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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 86 2022 fast etude prealable instauration tarification ccpavr 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 86 2022 fast etude prealable instauration tarification ccpavr 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
as
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°86/2022
DECISION
DU
PRESIDENT
Attribution
marché
: « Etude
préalable
à l'instauration
d’une
tarification
incitative
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
LS211-1,
L5211-2
et L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L.2123-1,
R.2123-1
et R.2123-5,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°146-2020
en
date
du
23
novembre
2020,
rendue
exécutoire
le 27
novembre
2020,
déléguant
à Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sue
soir
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
VU
la
décision
du
président
n°84-2022
en
date
du
30 juin
2022,
rendue
exécutoire
le
05
juillet
2022,
déclarant
l’offre
de
la société
ATECSOL
anormalement
basse
et l’écartant
de
la procédure
;
CONSIDERANT
la procédure
de commande
publique
pour
le marché
« Etude
préalable
à l’instauration
d’une
tarification
incitative
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
»
lancée
en
procédure
adaptée
ouverte
avec
possibilité
de
négociation,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
26
avril
2022,
:
CONSIDERANT
que
5
offres,
dont
une
en
double,
ont
été
reçues
dans
les délais,
SACHANT
que
les offres
ont
été
analysées
conformément
aux
critères
énoncés
dans
le règlement
de
la
consultation
à savoir
: 40
point
pour
le prix
des
prestations
et 60
points
sur
la valeur
technique,
TENANT
COMPTE
du
rapport
d’analyse
des
offres,
des
auditions
mises
en
œuvre
avec
les
trois
meilleurs
candidats
et plus
précisément
du
classement
des
offres
suivant
:
Initiative pour le développement durable,
89.8
ingénierie
et organisation INDIGGO
ESPELIA
E
|
irtenaire Finances Locales
768
DECIDE
Article
1
: D’attribuer
le marché
de
« « Etude
préalable
à l’instauration
d’une
tarification
incitative
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
»
au
groupement
SAS
CALIA
CONSEILS
et l'association
régionale
Biomasse
Normandie.
Le
mandataire
du
groupement
est
la SAS
CALIA
CONSEILS
dont
le
siège
social
est situé
20
rue
Michal
à PARIS
(75
013).
Article
2
: Le
montant
du
marché
est
fixé
à 28
225
€ HT
répartis
de
la manière
suivante :
e
9862.50
€ HT
pour
la phase
1 - diagnostic
territorial,
e
_12787.50
€ pour
la phase
2 —
propositions
de
scénarios,
e
5 575
€ pour
la phase
3 — approfondissement
du
scénario
et définition
uu
pran
u
acuons
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
« 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
» E
mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220708-86-AU Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Article
3
: Le
marché
débute
à compter
de
sa
notification jusqu’au
31
décembre
2022.
Article
4
: Que
cés
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
du
marché.
Article
5
: Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
marché
sera
notifié
au
mandataire
du
groupement
CALIA
CONSEILS.
Article
6
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
|
|
Fait
à Pont-Audemer,
le
8 juillet
2022
Le
Président,
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E mail.
info@cc-pavr.fr
+ www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220708-86-AU Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022