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Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 RCM APPROBAT° SCDECI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RISQUES MAJEURS
Approbation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la commune de Portivechju.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins, la création, l'aménagement, la gestion et l’alimentation des points d'eau des services d'incendie et de secours.
Par conséquent, et conformément aux dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de la Corse du Sud, le Maire identifie les risques à prendre en compte et fixe la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Pour répondre à cet l’objectif, il convient d’élaborer un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI). Ce document est modifiable et révisable à l'initiative du Maire dans les conditions prévues par la réglementation.
En conformité avec le règlement départemental, il a notamment pour objectif de :
- dresser l'état des lieux des moyens de défense extérieure contre l'incendie existants ;
- identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;
- vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;
- fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;
- planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
Ainsi, les services communaux, en concertation et en collaboration étroite avec le Service d'Incendie et de Secours (SIS), ont rédigé le projet du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) de Portivechju.
Le schéma expose, d’une part, le contexte général de la DECI, et d’autre part, le diagnostic et l’état des lieux sur le territoire communal et enfin les préconisations d’amélioration et de planification des travaux correspondants.
Sur la base d’un parc existant de 354 Points Eau Incendie (PEI), le schéma identifie le renforcement de la couverture de défense incendie sur 34 zones avec la création de 62 nouveaux PEI.
Pour la création de ces nouveaux PEI, la priorisation des travaux permet de projeter un investissement pluriannuel de quatre ans avec un montant annuel moyen de 80 000,00 € HT sur le budget principal.
Préalablement à l’édition de l’arrêté municipal fixant les modalités de Défense Extérieure Contre l’Incendie, il convient d’adopter le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la Commune.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L 2213-32, R 2225-1 et suivants,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Page 2 sur 2
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie NOR : INTE1522200A,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-0003 du 10 janvier 2019 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Corse du Sud (RDDECI),
Vu le projet de Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la commune de Portivechju,
d’approuver le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la commune de Portivechju.
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.