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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 130 2022 fast convention avec aappma pont audemer travaux etangs ccpavr 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 130 2022 fast convention avec aappma pont audemer travaux etangs ccpavr 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
a €
PONT-AUDEMER
g
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
34
Votants
par
procuration
4
Absents
70
Total
des
votes
39
8 Domaines
de compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
N°
130-2022
Convention
avec
l'AAPPMA
de
Pont-Audemer
pour
les
travaux
des
Etangs
de
la
CCPAVR
L’espace
naturel
sensible
des
étangs
de
Pont-Audemer
a été
aménagé
en
2008
afin
de
développer
les
activités
sur
celui-ci
tout
en
préservant
la
zone
humide.
Des
cheminements
doux
ont
été
créés
et
ont
augmenté
l’attractivité
du
site.
La
tranche
2
d’aménagement
des
étangs
de
la
CCPAVR
vise
à réduire
la
circulation
des
voitures
sur
les
chemins
et
à
renaturer
certaines
zones.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
le
groupement
d’entreprises
dont
le mandataire
est
LEFOLL.
Ils
sont
financés
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire
Ils
porteront
notamment
sur
les
chemins
autour
des
étangs.
L’un
d’entre-eux
est
la
propriété
de
l’ Association
agréée
de
pêche
et protection
des
milieux
aquatiques
de
Pont-Audemer.
Il est proposé
d’encadrer
ces
travaux
par
une
convention.
Il faut
noter
que
celle-ci
ne
prévoit
pas
de
contrepartie
financière
et que
la convention
se
clôturera
à la fin
des
travaux.
Aussi,
et
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l’article
L211-7
du
Code
l’Environnement,
VU
Parrêté
du
28 juin
2021
portant
sur
la modification
des
statuts
de
la CCPAVR,
VU
la fiche
13
du
contrat
de
territoire
2017-2021
signé
par
la CCPAVR,
CONSIDERANT
la CCPAVR
est
gestionnaire
du
site
Espace
Naturel
Sensible
des
étangs
de
Pont-Audemer,
CONSIDERANT
la
CCPAVR
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
CONSIDERANT
la convention
avec
l’AAPPMA
pour
la
réalisation
de
travaux
d’entretien
autour
de
l’étang
propriété
de
l’association
en
pièce jointe,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
* Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+ info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-130-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 >
AUTORISE
le
président
à
signer
la
convention
avec
l’AAPPMA
pour
la
réalisation
des
travaux
d’aménagement
des
étangs
et tout
document
s’y
rapportant
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture Francis
CO
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-130-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de communes
Convention
dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
et d’entretien
du
site
|
des
étangs
de Pont-Audemer
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
- Val
de Risle
engage
des
travaux
afin
de
revaloriser
l’espace
naturel
sensible
des
étangs.
Au
sein de cette zone
multi-usages,
les pêcheurs,
représentés
par l’A.A.P.P.M.A
de
Pont-Audemer
jouent
un
rôle
important.
Dans
un
objectif
de
bonne
entente
et
de
bonne
utilisation
de
ce
lieu
vulnérable,
la
CCPAVR
et
l’A.A.P.P.M.A
s’entendent
sur
certaines
modalités
de
réalisation
des
travaux
qui
jJouxtent
ou
empiètent
sur
des
terrains
propriété
de
l’A.A.P.P.M.A
D)
Parties
La
présente
convention
est conclue
entre
D'une
part :
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer-Val
de
Risle,
maître
d’ouvrage
de
l’opération,
représentée
par
son
président
en
exercice
Michel
LEROUX,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022.
Et d’autre
part
:
L’A.A.P.P.M.A.
de
Pont-Audemer,
dénommée
Association
des
pêcheurs
de
la
Risle
et
de
ses
affluents,
représentée
par
son
Président
en
exercice
M.
Pierre
MANCEL,
propriétaire
foncier
des
parcelles
cadastrées
commune
de
Pont-Audemer
- Section
AP
N°
115
et ex
commune
de
Saint
Germain
Village
—
section
AC
N°
4
-6-7-108-110-112
et
114.
ID)
Objet
Les
travaux
réalisés
par
le
groupement
Folius,
maître
d’œuvre,
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
tranche
2
des
étangs
de
Pont-Audemer,
commandés
par
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer/Val
de
Risle,
vont
se dérouler
entre juin
2022
et septembre
2023.
Ils porteront
sur
l’ensemble
du
site des
étangs
et pour
ce
qui
concerne
la
présente
convention,
se
dérouleront
sur
le
chemin
qui
entoure
la
périphérie
de
l’étang
de
P'AAPPMA. Ils consisteront
principalement
à recalibrer,
rénover
les
chemins.
Il y aura
également
la mise
en
place
de
lice
en
bois
et
la création
d’un
parking
au
niveau
du
carpodrome.
(CF
plan
ci-dessous
les
plans
des
travaux
autour
de
Pétang).
Certains
de
ces
travaux
pourraient
empiéter
sur
une
partie
du
foncier
de
la
propriété
de
l’AAPPMA,
puisque
les chemins
au niveau
du
chemin
du
Haut
Etui
sont
sur le terrain
de
l’association.
