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Déliberation - del24 013 cession parcelle c 1204
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del24 013 cession parcelle c 1204)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024
\ n e ID : 078-217802172-20240507-DEL24 013-DE
MA VILLE, MA VIE. 2024/ Commune d'Epône
Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération B2 N° 24-013
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 03 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole
DEMAISON, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Francis RIALLAND procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Florence JOUANNEAU procuration à M. Franck BUNEL
M. Daniel RIPERT à M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI
M. Pascal DAGORY procuration à Mme Marie TAINMONT
Mme Sofia RAFAï procuration à M. Emmanuel BOLLE
Absents
Mme Harmony LE CALLENNEC
M. Raoul LIMA
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 28/03/2024 En exercice 29 Présents 21
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27
28/03/2024
OBJET : « CESSION A LA SARL ERIAL DE LA PARCELLE CADASTRALE SECTION D NUMERO 1204 LIEUDIT « LES ROCHES »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 18 janvier 2024. Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024
ID : 078-217802172-20240507-DEL24 018-DE
2024/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération B2 N° 24-013
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toutes cession ;
Considérant que la parcelle cadastrée section D numéro 1204 sise lieudit « Les Roches » d'une
contenance de 363 m° est propriété du domaine privé de la commune d'Epône;
Considérant que la SARL ERIAL représentée par M. Renard Eric se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section D numéro 1204 d'une surface de 363 m2, pour un montant de 13 050 € (treize mille
cinquante euros);
Considérant que les frais de bornages et notariés afférents à l'acte transiatif de propriété seront pris en charge par l'acquéreur ;
Considérant que cette parcelle ne présente pas d'intérêt pour la Commune, et que celle-ci permettrait à la SARL ERIAL de développer l’activité de son restaurant La Table du Petit Olivier,
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité
Vie économique et Espace verts, consultée le 19 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espaces verts
Après en avoir délibéré, à la Majorité, (21 Voix Pour et 6 Voix Contre),
DECIDE :
1. DE PROCEDER à la cession de la parcelle section D numéro 1204 au profit de la SARL ERIAL pour un montant de 13 050 € hors taxes (treize mille cinquante euros).
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- Préfecture des Yvelines,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
ÉPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 97 MAI 2024
Et publié/affiché le
0 7 MAI 2024 EE |
Béatrice DI PERNO :
Secrétdre d ane :
1
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