Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 24 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 24 Juin 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 24 Juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 157 DU 24 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 157 DU 24 JUIN 2022

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant délégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental

DIRECTON REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsables de service disposant de la délégaon de signature en maère de conteneux et de gracieux prévue par le III de l’arcle 408 de l’annexe II au code général des impôts Service des impôts des parculiers

TABLE DES MATIÈRESÆ . Secrétariat général commun PRÉFET départemental du Nord

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

commun départemental du Nord

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

aux agents du secrétariat général commun départemental du Nord

Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts de France

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun

départemental du Nord :

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du

secrétariat général commun départemental du Nord ; ï

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Mme

Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat

général commun départemental du Nord, délégation est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjoint

du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation générale

et d'ordonnancement secondaire mentionnés à l’article 1° de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé portant délégation

générale à Madame Agnès CHEVREUILL et à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021, également susvisé, portant

délégation d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès CHEVREUIL.

L- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESAtticle 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Amélie CATTEAU, cheffe du service des ressources

humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :

- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureaux

placés sous son autorité, notamment la gestion des carrières et des rémunérations, la fonction de conseil

en ressources humaines, la préparation, l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires, des

prestations d'action sociale et de l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat général

commun départemental ;

- signer les conventions de stages, gratifiés ou non,

- signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel.

Sont exclus de cette délégation :

- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,

- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,

- les autorisations de télétravail,

- les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,

- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,

- les sanctions disciplinaires,

- les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,

- les actes impliquant un changement statutaire,

- les contrats d'apprentissage,

- les contrats de recrutements de personnels temporaires et de volontaires du service civique,

- les conventions financières,

- les décisions ou arrêtés portant constitution ou modification de la composition des commissions ou

instances.

- Les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie CATTEAU, la délégation qui lui est conférée par

l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane BONNEL, adjoint de la cheffe du service des

ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord.

Bureau de la gestion des carrières

Article 4 -Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DUCARNE, en qualité de chef du bureau de la

gestion des carrières et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marjorie BOUTARFA, son adjointe et à

Mme Myriam SOBCZAK cheffe de section, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet

de signer les attestations, certificats administratifs et tous actes de gestion courante.

Bureau de la planification des ressources humaines et des rémunérations

Article 5- Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau de la

planification des ressources humaines et des rémunérations et en cas d'absence où d'empêchement, à M. Denis

DAVID, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour les correspondances, copies certifiées

conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et documents relatifs :

- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire, démographique et

fonctionnel ;

- à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires ou contractuels ;

- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,

comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,

jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354

Hauts-de-France ;

- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi.

Bureau des prestations et de l’action socialeArticle 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau des

prestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint,

dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copies certifiées

conformes, visas de pièces annexes et tous documents.

Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement les

dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financiers

suivants :

- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80 ;

- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059 ;

- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ,

- Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059 ;

- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;

- Programme 215, centre financier 0215-DR59-TO59 ;

- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR ;

- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP59.

Bureau de l’accompagnement et du développement des compétences

Atticle 7 - Délégation est donnée à Mme Candice BALINGON, en sa qualité de cheffe du bureau de

l'accompagnement et du développement des compétences par intérim, pour :

- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation,

séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € ;

- signer les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires ne

donnant pas lieu à gratification ;

- signer les notes relatives aux appels de candidature ;

- signer la correspondance courante liée à l'activité du bureau ,

- signer les attestations de présence des stagiaires.

- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres financiers suivants :

- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ,

-_ Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.

Atticle 8 - Délégation est donnée à Mme Candice BALINGON sur les BOP 354 et 216 (UO CFOD) dans la limite

de l'enveloppe qui lui est allouée pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par

voie dématérialisée ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de

besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait et de piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

11 - SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS

Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et

des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant des bureaux placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents, à l'exception :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales,

- des décisions portant constitution où modification de la composition des commissions,

- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics.Est également donnée délégation de signature à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et

des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :

- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les frais

médicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants

- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80 ;

- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059 ,

- Programme 216, centre financier 0216-CAJC-DR59 ;

- Programme 349, centre financier 0349-CDBU-DR59 ;

- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59,

- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59 ;

- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59 ;

- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;

- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement

contrôlées par les approvisionneurs ;

- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le service

fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation de ces derniers ;

- toutes correspondances et tous documents relatifs à l'activité du centre de services partagés régional Chorus

placés sous son autorité: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visas

exécutoires, déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance.

Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achats

du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :

- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;

- valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation de billets

de train et d'hôtel notamment) ;

Article 10 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sont

conférées par l'article 9 du présent arrêté sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, également cheffe

du bureau des finances et des achats, et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cette dernière, à Mme

Claire LEGRAND, son adjointe.

