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Procès Verbal - ARR 018 Arrêté fonction et signature SALMON 3e Adjoint
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 018 Arrêté fonction et signature SALMON 3e Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026/018
Morte Maine de Montscaullr ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A Madame SALMON Annick, 3ème adjointe
Le Maire de Montsenelle,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame SALMON Annick en qualité d'adjointe au maire,
Vu la délibération n°18/2026 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122- 18 du code général des collectivités territoriales qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints,
Vu l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui confère au maire le pouvoir de subdéléguer une partie des attributions reçues dans le cadre d'une délégation du Conseil municipal,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature à Madame SALMON Annick, 3ème adjointe au maire à compter du 20 mars 2026.
POUR RAPPEL :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre d’une commune nouvelle, le maire délégué est :
- Officier d’État Civil
- Officier de Police Judiciaire
- Chargé de l’exécution des lois des règlements de police dans la commune déléguée
ARRETE
Article 1er : délégation de fonction
A compter du 20 mars 2026, Madame SALMON Annick, 3ème adjointe est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité pour intervenir dans tous les domaines relevant des domaines suivants :
e Affaires scolaires
e Gestion locative des logements communaux
e Gestion de la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint Jores. Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260323-ARR_2026-018-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Article 2 : délégation de signature
Madame SALMON Annick est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité pour signer
e L’ensemble des correspondances courantes établies dans le cadre de sa fonction
définie ci-dessus.
e Les actes authentiques pour représenter la commune de Montsenelle
La signature de Madame SALMON Annick, des pièces et actes correspondants aux domaines sus mentionnés devra être précédée de la formule suivante «par délégation du Maire».
Article 3 : Subdélégation de la délégation de pouvoir reçue du conseil municipal
- Sous ma surveillance et ma responsabilité subdélégation est donnée à Madame SALMON Annick pour une partie des attributions qui m'ont été déléguées par le conseil municipal pour :
e Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
e Délivrer des concessions dans le cimetière de la commune déléguée de Saint Jores.
La signature par Madame SALMON Annick, des pièces et actes relevant de la subdélégation définie ci-dessus devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire »
Article 4 : indemnités de fonctions
Madame SALMON Annick percevra l'indemnité correspondant à cette responsabilité à compter du 20 mars 2026 conformément aux dispositions de la Loi 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article L 2113-19 du code général des collectivités territoriales fixant le montant de l'indemnité des adjoints au taux voté par l'assemblée délibérante.
Article 5 : publicité et exécution
Le Mairie de la commune de MONTSENELLE, la directrice, le trésorier du Service de Gestion Comptable de Coutances, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera
e transmis au contrôle de légalité
+ notifié à l’intéressée
e transmis au comptable de la commune
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260323-ARR_2026-018-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 2026/0118
Article 6 : recours
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à MONTSENELLE, le 23 mars 2026
Le Maire,
Notification faite le... 25. ch: an. 20.20...
Signature de l’intéressée
Gbmm
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260323-ARR_2026-018-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260323-ARR_2026-018-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026