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Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 18 décembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT , maire.
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET , Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Karine POTHIER, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT .
Absents excusés :
Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Evelyne MONFRAY , Franck RAMPON,
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 8 Date de la convocation : 13 décembre 2024 Date d’affichage : 13 décembre 2024
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Elise AUCLAIR- BURDEAU a été nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil précédent est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
• Garantie d’emprunt Semcoda
• Adhésion au contrat d’assurance Statutaires WTW - Gras Savoye
• Autorisation de signature convention ULIS avec la commune de Montmerle • Modification des tarifs de location de la salle des fêtes
• Modification du RIFSEEP
Délibérations :
N 43 - Garantie d’emprunt Semcoda
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GARNERANS accorde sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le remboursement de 2 Prêts d’un montant total de 148 000 euros, soit pour un montant de 29 600 €, souscrit par l’emprunteur auprès de Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrat de prêt Production de logements locatifs sociaux familiaux n°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI ET n1090209-PLS.
Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Dès la première défaillance de remboursement constatée pour quelle que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Les contrats constitués de 3 lignes de Prêt sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d’emprunt d’une ou plusieurs collectivités 2
territoriales, matérialisant leur engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(d) d’emprunt et son (leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’emprunteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
➢ APPROUVE la garantie d’emprunt à hauteur de 20% telle que décrite ci-dessus, ➢ AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération
N 44 - Adhésion au contrat d’assurance Statutaires WTW - Gras Savoye
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
• Décès
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Longue maladie, maladie longue durée
• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100%
Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL
GARANTIES ET FRANCHISES : Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise)
Taux : 6.50%
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
• Congé pour invalidité imputable au service
• Grave maladie
• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions :
Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 3
Taux : 1.10 %
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
N 45 - Autorisation de signature convention ULIS avec la commune de Montmerle Un enfant de Garnerans porteur de handicap est scolarisé en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à Montmerle sur Saône.
Les frais de scolarité doivent être pris en charge par la commune de résidence. Le couple étant séparé les frais seront répartis entre Garnerans et Lurcy.
Pour indication le coût moyen élève en 2023-2024 était de 402€ à l’école de Montmerle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : ➢ Autorise M. le Maire à signer la convention avec la commune de Montmerle. ➢ Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025.
N 46 – Modification des tarifs de location de la salle des fêtes
M. le Maire propose de supprimer la facturation des frais fixes de 40 € lorsque la salle est mise à disposition gratuitement à une association. Seule l’électricité continuerait à être facturée. Cette évolution a pour but de soutenir les associations qui proposent des animations et activités à destination des habitants.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ➢ VALIDE la modification du tarif de location de la salle Yves Picard
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
N 47 – Modification du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la délibération N°33 de 2019. Il est proposé de revoir à la hausse les montants attribués.
1 – Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois : o Adjoints administratifs
o Adjoints techniques
o ATSEM
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
2 - Montants de référence
Chaque cadre d’emplois est réparti en 2 groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions Groupe 1 Emplois impliquant une forte polyvalence de compétences et une autonomie dans l’exécution et l’organisation : secrétaire de mairie, agent technique polyvalent
Groupe 2 Autres agents : ATSEM, agent d’entretien, adjoint d’animation, agent technique spécialisé
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :
Montant de base annuel 4
Groupe
RIFSEEP :
IFSE + CIA
IFSE : indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise
CIA : Complément
Indemnitaire Annuel
Groupe 1 6 000 € 5 400 € 600 € Groupe 2 3 000 € € 2 700 € 300 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
o au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 10% du plafond global du RIFSEEP . Cette part sera déterminée et versée annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010- 997 du 26/08/2010).
Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
Article 1er
De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er janvier 2025.
Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 5
Rapport des commissions
Social
Le repas du CCAS s’est déroulé le mardi 10 décembre.
Les colis sont en train d’être distribués.
Communication / services aux habitants
Une nouvelle campagne de stérilisation de chats errants sera faite en janvier chemin de trêve de Galle. Le bulletin municipal est presque fini.
La cérémonie pour les Arbres de naissance a été faite le 1er décembre.
Urbanisme
Les travaux au Parc des Ailes avancent. Des travaux de terrassement ont été réalisés pour nettoyer le terrain, enlever les souches et curer le fossé.
Le terrain sera hersé et engazonné à la fin de l’hiver, début du printemps.
Le mur du cimetière a été crépi.
La commission devra travailler sur les projets 2025 afin de préparer le budget.
Bâtiments communaux
La commission devra travailler sur les projets 2025 afin de préparer le budget.
Finances
RAS
Questions / informations diverses
Rappel : la cérémonie des vœux est prévue dimanche 12 janvier à 11h.
M. le maire informe le conseil de la démission de Stéphane Cante du conseil municipal.
La séance est levée à 21h25.
Le prochain conseil aura lieu le vendredi 17 janvier 2025 à 20h30.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance Le maire,
Elise AUCLAIR Dominique VIOT