Bureau des finances et des achats :

Article 11 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Véronique JOVENEAUX,

Mouna MEBARKI, Yasmina EL HANINE, Evelyne AGEZ et à Messieurs Antoine BAVIER, Gérard BRUNET, Jean-

Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE et Arthur WIZA pour :

- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les

demandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités

de l’ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministérielles, du

secrétariat général commun départemental du Nord ;

- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;

- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de payer

transmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Article 12 - Délégation est en outre donnée à M. Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT à Mme Claire

LEGRAND, à Mmes Évelyne AGEZ, Véronique JOVENEAUX, ainsi qu'à MM. Mamadou CAMARA et Franck TIBECHE, pour prendre les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels de préfecture, direction départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord.

Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régionalArticle 13 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centre

de services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutes

déclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :

- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptables

relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;

- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre des

débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;

- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :

- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritures

hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;

- aux paiements par avance.

Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 13 du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX, son adjointe.

Régies d’avances et de recettes

Article 15 — Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d'avances et de recettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :

- à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ;

- aux secours urgents versés aux agents.

Article 16 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 15 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Antoine BAVIER.

11 - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les décisions, correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs :

- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,

- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),

- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de

travaux, fournitures et services,

- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions

départementales interministérielles et de la préfecture du Nord,

- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,

-__ aux inventaires des résidences,

- à la reprographie.

Sont exclus de cette délégation

- les arrêtés portant réglementation générale,

- les arrêtés attributifs de subventions,

- le courrier ministériel,

- les circulaires portant instructions générales,

- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.Délégation est également donnée à Madame Gaelle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la logistique

du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :

- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10000 euros TTC au titre des

programmes et centres financiers suivants :

- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59 et 0354-CPNE-DRS9 ;

- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DR59 ;

- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DR59 ;

- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;

- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement

contrôlées par les approvisionneurs ;

- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer.

- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;

Article 18 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaelle GIUSTI, les délégations qui lui sont conférées

par l'article 17 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M. François BOT, son adjoint, chef du

bureau de l'immobilier et de la logistique.

Bureau de l’immobilier et de la logistique

Article 19 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOT, chef du bureau de l'immobilier et de la

logistique, délégation de signature est donnée à M. Philippe COLIN, son adjoint, dans les matières relevant du

bureau de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions, correspondances, copies certifiées

conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés

attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Délégation est donnée à M. Philippe COLIN pour engager juridiquement les dépenses liées à l’activité du bureau

de l'immobilier et de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données et un montant maximum

de 1 500 € TTC par opération.

Article 20 — Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR pour saisir les pièces

de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.

Délégation est donnée en outre à Mesdames Géraldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs

Antoine KOERS et Fabien STARCZEWSKI pour :

- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les

expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobilier centralisateur et aux centres de

responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales

interministérielles du Nord et des antennes DDETS ;

- porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis au comptable

assignataire.

Bureau des prestations internes

Article 21 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIUSTI, les délégations qui lui sont conférées

à l'article 17 du présent arrêté sont accordées à M. Vianney ROMMES, chef du bureau des prestations internes

du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant du bureau des prestationsinternes, à l'effet de signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes

et tous documents à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés

attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Délégation est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement les dépenses liées à l'activité du

bureau des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données et d'un montant maximum

de 1 500 € TTC par opération.

Article 22 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 21 du présent arrêté sera exercée dans les mêmes termes par M. Laurent LETOQUART,

son adjoint.

IV - SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, ingénieur hors-classe des systèmes

d'information et de communication, responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord, pour les correspondances courantes et

copies relatives :

+ à la stratégie du système d’information ;

à la qualité de la relation Clients ;

au conseil auprès des décideurs locaux ;

au pilotage du portefeuille de projets ;

à la gestion des compétences internes au SIDSIC

au pilotage de l'activité « Modernisation » ;

au pilotage de la démarche « méthode et qualité » ;

à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales ;

à l'ingénierie de formation ;

à la gestion des conventions et délégations ,

à la gestion administrative et financière ,

au contrôle de gestion ;

à la communication. ee

Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 24 : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, sur le BOP 354 et dans la limite de

l'enveloppe qui lui est allouée, pour

+ engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros pour les opérations

présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Atticle 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par M. Matthieu GILLON, adjoint au responsable du

service interministériel départemental des systèmes d'informations.

EIArticle 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par M. Matthieu GILLON, adjoint au responsable du

service interministériel départemental des systèmes d'informations.

Article 27: L'arrêté de subdélégation du 8 juin 2022 est abrogé.

Article 29 : Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

2 2 JUN 202 Fait à Lille, le

Agnès CHEVREUILEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Mme NOUHAUD Martine SIP d'AVESNES

M LAURETTE Philippe SIP de CAMBRAI

M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN

Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI

M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE

Mme RIOT YET Anne SIP de GRAND LILLE EST

M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK

Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY

M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD

Patrick CHAPALAIN SIP de LILLE OUEST

Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE SECLIN

M LUSTREMANT Anne-Françoise SIP de MAUBEUGE

Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX

M DEROO Patrice SIP de TOURCOING

M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 20 juin 2022.

A Lille, le 23 juin 2022