PARKINGS SOUTERRAINS DE LA VILLE » ET
VALIDATION DEFINITIVE DES RESULTATS REPRIS PAR ANTICIPATION
Le Code Général des Collectivités prévoit, en son article L. 2121-31, l'adoption des comptes administratifs par l'Assemblée
délibérante.
Les articles L. 2121-14 et L. 2121-21 du même code, prévoient la désignation d'un Président autre que l'ordonnateur pour
présider le vote du compte administratif et les modalités de scrutin pour les votes des délibérations.
La présentation du compte administratif 2022 du budget Parkings de la vile peut se synthétiser comme suit (à partir de la
page 109 du CA).
a 8 € D=AsB4c
ne RESULTATDE | PARTARFECTEER | REULINTDE | RESULTATDE
From corurena | vinvesnsseenr | cexencice GOTUREN 2021 2022 zon 2022
(exploitation 286 404,10 4662994 5180371 291577,87
Investissement “273857 4662924 1473287| 9158,50
TOTAL 263 665,53 0,00 3707084 300 736,37
La section d'exploitation estexcédentaire de 51,8 K€ (C), en baisse de 9,8% par rapport à 2021. Cette évolution est liée
à une augmentation des amortissements et à un léger retrait des recettes (-2,5k soit 1,5%)
La section d'investissement est déficitaire de 14,7 KE (C). Les dépenses correspondent à de menus travaux
d'aménagement
Le budget annexe « Parkings souterrains de la vie » est équilibré, et dégage suffisamment d'excédents cumulés (300 K€)
pour assurer la pérennité des équipements nécessaires à son fonctionnement, et notamment les restes à réaliser en
investissement (185 K€) dont la liste figure en annexe du compte administatif (page 123).
Il est demandé au Conseil municipal d'arrêter le compte administratif 2022 pour le budget annexe « Parkings souterrains
de la vile ».
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14, L. 2121-21,
L.2121-29 etL. 2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°DE-270323-026 du 27 mars 2023 relative à la reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe
Parkings souterrains de la ile,
République Française - Hauts-de-Seine
nes)
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O172 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr + Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALIT É FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 30 juin 2023
convoquée le 23 juin 2023)
Présents Mme RAIMBAULT, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, M. ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 20h32), Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY- AHMED, M. MOUHALI M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DE BOUTRAY donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M.PINTA
Mme MICHELET donne pouvoir à Mme VAUDOUR
M.RIVET donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 20h32)
Mme ROUTIER donne pouvoir à M. GRENARD
Mme VITAL donne pouvoir à M.DENIS
M. FARAUT donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
ons
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2022 joint en annexe de la présente.
Atticle 2: CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à tire budgétaire aux différents comptes.
Article 1°
Article 3: ARRETE le compte administratif du budget annexe « Parkings souterrains de la ville » pour l'exercice 2022.
Article 4: VALIDE définitivement la reprise anticipée des résultats inscrite au Budget Primitf 2023, au regard de la conformité de ces résultats à ceux constatés au compte de gestion 2022.
Article 5: DIT qu'une amplition de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable publi:
Article 6: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site Intemet de la Commune.
Délibération adoptée par
Votes pour: 31
Votes contre: 00
Abstentions : 02
Le Secrétaire delséance,
WT.
Baptiste DUBOIS
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
: du 06(0+/2023
ji le
Notifié le lo a E Menton ceniat le caractère exécutore de
l'acte el des annexes. en appication des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif :
2 mois à compter de la date
de notification ou de publication
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 + Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 30 juin 2023
{convoquée 1e 23 juin 2023)
Présents Mme RAIMBAULT, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, M.ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET,
M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 20h32), Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD,
M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-
AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DE BOUTRAY donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à M.ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M.PINTA
Mme MICHELET donne pouvoir à Mme VAUDOUR
M. RIVET donne pouvoir à Mme NIARI jusqu'à 20h32)
Mme ROUTIER donne pouvoir à M. GRENARD
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS
M. FARAUT donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Gareane-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
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