Arrêté - ARR 020 Arrêté signature Mme LAMY Etat Civil

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Arrêté - ARR 020 Arrêté signature Mme LAMY Etat Civil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - ARR 020 Arrêté signature Mme LAMY Etat Civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 2026/020

nfsenelle

Mairie de Mordauulle

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A MADAME LAMY LUCIE,

SERVICE « ACCUEIL A LA POPULATION ET ÉTAT-CIVIL »

Le Maire de Montsenelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-8, L

2122-10, L 2122-19 et 2122-30,

Considérant notamment que l’article R2122-10 du Code Général des Collectivités

territoriales permet au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la

commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf

celles prévues à l'article 75 du code civil,

Considérant la nécessité pour la continuité du service public et la bonne marche du service

« Etat Civil», de procéder à une délégation de signature pour exercer certaines des

fonctions d’Officier d’Etat-Civil du Maire,

Considérant que Madame Lucie LAMY a la qualité de fonctionnaire territorial titulaire,

ARRETE

Article 1 : À compter du 26 mars 2026, le Maire de la commune de Montsenelle, donne

sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente à Madame Lucie LAMY,

agent titulaire du service « Accueil de la population et Etat-Civil » pour les actes suivants :

- La légalisation des signatures en cas d’absence ou empêchement du Maire,

- La certification conforme de tous documents demandés par les autorités étrangères,

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de

reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom, du changement de nom via la procédure simplifiée,

Accusé de réception en préfecture

050-200055911-20260326-ARR_2026-020-AR

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026- L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité,

- La transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat-civil,

- Dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- La délivrance et la signature de toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes d’état-civil.

Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les

dispositions du titre III du décret 62-921 du 3 aout 1962.

Article 2 : La signature par Madame Lucie LAMY des pièces et actes repris à l'article 1 du

présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du

Maire».

Les actes dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature de

Madame LAMY Lucie.

Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin à tout moment et notamment si l'agent cesse

d'exercer ses fonctions au service « Accueil de la population et Etat-Civil »

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du

présent arrêté.

Article 6 : Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Manche,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame Lucie LAMY.

Fait à Montsenelle, le 26 mars 2026

Thierry RENAUD

Notifié le 2 VD LLC

Madame Lucie LAMY

2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE

Tél Fax : 02.33.46.14.D7 Mail : accueil@montsenelle.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260326-ARR_2026-020-AR Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026