Des, engins
de chantier
vont
circuler
autour
des
étangs
afin
de
réaliser
ces
aménagements.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-130-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 ER
RENE
ZEPEAT
ES
Mélange
terre-pierre
Descente
aménagée
pour
abreuve:
ovins
Panneau
information
‘renaturation®
DEMONTER
Renaturer
- décompactage
à proximité de la roséliere…
Chemin en
planches de Peuplier
|
|
2 Observatoires
à
oiseaux
s
TOTEM
information
“observatoire
à olseaux”
Pre
g.
p
Chemin
en écorce
sur tapis
alvéolé
2
ra
Fi
Pioneer
S0RLACES|
Mélange
terre-pierre
min
en
planches
de
Peup
Aire
de
retournement
"pompier"
Plantation
de
hales
transversales
Limiter
les co-visibilités
Recalibrage
du
chemin
à 2.00 de
large
+
Lisse
bols
(apport de terre et mise en herbe) TOTEM
d'information
sur le
peuplier
em
Rebouchage
nivellement
RSR
ERA AR
ESA]
APTACES1
Mélange terre-pierre Aire
de
pique-nique
à DEMONTER
_Lisse bois Empochement Création
de
vole cireulable
- 3m
Revêtement
tout
venant
terre
pierre
(Rénovation
du chemin
par cloutage
hart
à
Clôture DEMONTER
la clôture herbagère existante
Barrière
galvanisée
fermeture clé
pompier
PRE
REG au Eu
2 1
PONGE
Aire de
feux existante
Structure
jeux
à réparer
Portillon
galvanisé
Roches Duverti
risuc
Nettoyage
-
débroussaillag
Fossé
ID)
Durée
La
présente
convention
est conclue
pour
la durée
des travaux jusqu’à
leur réception
définitive.
IV)
Réalisation
des
travaux
-obligations
des
parties
A)
Obligations
de la CCPAVR
:
La
CCPAVR
s’engage
à
informer
l’association
sur
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
qui
seront
mis
en
œuvre
sur
sa propriété,
conformément
aux
plans
annexés
et engagements
antérieurs-
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-130-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Les
vestiges
de
haie
constituant
la limite
de
propriété
EST
devront
être
préservés
au
maximum.
Le
recalibrage
des
voies
prendra
en
compte
de
laisser
un
espace
maximum
pour
l’exercice
de
la
pêche
par
rapport
au
bord
de
l’eau
(protection
du
matériel
par
rapport
à la circulation
des
véhicules).
La
CCPAVR
s’engage
lors
de
la réalisation
des
travaux
à laisser
l’accès
libre
aux
zones
de
pêches
pratiquées
par
les
membres
de
l’association
et, dans
la mesure
du
possible,
à ne
pas
dégrader
les zones
situées
hors
du
plan
des
travaux
et dans
tous
les
cas
à procéder
à une
remise
en
état
des
lieux
en
cas
de
dégradation.
Elle
s’engage
à limiter
les
nuisances
causées
par
ses
interventions
et à en
informer
préalablement
l’association.
B)
Obligations
de
L’A.A.P.P.M.A.
L’association
s’engage
à autoriser
les travaux,
et une
fois
les travaux
effectués
et réceptionnés
à ne pas
intervenir
sur
les
installations
(aire
de
jeux)
et
les
infrastructures
(chemin).
Elle
ne
peut
procéder
à
aucun
retrait,
modification
ou
entretien
des
installations
ou
infrastructures.
V)
Contrepartie
financière
La
présente
convention
est conclue
à titre
gratuit.
VD
Fin
de
la convention
La
convention
prendra
fin
à la réalisation
de
son
objet,
après
remise
en
état
des
terrains
et la réception
des
travaux.
VID
Modification
et
résiliation
A)
Modification
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
de
modifications
par
voie
d’avenant
adopté
après
accord
des
deux
parties.
B)
Résiliation
Elle
pourra
faire
l’objet
d’une
résiliation
en
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations.
Cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu’après
réalisation
des
deux
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
L’envoi
d’une
mise
en
demeure
adressé
à la partie
défaillante
par
courrier
recommandé
-
La
réalisation
d’un
délai
de
30 jours
suivant
la mise
en
demeure
et pendant
lequel
la partie
défaillante
n’a
pas
réalisé
ses
obligations.
La
CCPAVR
se
réserve
le
droit
de
résilier
la présente
convention
pour
tout
motif
tenant
à l’ordre
public
ou
à
l'intérêt
général.
Elle
en
avise
l’association
dans
un
délai
raisonnable
compte
tenu
de
la situation
qui
se présente
à elle.
La
CCPAVR
demeure
tenue
par
ses
obligations
résultant
de
l’article
IV
de
la présente
convention.
La
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
au
versement
d’aucune
indemnité.
VIID
Résolution
des
litiges
En
cas
de
désaccord,
et
avant
toute
procédure
contentieuse,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
une
solution
amiable. En
cas
de
désaccord
persistant,
les
litiges
relèveront
du
tribunal
compétent
au
regard
des
règles
du
Droit
Français. Pierre
MANCEL
Francis
COU
Président
de
l’ Association
Présidént
de la CCPAVR
les
pêcheurs
de
la Risle
et
de
ses
affluents
A.A.P.P.M.A.
Pont-Audemer
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-130-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022